No 2631

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide
des Roms, Sintis, Gitans, Yéniches et Voyageurs,

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro : 2583.

 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée international des Roms « Antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale » (2015/2615(RSP)),

Vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux « Lutter contre l’antitsiganisme » (2017/2038(INI)),

Considérant que plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà engagé des démarches de reconnaissance et de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;

Considérant que la France, à l’image de nombreux pays européens et conformément à la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015, doit se saisir de la journée de commémoration du 2 août pour rendre hommage aux victimes du génocide subi pendant la seconde guerre mondiale par les Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ;

Invite le Gouvernement de la République française : 

1° À reconnaître solennellement le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs dont les persécutions subies en France entre 1940 et 1946 ;

2° À rendre hommage à l’ensemble des victimes du génocide et des persécutions ainsi qu’à leurs familles ;

3° À inscrire une journée de commémoration de ce génocide à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles le 2 août ;

 

4° À ouvrir une mission d’étude sur le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs ainsi que sur les persécutions subies par les personnes catégorisées comme « nomades » par l’administration entre 1939 et 1946 en France ;

5° À engager, préalablement à la création d’une commission d’indemnisation, une mission nationale chargée d’établir la nature et l’ampleur des préjudices subis par les victimes des persécutions antitsiganes en France entre 1939 et 1946, et de formuler des recommandations sur les modalités de leur réparation ;

6° À prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter résolument et efficacement contre l’antitsiganisme sous toutes ses formes.

Encourage le Gouvernement à promouvoir cette reconnaissance au niveau de l’Union européenne, en vue de l’instauration d’une journée européenne de commémoration ;

Invite le Gouvernement à soutenir activement, auprès des institutions de l’Union européenne, toute initiative visant à la reconnaissance et à la transmission de la mémoire de ce génocide ;

Encourage la Commission européenne à renforcer la mise en œuvre du cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, notamment en matière de lutte contre l’antitsiganisme, d’accès aux droits fondamentaux et de transmission de cette mémoire ;

Encourage la Commission européenne à œuvrer au développement de coopérations européennes en matière éducative, culturelle et scientifique afin de renforcer la transmission de cette mémoire auprès des jeunes générations ;

Invite la Commission européenne à soutenir les initiatives européennes de mémoire, de recherche et d’éducation relatives à ce génocide, notamment dans le cadre des programmes de l’Union européenne tels que le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », Erasmus+, Europe créative et Horizon Europe ;

Invite la Commission européenne à encourager le développement et la mise en réseau de lieux de mémoire, de centres d’archives et d’institutions culturelles consacrés à l’histoire et à la mémoire de ce génocide à l’échelle européenne ;

Appelle le Conseil de l’Union européenne à promouvoir une approche coordonnée entre États membres en matière de politiques mémorielles relatives à ce génocide.