No 3001
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
visant à abandonner le conditionnement du renouvellement
du permis de conduire à une visite médicale obligatoire,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro : 2639.
– 1 –
proposition de rÉsolution europÉenne
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Considérant que la France dispose d’une législation assurant le bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire à tout âge de la vie ;
Considérant que l’adoption de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission, risque d’entraver l’autonomie et la liberté des seniors en particulier dans les zones rurales où la voiture reste l’outil principal de mobilité au vu de la faiblesse de l’offre de transports en commun ;
Considérant que la directive (UE) 2025/2205 visant à instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans puis tous les 5 ans après 65 ans sur l’ensemble du territoire européen risque de conduire à un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui ;
Invite le Gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la directive (UE) 2025/2205, et à explorer toutes les voies d’assouplissements ouvertes par ladite directive dans le troisième alinéa de son article 11, en privilégiant la solution d’autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire.