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N° 269

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2017.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2018,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics,

 

et par Mme Agnès BUZYN,
ministre des solidarités et de la santé

 


1

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À LEXERCICE 2016

Article 1er

Au titre de l’exercice 2016, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

195,9

200,7

‑4,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,3

0,8

Vieillesse

228,8

227,2

1,6

Famille

48,6

49,6

‑1,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

473,7

477,1

‑3,4

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

‑3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

470,5

477,5

‑7,0

 

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

194,6

199,4

‑4,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

11,8

0,8

Vieillesse

123,7

122,8

0,9

Famille

48,6

49,6

‑1,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

366,6

370,7

‑4,1

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

‑3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

365,0

372,7

‑7,8

 

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

‑3,6

 

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 185,1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 14,4 milliards d’euros.

Exposé des motifs

Les tableaux d’équilibre figurant au présent article sont ceux qui ont été arrêtés par les organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a certifié, pour la quatrième année consécutive l’exactitude et la sincérité des comptes de chacune des branches du régime général ainsi que de ceux des caisses nationales qui les établissent. Les réserves qui demeurent sont essentiellement liées aux limites des systèmes d’information sur certains aspects ou à la difficulté à apprécier la qualité des informations transmises par certains partenaires. De même, les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement, ainsi que ceux du FSV, ont tous été certifiés, pour la troisième année consécutive, par leurs commissaires aux comptes.

Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’est réduit en 2016 en passant de ‑10,8 milliards d’euros en 2015 à ‑7,8 milliards d’euros en 2016. Cette amélioration des soldes du régime général a permis de poursuivre la résorption de la dette sociale, l’amortissement réalisé par la CADES en 2016 étant nettement supérieur au montant du déficit enregistré.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016 figurant à l’article 1er.

 

DEUXIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À LEXERCICE 2017

Article 3

I. – La loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :

1° L’article 57 est ainsi modifié :

a) Au I, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;

b) Au IV, le nombre : « 59,8 » est remplacé par le nombre : « 67,4 » ;

2° L’article 100 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 44,4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d’euros » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 70 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ;

II. ‑ Par dérogation aux dispositions du IV de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, en 2017, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.

Exposé des motifs

La mesure proposée prévoit de porter de 70 millions d’euros à 30 millions d’euros le prélèvement sur les réserves du FEH au profit du FMESPP, soit une minoration du prélèvement de 40 millions d’euros au titre de 2017. Ce transfert nécessite de majorer de 15 millions d’euros supplémentaires (pour un total de 59,4 millions d’euros) la participation des régimes d’assurance maladie au FMESPP pour l’année 2017.

S’agissant du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, selon les prévisions actualisées d’exécution, les dépenses d’indemnisation s’élèveraient à 384,4 millions d’euros en 2017 contre 450,9 millions d’euros en 2016. Ces éléments permettent de ramener la dotation de la branche AT‑MP de 400 millions d’euros à 250 millions d’euros pour 2017, tout en maintenant un fonds de roulement satisfaisant d’un point de vue prudentiel.

Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans en faveur des assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10% reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2011. Les dépenses supplémentaires liées à ce dispositif sont financées par le versement d’une contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) du régime général au profit de la branche retraite. L’année 2017 fait apparaître un besoin de financement supérieur à la prévision initiale, notamment du fait de l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2017, de l’ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, qui prévoit un élargissement du dispositif. Ainsi, le besoin de financement de ce dispositif s’élève à 67,4 millions d’euros, montant intégrant des frais de gestion évalués à 0,7 million d’euros. La mesure vise à opérer cette rectification.

Le Fonds CMU a constitué d’importants excédents, ses capitaux propres s’élevant à 285 millions d’euros fin 2016, du fait d’une affectation de recette de taxe de solidarité additionnelle (TSA) supérieure à ses besoins de financement en 2016. Il est prévu de diminuer les recettes du fonds de 150 millions d’euros en 2017 afin de réduire ses excédents, au profit de la CNAMTS, autre affectataire de la TSA qui aurait donc dû bénéficier de cette recette fiscale si elle avait été mieux calibrée.

Article 4

I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245‑13, L. 245‑13‑1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;

2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;

3° À l’article L. 651‑2‑1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245‑13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;

4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 651‑5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245‑13 du présent code » sont supprimés ;

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑5‑3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».

II. ‑ Au 6° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés.

III. ‑ Le second alinéa du III de l’article 112 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.

Exposé des motifs

L’article vise à rationaliser la fiscalité applicable en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Il s’agit tout d’abord de rétablir l’obligation de télé‑règlement de la C3S. Ensuite, l’article prévoit la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S, instituée par la loi de finances rectificative pour 2016 : cette contribution supplémentaire, partiellement acquittée sous forme d’acompte versé en fin d’année, complexifie la fiscalité des entreprises et ne conduirait qu’à un gain temporaire pour les recettes de la sécurité sociale. Enfin, dans un même souci de simplification, il est proposé de fusionner la C3S actuelle et la contribution additionnelle à cette contribution, dont les modalités d’assiette, de recouvrement et d’affectation sont aujourd’hui strictement identiques mais qui constituent deux contributions juridiquement distinctes. Cette fusion, sans conséquence pour les redevables, renforcera la lisibilité de la fiscalité qui leur est applicable.

Article 5

Au titre de l’année 2017, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

203,2

207,3

‑4,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,3

13,2

1,1

Vieillesse

232,2

231,1

1,5

Famille

49,9

49,6

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

486,3

487,6

‑1,3

Fonds de solidarité vieillesse

16,0

19,7

‑3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

483,1

488,0

‑4,9

 

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

201,9

206,0

‑4,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

11,8

1,0

Vieillesse

126,2

124,9

1,3

Famille

49,9

49,6

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

377,8

379,4

‑1,6

Fonds de solidarité vieillesse

16,0

19,7

‑3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

376,1

381,3

‑5,2

 

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,0

19,7

‑3,6

 

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 14,8 milliards d’euros ;

5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Exposé des motifs

En 2017, l’ensemble des branches du régime général voient leur résultat s’améliorer : le déficit de la CNAMTS est ramené à ‑4,1 milliards d’euros, soit son niveau le plus bas depuis 2001, tandis que les branche vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles dégagent des excédents. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse se stabilise à ‑3,6 milliards d’euros

Article 6

Au titre de l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards deuros)

Sousobjectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

86,8

Dépenses relatives aux établissements de santé

79,0

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,0

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

10,9

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,3

Autres prises en charge

1,6

Total

190,7

 

Exposé des motifs

La progression de l’ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d’euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d’ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en œuvre d’importantes économies pour ralentir la progression spontanée très rapide des dépenses.

 

TROISIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À LÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LEXERCICE 2018

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT
ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier

Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs

Article 7

I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;

3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;

c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;

d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;

f) Au b du 4° du IV, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;

g) Au e du 4° du IV, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;

h) Au 1° du IV bis de l’article L. 136‑8, le taux : « 7,6% » est remplacé par le taux : « 9,3 %» ;

4° Au sixième alinéa de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en application des articles L. 242‑11, L. 612‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » ;

5° À l’article L. 172‑3, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;

6° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 241‑2, les mots : « salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs » sont remplacés par les mots : « employeurs des professions agricoles et non agricoles » ;

7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;

8° À l’article L. 313‑1, les mots : « avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;

9° À l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;

10° Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑22 est supprimé ;

11° Au sein du chapitre III du titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 613‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6131. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 5,25 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;

12° Au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 621‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213.  Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑25, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 613‑1 » ;

2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Au dernier alinéa, après la référence L. 321‑5 sont ajoutés les mots : « du présent code » et après la référence L. 732‑8 sont ajoutés les mots : « du même code ».

3° Au a du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.

III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.

IV. – Pour l’année 2018, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail sont prises en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :

1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;

2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.

Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l’article L. 5422‑24 du code du travail.

V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du même code dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV, déduction faite des frais de recouvrement prévus par le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16. Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels.

Les contributions mentionnées à l’alinéa précédent recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale sont centralisées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui en assure le reversement et notifie les produits correspondants dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale du budget de l’État.

VII. – Le b du 3° du I et le III du présent article sont applicables à Mayotte.

Exposé des motifs

Cet article met en œuvre une des mesures phare du programme présidentiel en matière de distribution de pouvoir d’achat. Elle permet un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d’activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs.

Pour les travailleurs salariés, la mesure voulue par le Gouvernement vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) ainsi que dispenser du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération brute, sans aucun impact sur les droits sociaux des intéressés. Cette mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 et se traduira en rythme de croisière par un gain de pouvoir d’achat de 263 euros (après prise en compte de la hausse de CSG) par an pour une personne rémunérée au SMIC ou de 526 euros pour un couple dont chacun des membres est rémunéré au SMIC. Le gain financier de cette mesure sera visible par tous les salariés sur leur fiche de paye dès le mois de janvier 2018.

Pour les travailleurs indépendants, cette mesure se traduit par une quasi‑suppression de la cotisation d’allocations familiales et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité. En conséquence, 75 % des entrepreneurs bénéficieront d’une baisse de prélèvements équivalente à celle des salariés, tandis que la mesure sera neutre pour les 25 % les plus aisés.

Cet ensemble de mesures sera financé par l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. En outre, parmi, les retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part (soit une pension au moins égale à 1 400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans), excluant ainsi de cette hausse les 40 % des retraités ayant les revenus les plus faibles. La hausse de la CSG sera par ailleurs compensée dès 2018 par la réduction d’un tiers du montant de la taxe d’habitation au bénéfice de 80 % des foyers, que les personnes soient actives ou retraitées, proposée dans le projet de loi finances pour 2018.

Par ailleurs, pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires), un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018, comprenant la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité actuellement acquittée au titre du financement solidaire du risque chômage et le versement de primes.

Au global, cette mesure conduit à redistribuer à terme plus de 7 milliards d’euros aux actifs. Cette bascule des cotisations vers la CSG, recette universelle, plus large puisque portant sur les revenus du travail, du capital et de remplacement, est une mesure de justice sociale qui est cohérente avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale. Elle permet de soutenir le pouvoir d’achat des actifs grâce à la solidarité intergénérationnelle et par la juste contributivité des revenus du capital.

Le relèvement du taux de CSG conduira également à une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. En ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés. Ces modalités d’entrée en vigueur pourront être précisées lors des débats parlementaires.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) centralisera, dans le cadre de ses missions de recouvreur des recettes de la sphère sociale, le reversement de la compensation à chaque organisme. S’agissant de l’UNEDIC, il est prévu une compensation à l’euro complètement transparente, puisque les URSSAF reverseront, de manière centralisée par le truchement de l’ACOSS, le montant exact des cotisations déclarées sans appliquer le montant de l’exonération. Ce mécanisme de compensation sera applicable uniquement pour l’année 2018, dans l’attente de l’issue des discussions sur l’avenir de l’assurance chômage prévues en 2018. L’ensemble des opérations de réaffectations de recettes est détaillé dans l’étude d’impact relative à l’article 18.

En conséquence, grâce à la hausse de la CSG, l’absence d’incidence de cette mesure sur le financement de l’assurance chômage sera garantie en 2018, l’UNEDIC bénéficiant d’une prise en charge par le régime général de sécurité sociale des cotisations non recouvrées.

Chapitre II

Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs

Article 8

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 24121. ‑ Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑ 4, les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « définies au même article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définies au sixième alinéa du présent article » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ministériel. » ;

d) Il est rétabli un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa du I respectivement déclarées d’une part aux organismes de recouvrement mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et d’autre part aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour son établissement, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III. » ;

e) Le VIII est abrogé ;

3° L’article L. 243‑6‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé par un « I » ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions prévues au I sont également applicables lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 d’une part et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 d’autre part concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

4° L’article L. 243‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;

b) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 ne peuvent » sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;

c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

« III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;

5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

6° Après l’article L. 243‑6‑5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 24366. Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, à l’institution ou aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève.

« Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 752‑4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 reçoit mandat de la ou des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui la ou qui les concernent, le cas échéant.

« Art. L. 24367.  Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Elle précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

« Elle précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 s’agissant des points mentionnés à cet alinéa.

« Elle détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

« Les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent article. » ;

7° L’article L. 243‑6‑6 devient l’article L. 243‑6‑8 ;

8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »

II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII de l’article L. 241‑13.

Les montants correspondants à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles‑ci.

La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leur soldes prévisionnels.

III. – À l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑2 », sont insérés les mots : « , L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 du même code ».

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Entré en vigueur en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué un apport indéniable à la reprise économique en soutien des entreprises. Toutefois, si une partie importante du dispositif a permis aux entreprises de reconstituer leurs marges, les effets sur l’emploi seraient relativement limités, tandis que les employeurs ont pu critiquer une certaine complexité du dispositif, qui réside essentiellement dans le mécanisme même d’imputation en année décalée du crédit d’impôt. En outre, malgré un effort important de baisses de charges menées dans le précédent quinquennat, il reste encore un nombre important de contributions sociales qui ne sont pas exonérées au SMIC, ce qui pèse encore sur le coût du travail.

Conformément aux orientations du programme présidentiel, le Gouvernement souhaite remédier à cette situation en transformant à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate.

Cette transformation prendra la forme, à compter du 1er janvier 2019, d’un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. En outre, le Gouvernement souhaite faciliter encore davantage l’embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au SMIC en renforçant le dispositif des allègements généraux d’environ 10 points afin d’exonérer totalement, au niveau du SMIC, des cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises. Ce renforcement orienté vers les plus bas salaires portera sur les cotisations patronales dues au titre du risque chômage et de la retraite complémentaire. Cela représentera ainsi un renforcement d’un tiers des exonérations au niveau du SMIC rapprochant ainsi fortement le coût net d’un emploi de son coût brut en particulier pour les petites entreprises, ces dernières étant par ailleurs non soumise à plusieurs contributions sociales.

Au titre de l’année 2019, les entreprises verront par ailleurs ces mesures se cumuler avec le bénéfice du CICE versé au titre de l’année 2018, offrant ainsi un apport sans précédent aux employeurs.

Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire qui ne bénéficiait pas du CICE, ces baisses de cotisations leur seront très favorables, y compris avec la suppression, également prévue, du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) dont le niveau est inférieur (4 %). La conversion du CITS en réduction de cotisations patronales permettra au secteur non‑lucratif d’économiser 1,4 milliards d’euros chaque année à partir de 2019, soit trois fois plus que l’impact actuel du CITS.

En conséquence, ces mesures représenteront à horizon 2019 une baisse de charges supplémentaires de près 1 800 euros par an et par salarié, lorsque celui‑ci est payé au SMIC. L’ensemble des baisses de charges leur seront désormais accordées au moment du paiement des salaires, ce qui pourra les inciter à faire de nouvelles embauches ou à investir dans de nouveaux projets ou équipements.

Le présent article prévoit dans son I la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles réductions de cotisations sociales. Les allègements généraux portant dorénavant à la fois sur les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF et celles recouvrées par les régimes complémentaires obligatoire, le présent article précise en outre les modalités de coordination entre les deux réseaux qui sont indispensables pour ne pas faire supporter par les employeurs les conséquences d’éventuelles discordances dans l’application concrète des allègements par les différents organismes.

Les conséquences de ces allègements sur les ressources des régimes sociaux feront l’objet d’une compensation dont les modalités devront être examinées dans le courant de l’année 2018 en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Afin de tenir compte des exigences de la loi organique imposant de justifier l’impact du dispositif sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, le II de l’article retient, à titre conventionnel, un dispositif de compensation prenant la forme d’une prise en charge par l’ACOSS des pertes de recettes imputables aux affectataires, moyennant l’affectation à l’agence d’une recette en loi de finances. Le dispositif de compensation ainsi proposé correspond donc à une hypothèse de travail qui ne préempte pas les concertations à venir.

La discussion dès cet automne de ces mesures permet au Parlement de disposer d’une vue d’ensemble des baisses de prélèvements dont bénéficieront les entreprises en contrepartie de la suppression du CICE, et assure une visibilité suffisante aux entreprises.

Enfin, ce renforcement très significatif des allègements généraux de cotisations appelle un réexamen des autres dispositifs d’exonération ciblés (exonérations en outre‑mer, dit LODEOM ; travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dit TO‑DE ; exonérations zonées ; contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique) qui sera effectué de manière approfondie dans le cadre des lois financières pour 2019, en vue soit d’une révision soit d’une extinction de ces dispositifs dès lors que certains deviendront pour la plupart des bénéficiaires moins favorables que le droit commun.

Article 9

I. – Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section VI intitulée « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise» et l’article L. 161‑1‑1, déplacé dans cette section, devient l’article L. 131‑6‑4 et est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par l’alinéa suivant :

« I. ‑ Bénéficient des exonérations des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611‑1 du présent code ou de l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Avant les mots : « Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts », il est inséré le nouvel alinéa suivant :

« II. – L’exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois, pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » ;

3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 613‑1 et 621‑3.

« IV. – Une personne ne peut bénéficier de cette exonération pendant une période de trois années à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »

II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Bénéficiaires» ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5141‑1, les mots : « Peuvent bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « Peuvent bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, ».

III. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Exposé des motifs

Conformément aux engagements du programme présidentiel, le Gouvernement souhaite mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale. Une « année blanche » pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sera ainsi accordée afin de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles.

La présente mesure vise à mettre en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (exonération ACCRE). Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité. Pour les micro‑entrepreneurs, l’exonération permettra un accompagnement dégressif sur trois ans du développement de leur activité.

En conséquence, ce sont plus de 350 000 créateurs d’entreprises qui seront à terme nouvellement bénéficiaires de cette exonération, en plus des 250 000 bénéficiaires actuels. Ce soutien est massif puisqu’il peut représenter par exemple, pour un travailleur indépendant ayant réalisé un revenu net de 30 000 euros au titre de sa première année d’activité, un gain net de plus de 9 500 euros.

Cette mesure s’accompagne pour les entrepreneurs des mesures d’allègements pérennes de leurs prélèvements sociaux, qui permettront non seulement de compenser le surcoût de la hausse de CSG mais également d’accorder du pouvoir d’achat net pour les trois quarts des indépendants.

Un ensemble de mesures de simplification sera également octroyé dans le cadre de la transformation du RSI. A la suite de l’adossement du RSI au régime général, les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié, qui accompagnera personnellement l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité. Il sera la porte d’entrée « unique » pour les questions relatives aux cotisations et assurera au besoin le relais avec les autres services.

Enfin, cette réforme s’accompagne du doublement des plafonds de chiffres d’affaires pour bénéficier du régime micro‑fiscal, prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 et qui s’appliquera également au régime micro‑social. Cette disposition doit permettre à davantage d’indépendants de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. La franchise de TVA restera inchangée, afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil. 

Article 10

I. ‑ L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 35°, les mots : « l’article L. 324‑1 du code du tourisme. » sont remplacés par les mots : « l’article L. 324‑1 du code du tourisme ; »

2° Après le 35°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242‑1, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6. »

II. ‑ Le chapitre III du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au 3°, après les mots : « Les particuliers » sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail » et les mots : « relevant du champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 4° » ;

b) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242‑1. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d’application du présent alinéa ;

« 9° Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionnée au 8°, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133‑5‑7 et L. 133‑5‑8. » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsqu’un employeur » sont insérés les mots : « mentionné au 1°, 2° ou 5° » ;

2° L’article L. 133‑5‑7 du même code est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « personnes les utilisant » ;

b) Au 2°, après le mot : « Satisfaire » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

3° L’article L. 133‑5‑8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 13358. – Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l’accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues.

« Cette personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« L’employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l’article L. 133‑5‑6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243‑2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par l’organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l’employeur prévue à l’article L. 3243‑2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.

« Par dérogation au présent article, lorsqu’ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les personnes mentionnées aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 133‑5‑6 peuvent, après demande formulée auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au troisième alinéa sur papier également. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 du même code, après les mots : « contributions dues par les employeurs » sont ajoutés les mots : « ou les particuliers » et il est ajouté un dernier alinéa à cet article ainsi rédigé :

« Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d’autres particuliers au titre du 8° de l’article L.133‑5‑6 sont informés par l’organisme mentionné au premier alinéa qu’ils peuvent être tenus, le cas échéant, d’effectuer d’autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d’autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »

III. ‑ L’article L. 1271‑2 du code du travail est abrogé.

IV. ‑ Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

La mesure vise à poursuivre la modernisation et l’extension des offres de titres simplifiés pour les petits déclarants, et plus particulièrement les particuliers qui exercent une activité au domicile d’autres particuliers et qui sont actuellement, en raison de leur type d’activité ou du cadre dans lequel ils exercent, non éligibles au chèque emploi service universel (CESU). Cette mesure, en facilitant les démarches sociales réalisées par les particuliers, permettra d’améliorer les droits sociaux des bénéficiaires tout en mettant à disposition de ces « petits déclarants » une offre de service adaptée facilitant la déclaration de leur activité auprès des URSSAF.

Article 11

I. ‑ Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 200‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le régime général de sécurité sociale couvre :

« 1° D’une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l’article L. 311‑1, les personnes salariées ou assimilées visées aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑6, L. 381‑1, L. 382‑1 et L. 382‑31 et, d’autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées visées respectivement aux articles L. 611‑1 et L. 631‑1 ;

« 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes visées aux articles L. 412‑1, L. 412‑2 et L. 412‑9 ;

« 3° Au titre des prestations familiales, les personnes visées à l’article L. 512‑1 ;

« 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l’article L. 160‑1, les personnes mentionnées au 1° et aux articles L. 381‑4, L. 381‑20, L. 381‑25, L. 381‑30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 160‑17. » ;

2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 200‑2 sont supprimés ;

3° À l’article L. 200‑3, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;

4° L’article L. 211‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2111. – Les caisses primaires d’assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non‑salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200‑1. » ;

5° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « assurés » est remplacé par les mots : « salariés ou assimilés » ;

b) Au 3°, les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement » sont remplacés par les mots : « Le recouvrement », et les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133‑1‑2, L. 133‑1‑3 et L. 133‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées aux articles L. 642‑1 et L. 723‑3 » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales. » ;

6° Après le 4° de l’article L. 215‑1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; » 

7° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « , et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants. » ;

8° L’article L. 221‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Au dixième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi que, s’agissant des travailleurs indépendants, du service rendu à ces assurés au conseil mentionné à l’article L. 612‑1. » ;

9° L’article L. 222‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’assurance vieillesse » sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 et, à cet effet, » ;

b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle‑ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux » ;

c) Au 2°, après les mots : « des travailleurs salariés » sont insérés les mots : « et des non‑salariés » ;

d) Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 ; » 

e) Au 5°, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;

f) Le 6° est abrogé ;

10° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des allocations familiales » sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 et, à cet effet, » ;

b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle‑ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux » ;

c) Le 4° est abrogé ;

11° À l’article L. 225‑1‑1, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° De définir, pour les travailleur salariés et non‑salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux. » ;

12° À l’article L. 227‑1, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 et celle relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. » ;

13° L’intitulé du chapitre III du titre III est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » ;

14° Il est inséré au sein du chapitre mentionné au 13° un article L. 233‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2331. ‑ Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 215‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d’un schéma stratégique d’organisation établi conjointement par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222‑1 et L. 225‑1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Celui‑ci fixe les orientations et les modalités d’organisation permettant :

« – d’assurer une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 215‑1 et L. 752‑4 qui le nécessitent, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale, l’enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d’ouvrir ;

« – de sécuriser l’atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 227‑1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa. »

II. – L’intitulé du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux non‑salariés », et ce livre est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre Ier est remplacé par l’intitulé : « Dispositions générales », l’intitulé de son premier chapitre est remplacé par l’intitulé : « Champ d’application », et la subdivision de ce dernier en sections est supprimée ;

2° L’article L. 613‑1 devient l’article L. 611‑1 et son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 671‑1, les dispositions du présent livre s’appliquent aux personnes suivantes : » ;

3° L’intitulé du chapitre II du même titre est remplacé par l’intitulé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants », et sa subdivision en sections est supprimée ;

4° Les articles L. 612‑1 à L. 612‑6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6121. ‑ Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :

« 1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641‑1 et L. 723‑1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;

« 2° De déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ; ces orientations sont soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État ;

« 3° De piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité‑décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;

« 4° D’animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles‑ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

« Les organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 rendent compte au moins une fois par an de la qualité de service rendu aux travailleurs indépendants. Le conseil national rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui‑ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.

« Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion prévues à l’article L. 227‑1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa de ce même article.

« Art. L. 6122. ‑ Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

« Il est doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

« Il dispose également d’instances régionales dans les conditions définies à l’article L. 612‑4.

« Les dispositions des articles L. 217‑2, L. 231‑5, L. 231‑12, L. 272‑1, L. 272‑2‑1, L. 281‑1 et L. 281‑3 s’appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de des instances régionales. Les délibérations de l’assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l’application des dispositions des articles L. 224‑10 et L. 151‑1.

« Art. L. 6123. ‑ L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

« 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu’elles sont définies à l’article L. 612‑6 ;

« 2° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« L’État est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement.

« Participent également aux réunions, en fonction de l’ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 ou leurs représentants.

« L’assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d’empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d’administration des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d’administration d’une voix consultative. L’assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux‑ci sont amenés à siéger.

« Art. L. 6124. ‑ Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national.

« Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative régionale en métropole et à La Réunion. Toutefois, une délibération de l’assemblée générale mentionnée à l’article L. 612‑3 peut prévoir qu’une instance régionale couvre plusieurs de ces circonscriptions. Une instance unique est mise en place pour les autres collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1.

« Les instances régionales décident de l’attribution des aides et prestations individuelles en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l’article L. 612‑1. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.

« Au sein des conseils et conseils d’administration des caisses mentionnées aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 215‑5, L. 216‑5 et L. 752‑4, un membre de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de la région dans laquelle se situe ces caisses, désigné par cette instance, représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il dispose dans ces conseils et conseils d’administration d’une voix consultative. Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux‑ci sont amenés à siéger.

« Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général. 

« Art. L. 6125. ‑ Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 et celles nécessaires à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au même article, sont couvertes par des dotations annuelles attribuées par les branches mentionnées au 1° et au 3° de l’article L. 200‑2 et les régimes mentionnés aux articles L. 635‑1 et L. 635‑5.

« Le montant global de chacune des deux dotations est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l’article L. 612‑1 procède à la répartition de la dotation nécessaire à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au 2° du même article attribuée à chaque instance régionale.

« Un décret fixe les modalités de répartition de ces dotations entre les branches et régimes mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 6126. – Peuvent désigner des membres au sein des instances mentionnées aux articles L. 612‑3 et L. 612‑4 en application, respectivement, du 1° et du premier alinéa de ces deux articles, les organisations qui en expriment la demande, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L’indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimale de deux ans. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

« 6° L’audience, qui se mesure en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents.

« Un décret en conseil d’État précise les conditions d’appréciation de ces critères, les modalités de recueil et d’examen des candidatures préalables à ces désignations et la règle permettant d’établir, sur la base de l’audience mentionnée au 6°, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L. 612‑3 et L. 612‑4. » ;

5° Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Dispositions relatives au financement communes à l’ensemble des indépendants » ;

b) L’intitulé de la section première est remplacé par l’intitulé : « Cotisations d’allocations familiales », et sa subdivision en sous‑sections est supprimée ;

c) L’intitulé de la section 2 est remplacé par l’intitulé : « Modernisation et simplification des formalités », sa subdivision en sous‑sections est supprimée, et sont insérés dans cette section les articles L. 613‑2 à L. 613‑5 tels qu’ils résultent des d à g du présent 5° ;

d) L’article L. 133‑5‑2 devient l’article L. 613‑2 ;

e) L’article L. 133‑6‑7 devient l’article L. 613‑3, et les mots : « Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés » ;

f) L’article L. 133‑6‑7‑1 devient l’article L. 613‑4, et les mots : « au régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sociale » ;

g) L’article L. 133‑6‑7‑2 devient l’article L. 613‑5, les mots : « non agricoles » sont supprimés, et la référence : « L. 613‑7‑1 » est remplacée par la référence : « L. 613‑9 » ;

h) L’intitulé de la section 3 est remplacé par l’intitulé : « Dispositions diverses » et sa subdivision en sous‑sections est supprimée ;

i) L’article L. 131‑6‑3 devient l’article L. 613‑9 et est inséré dans la section mentionnée au h et en son sein les mots : « de leur part effectuée dans les conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisation prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 611‑1, au deuxième alinéa de l’article L. 612‑13 et L. 633‑10 » sont remplacés par les mots : « de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621‑1, L. 622‑2 et L. 633‑1 » ;

6° L’intitulé du chapitre V du même titre est remplacé par l’intitulé : « Contrôle et sanctions », sa subdivision en sections est supprimée, et sont insérés dans ce chapitre les articles L. 615‑1 à L. 615‑5 tels qu’ils résultent des a à e du présent 6° ;

a) L’article L. 652‑7 devient l’article L. 615‑1 ;

b) L’article L. 637‑1 devient l’article L. 615‑2, et est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après les mots : « personnes » sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 611‑1 » ;

– au dernier alinéa, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie et maternité et d’assurance vieillesse auprès desquelles sont affiliés les travailleurs indépendants » ;

c) L’article L. 637‑2 devient l’article L. 615‑3 ;

d) L’article L. 652‑4 devient l’article L. 615‑4, et son premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « toute personne légalement tenue » sont remplacés par les mots : « tout travailleur indépendant légalement tenu » ;

– les mots : « institué par le présent livre » sont supprimés ;

– il est complété par la phrase : « Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé. » ;

e) Il est complété par un article L. 615‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 6155. Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. » ;

7° L’intitulé du titre II est remplacé par l’intitulé : « Assurance maladie, maternité » ;

8° Le chapitre Ier de ce titre est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier

« Cotisations

« Art. L. 6211. – Au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 622‑1 sont redevables d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8, dont le taux est fixé par décret.

« Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé à l’article L. 621‑2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.

« Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133‑6‑8 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s’ajoute à celui de la réduction mentionnée à l’article L. 621‑3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse excéder la valeur du taux fixé à l’article L. 621‑2.

« Art. L. 6212. – Les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622‑1 sont redevables pour la couverture des risque maladie et maternité d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité dont le taux est fixé par décret dans la limite de celui mentionné au premier de l’article L. 621‑1. » ;

9° Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Prestations maladie en espèces » ;

b) L’article L. 622‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6221. – Sous réserve d’adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3, L. 323‑1, L. 323‑3, L. 323‑3‑1, L. 323‑6 et L. 323‑7. » ;

c) L’article L. 613‑20 devient l’article L. 622‑2, est inséré dans ce chapitre et est ainsi modifié :

– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants et des sections professionnelles mentionnées à l’article L. 641‑1 correspondantes ou, s’agissant des avocats, du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français. Dans ce cas, l’équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes. » ;

– au dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions précisées à l’article L. 612‑13 » sont remplacés par les mots : « recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l’article L. 621‑2. » ;

– il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4. » ;

d) L’article L. 613‑8 devient l’article L. 622‑3, et est inséré dans ce chapitre ;

10° Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Assurance maternité », sa subdivision en sections est supprimée, et sont transférés dans ce chapitre les articles L. 623‑1 à L. 623‑4 tels qu’ils résultent des b à e du présent 10° ;

b) L’article L. 613‑19 devient l’article L. 623‑1, et les deux occurrences des mots : « régime institué par le » sont supprimées ;

c) L’article L. 613‑19‑1 devient l’article L. 623‑2 et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

d) L’article L. 613‑19‑2 devient l’article L. 623‑3 et les mots : « régime institué au » sont supprimés ;

e) L’article L. 613‑19‑3 devient l’article L. 623‑4, les mots : « du régime d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance », la référence : « L. 613‑8 » est remplacée par la référence : « L. 622‑3 », et les mots : « L. 613‑19 et L. 613‑19‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 623‑1 et L. 623‑2 » ;

f) À l’article L. 613‑21, les mots : « L. 217‑1, L. 160‑11 » et les mots : « et organismes » sont supprimés ;

11° L’intitulé du titre III est remplacé par l’intitulé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;

12° Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Champ d’application » ;

b) Il est inséré un article L. 631‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6311. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1. » ;

13° Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Assurance invalidité et décès », et sont insérés dans ce chapitre les articles L. 632‑1 à L. 632‑4 tels qu’ils résultent des b à e du présent 13° ;

b) L’article L. 635‑5 devient l’article L. 632‑1 et, en son sein, les mots : « au 2° de l’article L. 611‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 631‑1 », les mots : « le régime concerné » sont remplacés par les mots : « leur régime » , et après les mots : « des caisses » sont insérés les mots : « d’assurance maladie à laquelle elles sont rattachées » ;

c) Il est inséré un article L. 632‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323. ‑ Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4. » ;

d) L’article L. 635‑6 devient l’article L. 632‑4 et, en son sein, les mots : « un règlement de la caisse nationale compétente » sont remplacés par les mots : « un règlement du conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

14° Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Cotisations d’assurance vieillesse » et sa subdivision en sections est supprimée ;

b) L’article L. 633‑10 devient l’article L. 633‑1 et est inséré dans ce chapitre et est ainsi modifié :

– le premier alinéa est supprimé ;

– au deuxième alinéa, les mots : « dues par les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

c) À l’article L. 633‑11, les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre de l’assurance vieillesse prévue par les dispositions du présent titre » ;

15° Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Prestations d’assurance vieillesse » ;

b) À l’article L. 634‑2 :

– les mots : « de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

– les mots : « à l’article L. 351‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351‑1‑1 et L. 351‑1‑2 » ;

– après les mots : « L. 351‑13, » sont insérés les mots : « aux I et II de l’article L. 351‑14‑1, aux articles » ;

– la référence : « L. 633‑10 » est remplacée par la référence : « L. 633‑1 » ;

c) À l’article L. 634‑3‑1, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

d) À l’article L. 634‑6, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

16° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » et sa subdivision en sections est supprimée ;

b) L’article L. 635‑1 est ainsi modifié :

– les mots : « Toute personne relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 631‑1 » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le régime mentionné au premier alinéa » ;

– le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 133‑6‑8. » ;

– les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

c) À l’article L. 635‑4, les mots : « d’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse prévu au présent chapitre. » et les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

d) La section 1 est complétée par un article L. 635‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 63541. ‑ Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215‑5 et L. 752‑4. » ;

17° Le titre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 640‑1 est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes ; » 

– au 2°, les mots : « artiste non mentionné à l’article L. 382‑1, ingénieur‑conseil, architecte, géomètre, » et le mot : « vétérinaire » sont supprimés ;

– les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Architecte, géomètre, ingénieur‑conseil ;

« 4° Artiste non mentionné à l’article L. 382‑1 ;

« 5° Vétérinaire ;

« 6° Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse. » ;

b) L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 216‑1 et L. 231‑5, du 1° de l’article L. 231‑6‑1 et des articles L. 213‑12, L. 256‑3, L. 272‑1, L. 272‑2, L. 273‑1, L. 281‑1, L. 281‑3, L. 355‑2, L. 355‑3 et L. 377‑2 sont applicables à ces organismes. » ;

c) Le chapitre Ier est complété par une section 3 intitulée : « Contrôle et sanctions » ;

d) L’article L. 652‑6 devient l’article L. 641‑8 et est inséré dans la section mentionnée au b ; en son sein, les mots : « non agricoles » sont supprimés, et le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

e) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 642‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6426. – Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d’application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243‑4, L. 243‑5, L. 243‑6‑2, L. 243‑9, L. 243‑11, L. 244‑1 à L. 244‑5, L. 244‑7 et L. 244‑8‑1 à L. 244‑14. » ;

f) L’article L. 133‑6‑10 devient l’article L. 643‑0 et est inséré dans la section première du chapitre III ; en son sein, la référence : « L. 133‑6‑9 » est remplacée par la référence : « L. 243‑6‑3 », et le deuxième alinéa est supprimé ;

18° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 643‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 64310. – Des décrets en conseil d’État déterminent, après avis du conseil d’administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d’élection des membres des conseils d’administration de leurs caisses ou sections de caisses. » ;

19° Le livre VI est complété par un titre VII ainsi disposé :

a) Le titre est intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs » et comporte un chapitre unique intitulé : « Affiliation » ;

b) L’article L. 622‑8 devient l’article L. 671‑1 et est inséré au sein du chapitre mentionné au a du présent 19° ; en son sein les mots : « au régime d’assurance vieillesse auquel » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité‑décès auxquels » ;

20° Le livre VI est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« Dispositions d’application

« Art. L. 6811. ‑ Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du livre VI. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

III. – A. – La deuxième phrase du troisième alinéa et la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale sont supprimées.

B ‑ L’article L. 611‑20 du même code est abrogé.

IV. ‑ Les chapitres VI et VII du livre Ier du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 161‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1618. ‑ Tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent des dispositions de l’article L. 5411‑1 du code du travail. » ;

2° À l’article L. 161‑18, les mots : « un régime d’assurance vieillesse de salariés ou le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime des salariés agricoles » ;

3° À l’article L. 162‑14‑1, les mots : « L. 242‑11, L. 612‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 613‑1, L. 621‑2 » ;

4° L’intitulé du chapitre Ier du titre VII est remplacé par l’intitulé : « Dispositions générales » et sa subdivision en sections est supprimée ;

5° L’article L. 613‑4 devient l’article L. 171‑2‑1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 17121. ‑ Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève du présent livre sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. » ;

6° L’article L. 171‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1713. ‑ Par dérogation à l’article L. 611‑5, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.

« Elles cotisent et s’acquittent des contributions sociales sur l’ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.

« Le premier alinéa ne s’applique pas :

« 1° Aux personnes dont l’une des activités est permanente et l’autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;

« 2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d’application de l’article L. 133‑6‑8. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. » ;

7° L’article L. 622‑1 devient l’article L. 171‑6‑1 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 17161. ‑ Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant du présent livre sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d’assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

« Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d’assurance vieillesse distincts, l’allocation est à la charge du régime d’assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi‑allocation agricole et une demi‑allocation d’un autre régime non salarié continueront à recevoir ces deux demi‑allocations jusqu’à ce qu’elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale. » ;

8° À l’article L. 171‑7, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

9° L’article L. 172‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1722. ‑ La coordination entre régimes pour l’indemnisation en cas de maladie‑maternité est assurée par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161‑8.

« Lorsqu’un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent et que le versement de l’indemnisation en cas de maladie‑maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durées du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte pour la mise en œuvre de ces dispositions de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime. »

V. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 111‑11, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont supprimés ;

2° À l’article L. 114‑16‑3, les mots : « les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ; » sont supprimés ;

3° À l’article L. 114‑23 les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés, les mots : « et L. 611‑1 » sont supprimés, et les mots : « et L. 611‑7 » sont supprimés ;

4° À l’article L. 114‑24, au deuxième alinéa, les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

5° À l’article L. 115‑9, les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

6° À l’article L. 123‑1, les mots : « d’une part » et les mots : « d’autre part le régime social des indépendants » sont supprimés ;

7° À l’article L. 123‑2‑1, les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés ;

8° L’article L. 133‑1‑4 devient l’article L. 133‑4‑11, il est inséré dans la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier et en son sein les mots : « du régime social des indépendants » sont supprimés ;

9° L’article L. 134‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base comportant un effectif minimum. Pour les besoins de cette compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes visées aux articles L. 311‑2, L. 311‑3, L. 311‑6, L. 381‑1, L. 382‑1 et L. 382‑31, d’une part, et les personnes visées à l’article L. 611‑1, d’autre part. » ;

b) Après les mots : « les différents régimes », sont insérés les mots : « au titre des droits propres » ;

10° L’article L. 134‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé, les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° et au cinquième alinéa, la référence au 2° est remplacée par une référence au 1° ;

11° À l’article L. 134‑4, le 1° est abrogé et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;

12° À l’article L. 135‑2, les mots : « le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des salariés agricoles » ;

13° À l’article L. 135‑6, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance vieillesse visés à l’article L. 222‑1 et au 2° de l’article L. 611‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’assurance vieillesse du régime général » ;

14° À l’article L. 136‑3, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 » sont supprimés ;

15° À l’article L. 173‑2, les mots : « aux articles L. 200‑2 et L. 382‑15 et au 2° de l’article L. 611‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 200‑1 du présent code » ;

16° À L’article L. 182‑2‑2, les mots : « conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants », et le neuvième alinéa est supprimé ;

17° Au I de l’article L. 182‑2‑4, les mots : «, sur mandat du collège des directeurs » sont supprimés ;

18° À l’article L. 182‑2‑6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

19° Au premier alinéa de l’article L. 241‑2, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

20° À l’article L. 243‑6‑3, après les mots : « une situation précise » sont insérés les mots : « de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l’article L. 200‑1 ou » ;

21° Au 35° de l’article L. 311‑3, la référence : « L. 613‑1 » est remplacée par la référence : « L. 611‑1 » ;

22° À l’article L. 351‑15, les mots : « le régime social des indépendants, » sont supprimés ;

23° Dans l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII, le mot : « maladie » est supprimé, et dans l’intitulé de la section 2 du même chapitre, le mot : « financement » est supprimé ;

24° À l’article L. 722‑1, les mots : « , aux régimes » sont remplacés par les mots : « et aux régimes » et les mots : « et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles pour l’ensemble des groupes de professions mentionnés au 1° de l’article L. 615‑1 » sont supprimés ;

25° À L’article L. 722‑1‑1, les mots : « à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre », les mots : « Le choix pour ces médecins entre l’un ou l’autre régime » sont remplacés par les mots : « Cette option », et les mots : « à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « à ne pas être affiliés au régime institué par le présent titre » ;

26° L’article L. 612‑3 devient l’article L. 722‑4 et son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722‑1 sont redevables d’une contribution dont le taux est égal à 3,25%. » ;

27° À l’article L. 722‑5, les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue » et la référence : « L. 133‑6‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 613‑5 » ;

28° Au premier alinéa de l’article L. 722‑6, les mots : « maladie, » sont supprimés et les mots : « le 1° de l’article L. 160‑8 et par les articles L. 160‑9 et » sont remplacés par les mots : « l’article » ;

29° À L’article L. 722‑9, les mots : « d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles institué par le titre I du livre VI du présent code » sont remplacés par le mot : « général » ;

30° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « non‑salariés » sont remplacés par les mots : « indépendants relevant du livre VI du présent code » ;

b) Les mots : « été à la charge » sont remplacés par le mot : « relevé » et les mots : « du régime mentionné à l’article L. 613‑1 » sont remplacés par les mots : « de l’assurance maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l’article L. 611‑1 » ;

c) Les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l’article L. 613‑1 » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 611‑3 » ;

d) La référence : « du 2° de l’article L. 611‑1 » est remplacée par les mots : « de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

e) Les mots : « non‑salariée non‑agricole mentionnée au 2° de l’article L. 611‑1 » sont remplacés par les mots : « relevant du livre VI, à l’exception des activités mentionnées aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 » ;

 f) Les mots : « au régime mentionné à l’article L. 611‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » ;

31° À l’article L. 742‑7, les mots : « 2° de l’article L. 611‑1 » sont remplacés par les mots : « du présent livre, à l’exception des activités mentionnées aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 » et après les mots : « exercent une activité professionnelle énumérée à l’article L. 640‑1 » sont insérés les mots : «, ou par référence à celles dues en application de l’article L. 662‑8 si elles exercent une activité professionnelle énumérée à l’article L. 723‑1 » ;

32° L’article L. 752‑4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques maladie, maternité, et par délégation du conseil mentionné à l’article L. 612‑1, des risques invalidité et décès ; »

b) Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Des assurés affiliés au régime général ; » 

c) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 en matière d’action sanitaire et sociale ; »

33° À l’article L. 752‑6, les mots : « par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national » sont remplacés par les mots : « par les instances du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 » ;

34° À l’article L. 752‑9, les mots : « par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives au plan national » sont remplacés par les mots : « par les instances du conseil mentionné à l’article L. 612‑1 » ;

35° À l’article L. 756‑5, la référence : « L. 612‑4 » est remplacée par la référence : « L. 631‑1 », après les mots : « les personnes » sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 631‑1 » et les mots : « professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont supprimés ;

36° À l’article L. 766‑2, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « des travailleurs indépendants mentionné ».

VI. ‑ Sont abrogés :

1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

2° Les articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑3, L. 133‑1‑5 et L. 133‑1‑6 du même code ;

3° Les sections 2 bis et 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code ;

4° Les articles L. 133‑6‑9, L. 133‑6‑11 et L. 173‑3 du même code ;

5° La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ;

6° Les articles L. 611‑2 à L. 611‑20 du même code ;

7° Les articles L. 612‑9 à L. 612‑13, L. 613‑2, L. 613‑9, L. 613‑12 à L. 613‑14 et L. 613‑23 du même code ;

8° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;

9° Les articles L. 614‑1, L. 621‑4, L. 622‑2, L. 622‑6, L. 623‑1, L. 623‑2, L. 633‑9, L. 633‑11‑1, L. 634‑1 et L. 634‑5 du même code ;

10° Le chapitre VII du titre III du livre VI du même code ;

11° Les articles L. 642‑2‑1, L. 642‑2‑2, L. 651‑12, L. 651‑13, L. 722‑2, L. 722‑3, L. 722‑4, L. 722‑5‑1 et L. 722‑7 du même code ;

12° Le XII de l’article 50 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions suivantes :

1° À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, est mis en place un comité chargé du pilotage des opérations faisant l’objet des présentes dispositions transitoires.

Il est composé des directeurs des caisses mentionnées aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 du code de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale mentionnée au 2° du présent VII.

Il est notamment chargé de définir un schéma d’organisation des services, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a également pour objet d’organiser la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, en précisant le cadre général et le calendrier dans lequel sont préparés le transfert des différentes missions et activités, ainsi que l’intégration des personnels des caisses mentionnées au 2° du présent VII au sein du régime général. Il est approuvé dans les mêmes conditions que celui mentionné à l’article L. 233‑1 précité.

Dans l’hypothèse où les directeurs des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent 1° ne parviennent pas à s’accorder sur ce schéma au plus tard le 31 mars 2018, ce dernier est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

2° À compter du 1er janvier 2018, la caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent respectivement la dénomination de caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général s’agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables. À ce titre, elles continuent d’exercer, pour le compte de ces caisses et dans les conditions fixées par le schéma mentionné au 1°, tout ou partie des missions liées au service de ces prestations ou au recouvrement de ces cotisations, antérieurement dévolues aux caisses du régime social des indépendants. Tant que le schéma mentionné au 1° n’est pas approuvé ou arrêté, elles exercent la totalité de ces mêmes missions.

La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d’exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L. 221‑1, L. 222‑1 et L. 225‑1 du code de la sécurité sociale du fait des dispositions du I du présent article, les missions mentionnées à l’article L. 611‑4 du même code, à l’exception du 1° et du 5° de cet article et elle demeure régie par les dispositions des articles L. 611‑5 à L. 611‑7 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Son conseil délibère, dans le respect des compétences du directeur général, sur les matières relevant de ces dispositions.

Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les dispositions des articles L. 114‑16‑3, L. 151‑1 et L. 611‑9 à L. 611‑13 du code de la sécurité sociale, des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 611‑14 et des articles L. 611‑15 à L. 611‑18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. Leurs conseils délibèrent sur les affaires relevant de ces dispositions.

Les caisses mentionnées au présent 2° sont dissoutes au 1er janvier 2020 ;

3° Les dispositions du 4° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

À compter de cette date et jusqu’à la dissolution de ces caisses, dans l’hypothèse où le mandat des membres de leurs conseils d’administration arriverait à échéance, les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des indépendants ou de ses instances régionales exercent respectivement, de façon simultanée, le mandat de membre du conseil de la caisse nationale mentionnée au 2° et des caisses locales mentionnées au même alinéa situées dans le ressort géographique de chaque instance régionale.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’application des dispositions qui font référence au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et à ses instances régionales, sont visés respectivement la caisse nationale et les caisses locales du régime social des indépendants ;

4° Sont transférés de plein droit :

a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance maladie, maternité et de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° et du suivi, en 2018 et en 2019 dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci‑dessus. Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;

b) Au 1er janvier 2020, au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité‑décès dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;

c) Au 1er janvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres droits et obligations, à l’exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sauf si l’ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l’organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.

Les conditions dans lesquelles s’opèrent ces transferts font l’objet de conventions entre les directeurs des organismes concernés. Ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxe de quelque nature que ce soit.

5° Sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général, préparent, dans le respect du schéma mentionné au 1°, le transfert des contrats de travail des salariés des caisses déléguées et recherchent, pour chaque salarié, une solution de reprise recueillant son accord. Les caisses nationales peuvent se substituer aux caisses locales en cas de carence de celles‑ci dans cette préparation.

À une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, dans le respect des solutions de reprise mentionnées à l’alinéa précédent. En l’absence de telles solutions ayant recueilli l’accord des salariés, les contrats de ces derniers sont transférés de plein droit à l’organisme du régime général dont les missions et les activités se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés. Dans ce cas, les contrats de travail des salariés de la caisse nationale déléguée sont transférés aux caisses nationales du régime général désignées en application de ce critère ; les contrats de travail des salariés des caisses locales déléguées sont transférés à l’organisme, désigné en application de ce même critère, dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.

Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent 5° ne peut être pris avant la validation par un comité de surveillance de la réforme, mis en place dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, des conclusions auxquelles sont parvenues les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire mentionnée au premier alinéa du même 5°. Un décret peut néanmoins fixer une date de transfert anticipé pour des salariés dont l’activité relève uniquement des missions d’un seul type d’organisme du régime général ;

6° Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régis à titre exclusif par les conventions collectives du régime social des indépendants. Celles‑ci restent régies pendant cette période par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Avant le 31 mars 2018, l’union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein du régime social des indépendants engagent des négociations afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers les organismes du régime général et prévoyant le cas échéant les dispositions s’appliquant pour les salariés transférés à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives du régime général et des accords applicables dans les organismes dans lequel leurs contrats de travail sont transférés.

Ces accords sont conclus dans les conditions fixées à l’article L. 2232‑6 du code du travail. Toutefois, en ce qui concerne ceux conclus en application des dispositions de l’article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que l’organisation syndicale dont relève la personne élue, pour ce même régime, pour représenter ces agents dans la commission chargée d’établir la liste d’aptitude mentionnée à l’article L. 611‑14 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

À défaut d’accord avant leur transfert, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés.

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés et jusqu’à une date qui ne peut excéder le 31 décembre 2022. À l’issue de ce délai, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés ;

7° Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La Caisse nationale de l’assurance maladie est substituée au 1er janvier 2018 à la Caisse nationale du régime social des indépendants dans tous les actes juridiques conclus par cette dernière en application des dispositions du troisième au huitième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l’article L. 611‑20 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Les délégations de gestion prévues, pour les assurés du régime social des indépendants et le service de leurs prestations, à l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité antérieurement au 1er janvier 2019 jusqu’à l’échéance des conventions conclues en application du quatrième alinéa de cet article.

Les conventions et les contrats conclus à ce titre, en vigueur à la date de publication de la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme pour le service des prestations dues aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité antérieurement au 1er janvier 2019. La Caisse nationale d’assurance maladie et les organismes signataires concernés peuvent renouveler ces mêmes conventions, modifiées le cas échéant par avenant, pour assurer le service des prestations dues aux mêmes assurés jusqu’au plus tard au 31 décembre 2020.

L’ensemble des droits et obligations des organismes délégataires visés aux deux alinéas précédents, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription mentionnés aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale à la plus tardive des dates mentionnées à ces alinéas. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxe de quelque nature que ce soit.

Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires de l’absence de renouvellement des conventions mentionnés au présent 2° fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret ;

8° Les dispositions de l’article L. 640‑1 dans sa rédaction résultant du présent article s’appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :

a) À compter du 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale ;

b) À compter du 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas de cet article L. 133‑6‑8.

Les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et affiliés antérieurement au 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse restent affiliés à ces caisses. Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité‑décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code.

Cette nouvelle affiliation prend effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.

Ce changement d’affiliation est définitif.

Les travailleurs affiliés ne relevant pas de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas du champ de l’article L. 133‑6‑8 du même code, mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 8° peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations prévues à l’article L. 635‑1 du même code jusqu’au 31 décembre 2026.

Ces taux spécifiques tiennent compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1 et par ceux ne relevant pas de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. Ces taux spécifiques, fixés par décret pris après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants rejoignent progressivement le taux normal du régime.

Les droits à retraite de base des travailleurs indépendants des professions libérales ayant choisi de relever de l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont liquidés par les caisses mentionnées à l’article L. 215‑1 ou L. 752‑4 du même code.

Pour les périodes antérieures au changement d’affiliation, le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d’effet du changement d’affiliation et de la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s’applique la revalorisation mentionnée à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L. 351‑4 à L. 351‑4‑2, L. 351‑7, L. 351‑8, L. 634‑6, L. 634‑6‑1, L. 643‑3 et L. 643‑7 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret.

Les points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse par les travailleurs indépendants ayant choisi de relever de l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont convertis dans le régime complémentaire mentionné à l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale.

Un décret détermine les règles applicables pour cette conversion, en fonction des valeurs de service de chacun des deux régimes à la date d’effet de la nouvelle affiliation. Il détermine également les conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre.

9° Les modalités d’application du présent VII sont précisées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’État.

VIII. – Jusqu’au 31 décembre 2018, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnées à l’article L. 213‑1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels.

Les travailleurs indépendants concernés participent à titre volontaire à l’expérimentation et à la réalisation de son bilan.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

IX. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées, afin d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions du présent article et le respect de la hiérarchie des normes, regrouper les dispositions qui le justifient dans le livre VI du code de la sécurité sociale et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Exposé des motifs

La création du régime social des indépendants en 2006 a été marquée depuis l’origine par de graves dysfonctionnements, informatiques notamment, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants.

En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI, la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace.

La présente mesure vise donc à confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française.

Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés ; certaines des prestations spécifiques, par exemple la couverture maternité, ont par ailleurs vocation à être rapprochées pour améliorer les droits des assurés. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.

Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les CPAM et CARSAT (et les CGSS dans les collectivités d’outre‑mer) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les URSSAF (et les mêmes CGSS pour les collectivités d’outre‑mer). Toutefois, si l’on excepte le remboursement de leurs frais de santé qui ne présente aucune particularité et sera géré dans un cadre commun avec les salariés, les travailleurs indépendants bénéficieront au sein des organismes gestionnaires d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins.

Les représentants des intéressés, au sein d’un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses déclinaisons régionales, seront chargés de veiller aux conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement de ce dispositif et son adéquation. Ils exerceront un rôle d’aide et d’accompagnement par le biais de l’action sociale et piloteront par ailleurs le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants.

Cette réforme, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, vise à recomposer le paysage des organismes de sécurité sociale dans la perspective d’une meilleure adaptation aux évolutions des parcours professionnels, combinant de manière accrue activité salariale et indépendante, et afin de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale comparable en termes d’efficacité aux autres assurés.

Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution raisonnée des organisations de travail, et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI. Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général, avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Les organismes conventionnés, qui servent aujourd’hui les prestations d’assurance maladie par délégation du RSI, verront leur mission reprise par les CPAM courant 2020. Dès 2019, les travailleurs indépendants ex‑salariés nouvellement établis pourront décider de continuer à être gérés par leur CPAM. Les personnels des organismes conventionnés seront repris avec leurs missions.

La réforme s’accompagnera de mesures permettant de favoriser le pouvoir d’achat de travailleurs indépendants et de soutenir les très petites activités et la création d’entreprise (cf. articles 7 et 9) 

Chapitre III

Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

Article 12

I. – À compter du 1er mars 2018, l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci‑après :

« 

 

Taux proportionnel

(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

50,8

59,9

Cigares et cigarillos

30,5

31,4

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

44,5

68,5

Autres tabacs à fumer

48,1

21,5

Tabacs à priser

53,8

0

Tabacs à mâcher

37,6

0

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 166 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. »

II. – À compter du 1er avril 2019, l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci‑après :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

51,7

61,1

Cigares et cigarillos

32,3

38,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

45,6

72,5

Autres tabacs à fumer

49,0

23,4

Tabacs à priser

55,0

0

Tabacs à mâcher

38,5

0

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 279 € pour mille cigarettes et à 192 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 239 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 108 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – À compter du 1er novembre 2019, l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci‑après :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

52,7

62,0

Cigares et cigarillos

33,8

46,2

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

46,7

76,2

Autres tabacs à fumer

49,9

25,3

Tabacs à priser

56,2

0

Tabacs à mâcher

39,3

0

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 297 € pour mille cigarettes et à 219 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 260 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 117 € pour les autres tabacs à fumer. »

IV. – À compter du 1er avril 2020, l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci‑après :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

53,6

62,5

Cigares et cigarillos

34,9

54,4

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

47,7

79,3

Autres tabacs à fumer

50,6

27,2

Tabacs à priser

57,1

0

Tabacs à mâcher

40,0

0

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 314 € pour mille cigarettes et à 245 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 281 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 126 € pour les autres tabacs à fumer. »

V. – À compter du 1er novembre 2020, l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci‑après :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

Cigarettes

54,6

62,7

Cigares et cigarillos

35,9

63,3

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

48,7

82,1

Autres tabacs à fumer

51,3

29,1

Tabacs à priser

58,0

0

Tabacs à mâcher

40,6

0

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 333 € pour mille cigarettes et à 271 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 302 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 134 € pour les autres tabacs à fumer. 

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Cette proportion est exprimée avec un chiffre significatif après la virgule, ce dernier étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,8 %. Le tarif est publié au Journal Officiel par arrêté du ministre chargé du budget. »

VI. – À compter du 1er mars 2018, le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel
(en %)

Part spécifique
(en euros)

Cigarettes

42,9

32,5

Cigares et cigarillos

15,2

27,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

21,7

34,4

Autres tabacs à fumer

30,3

5,8

Tabacs à priser

27,6

0

Tabacs à mâcher

20,1

0

 

VII. – À compter du 1er avril 2019, le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel
(en %)

Part spécifique
(en euros)

Cigarettes

44,4

36,3

Cigares et cigarillos

17,8

31,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

25,1

40,4

Autres tabacs à fumer

32,9

8,7

Tabacs à priser

31,4

0

Tabacs à mâcher

22,7

0

 

VIII. – À compter du 1er novembre 2019, le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel
(en %)

Part spécifique
(en euros)

Cigarettes

45,8

40,1

Cigares et cigarillos

20,4

36,4

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

28,5

46,3

Autres tabacs à fumer

35,5

11,6

Tabacs à priser

35,2

0

Tabacs à mâcher

25,2

0

 

IX. – À compter du 1er avril 2020, le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel
(en %)

Part spécifique
(en euros)

Cigarettes

47,3

43,9

Cigares et cigarillos

22,9

40,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

31,9

52,3

Autres tabacs à fumer

38,1

14,5

Tabacs à priser

39

0

Tabacs à mâcher

27,8

0

 

X. – À compter du 1er novembre 2020, le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel (en %)

Part spécifique (en euros)

 

Cigarettes

48,8

47,6

 

Cigares et cigarillos

25,5

45,4

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

35,2

58,3

 

Autres tabacs à fumer

40,8

17,5

 

Tabacs à priser

42,8

0

 

Tabacs à mâcher

30,4

0

»

 

Exposé des motifs

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’usage du tabac est la principale cause évitable de mortalité dans le monde. Chaque année, le tabac entraîne en France près de 80 000 décès.

Des données provenant de différents pays montrent que quel que soit le niveau de revenu du ménage considéré, la hausse du prix du tabac est un moyen efficace de réduire la demande. Des prix élevés incitent à l’arrêt de la consommation et limitent l’entrée dans le tabac, en particulier des plus jeunes. Ils diminuent aussi le nombre des rechutes parmi ceux qui ont arrêté et réduisent la consommation chez ceux qui continuent de fumer.

Les prix des produits vendus aux consommateurs sont librement fixés par les fabricants. Leur niveau est cependant fortement corrélé à celui de la fiscalité sur les tabacs. La présente mesure a donc pour but d’augmenter progressivement les droits d’accise sur les produits de tabac dans l’objectif, d’atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes.

Afin de diminuer les risques de substitution par d’autres produits, une hausse de la fiscalité relativement plus élevée que celle appliquée aux cigarettes est proposée pour l’ensemble des autres produits de tabac.

Par ailleurs, un relèvement de la fiscalité portant sur les produits de tabac vendus en Corse sera mise en place, pour une hausse identique et selon le même calendrier (2018‑2020) que sur le continent. La mesure proposée permet ainsi d’initier un processus de convergence des prix entre Corse et continent, qui devra être achevé, à partir de 2021, selon des modalités qui devront faire l’objet de travaux préalables.

Article 13

I. – Le I bis de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :

  

Taux démission de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable

Par gramme de dioxyde de carbone

(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

 

2° Le deuxième alinéa du b est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou au gazole » sont supprimés ;

b) Le nombre 110 est remplacé par le nombre 100 ;

c) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

d) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ;

3° Le tableau figurant au c est remplacé par le tableau suivant :

  

Année de première
mise en circulation du véhicule

Essence
et assimilé

Diesel
et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600

De 2000 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

À compter de 2015

20

40

 

4° Au deuxième alinéa du c, le nombre 110 est remplacé par le nombre 100.

II. – Le I s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

Dans un objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, la mesure vise à adapter la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis‑à‑vis de l’acquisition de véhicules moins polluants. Il est ainsi proposé de mettre à jour le barème en modifiant les seuils d’assujettissement de certaines de ses tranches, encourageant notamment l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Ces mesures permettront d’adapter des barèmes datant respectivement de 2011 et 2014, en cohérence avec les mesures récentes, adoptées pour accélérer le développement des véhicules à faibles émissions qui s’articulent pour les véhicules de tourisme autour de deux seuils de 20 g de CO2/km et de 60 g de CO2/km.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie

Article 14

I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du III de l’article L. 138‑10 devient un nouvel alinéa et est ainsi modifiée :

a) Les mots : « au prorata » sont remplacés par les mots : « : 1° Pour l’année au titre de laquelle la contribution est due, au prorata » ;

b) Après ce nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Pour l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, selon la proratisation définie au 1° du présent III, en utilisant à nouveau les montants remboursés au titre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. » ;

2° L’article L. 138‑11 est complété par les mots : «, après application le cas échéant des modalités de répartition définies au 1° et au 2° du III de ce même article » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 138‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui‑ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer. » 

II. – Pour l’année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l’article L. 138‑10 du même code sont fixés, respectivement, à 0 % et à 3 %.

III. – Les montants appelés, au titre de l’année 2015 et de l’année 2016, pour la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016), ne peuvent faire l’objet de la régularisation prévue à l’article L. 138‑15 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 30 précité.

Exposé des motifs

La clause de sauvegarde est un mécanisme qui permet de protéger l’assurance maladie contre une progression trop rapide des dépenses remboursées de médicaments, dans le cas où les économies prévues en construction de l’ONDAM ne seraient pas complètement réalisées. Plus spécifiquement, si les chiffres d’affaires des laboratoires pharmaceutiques progressent d’un taux supérieur à Lv (pour les médicaments dispensés par les officines de ville) ou à Lh (pour les médicaments dispensés par les hôpitaux), la clause de sauvegarde se déclenche et les laboratoires reversent à l’assurance maladie une partie du dépassement.

Le présent article fixe le taux Lv à 0% et le taux Lh à 3%, pour l’année 2018 et pour prendre en compte les dynamiques différentes des dépenses dans ces deux secteurs. Pour la fixation du taux à l’hôpital, il est également tenu compte de l’arrivée de plusieurs innovations importantes en 2018. Il précise en outre le calcul de cette contribution lorsqu’un médicament change de périmètre (ville ou hôpital). L’article simplifie enfin les conditions de la transition entre l’ancien dispositif d’application de la clause de sauvegarde (L) et le nouveau introduit par la LFSS pour 2017 (Lv et Lh).

Article 15

I. – Il est institué pour l’année 2018 une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

La participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa en activité au 31 décembre 2018. Elle est égale au produit d’un forfait annuel de 8,10 euros par le nombre, au 31 décembre 2017, de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160‑1 du même code et d’ayants droit âgés de seize ans ou plus, couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code, pour lesquels l’organisme a pris en charge, au cours de l’année 2017, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré, mentionnée à l’article L. 160‑13 du même code, due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du même code.

II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.

Exposé des motifs

Les organismes d’assurance maladie complémentaire ont renouvelé, dans le cadre de la convention médicale du 25 août 2016, l’engagement, initié en 2012, de participer au financement de rémunérations alternatives au paiement à l’acte, au titre du « forfait médecin traitant », à hauteur de 250 millions d’euros.

Cet engagement a été mis en œuvre entre 2013 et 2017 via la mise en place d’une taxe répartie entre les différents organismes complémentaires dont le produit correspondait globalement à l’engagement financier conventionnel. Conformément à son objet (financer une partie des dépenses de l’ONDAM assurant la rémunération des médecins), le rendement de la contribution constitue une recette venant en réduction des dépenses de l’ONDAM.

Des travaux ont été engagés entre l’assurance maladie et les représentants des complémentaires‑santé pour définir un schéma cible de versement de cette contribution des organismes complémentaires aux médecins. La mise en œuvre de ce schéma ne pouvant être opérationnelle avant 2019, il est proposé de prolonger en 2018 le prélèvement fiscal sur les organismes complémentaires et d’augmenter son rendement à raison du nouvel engagement financier prévu.

Chapitre V

Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement

Article 16

I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 382‑2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 382‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. » ;

2° Après l’article L. 382‑3, il est inséré un article L. 382‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 38231. – Si les revenus ou rémunérations qu’ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l’année considérée à un montant fixé par décret, les artistes‑ auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 382‑4 est supprimé ;

4° L’article L. 382‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’organisme agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « organisme agréé » sont remplacés par les mots : « organisme mentionné au premier alinéa » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions mentionnées à l’article L. 382‑4 du présent code et à l’article L. 6331‑65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l’organisme mentionné au premier alinéa. » ;

5° L’article L. 382‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3826. – Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382‑3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382‑4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l’article L. 133‑5‑5, d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. 

« Les personnes mentionnées à l’article L. 382‑4 sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l’obligation de fournir, à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, le numéro prévu au onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 permettant l’identification des artistes auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres. » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑9 est supprimé ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 382‑14 est ainsi modifié :

a) Le mot : « assujettis » est remplacé par les mots : « personnes relevant des dispositions de la présente section » ;

b) Les mots : « prévus au même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 382‑2».

II. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6331‑67 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Les organismes agréés visés aux articles L. 382‑4 et L. 382‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213‑1 du même code, chargés » sont remplacés par les mots : « L’organisme mentionné à l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale, chargé » ;

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑68, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné ».

III. – Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affectés au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition de l’intéressé, à la date fixée au IV à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du 4° du I qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 5° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

La présente mesure vise à simplifier les démarches de déclaration et de paiement des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs à travers la constitution, par la branche du recouvrement, d’une offre de services modernisée.

Tout en maintenant les spécificités et l’identité du régime de protection sociale actuellement géré par la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA), cette mesure permettra de remédier aux limites actuelles des procédures de recouvrement qui s’avèrent préjudiciables pour les intéressés, et de mieux garantir à l’avenir leurs droits sociaux en assurant correctement le recouvrement des cotisations sociales.

Cette offre de services garantira l’objectif, prévu initialement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, d’un précompte des cotisations vieillesse plafonnées d’ici à 2019, le défaut actuel de ce précompte conduisant à minorer les droits à retraite des intéressés. Cette mesure s’inscrit donc la continuité de l’avancée qui a pu être réalisée en 2016 par la mise en place d’un dispositif de rachat de cotisations vieillesse, afin de reconstituer la carrière des artistes auteurs et de les rétablir équitablement dans leurs droits.

Enfin, la mesure vise à affilier et à ouvrir des droits sociaux dans les mêmes conditions pour l’ensemble des personnes qui perçoivent des revenus artistiques, sans aucune condition de revenus.

Article 17

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa de l’article L. 224‑5 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 8° de l’article L. 225‑1‑1, elle peut assurer… (le reste sans changement) » ;

2° L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° D’assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d’achat au sens de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général. »

Exposé des motifs

Le présent article vise à sécuriser la trésorerie globale du régime général en confiant à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale un rôle d’accompagnement stratégique et opérationnel des organismes du régime général dans la passation de leurs marchés de services bancaires, à travers une fonction de centrale d’achat au sens du droit de la commande publique. Ce rôle permettra au régime général de renforcer ses compétences dans le domaine bancaire et d’assurer que l’attribution garantisse les conditions de sécurité nécessaires à la bonne gestion de la trésorerie et au bon déroulement des missions de la sécurité sociale. Elle pourrait également permettre de renforcer le positionnement du régime général dans sa relation à ses partenaires bancaires.

Titre II

Conditions générales de l’équilibre financier
de la sécurité sociale

Article 18

I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 38,74% » est remplacé par le taux : « 48,87% » ;

– à la fin du quatrième alinéa, le taux : « 22,78% » est remplacé par le taux : « 12,65% » ;

b) Au 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots « branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 » ;

c) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au II bis de l’article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » ;

2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, il est rétabli un article L. 134‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1346. ‑ Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l’équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d’assurance des marins prévu au décret‑loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. » ;

3° Le 3° de l’article L. 135‑3 est abrogé ;

4° L’article L. 862‑2 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l’évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l’article L. 861‑3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Le IV de l’article L. 862‑4 est abrogé.

II. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1° et au a du 2° du I, après les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° de l’article L. 14‑10‑4, » sont insérés par deux fois les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article, » ;

2° Le b du 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« b) 61,4% du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article ; » 

3° Au a du V, le taux : « 28% » est remplacé par le taux : « 23,9% ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 6° bis de l’article L. 731‑3 est abrogé ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 732‑58 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts ; ».

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article 1600‑0‑S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État » ;

2° Le III de l’article 1647 est ainsi modifié :

a) Le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;

b) Les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154‑1 et L. 154‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

c) Les mots : « du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».

V. – En 2018, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.

VI. – Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :

1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, prévue par la loi de finances pour 2018 ;

2° Le coût lié au doublement des seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi de finances pour 2018 ;

3° Le crédit d’impôt prévu à l’article 88 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017 ;

4° L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis Q du code général des impôts.

VII. – Le dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est supprimé.

VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Exposé des motifs

Le présent article vise à assurer la neutralisation sur le résultat financier des régimes et des branches de la sécurité sociale de certaines dispositions du présent projet de loi ou du projet de loi de finances ayant un effet sur les recettes et les charges de la sécurité sociale. Il tire notamment les conséquences des mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues à l’article 7 du présent projet de loi et de l’article 26 du projet de loi de finances, qui organise divers transferts entre l’État et la sécurité sociale et fixe notamment la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale permettant de neutraliser pour cette dernière le rendement lié, en 2018, à l’entrée en vigueur progressive des baisses de cotisations maladie et chômage dans le cadre de leur remplacement par la contribution sociale généralisée (CSG). Cette affectation de recettes prend également le relais de certaines mesures de compensation au titre de l’année 2017 dont le rendement vient à s’éteindre et compense de nouveaux transferts de dépenses entre l’État et la sécurité sociale.

Le présent article doit neutraliser l’impact différencié de l’ensemble de ces mesures sur les différentes branches de la sécurité sociale. Pour y parvenir, les fractions de taxe sur les salaires affectées à la CNAMTS et à la CNAF sont modifiées.

Par ailleurs, cet article prévoit plusieurs réaffectations de recettes. Conformément aux négociations conduites en 2016 pour assurer la pérennité de ce régime, la taxe sur les farines est affectée au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO), dont la situation démographique difficile entraîne un épuisement des réserves. Les modalités de financement du Fonds CMU sont quant à elles modifiées afin de n’affecter à cet organisme que la part de la taxe de solidarité additionnelle nécessaire à l’équilibrage de son résultat, le solde étant attribué à la CNAMTS. Cette nouvelle modalité de financement n’affecte en rien les dispositifs de couverture maladie universelle complémentaire (CMU‑c) et d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) financés par le fonds mais garantit au contraire leur exact financement chaque année. La contribution additionnelle de solidarité autonome (CASA) est réaffectée à l’OGD, afin de faire face à ses besoins de financement.

Enfin, le financement des dépenses des prestations accidents du travail ‑ maladies professionnelles (AT‑MP) du régime de sécurité sociale des marins est transféré de la branche maladie du régime général vers sa branche AT‑MP, afin de renforcer le suivi les dépenses d’accidents du travail de ce régime.

Article 19

Est approuvé le montant de 6,0 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Exposé des motifs

Les crédits ouverts sur le budget de l’État en compensation d’exonérations s’élèvent à 6,0 Md€ en 2018. Cela représente un montant stable par rapport au montant de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017.

Article 20

Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

210,9

211,7

‑0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,5

0,5

Vieillesse

236,6

236,4

0,1

Famille

51,0

49,7

1,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

498,9

497,7

1,2

Fonds de solidarité vieillesse

15,8

19,3

‑3,4

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

496,1

498,3

‑2,2

 

Exposé des motifs

Pour la première fois depuis 2001, les régimes obligatoires de base dégagent un excédent en 2018, qui atteint 1,2 milliard d’euros. La branche maladie revient à un déficit de ‑0,8 milliard d’euros historiquement bas, tandis que les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnels continuent à dégager des excédents.

Article 21

Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

(en milliards deuros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,8

210,6

‑0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,7

12,2

0,5

Vieillesse

136,8

136,6

0,2

Famille

51,0

49,7

1,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

394,3

393,0

1,2

Fonds de solidarité vieillesse

15,8

19,3

‑3,4

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

392,6

394,8

‑2,2

 

Exposé des motifs

En 2018, les dépenses et recettes du régime général augmentent significativement du fait de la réforme du régime social des indépendants (RSI), qui conduit le régime général à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants à compter de 2018. Par ailleurs, le régime général parvient revient à l’équilibre, pour la première fois depuis 2001, et affiche un solde excédentaire de 1,2 milliard d’euros, soit une amélioration de près de 3 milliards d’euros entre 2017 et 2018.

Article 22

I. – Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

  

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

15,8

19,3

‑3,4

 

II. – Pour l’année 2018, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 15,2 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2018, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(en milliards deuros)

 

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

Exposé des motifs

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2018 permet d’accélérer le désendettement de la sécurité sociale. En 2018, la dette restant à amortir à la CADES devrait s’élever à 106 milliards d’euros, 155 milliards d’euros ayant déjà été amortis par la caisse.

Article 23

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

  

 

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

38 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 900

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

période du 1er au 31 janvier

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

période du 1er février au 31 décembre

200

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

450

Caisse nationale des industries électriques et gazières

440

 

Exposé des motifs

Le plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est fixé à 38 milliards d’euros pour l’exercice 2018, à un niveau supérieur au plafond convenu pour l’exercice 2017 (33 milliards d’euros), qui permettra cette année encore la couverture intégrale des besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles et du régime de sécurité sociale dans les mines. Ce plafond d’emprunt permettra d’assurer à l’ACOSS la capacité de faire face aux aléas pesant sur son profil tout au long de l’année. Le point bas est aujourd’hui estimé à ‑37,2 milliards d’euros, en tenant compte des financements liés à la gestion du risque de liquidité qui conduit à immobiliser sur des comptes de secours des sommes empruntées au‑delà des besoins journaliers pour sécuriser ainsi le versement des prestations.

Le plafond d’emprunt de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) est fixé à 4,9 milliards d’euros, en augmentation de 450 millions d’euros par rapport à l’exercice 2017 (4,45 milliards d’euros). Le retour à l’équilibre du régime des non‑salariés agricoles est notamment ralenti par la baisse du taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants, lequel devrait ne pas être compensé intégralement par l’État en 2017, et par un régime d’assurance vieillesse affichant un déficit persistant (‑73 millions en 2017).

Le niveau de ressources non permanentes auquel pourra recourir la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) est fixé à 500 millions d’euros pour la période courant du 1er janvier au 31 janvier, puis à 200 millions d’euros pour le reste de l’année 2018. Ce premier plafond permettra à la caisse de couvrir ses engagements avant qu’elle ne réceptionne le premier versement de la subvention d’équilibre de l’État au régime de retraite. La baisse du solde moyen de trésorerie sur les deux années est liée au dénouement d’un contentieux sur les arrêtés fixant le taux de cotisation employeur. La CPRP SNCF a ainsi dû régulariser sur l’exercice en cours 100 millions d’euros de trop perçu à l’entreprise SNCF en 2017, et dispose d’une créance du même montant à l’égard de l’État qui sera régularisée au cours des prochaines années.

Le plafond de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est quant à lui fixé à 450 millions d’euros. Les besoins de financement du régime des mines ont été très fortement réduits par la reprise des déficits cumulés de la branche maladie, grâce à l’intégration financière au régime général prévu par la LFSS pour 2016. Toutefois, les besoins de trésorerie de la caisse restent importants au regard de la situation de la branche vieillesse qui cumule des déficits importants (‑ 410 millions d’euros à fin 2016).

Enfin, le plafond de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), est fixé à 440 millions d’euros, en conséquence de la baisse de rendement de la contribution tarifaire d’acheminement qui constitue plus de 20% de ses recettes – l’assiette de celle‑ci a été réduite par l’entrée en vigueur en août 2017 du nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – et d’une augmentation des droits spécifiques passés sur les activités régulées.

En 2018 comme en 2017, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et hospitaliers (CNRACL) et la Caisse de retraite de la RATP n’auront pas besoin de recourir à l’emprunt pour financer leurs décalages de trésorerie. Le nombre de régimes ayant recours à l’emprunt reste stabilisé à cinq. Ces éléments sont détaillés en annexe 9 au présent projet de loi.

Article 24

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2018 à 2021), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

QUATRIÈME PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR LEXERCICE 2018

Titre Ier

DISPOSItions relatives à la branche famille

Article 25

I. ‑ Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 531‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. »

II. ‑ Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Le d devient le a ;

2° Il est rétabli un b et un c ainsi rédigés :

« b) L’article L. 531‑5 est ainsi rédigé :

« “Art. L 5315. I. ‑ Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant.

« “Ce complément comprend :

« “a) Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;

« “b) Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant.

« “Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.

« “Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

« “La condition mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas :

« “– lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;

« “– lorsque la personne ou au moins l’un des membres du couple bénéficie d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail ;

« “– aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État.

« “II. – Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l’assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret.

« “Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d’un plafond par ménage. Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« “III. – L’aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d’emploi d’une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail.

« “Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :

« “1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;

« “2° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code.

« “3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.

« “IV. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite.

« “V. – Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.” ;

« c) L’article L. 531‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du       de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;

3° Le e devient le d

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date. »

Exposé des motifs

La situation d’isolement induit, pour les parents concernés, des contraintes particulières pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Les enjeux de garde d’enfant représentent d’ailleurs l’un des principaux freins à la reprise d’emploi des familles monoparentales.

Au regard de ce constat, la présente mesure permet de majorer le montant maximal d’aide auquel les familles monoparentales pourront prétendre au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle. Le plafond du complément de libre choix de mode de garde (CMG) sera augmenté de 30% par voie réglementaire à compter d’octobre 2018 pour les familles monoparentales. Cette meilleure solvabilisation permet de mieux accompagner ces familles dans leurs projets de reprise ou d’accroissement d’activité professionnelle.

Dans le cadre de l’objectif général de reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des usagers, le Gouvernement prendra par ailleurs une mesure réglementaire permettant aux familles de percevoir leur droit au complément de libre choix du mode de garde même si elles en font la demande avec retard, dans la limite d’un mois.

Article 26

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 531‑2, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « par référence au plafond applicable à l’allocation de base versée à taux plein mentionnée à l’article L. 531‑3, » ;

2° L’article L. 531‑3 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , défini par décret, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l’attribution du complément familial prévu par l’article L. 522‑1 et la fixation de son montant. »

II. – Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018.

Le I du présent article est applicable aux prestations mentionnées aux articles L. 531‑2 et L. 531‑3 dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

III. – Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531‑2 et L. 531‑3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Exposé des motifs

L’allocation de base de la PAJE et le complément familial sont deux prestations familiales servies sous condition de ressources, l’une pour les familles avec au moins un enfant de moins de 3 ans, et l’autre pour les familles n’ayant que des enfants d’au moins 3 ans.

Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait introduit une mesure d’alignement à terme du montant de l’allocation de base versé à taux plein sur celui du complément familial.

Il est proposé de procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de ces deux prestations, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants. Cette harmonisation améliorera la lisibilité de l’architecture des prestations familiales. Les droits en cours ou acquis au titre des enfants nés ou adoptés avant le 31 mars 2018 ne seront pas modifiés par la réforme. Par ailleurs, le montant de la prime à la naissance sera dégelé.

Article 27

Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d’euros.

Exposé des motifs

Les dépenses de la branche famille sont quasiment stables, elles ne progressent que de 0,1 milliard d’euros entre 2017 et 2018. La progression des dépenses est en effet contenue, alors même que les aides pour les familles monoparentales sont renforcées, via une majoration du complément de mode de garde.

Titre II

Dispositions relatives À l’assurance vieillesse

Article 28

I. – De 2018 à 2020, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire vieillesse prévue à l’article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l’article 2 de la même ordonnance peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application des dispositions de l’article L. 816‑2 du même code.

II. – De 2018 à 2020, le montant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation sont portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application des dispositions de l’article 29 de la même ordonnance.

Exposé des motifs

La présente mesure traduit l’engagement pris par le Président de la République, visant à revaloriser de façon significative pour tous ses bénéficiaires le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de soutenir le niveau de vie des personnes âgées modestes. Le montant de l’ASPA, fixé par des dispositions réglementaires, sera progressivement porté à 903 euros par mois en 2020 pour une personne seule, ce qui représente une hausse de 30 euros par mois la première année et de 35 euros par mois les années suivantes. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Par ailleurs, l’article 29 prévoit que la date de revalorisation de l’ASPA sera avancée au 1er janvier (contre le 1er avril aujourd’hui) à compter de 2019.

Article 29

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 161‑23‑1, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « janvier » ;

2° À l’article L. 816‑2, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « janvier ».

II. – À l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 816‑2 du code de la sécurité sociale. »

III. – La prochaine revalorisation réalisée en application de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue la loi n° 2017‑       de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 a lieu le 1er janvier 2019.

IV. – Les dispositions du 2° du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2018.

Exposé des motifs

Le présent article unifie la date de revalorisation des pensions de retraite, qui intervient aujourd’hui au 1er octobre, et du minimum vieillesse, qui intervient aujourd’hui au 1er avril, afin de permettre aux retraités de bénéficier de règles cohérentes. A compter du 1er janvier 2019, le minimum vieillesse et les pensions de retraite seront donc désormais revalorisés à la même date. Les retraités modestes bénéficieront en outre de la revalorisation de 100 euros par mois, sur 3 ans, du montant du minimum vieillesse en application de l’article 28.

Article 30

Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 236,4 milliards d’euros ;