proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 21, 24, 25, 28, 34, 42,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son préambule et son article 2,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2,
Vu la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 octobre 1980 à Genève et ratifiée le 2 novembre 1988 par la France,
Vu l’article 36 du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dit « protocole I », du 8 juin 1977,
Vu la résolution 51/22 relative aux incidences sur les droits de l’homme des technologies nouvelles et émergentes dans le domaine militaire, adoptée à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies le 7 octobre 2022,
Vu les résolutions du 18 octobre 2024 et du 1er décembre 2025 adoptées par l’Organisation des Nations Unies,
Vu les résolutions du Parlement européen du 12 septembre 2018 et du 20 janvier 2021,
Vu l’avis du Comité d’éthique de la défense sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux du 29 avril 2021,
Vu les conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 sur la défense européenne,
Considérant que, selon le Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, un système d’arme autonome létal peut être défini comme une combinaison intégrée d’une ou plusieurs armes et de composants technologiques, capable de sélectionner et d’engager une cible sans intervention d’un utilisateur humain dans l’exécution de ces tâches, cette définition ne couvrant pas les systèmes intégrant des fonctions d'autonomie sous contrôle humain, dits « SALIA », dont l'emploi encadré reste envisageable, conformément à la distinction établie par le Comité d'éthique de la défense dans son avis du 29 avril 2021 ;
Considérant que cette rupture scientifique majeure doit nous interroger collectivement sur le sens et les finalités que nous souhaitons donner aux avancées technologiques ;
Considérant que les techniques de guerre doivent en toutes circonstances être mises en regard des exigences du droit international humanitaire, notamment les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que de l’impératif de protection des populations civiles ;
Considérant l’augmentation significative du recours à l’intelligence artificielle sur les champs de bataille, laissant imaginer l’émergence, dans un avenir très proche, de systèmes d’armes létales autonomes ;
Considérant les défis et les préoccupations majeurs que soulèvent les applications technologiques nouvelles et émergentes liées à l’intelligence artificielle et à l’autonomie des systèmes d’armes, du point de vue humanitaire, juridique, éthique et sécuritaire ;
Considérant que l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armement soulève des enjeux juridiques majeurs en matière de responsabilité, dans la mesure où la délégation partielle ou totale de la prise de décision à un système d’arme est susceptible de créer une dilution, voire une absence d’imputabilité de responsabilité en cas de violation du droit international ;
Considérant que les systèmes d’intelligence artificielle appliqués à la défense ne présentent pas, à ce jour, des garanties suffisantes de fiabilité, notamment en raison de leurs limites face à des environnements complexes et imprévisibles ;
Considérant le caractère autodestructeur pour l’humanité que portent en eux les systèmes d’armes létaux autonomes, et les réflexions qu’ils suscitent, en beaucoup de points comparables à celles provoquées par l’avènement de l’arme nucléaire au cours de la seconde moitié des années 1940 ;
Considérant les appels répétés d’organisations internationales et non‑gouvernementales et de la société civile française et européenne en faveur de la conclusion urgente des négociations relatives à un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations concernant les systèmes d’armes autonomes ;
Considérant les engagements de la France en matière de respect et de promotion des droits humains, du droit international humanitaire et du droit international, qui impliquent le maintien d’un contrôle humain effectif sur toute décision de recours à la force létale ;
Considérant que les systèmes d’armement létaux autonomes interrogent l’essence même des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne s’est construite, comme celles qu’elle entend défendre à l’avenir ;
Considérant enfin que le mandat du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques arrive à échéance à la fin de l’année 2026 ;
Rappelle l’engagement de l’Union européenne et de la France vis‑à‑vis de la défense et de la protection du droit international humanitaire et de ses principes fondamentaux notamment de protection des populations civiles ;
Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne constituent des objectifs essentiels pour la sécurité du continent, et qu’ils doivent s’accompagner d’une réflexion commune sur l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de défense, dans le respect des responsabilités souveraines des États membres ;
Rappelle que toute arme, y compris les systèmes d’armes autonomes, qui ne peut être utilisée dans le respect du droit international humanitaire ne peut pas être utilisée ;
Affirme son soutien aux nombreuses voix venues d’experts et de la société civile rappelant l’urgence d’élaborer un instrument juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations concernant les systèmes d’armes autonomes ;
Demande au Gouvernement français de mettre ce sujet à l’agenda des institutions européennes ;
Invite le Gouvernement français ainsi que les gouvernements des États parties à la Convention sur certaines armes classiques à promouvoir l’ouverture de négociations, dans le cadre de cette convention, à l’occasion de la conférence des États parties prévue en novembre 2026, sur la base du texte évolutif du 12 mai 2025, qui constitue un socle de consensus entre ses membres ;
Appelle la France, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et au regard de son attachement aux valeurs humanistes universelles, à soutenir toute initiative portée dans cette enceinte visant l’interdiction et la réglementation des systèmes d’armement létaux autonomes ;
Appelle à la tenue d’une conférence internationale visant à rassembler des États partageant la même approche afin de déclarer une intention commune de lancer des négociations ;
Demande une clarification publique et transparente de la position française concernant l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux.
