2018

 

 

 

Projet de loi de finances

rectificative pour

 

 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

 

 

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 7 novembre 2018

N° 1371

 


République française


Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Exposé général des motifs

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 2 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie, et plafond d'autorisation des emplois

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

États législatifs annexés

ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2018 révisés

ÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

ÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état C

IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D

VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D

Évaluations préalables

Article 1er : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 2 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »

Mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours

 


 


Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 


PLFR 2018

1

Projet de loi de finances rectificative

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

Le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018 est inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. En effet, les informations conjoncturelles publiées entre la finalisation du PLF pour 2019 et celle du PLFR pour 2018 confortent la prévision retenue jusqu’à présent.

Dans le cadre de la publication des résultats détaillés des comptes trimestriels le 21 septembre dernier, l’Insee a légèrement rehaussé l’acquis de croissance pour 2018 à la fin du premier semestre, qui s’élève toujours à 1,3 %.

Les récentes enquêtes de conjoncture suggèrent une activité économique qui resterait dynamique au second semestre : en septembre et octobre, le climat des affaires, que ce soit au niveau global ou au niveau sectoriel, continue de se situer dans l’ensemble au-dessus de sa moyenne de long terme, à des niveaux correspondant à une croissance soutenue, malgré une tendance à la baisse constatée en début d’automne, en particulier dans l’industrie.

Outre ces enquêtes, les données publiées entre la préparation du PLF pour 2019 et celle du PLFR pour 2018 sont favorables. L’acquis de l’indice de production manufacturière à fin août pour le troisième trimestre s’établit désormais à 1,3 %, confortant l’anticipation d’un rebond de production pour la fin d’année. De plus, soutenue par les ventes d’automobiles, la consommation des ménages en biens a été particulièrement allante en août (+ 0,8 %) : l’acquis pour le troisième trimestre atteint désormais + 1,1 % à fin août. Cela étaye donc l’hypothèse d’un rebond de la consommation dès le troisième trimestre. La consommation sera, en outre, portée au quatrième trimestre par les mesures de soutien au pouvoir d’achat (en particulier, la réduction de la taxe d’habitation et des cotisations sociales ainsi que la revalorisation de certains minima sociaux intervenue au cours du second semestre). Par ailleurs, les données du commerce extérieur de juillet et août se sont également révélées positives et corroborent l’hypothèse d’une accélération des exportations en fin d’année.

Cependant, les développements récents constituent un aléa haussier sur la composante volatile de l’inflation. En effet, depuis la construction des prévisions économiques sous-jacentes au PLF, le cours du baril de pétrole a marqué une hausse, s’inscrivant à 80 $ au cours de la troisième semaine d’octobre. Dans son point de conjoncture d’octobre, l’Insee prévoit une inflation de + 1,9 % en 2018, ce qui reste proche de la prévision du Gouvernement de + 1,8 %. À ce stade, cette hausse du baril de pétrole ne semble pas peser sur le niveau des enquêtes de conjoncture.

Les prévisions de croissance pour 2018 publiées par d’autres organismes depuis la finalisation du PLF sont proches de celles du Gouvernement. La prévision de l’OFCE est la plus récente et s’établit à + 1,7 %. L’Insee prévoit une croissance de 1,6 % dans son point de conjoncture d’octobre, soit un niveau identique aux prévisions du Fonds monétaire international (FMI) dans les Perspectives de l’économie mondiale d’octobre ainsi qu’à celui de la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre.

Enfin, l’Insee a récemment publié sa première estimation de la croissance pour le troisième trimestre 2018, qui a crû de + 0,4 % par rapport au trimestre précédent. Cette publication confirme le diagnostic porté sur l’économie, avec notamment un rebond de la consommation, une dynamique encore forte de l’investissement et une contribution positive du solde extérieur à la croissance. Légèrement inférieure à ce qu’attendaient les prévisionnistes – notamment la Banque de France et l’Insee –, elle laisse présager une croissance 2018 dans l’épure de la prévision de croissance retenue pour le PLFR.

 

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) vise à assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2018. Il porte, à ce titre, le schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce projet de loi de finances rectificative n’est pas accompagné d’un décret d’avance.

I.  Le Gouvernement allège et recentre le contenu du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.

1.  La loi de finances rectificative de fin de gestion doit retrouver sa cohérence et renforcer la portée de l’autorisation parlementaire.

La loi de finances rectificative (LFR) de fin de gestion doit viser à titre principal à ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale (LFI) par rapport à la prévision d’exécution du budget de l’État. Dans la pratique, au cours des exercices passés, la LFR de fin d’année s’est souvent muée en loi de rattrapage du projet de loi de finances (PLF) dont l’examen est concomitant. En effet, de très nombreuses dispositions des LFR de fin de gestion adoptées ces dernières années, dont une large part était de nature fiscale, n’avaient pas incidence sur l’équilibre de l’année en cours ; le plus souvent, elles auraient normalement dû être intégrées au projet de loi de finances initiale. Un nombre très élevé de dispositions, parfois entièrement nouvelles, étaient également introduites par amendement. Cette pratique a eu pour conséquence de rallonger la durée des débats et d’amoindrir la lisibilité de la politique budgétaire, alors même que d’autres textes financiers, et en particulier le projet de loi de finances, étaient examinés à cette même période par le Parlement.

De ce fait, et compte tenu des délais de publication de la LFR de fin de gestion, le recours aux décrets d’avance s’était accru et systématisé au cours des derniers exercices. Le niveau des crédits ainsi ouverts a également été largement augmenté. Ces ouvertures étaient justifiées par l’urgence des dépenses qui s’imposaient au Gouvernement mais cette pratique a également démontré l’insuffisante prise en compte des risques et aléas au stade de la budgétisation. De par son ampleur et sa fréquence, le recours aux décrets d’avance a également conduit à amoindrir la portée de l’autorisation parlementaire. En effet, conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d’avance ne nécessitent qu’un avis des commissions des finances des deux assemblées alors que les PLFR font l’objet d’un débat et d’un vote du Parlement sur les modifications proposées par le Gouvernement.

 


2.  En rupture avec les pratiques précédentes, le PLFR de fin de gestion 2018, qui marque la fin du premier exercice budgétaire complet du quinquennat, compte très peu d’articles, tous nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018 et porte, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité du schéma de fin de gestion.

Le Gouvernement a fait le choix de restreindre le champ du présent PLFR de fin de gestion aux seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que neuf articles :

- les articles relatifs à l’ajustement des ressources de deux comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;

- l’article de ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus, formalité prescrite par l’article 4 de la LOLF ;

- les articles de chiffres portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois, dont l’article mettant en application l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 visant à réduire la vacance sous plafond des autorisations d’emplois.

Le PLFR allégé pourra être mis en débat et adopté dès la fin novembre. En conséquence, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement ne procédera pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. Le PLFR de fin de gestion sera l’unique support du schéma de fin de gestion, et notamment de l’ouverture des crédits permettant le financement des dépenses de personnel du mois de décembre. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

L’examen du PLFR de fin de gestion dans des délais rapprochés constitue la conséquence de l’allègement et du recentrage du PLFR de fin de gestion sur son domaine de pertinence. Il est par ailleurs la condition nécessaire à l’absence de décret d’avance. Traditionnellement, les PLFR de fin de gestion étaient promulgués dans les derniers jours de l’année, le décret d’avance de fin d’année permettant au préalable l’ouverture des crédits les plus urgents. L’adoption du PLFR de fin de gestion dès le mois de novembre et sa promulgation au tout début du mois de décembre permettront ainsi l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui connaissent une insuffisance de crédits de personnel (la paye du mois du décembre étant pré-liquidée au début du mois). Réciproquement, l’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion sur son domaine de pertinence permettront de réduire la durée des débats.

II.  L’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion ont été rendus possibles par le rétablissement de la sincérité du budget, engagé en 2017 et consolidé en 2018.

1.  Le Gouvernement s’est résolument engagé dans l’amélioration de la sincérité du budget dès le début du quinquennat.

Dès le début du quinquennat, le Gouvernement a dû faire face à des impasses de financement sur le budget général, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son audit sur les finances publiques de juin 2017 réalisé à la demande du Premier ministre. Pour rétablir la sincérité des comptes, des mesures correctrices ont été décidées à hauteur de 5 Md€, conduisant à des redéploiements importants des crédits et in fine à des ouvertures nettes. En sécurisant le retour du déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB dès 2017, le plan d’économies mis en œuvre dès l’été a contribué à la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif ouverte par la Commission européenne. Cette reprogrammation a permis, en outre, de solder un certain nombre de dettes, de réduire les charges à payer sur les dépenses ministérielles et de diviser par deux le montant des reports de crédits pour préparer au mieux l’année 2018, en cohérence avec le projet de loi de finances pour 2018.

La loi de finances initiale pour 2018 a construit le budget sur des bases assainies. Tirant les conséquences de la reprogrammation des crédits réalisée au cours de l’exercice 2017, le projet de loi de finances a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires (notamment l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence), dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget. Ceci s’est notamment traduit par l’augmentation du niveau de la norme de dépenses pilotables de 5,1 Md€ dans la LFI pour 2018 par rapport à la LFI pour 2017.

2.  Les provisions spécifiques mises en place dans la loi de finances pour 2018 ont permis de faire face aux risques et aléas de la gestion.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a prévu que certains risques puissent être pris en charge par des provisions spécifiques. Ainsi, la provision pour opérations extérieures de la mission « Défense », augmentée de 200 M€ en 2018, a pu être intégralement mobilisée en 2018. Son augmentation progressive chaque année, jusqu’à atteindre 1,1 Md€ en 2020, facilitera encore la gestion des crédits de la mission « Défense » lors des exercices ultérieurs. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de manière inédite en 2018 une provision pour risques et aléas sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 300 M€. Si elle n’a pas été intégralement consommée en 2018 du fait d’une réalisation partielle des risques envisagés, le principe du report d’une partie de cette provision résiduelle pour renforcer celle inscrite dans le PLF pour 2019 a d’ores et déjà été acté.

3.  L’abaissement du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % sur les crédits hors masse salariale pour la gestion 2018 a significativement contribué à la qualité de l’exécution budgétaire et à la responsabilisation des gestionnaires.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, le Gouvernement a décidé de rendre à la réserve de précaution sa vocation intrinsèque qui est de faire face aux seuls aléas de gestion, en garantissant la capacité d’auto-assurance ministérielle en cas de dépenses plus dynamiques ou d’imprévus et, le cas échéant, la capacité à faire face aux besoins interministériels.

En conséquence, le taux de mise en réserve a été ramené à 3 % (contre 8 % depuis 2015) pour les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts sur les crédits hors masse salariale et maintenu à un niveau égal à 0,5 % pour les crédits de masse salariale. La mise en réserve initiale a ainsi été notablement abaissée, de 10,5 Md€ en 2017 à 4,6 Md€ en 2018.

Ce faible niveau de mise en réserve voulu par le Gouvernement a permis de renforcer la qualité de la gestion, puisqu’aucun dégel de la réserve de précaution n’a été nécessaire durant le premier semestre. L’augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, sans avoir recours aux crédits mis en réserve. Au second semestre, les dégels réalisés, d’un montant très faible de 62 M€ à début octobre (contre 2,2 Md€ en 2017 à la même période), ont permis de couvrir les aléas intervenus en cours de gestion.

Les annulations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative portent, au niveau ministériel, sur des crédits mis en réserve.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, le reliquat des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendu disponible dès le dépôt du présent projet de loi.

III.  Le schéma de fin de gestion 2018 permet de respecter les objectifs fixés par le Gouvernement.

1.  Les dépenses pilotables de l’État seront inférieures de 0,6 Md€ à la cible de la LFI pour 2018, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du PLF pour 2019.

 


Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait annoncé que la norme de dépenses pilotables serait sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ en 2018 par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale, compte tenu de l’absence de crise ou d’aléa macro-budgétaire nécessitant de mobiliser la totalité de la réserve de précaution. Cette sous-exécution est confirmée dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2018. Cette baisse se répartit entre une sous-exécution des crédits budgétaires de 0,4 Md€ et une sous-exécution des crédits des budgets annexes et comptes spéciaux pilotables à hauteur de 0,2 Md€.

Sur le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), la dépense augmenterait de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (0,7 Md€) et de la charge de la dette (0,5 Md€, du fait notamment de l’impact de l’inflation sur la charge des titres indexés), et n’est compensée que partiellement par la sous-exécution des transferts aux collectivités territoriales (- 0,2 Md€) et des dépenses des autres comptes d’affectation spéciale (- 0,2 Md€).

2.  Le schéma de crédits permet le financement des dépenses obligatoires, dans le respect des principes d’auto-assurance et de solidarité interministérielle.

Le schéma en crédits, soit un solde d’ouvertures et d’annulations de - 0,6 Md€ sur les dépenses pilotables de l’État, est strictement en ligne avec le schéma d’exécution présenté ci-dessus : 2,7 Md€ d’annulations et 2,1 Md€ d’ouvertures dont 0,4 Md€ par arrêtés de majoration (cf. III.3.c).

 


a.  Les ouvertures de crédits sont concentrées sur certaines missions.

Dans le cadre du PLFR pour 2018, seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, pour un total de 1,7 Md€ ; parmi elles, neuf missions font l’objet d’une ouverture de crédits supérieure à 30 M€ et sept missions font l’objet d’une ouverture supérieure à 100 M€. Ces ouvertures visent pour l’essentiel à couvrir des dépenses obligatoires, dont la dynamique s’est avérée supérieure aux hypothèses sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2018.

L’ouverture de crédits la plus importante concerne la mission « Défense », pour 404 M€. Elle mobilisera d’autres crédits de la même mission pour financer les opérations extérieures et missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 261 M€ principalement liée à la dynamique de la prime d’activité, soutenue par un nombre de bénéficiaires supérieur à celui anticipé en loi de finances initiale (2,66 millions en juin 2018). Ces ouvertures permettent également de financer les mesures d’aide sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés.

La mission « Enseignement scolaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 186 M€ au titre des dépenses de personnel afin d’assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Les besoins d’ouverture restent cependant très inférieurs à ceux de l’année précédente (467 M€ en 2017) et doivent être mis en regard du montant total de masse salariale du ministère dans la LFI pour 2018 (0,3 %).

La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 150 M€. Celle-ci se justifie principalement par l’augmentation des dépenses des aides personnelles au logement (du fait de la baisse des cotisations des employeurs et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires) et par les besoins constatés au titre des renforts hivernaux en matière d’hébergement d’urgence.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 115 M€ au titre du fonds de stabilisation à destination des départements connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité. Par ailleurs, 50 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires sont ouvertes au titre de la dotation de solidarité à destination des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques et seront mobilisés dans le département de l’Aude à la suite des inondations du mois d’octobre afin de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de mettre à disposition une enveloppe dédiée de 80 M€.

Deux autres missions font l’objet d’une ouverture de crédits supérieure à 100 M€. Il s’agit de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (116 M€), au profit de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF, et de la mission « Outre-mer » (111 M€), au titre des exonérations de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer (LODEOM), du soutien de l’État à la collectivité territoriale de Guyane prévu dans le cadre du protocole signé en 2017 pour le financement des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de dépenses de contentieux.

b.  Les annulations de crédits répondent au principe d’auto-assurance.

Les annulations de crédits concernent l’intégralité des missions du budget général – à l’exception de cinq d’entre elles,  ainsi qu’un budget annexe et deux comptes d’affectation spéciale –, pour un total de 2,7 Md€. Conformément au principe de responsabilité des gestionnaires affirmé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, le Gouvernement a souhaité que le financement des besoins nouveaux soit prioritairement assuré au niveau du programme, de la mission puis du ministère responsable, seul le besoin de financement résiduel relevant de la solidarité interministérielle.

Les annulations nettes sur certaines missions ou sur le périmètre de certains ministères sont rendues possibles par le non-emploi de la réserve de précaution ou par la réalisation d’économies au-delà de ce qui était initialement prévu. Il n’est en tout état de cause, au niveau ministériel, pas procédé à des annulations de crédits non mis en réserve.

À titre d’illustration, les missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Action extérieure de l’État », « Culture » financent leurs ouvertures respectives et, au-delà, contribuent à la solidarité interministérielle ; les ouvertures sur la mission « Enseignement scolaire » sont au tiers financées par des annulations de crédits sur cette même mission (58 M€) ; les ouvertures de crédits sur la mission « Défense » (404 M€) sont intégralement financées sur la mission mais sans contribuer à la solidarité interministérielle. Sans faire l’objet d’ouverture de crédits, certaines missions permettent le financement des ouvertures nécessaires sur le budget général par annulation totale ou partielle de la réserve de précaution : il s’agit principalement de la mission « Travail et emploi » (- 492 M€), en raison de la sous-exécution sur plusieurs dispositifs, notamment le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME qui ne compte plus de nouveaux entrants depuis la mi-2017, de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (90 M€), de la mission « Justice » (- 61 M€) ou encore de la mission « Engagements financiers de l’État » (- 52 M€). Par ailleurs, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » fait l’objet d’une annulation de 595 M€ de crédits tirant les conséquences de la réévaluation des charges de service public par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération de juillet 2018.

Compte tenu du fait qu’elles portent pour l’essentiel des dépenses d’intervention obligatoires, les missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Cohésion des territoires » ne financent que très partiellement leurs ouvertures par des annulations (respectivement 2 M€, 13 M€ et 30 M€) et les missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Outre-mer » ne font pas l’objet d’annulations.

c. Les redéploiements PIA

Ces ouvertures et annulations de crédits sont complétées, comme pour les derniers exercices, par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Les sous-jacents des redéploiements prévus par le PLFR sont détaillés au sein des paragraphes de justifications des mouvements de crédits par programme. Le schéma global des mouvements de redéploiement intégrés au PLFR est retracé dans le tableau ci-dessous, la majorité des mouvements étant réalisés en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), exception faite des mouvements internes au troisième PIA, effectués en AE.


3.  Le déficit de l’État s’améliore légèrement par rapport à la dernière estimation.

a.  Le solde budgétaire est évalué à - 80 Md€, en amélioration de 1,3 Md€ par rapport à la dernière révision présentée fin septembre lors du dépôt du PLF pour 2019.


Par rapport au solde budgétaire révisé sous-jacent au PLF pour 2019 (- 81,3 Md€), le solde présenté dans le PLFR pour 2018 (- 80,0 Md€) ressort en amélioration de 1,3 Md€ et intègre principalement les éléments suivants :

- le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion permet de confirmer que la norme de dépenses pilotables sera sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale ; l’augmentation de 0,5 Md€ constatée sur les dépenses du budget général par rapport à la prévision révisée (+ 0,4 Md€ sur les dépenses des ministères comptabilisées dans la norme de dépenses pilotable et + 0,1 Md€ sur les contributions des ministères au CAS « Pensions ») est globalement compensée par des annulations supplémentaires sur les comptes spéciaux ;

- la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 Md€ en octobre 2018 augmente à due concurrence les recettes du compte retraçant les participations financières de l’État ;

- les recettes fiscales du budget général sont revues à la hausse de 0,4 Md€ malgré des recettes plus faibles qu’attendu concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG, 0,15 Md€) ; ces baisses sont compensées par la réaffectation au budget général d’une partie de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » à hauteur de 0,6 Md€, conséquence de la révision à la baisse des dépenses de ce compte ;

- les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 0,2 Md€ en raison de la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,1 Md€) et de la révision à la hausse des remboursements d’avances au secteur aéronautique (+ 0,1 Md€) ;

- l’augmentation de la contribution au budget européen (0,1 Md€), résultant du dernier budget rectificatif présenté par la Commission européenne, est plus que compensée par la sous-exécution des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales (- 0,2 Md€).

b.  Les recettes du budget général s’établiraient à 306,9 Md€, en hausse de 0,7 Md€ par rapport à la dernière estimation.


Les recettes fiscales nettes s’établissent à 293,3 Md€ dans le présent PLFR, en hausse de 0,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé.

La révision résulte en premier lieu de la prise en compte des mesures nouvelles suivantes (+ 0,7 Md€) :

-  0,6 Md€ de TICPE sont réaffectés au budget général à partir du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », conséquence de la réévaluation, par la Commission de régulation de l’énergie, des prévisions de dépenses de ce compte ;

- une révision de la prévision des remboursements et dégrèvements (+ 0,1 Md€ sur le solde au total), compte tenu de l’adoption, par l’Assemblée nationale au cours de la première lecture du PLF pour 2019, avec effet en 2018, d’un amendement reconduisant l’exonération de taxe d’habitation dont bénéficient les retraités modestes et la contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache.

Cette révision résulte en second lieu de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à date (- 0,3 Md€) :

- une révision à la baisse du produit de l’impôt sur la fortune immobilière (- 0,1 Md€) par rapport à un révisé qui était 0,35 Md€ au-delà de la prévision initiale qui figurait en PLF pour 2018 (0,85 M€ en PLF pour 2018, 1,2 Md€ en révisé 2018, 1,1 Md€ dans le présent PLFR) ;

- une révision à la baisse du produit des successions (- 0,2 Md€) ;

- une révision à la hausse du produit des paris sportifs (+ 0,05 Md€).

Enfin, l’estimation du produit des donations et successions inclut, comme dans le révisé présenté à l’occasion du PLF pour 2019, l’hypothèse d’un rattrapage intégral en 2018 du stock de dossiers non comptabilisés à fin 2017 (pour un total de 1,5 Md€) en raison de la mise en place de nouvelles structures et d’un nouveau dispositif informatique. Le solde budgétaire 2018 est donc amélioré ponctuellement de 1,5 Md€ à ce titre. Cet effet est neutre en comptabilité nationale (les sommes correspondantes ayant été rattachées aux comptes 2017).

Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont notamment revus à la hausse de 4,6 Md€, dont 3,2 Md€ au titre de l’impôt sur les sociétés et 0,8 Md€ au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces évolutions sont détaillées dans les documents budgétaires annexés au PLF pour 2019. Comme prévu dans la LFI pour 2018, le budget général supporte pour la première fois en 2018 l’essentiel du coût de la première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation dont 80 % des foyers vont bénéficier cette année.

Les recettes non fiscales s’établissent à 13,6 Md€ dans le présent PLFR, en hausse de 0,2 Md€ par rapport à l’estimation du révisé de 13,4 Md€. Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :

- une révision à la hausse du produit de la vente de biens et services (+ 0,3 Md€), compte tenu de l’augmentation des recettes de quotas carbone liée à la progression du cours de la tonne de CO2 ;

- une révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,1 Md€), compte tenu d’un résultat définitif du premier semestre supérieur à la prévision sous-jacente au révisé 2018 ;

- une révision à la hausse des avances remboursables au secteur de l’aéronautique (+ 0,1 Md€) ;

- conformément à ce qui avait été annoncé en PLF pour 2019, une révision à la baisse du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (- 0,3 Md€), à la lumière des encaissements constatés.

c.  Le solde des comptes spéciaux ressortirait à 0,2 Md€.


Le solde des comptes spéciaux s’établirait à + 0,2 Md€ dans le cadre du PLFR pour 2018, en hausse de 0,9 Md€ par rapport à l’estimation du révisé à - 0,8 Md€. Cette révision résulte principalement des deux actualisations suivantes :

- une amélioration du solde du compte retraçant les participations financières de l’État (+ 1,2 Md€), compte tenu essentiellement de la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour un montant de 1,24 Md€ début octobre 2018 ;

- une dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (- 0,4 Md€) : l’article 2 du présent PLFR permet de restaurer son équilibre en ajustant les recettes de ce compte aux dernières prévisions de dépenses réalisées par la CRE.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la LOLF, deux comptes d’affectation spéciale ont fait l’objet d’ouvertures de crédits par arrêtés de majoration, compte tenu des recettes encaissées à des niveaux supérieurs aux prévisions de la LFI, arrêtés dont ont été informées les commissions des finances des deux assemblées :

- le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a fait l’objet d’une majoration de recettes et d’une ouverture de crédits à due concurrence par arrêtés pour un montant de 123 M€ afin de faire face au fort dynamisme observé sur les dépenses de prime à la conversion ;

- le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » pour un montant de 266 M€, au vu des recettes encaissées.

4.  Le PLFR pour 2018 procède à l’application de l’article 11 de la LPFP afin d’assurer une meilleure adéquation du plafond des autorisations d’emplois à la réalité des emplois.

L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».

Aussi est-il proposé, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, de modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à un niveau proche de 1 %. Il est rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.

Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 de la LPFP, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Il est par ailleurs tenu compte, dans les corrections proposées, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.

La mise en œuvre de l’article 11 précité doit permettre de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. Elle permet, de cette manière, de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.

La correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP a pour conséquence de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer ainsi la sincérité et l’effectivité.

Afin de consolider cet ajustement, un amendement de coordination sera déposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, visant à réviser les plafonds d’emplois ministériels de l’année 2019 en cohérence avec la correction réalisée pour l’année 2018.

 


 

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 


PLFR 2018

1

Projet de loi de finances rectificative

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 

 

 

 

 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018

 

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut (PIB)

 

Prévision 2018

Solde structurel  (1)

- 2,2

Solde conjoncturel  (2)

- 0,1

Mesures exceptionnelles et temporaires  (3)

- 0,2

Solde effectif  (1 + 2 + 3)

- 2,6

Note : L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique
par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les informations nouvelles n'amènent pas à revoir la prévision de solde public pour 2018.

Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2018 de 1,7 % en volume, très proche du consensus des économistes.

Le solde public en 2018 serait de - 2,6 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au PLF pour 2019.

L’évolution du solde public en 2018 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de  - 2,3 % à - 2,2 % du PIB. Le solde conjoncturel s’améliorerait toujours, passant de 0,3 % à - 0,1 % du PIB, du fait d’une croissance (à 1,7 %) supérieure à son potentiel (1,25 %), permettant une réduction de l’écart de production (de - 0,6 % du PIB potentiel en 2017 à - 0,2 % en 2018). Enfin, le solde des mesures exceptionnelles et temporaires se dégraderait de 0,2 point, sous l’effet des restitutions liées aux contentieux sur la taxe de 3 % sur les revenus distribués, qui ne sont plus compensées par la surtaxe d’impôt sur les sociétés comme en 2017.

Pour mémoire : solde public en Md€ :

 

Exécution 2017

Prévision
d’exécution 2018

Solde effectif

- 61,4

- 60,6

PIB nominal

2 291,7

2 349,8


 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

 

Pour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster la part des recettes perçues par la voie des radars automatiques affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de tenir compte d’une annulation technique de crédits prévue en 2018 sur le programme 751 : « Structure et dispositifs de sécurité routière ».

Cette annulation de crédits de paiement tire elle-même les conséquences de retraits d’autorisations d’engagement pris depuis l’origine du programme 751, et n’a donc aucun impact sur le déploiement et le maintien en condition opérationnelle des radars automatiques.

Il est ainsi proposé d’abaisser de 38,24 M€ le plafond des recettes affectées au CAS et, par suite, d’augmenter d’autant les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après versement vers la première et la deuxième section du CAS, est affecté à l’AFITF.

Ce surplus de recettes pourra être utilisé pour le financement des dépenses d’infrastructures de transport, dont l’entretien et la régénération routière, qui participent pleinement aux objectifs de sécurité routière par l’amélioration de l’état des routes sur le territoire. Il contribuera à la politique du Gouvernement, sur les infrastructures de transports, qui fait de l’entretien et de la modernisation des réseaux existants une priorité.

 

Article 2 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »

 

Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au niveau des dépenses actualisées au regard, notamment, de la dernière délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018. Le montant total prévisionnel des charges à compenser par le compte d’affectation spéciale en 2018 s’élève ainsi à 6 588 671 056 €.

Compte tenu de ces prévisions de charges au titre de l’année 2018, la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS TE doit être actualisée. C’est le sens du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 588 671 056 € de TICPE.

 

TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3 :
Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus

 

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor.

Exposé des motifs

Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, le présent article vise à procéder à la ratification d'un décret permettant la rémunération de services rendus par l’État.

Le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 a pour objet de rémunérer les opérations et prestations réalisées par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La rémunération de ces activités s’inscrit dans le cadre du rapprochement entre les équipes de la CADES et de l’AFT destiné à réduire tout risque opérationnel dans la perspective de l’extinction de la CADES programmée en 2024.

 

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie, et plafond d'autorisation des emplois

 

(1)             I. - Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)              

 

 

(En millions d’euros)*

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+11 371

+4 728

 

     A déduire : Remboursements et dégrèvements

+4 648

+4 648

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+6 724

+80

 

Recettes non fiscales

+377

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+7 101

+80

 

     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne

+525

 

 

Montants nets pour le budget général

+6 576

+80

+6 496

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

+250

+250

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

+6 826

+330

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

0

0

Publications officielles et information administrative

 

-16

+16

Totaux pour les budgets annexes

 

-16

+16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

-16

+16

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-2 662

-501

-2 161

Comptes de concours financiers

+809

-492

+1 301

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-861

 

 

 

 

         Solde général

 

 

+5 652

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

(3)             II. - Pour 2018 :

(4)             1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)              

(En milliards d’euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

          Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

80,0

Autres besoins de trésorerie

0,6

       Total

197,2

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

- 10,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

- 1,7

Autres ressources de trésorerie

8,4

       Total

197,2

(6)             2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7)             III. - Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2018 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2018 s’établit à 80,0 Md€, soit une amélioration de 5,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (85,7 Md€) et une amélioration de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2018 présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 (81,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2018.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 116,6 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 5,7 Md€, à 80,0 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie seraient de 0,6 Md€, contre 0,3 Md€ en loi de finances initiale.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 195 Md€ ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est portée à + 4,5 Md€, contre + 1,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale augmentation prise en compte sur cette ligne par rapport à la loi de finances est une dotation en numéraire de l’État de 1,6 Md€ au Fonds pour l’innovation, dont le capital est déposé au Trésor ;

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 8,4 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 7,5 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2018, pour la majorité des réémissions de souches obligataires les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres réémis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ;

- l’endettement à court terme de l’État en fin d’année, soit l’encours de BTF en fin d’année, est à présent attendu en baisse de 10 Md€, contre une variation nulle inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ;

- pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à - 1,7 Md€ (correspondant à une augmentation de 1,7 Md€ des disponibilités de l’État).

En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 79,1 Md€ par la loi de finances initiale  pour 2018.

 

 

 

(En millions d’euros)*

 

 

 

 

Loi de finances initiale

Arrêtés d’ouvert. (art. 21 LOLF)

Modifications proposées
dans le présent projet de loi

Situation
nouvelle

 

 

 

 

 

Ouvertures
nettes
de crédits

Annul. nettes
de crédits

Recettes /
Crédits nets

 

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5

(1)+(2)+(5)

 

 

 

 

Budget général : charges

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses brutes

446 248

 

6 778

2 050

+4 728

450 976

 

 

 

 

   A déduire : Remboursements et dégrèvements

119 967

 

4 648

 

+4 648

124 615

 

 

 

 

Dépenses nettes du budget général (a)

326 280

 

2 130

2 050

+80

326 361

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours (b)

3 332

 

 

 

+250

3 582

 

 

 

 

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]  

329 612

 

 

 

+330

329 942

 

 

 

 

Budget général : ressources

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes

406 573

 

 

 

+11 371

417 944

 

 

 

 

   A déduire : Remboursements et dégrèvements

119 967

 

 

 

+4 648

124 615

 

 

 

 

Recettes fiscales nettes (d)

286 605

 

 

 

+6 724

293 329

 

 

 

 

Recettes non fiscales (e)

13 232

 

 

 

+377

13 609

 

 

 

 

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements  [(f) = (d) + (e)]  

299 837

 

 

 

+7 101

306 938

 

 

 

 

   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit  des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)  

60 259

 

 

 

+525

60 783

 

 

 

 

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

239 579

 

 

 

+6 576

246 155

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours (b)

3 332

 

 

 

+250

3 582

 

 

 

 

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

242 910

 

 

 

+6 826

249 736

 

 

 

 

   Solde du budget général  [(J) = (I) – (C)] ..

-86 702

 

 

 

+6 496

-80 206

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses

2 132

 

16

16

0

2 132

 

 

 

 

Recettes

2 127

 

 

 

 

2 127

 

 

 

 

Solde

-4

 

 

 

0

-4

 

 

 

 

Publications officielles
et information administrative

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses

173

 

 

16

-16

157

 

 

 

 

Recettes

186

 

 

 

 

186

 

 

 

 

Solde

13

 

 

 

+16

29

 

 

 

 

Dépenses totales des budgets annexes

2 305

 

16

32

-16

2 288

 

 

 

 

Recettes totales des budgets annexes

2 313 

 

 

 

 

2 313 

 

 

 

 

Solde pour l’ensemble des
budgets annexes [T]

8

 

 

 

+16

25

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

57

 

 

 

 

57

 

 

 

 

Publications officielles et information administrative 

0

 

 

 

 

0

 

 

 

 

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours  

2 362

 

 

 

-16

2 345

 

 

 

 

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours  

2 370

 

 

 

 

2 370

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

75 581

+389

132

633

-501

75 469

 

 

 

 

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

129 392

 

 

492

-492

128 900

 

 

 

 

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

204 974

+389

132

1 125

-993

204 370

 

 

 

 

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

77 662

+389

 

 

-2 662

75 388

 

 

 

 

Recettes des comptes de concours financiers (o)

128 225

 

 

 

+809

129 034

 

 

 

 

Comptes de commerce [solde] (p)

45

 

 

 

 

45

 

 

 

 

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

62

 

 

 

 

62

 

 

 

 

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes des autres comptes spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]  

205 994

+389

 

 

-1 854

204 530

 

 

 

 

   Solde des comptes spéciaux
   [(S) = (r) - (m)]

1 021

 

 

 

-861

160

 

 

 

 

     Solde général  [= (J) + (T) + (S)]  

-85 673

 

 

 

+5 652

-80 021

 

 

 

 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application
de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis
entrant dans son calcul.

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)             II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

 

Article 6 :
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s’élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

(2)             II. - Il est annulé, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 33 211 507 € et à 32 409 023 €,  conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C ») et au IV (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).

 

Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2)             II. - Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3)             III. - Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au VI (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).

 

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

 

(1)             I. - Le tableau de l’article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par le tableau suivant :

(2)             «

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond
exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. Budget général

1 938 288  

Action et comptes publics

125 064  

Agriculture et alimentation

30 362  

Armées

271 253  

Cohésion des territoires

 573  

Culture

11 084  

Économie et finances

12 944  

Éducation nationale

1 018 255  

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 354  

Europe et affaires étrangères

13 459  

Intérieur

286 845  

Justice

84 770  

Outre-mer

5 525  

Services du Premier ministre

11 443  

Solidarités et santé

9 938  

Sports

-     

Transition écologique et solidaire

40 328  

Travail

9 091  

II. Budgets annexes

11 240  

Contrôle et exploitation aériens

10 536  

Publications officielles et information administrative

704  

Total général

1 949 528  

                                                                                                                                         »

Exposé des motifs

L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».

Aussi le dispositif proposé vise-t-il à modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à 1 % – étant rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.

Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 précité, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Les corrections proposées tiennent compte, par ailleurs, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.

Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.

La correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP permet ainsi de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits de masse salariale votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer la sincérité et l’effectivité.

 

 
Désignation du ministère  ou du budget annexe

LFI pour 2018 :
Plafond d’ETPT

Correction opérée
en applic. de l’art. 11 de la LPFP (ETPT)

Plafond corrigé
pour 2018 (ETPT)

 I. - Budget général

1 948 952  

- 10 664  

1 938 288  

 Action et comptes publics

126 536  

- 1 472  

125 064  

 Agriculture et alimentation

30 362  

 -    

30 362  

 Armées

274 580  

- 3 327  

271 253  

 Cohésion des territoires

573  

 -    

573  

 Culture

11 148  

- 64  

11 084  

 Économie et finances

13 137  

- 193  

12 944  

 Éducation nationale

1 021 721  

- 3 466  

1 018 255  

 Enseignement supérieur, recherche et innovation

8 016  

- 662  

7 354  

 Europe et affaires étrangères

13 530  

- 71  

13 459  

 Intérieur

287 325  

- 480  

286 845  

 Justice

84 969  

- 199  

84 770  

 Outre-mer

5 525  

 -    

5 525  

 Services du Premier ministre

11 536  

- 93  

11 443  

 Solidarités et santé

9 938  

-    

9 938  

 Sports

-     

-    

 -     

 Transition écologique et solidaire

40 805  

- 477  

40 328  

 Travail

9 251  

- 160  

9 091  

 II. - Budgets annexes

11 381  

- 141  

11 240  

 Contrôle et exploitation aériens

10 677  

- 141  

10 536  

 Publications officielles et information administrative

704  

-    

704  

 Total général

1 960 333   

- 10 805  

1 949 528  


 

 

Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.

 

 

 

 

Édouard PHILIPPE

     Par le Premier ministre :

 

 

 

 

Le ministre de l'économie et des finances

 

Bruno LE MAIRE

 

 

 

Le ministre de l'action
et des comptes publics

 

Gérald DARMANIN

 

 


 

États législatifs annexés

 


PLFR 2018

1

Projet de loi de finances rectificative

États législatifs annexés

 

 

 

ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2018 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2018

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

727 248 000

1101

Impôt sur le revenu

727 248 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

259 244 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

259 244 000

 

13. Impôt sur les sociétés

3 060 340 000

1301

Impôt sur les sociétés

3 076 026 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-15 686 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

1 077 921 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

360 877 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

458 125 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

-348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-151 850 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

39 191 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

1 700 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

8 181 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-1 600 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

-1 223 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

3 948 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 300 000

1427

Prélèvements de solidarité

124 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

3 500 000

1499

Recettes diverses

231 120 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

309 549 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

309 549 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 255 071 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 255 071 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2 682 033 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

6 035 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

9 354 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-29 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

10 743 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 007 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 854 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

19 650 000

1711

Autres conventions et actes civils

-60 927 000

1713

Taxe de publicité foncière

41 323 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

-48 435 000

1716

Recettes diverses et pénalités

39 380 000

1721

Timbre unique

56 680 000

1753

Autres taxes intérieures

-466 559 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 101 000

1755

Amendes et confiscations

-5 329 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

140 300 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-119 311 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-998 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-2 294 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

344 000

1780

Taxe de l'aviation civile

100 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 380 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

59 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

11 018 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-5 352 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

102 674 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-601 000

1797

Taxe sur les transactions financières

109 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

100 000

1799

Autres taxes

-83 554 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

405 994 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

192 541 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

32 000 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

177 580 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

3 873 000

 

22. Produits du domaine de l'État

-216 583 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

53 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

-164 100 000

2203

Revenus du domaine privé

60 000 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

-181 415 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

15 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

932 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

307 653 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-28 450 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

25 464 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

10 640 000

2305

Produits de la vente de divers biens

-3 000

2306

Produits de la vente de divers services

-994 000

2399

Autres recettes diverses

300 996 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

42 161 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-78 095 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-1 400 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-7 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-14 531 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

90 330 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-333 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

-426 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

53 616 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

6 895 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-300 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

31 130 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

-4 135 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

292 087 000

2510

Frais de poursuite

385 000

2511

Frais de justice et d'instance

-1 930 000

2512

Intérêts moratoires

91 000

2513

Pénalités

-10 733 000

 

26. Divers

-168 693 000

2601

Reversements de Natixis

-1 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-319 650 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

75 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

77 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

17 039 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-945 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

1 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-8 294 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

174 000

2616

Frais d'inscription

-818 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

-729 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

1 000

2620

Récupération d'indus

-25 314 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-7 402 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

-4 105 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

11 289 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

7 941 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

26 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

-21 000

2697

Recettes accidentelles

60 793 000

2698

Produits divers

167 000

2699

Autres produits divers

-49 846 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-213 216 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

-1 000 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-1 097 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-53 029 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

-281 512 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 460 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

116 787 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

5 175 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

738 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

738 000 000

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

250 000 000


Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2018

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

11 371 406 000

11

Impôt sur le revenu

727 248 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

259 244 000

13

Impôt sur les sociétés

3 060 340 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

1 077 921 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

309 549 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 255 071 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2 682 033 000

 

2. Recettes non fiscales

377 427 000

21

Dividendes et recettes assimilées

405 994 000

22

Produits du domaine de l'État

-216 583 000

23

Produits de la vente de biens et services

307 653 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

42 161 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

6 895 000

26

Divers

-168 693 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

524 784 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-213 216 000

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

738 000 000

 

 

 

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

11 224 049 000

 

4. Fonds de concours

250 000 000

 

Évaluation des fonds de concours

250 000 000


Comptes d'affectation spéciale

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2018

 

 

 

 

Aides à l'acquisition de véhicules propres

77 418 712

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

77 418 712

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-38 223 220

 

Section :  Contrôle automatisé

-38 223 220

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-38 223 220

 

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

17 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

17 000 000

 

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

57 205 548

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

57 205 548

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-171 700 000

01

Produits des cessions immobilières

-171 700 000

 

Participations financières de l'État

-1 500 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-1 500 000 000

 

Pensions

-509 434 313

 

Section :  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

-515 674 919

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-48 591 667

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-383 080

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-19 248 098

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-2 245 481

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-3 074 664

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

1 217 867

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

2 859 877

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

12 200 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-774 182

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

5 766 756

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-11 527 724

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-863 276

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-124 566 622

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-2 499 934

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-139 945 980

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

11 692 777

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-17 100 094

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-7 774 223

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

15 728 563

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

24 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-86 630 740

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

-901 382

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-221 513

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-22 891 554

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-5 951

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

45 994

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

35 480

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

179 530

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-1 516 794

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

-200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-133 523 389

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-151 911

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-449 313

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-25 683

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

429 392

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-135 953

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

12 018 053

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

200 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

22 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-499 498

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

499 498

69

Autres recettes diverses

600 000

 

Section :  Ouvriers des établissements industriels de l'État

13 400 606

71

Cotisations salariales et patronales

26 730 987

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-10 878 720

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-2 000 000

74

Recettes diverses

-353 262

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-98 399

 

Section :  Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

-7 160 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

-1 300 000

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

-10 172

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

618

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 554

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

-7 643 470

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

-356 530

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

-310 181

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens