Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne, affirmant que l’Union est fondée sur un ensemble de valeurs partagées, parmi lesquelles la dignité humaine, dont le droit d’être à l’abri de la faim est une composante essentielle,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne qui dispose notamment que l’Union « combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales » et qu’elle « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres »,

Vu l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne faisant de la cohésion économique, sociale et territoriale une compétence partagée,

Vu les articles 162 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs au Fonds social européen,

Vu les articles 312 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs au cadre financier pluriannuel,

Vu le règlement 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création du Fonds social européen plus (FSE+), modifié par le règlement 2025/1913 du 18 septembre 2025 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques,

Vu les directives volontaires sur la concrétisation progressive du droit à l’alimentation adoptées en novembre 2004 à la cent vingt‑septième session du Conseil de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture,

Vu les différents rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le droit à l’alimentation,

Vu les observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et adoptées le 13 octobre 2023,

Vu la résolution n° 2577 « Garantir le droit humain à l’alimentation » adoptée le 3 octobre 2024 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,

Vu la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 24 mars 2025, qui introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L.1 A ainsi rédigé : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique », 

Vu la stratégie nationale de défense et de sécurité, qui identifie la sécurité alimentaire comme un élément de résilience nationale, soulignant les conséquences géopolitiques et sociales des vulnérabilités alimentaires,

Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme qui dispose à son article 25§1 que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation » ;

Considérant la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition, et la Déclaration du Millénaire ;

 Considérant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l’Observation générale 12 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU qui énoncent le droit fondamental d’être à l’abri de la faim et consacrent le droit à l’alimentation ;

Considérant la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, ainsi que la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation ;

Considérant que l’Union européenne apporte un soutien à l’aide alimentaire depuis 1987 à travers le Programme européen d’aide aux plus démunis et déploie une politique de soutien à l’aide alimentaire depuis 2014 via le Fonds européen d’aide aux plus démunis et désormais via le Soutien européen à l’aide alimentaire intégré au Fonds social européen plus ;

Considérant que ce dispositif constitue le principal outil de lutte contre la pauvreté et la grande exclusion en Europe, qu’il est indispensable au fonctionnement de l’aide alimentaire et matérielle dans une majorité d’États membres et qu’il renforce la résilience de l’Union, dans un contexte de crises multiples et de progression de la précarité, affectant la sécurité alimentaire d’une partie de la population ;

Considérant que la sécurité alimentaire constitue un pilier essentiel de la résilience des sociétés européennes et figure explicitement dans le droit français parmi les enjeux stratégiques de défense et de sécurité nationale, témoignant ainsi de sa dimension souveraine pour la stabilité des États membres ;

Considérant qu’en France, le Soutien européen à l’aide alimentaire bénéficie à environ 5 millions de personnes et représente 25 % du volume d’aide alimentaire total distribué ;

Considérant les objectifs affichés par le plan d’action de transformation de l’aide alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire défini par l’État et le Comité de coordination de lutte contre la précarité alimentaire ;

Considérant que près de 80 % des banques alimentaires interrogées dans les pays européens mentionnent que des personnes en emploi se sont tournées vers leurs organismes de solidarité, une situation inédite témoignant de l’élargissement des publics tant par leur situation familiale, professionnelle que géographique ;

Considérant que le contexte d’inflation généralisée en Europe entraîne une augmentation significative du nombre de personnes accueillies dans les réseaux et associations d’aide alimentaire ainsi qu’une baisse des approvisionnements ;

Considérant les propositions en cours de discussion au niveau européen visant à adapter le Fonds social européen plus pour permettre aux États membres de réorienter rapidement leurs ressources vers de nouvelles priorités stratégiques en réponse aux évolutions géopolitiques, économiques et climatiques récentes ;

Considérant le rôle prépondérant de la France, au cours des négociations budgétaires de ces dernières décennies, dans la sauvegarde et le maintien de l’aide alimentaire européenne et de la place que l’aide alimentaire occupe dans le système de solidarité en France ;

Considérant que la Commission européenne propose de réorienter une partie des ressources du FSE+ vers trois priorités stratégiques identifiées : le renforcement des compétences dans les secteurs de la défense, en lien avec le Livre blanc « Prêt pour 2030 » ; l’accompagnement de la transition écologique à travers la montée en compétence des travailleurs, conformément au « Pacte pour une industrie propre » ; et le soutien à l’investissement dans les technologies critiques via la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » ;

Considérant que les mesures envisagées se traduisent notamment par un préfinancement exceptionnel de l’ordre de 4,5 % au titre du Fonds social européen plus pour les programmes réaffectant au moins 15 % de leurs ressources vers ces priorités nouvelles, que ce pourcentage pourrait être porté à 9,5 % pour les programmes couvrant les régions frontalières avec la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ;

Considérant que si les nouvelles priorités stratégiques du prochain cadre financier pluriannuel (2028‑2034) en matière de défense et de transition écologique répondent à des enjeux géopolitiques urgents, la sécurité alimentaire représente elle aussi un enjeu de résilience sociétale qui doit être traité en parallèle et non en concurrence avec ces priorités, nécessitant ainsi un engagement minimal garanti de la part des États membres pour préserver la cohésion sociale face aux crises multiples ;

L’Assemblée nationale,

– affirme son attachement au programme de soutien européen à l’aide alimentaire et à son déploiement en France à travers les quatre têtes de réseau que sont la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la Croix‑Rouge française, qui jouent, aux côtés de l’ensemble des associations et organisations engagées dans les champs de la solidarité et du droit à l’alimentation, un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire sur l’ensemble du territoire ;

– invite le Gouvernement à défendre, au sein du Conseil de l’Union européenne, le maintien des financements spécifiquement dédiés aux actions de lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre du Fonds social européen plus et à renouveler son engagement de consacrer une part conséquente de l’enveloppe perçue par la France au titre du Fonds social européen plus à l’aide alimentaire dans le prochain cadre financier pluriannuel ;

– Invite le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à rétablir, dans le cadre des discussions autour du futur cadre financier pluriannuel, des lignes budgétaires distinctes notamment concernant la politique sociale de l’Union européenne ;

– invite le Gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne afin que celle‑ci garantisse explicitement que les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire continueront à bénéficier d’un financement suffisant, stable, prenant en compte l’inflation et identifiable dans le cadre des réaffectations prévues ;

– demande à la Commission européenne d’instaurer une obligation de consultation préalable des associations de solidarité bénéficiaires avant toute décision de réaffectation budgétaire significative affectant le volet « aide alimentaire » du Fonds social européen plus ;

– demande à la Commission européenne d’établir un mécanisme de sauvegarde garantissant que les financements destinés à l’aide alimentaire, dont les mesures d’accompagnement, ne puissent être réduits de plus de 15 % lorsque les États membres réaffectent des ressources du Fonds social européen plus vers les nouvelles priorités stratégiques, assurant ainsi un financement minimal stable pour les banques alimentaires et les associations de solidarité bénéficiaires.