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No 3485

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

sur la nécessité pour l’Union européenne de se doter d’une stratégie contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau
des Frères musulmans,

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 3355.

 


– 1 –

 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 67, 83, 84, 85, 87, 88, et 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 10 et 21,

Vu la résolution du Parlement européen du 8 octobre 2026 sur la nécessité pour l’Union de se doter d’une stratégie contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau des Frères musulmans,

Vu la résolution européenne de l’Assemblée nationale du 22 janvier 2026 visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes,

Vu le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale du 10 décembre 2025 sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste,

Vu le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France » présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025,

Vu les décisions du Conseil d’État du 9 novembre 2023 relative à la dissolution de l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie ; du 24 septembre 2021 relative à la dissolution de l’association BarakaCity et du 24 septembre 2021 relative à la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France ;

Vu la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu l’initiative commune présentée par la France, l’Autriche et les Pays‑Bas lors du Conseil des affaires générales de l’Union européenne du 21 octobre 2025, visant à garantir le respect des valeurs européennes par les organismes bénéficiaires de financements de l’Union européenne et à renforcer la transparence et le contrôle de ces financements,

Vu le document du Conseil de l’Union européenne n° 8456/25 du 12 mai 2025 relatif à l’évaluation de la menace terroriste dans l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2024 sur le renforcement des liens entre les aspects extérieurs et intérieurs de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 12 décembre 2024 sur les priorités futures pour le renforcement des efforts conjoints de l’Union européenne et de ses États membres en matière de lutte contre le terrorisme,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 2022 sur les actions accomplies et les prochaines étapes en matière de protection des Européens contre le terrorisme,

Vu la déclaration commune des ministres de l’intérieur des États membres de l’Union européenne du 13 novembre 2020 relative aux attentats terroristes survenus en Europe et à la réponse européenne à apporter à la menace terroriste,

Vu la communication de la Commission européenne du 1er avril 2025, intitulée « ProtectEU : une stratégie européenne de sécurité intérieure »,

Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, notamment ses articles 137 et 138,

Vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs,

Vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme,

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,

Considérant que l’entrisme islamiste constitue une menace pour les principes démocratiques, les libertés fondamentales, l’égalité entre les femmes et les hommes et la cohésion des sociétés européennes ;

Considérant que l’entrisme islamiste et les Frères Musulmans instrumentalisent les institutions et les mécanismes de représentation démocratique au service d’un projet politique contraire aux valeurs fondamentales de l’Union européenne ;

Considérant que l’idéologie politique portée par la mouvance des Frères musulmans, notamment lorsqu’elle tend à faire prévaloir des prescriptions religieuses sur les principes de l’État de droit, de la démocratie et des libertés individuelles, est incompatible avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne ;

Considérant que les stratégies d’entrisme islamiste reposent notamment sur la dissimulation, le double discours, l’influence institutionnelle et l’instrumentalisation des structures associatives, éducatives, culturelles, sportives ou caritatives ;

Considérant que le terrorisme islamiste a durement frappé la France, causant la mort de 275 personnes et faisant plus de 800 blessés au cours de 51 attentats djihadistes commis sur le territoire national depuis janvier 2012, ainsi que plusieurs autres États membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et le Danemark, constituant ainsi la première menace pour la sécurité de nos concitoyens et une atteinte aux valeurs fondamentales de la République et de l’Union européenne ;

Considérant que, si les stratégies d’entrisme islamiste et le terrorisme djihadiste doivent être distingués dans leurs méthodes et leurs manifestations, la prévention de la radicalisation, de l’extrémisme violent et des atteintes aux valeurs démocratiques constitue un enjeu majeur pour la sécurité et la cohésion des sociétés européennes ;

Considérant que le Président de la République a réuni, les 21 mai et 7 juillet 2025, deux Conseils de défense et de sécurité nationale consacrés à la lutte contre l’islamisme politique, le séparatisme et les phénomènes d’entrisme, afin de renforcer la réponse des pouvoirs publics face aux menaces que ces phénomènes font peser sur les principes et les valeurs de la République ;

Considérant que les liens historiques ou idéologiques, établis ou présumés, entre la mouvance des Frères musulmans et certaines organisations présentes sur le territoire national, notamment Musulmans de France, anciennement Union des organisations islamiques de France, les Instituts européens des sciences humaines, l’organisation humanitaire Secours islamique mondial et le mouvement islamiste d’origine turque Milli Görüş, appellent une vigilance renforcée quant à leurs activités d’influence, à l’origine et à la transparence de leurs financements ainsi qu’au respect des principes et des valeurs de la République ;

Considérant que la mouvance des Frères musulmans présente une dimension transnationale et que les stratégies d’influence attribuées à certains de ses réseaux dépassent les frontières nationales, appelant une réponse européenne coordonnée ;

Considérant que les liens signalés entre le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d’étudiants, le Conseil des musulmans européens, anciennement Fédération des organisations islamiques en Europe, et le Conseil européen de la fatwa et de la recherche, d’une part, et la mouvance des Frères musulmans, d’autre part, suscitent de sérieuses préoccupations quant aux stratégies d’influence et d’entrisme susceptibles d’être déployées auprès des institutions européennes, notamment au travers de partenariats institutionnels et de financements publics ;

Considérant que les financements publics européens, les partenariats institutionnels et les mécanismes de représentation de la société civile ne sauraient être détournés au profit d’organisations poursuivant des objectifs contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne ;

Considérant que les stratégies d’influence transnationales, les financements provenant de pays tiers et les possibilités de reconstitution de structures faisant l’objet de mesures nationales de restriction soulèvent des enjeux de transparence et de coopération entre les États membres ;

Condamne fermement les stratégies d’entrisme islamiste et les tentatives d’instrumentalisation des institutions démocratiques, des libertés fondamentales et des dispositifs de financement public à des fins de promotion d’un projet politique contraire aux valeurs de l’Union européenne ;

Salue l’adoption, le 8 octobre 2026, par le Parlement européen, d’une résolution consacrée à la nécessité de doter l’Union européenne d’une stratégie contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau des Frères musulmans, et appelle la Commission européenne et le Conseil à lui donner des suites concrètes ;

Invite la Commission européenne à élaborer une stratégie européenne globale et coordonnée de lutte contre l’entrisme islamiste, reposant sur la prévention, l’identification des réseaux, la coopération entre les États membres, le contrôle des financements et la protection des institutions démocratiques ;

Soutient les initiatives engagées par le Gouvernement français dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034, et qui visent à renforcer les garanties relatives au respect des valeurs fondamentales de l’Union par les bénéficiaires de financements européens, notamment par des engagements formalisés, des vérifications effectives et un meilleur contrôle des financements indirects ;

Demande à la Commission européenne, en lien avec les États membres et les organismes européens compétents, de définir une méthode commune d’identification et d’évaluation des stratégies d’entrisme islamiste et d’établir une cartographie européenne des réseaux concernés, tenant compte notamment de leurs liens organisationnels, idéologiques et financiers, de leurs relais institutionnels, de leurs ramifications transnationales ainsi que de leurs éventuelles stratégies de dissimulation ou de reconstitution, dans le respect des droits fondamentaux ;

Demande à la Commission européenne de renforcer le contrôle et la traçabilité des financements européens, notamment par une évaluation des subventions ayant bénéficié, directement ou indirectement, à des organisations dont les liens avec la mouvance des Frères musulmans ont été signalés, par une transparence accrue sur leurs bénéficiaires finaux et leurs intermédiaires, ainsi que par une application rigoureuse des mécanismes d’exclusion prévus par le règlement financier de l’Union européenne ;

Demande à la Commission européenne de procéder à un audit exhaustif de l'ensemble des fonds de l'Union européenne ayant bénéficié, directement ou indirectement, au Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d'étudiants, d'en publier les résultats dans un délai de six mois et d'engager le recouvrement des sommes indûment versées ;

Demande à la Commission européenne d'exclure sans délai le Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d'étudiants du bénéfice de tout financement de l'Union européenne, qu'il soit direct ou indirect, y compris lorsqu'il prend la forme d'un soutien financier accordé par un bénéficiaire à des tiers, en application des articles 137 et 138 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 ;

Appelle les institutions européennes à renforcer leur vigilance à l’égard des organisations susceptibles de participer à des stratégies d’entrisme islamiste, notamment dans le cadre de leurs partenariats institutionnels et de l’attribution de financements européens, et à examiner avec une attention particulière les activités du Forum des organisations européennes musulmanes de jeunes et d’étudiants, du Conseil des musulmans européens, du Conseil européen de la fatwa et de la recherche, ainsi que des autres organisations dont les liens avec la mouvance des Frères musulmans ont été signalés, ainsi qu’à définir les conditions dans lesquelles elles pourraient, à titre conservatoire et lorsque les éléments dont elles disposent le justifient, suspendre tout ou partie de leurs relations institutionnelles avec ces organisations dans l’attente d’un examen approfondi de leurs activités ;

Appelle la Commission européenne et les États membres à renforcer leur coopération et leurs échanges d’informations afin de prévenir les stratégies d’influence transnationales, de contrôler les financements provenant de pays tiers et de lutter contre les tentatives de contournement ou de reconstitution de structures faisant l’objet de mesures nationales d’interdiction ou de dissolution, en mobilisant notamment Europol et Eurojust dans le cadre de leurs compétences respectives ;

Appelle le Conseil à examiner, sur la base d’éléments factuels, précis et juridiquement établis, l’inscription sur la liste européenne des organisations terroristes des entités et personnes liées à la mouvance des Frères musulmans qui remplissent les critères prévus par la position commune 2001/931/PESC, comme le prévoit la résolution européenne adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026 ;

Invite le Gouvernement français à porter auprès du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne la nécessité de définir une stratégie européenne de lutte contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau des Frères musulmans.