2020
Projet de loi de finances
rectificative pour

 

 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

 

 

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

 

NOR : CPAX200903L

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 18 mars 2020

N°2758

 

 

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6

Exposé général des motifs.............................................................7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 11

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020              13

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER..................14

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES......15

Article 1er : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois....................15

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES......18

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS.......18

Article 2 : Budget général : ouverture et annulations de crédits.....................................18

Article 3 : Comptes spéciaux : annulations de crédits...........................................19

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.............................................20

Article 4 : Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit...................20

États législatifs annexés 23

ÉTAT A (Article 1 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés................................24

ÉTAT B (Article 2 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général              29

ÉTAT D (Article 3 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux              30

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi              31

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B..................32

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B.................37

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D.....................38

Évaluations préalables 39

Article 4 : Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit...................41

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001              45

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

La crise sanitaire conduit à un choc de demande, en raison des contraintes de déplacement et des restrictions d’ouverture des commerces, et à un choc d’offre, du fait des défaillances multiples de chaînes d’approvisionnement. En l’absence de réaction, ses conséquences pourraient conduire à endommager durablement le tissu productif français.

Le scénario sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative fait l’hypothèse de mesures de restriction de l’activité et des déplacements en France au total du fait de l’épidémie de coronavirus. Cette prévision est marquée par un niveau d’incertitude élevé, en raison de l’impossibilité d’évaluer avec précision à ce stade la durée des mesures nécessaire pour juguler l’épidémie, ainsi que la persistance dans le temps des effets économiques de l’épidémie sur le territoire national.

La consommation des ménages constitue le principal canal par lequel les mesures d’endiguement du coronavirus affecteraient l’économie. La consommation subirait une baisse marquée et temporaire, cette baisse se concentrant en priorité sur certains secteurs, au premier rang desquels l’hébergement et la restauration, les loisirs et la culture, les transports ainsi que sur d’autres secteurs dont la consommation n’est pas indispensable. La baisse de l’activité aurait un impact négatif sur l’emploi et sur la masse salariale, compensé en partie par les mesures de chômage partiel et d’indemnisation prises par le gouvernement. Au total, sur l’ensemble de l’année 2020, la consommation reculerait d’environ – 2 %.

L’investissement des entreprises, qui s’était montré particulièrement résistant au ralentissement à l’œuvre en 2019, serait affecté par le ralentissement général de l’activité, ainsi que par la hausse progressive du coût du financement des entreprises, largement atténuée toutefois par les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l’accès au crédit des entreprises et limiter l’impact de la crise sur leur trésorerie, mesures notamment portées par le présent projet de loi de finances et par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptés cette semaine en Conseil des ministres.

Pour ce qui est du commerce extérieur, les mesures de ralentissement de propagation de l’épidémie mises en œuvre dans les principales économies européennes auraient un effet négatif très prononcé sur l’activité des autres pays et ainsi, sur la demande mondiale adressée à la France. Une telle évolution justifie les initiatives prises en coordination entre les Etats membres de l’Union européenne pour soutenir l’activité de leurs économies.

Les mesures mises en œuvre par le Gouvernement permettront d’atténuer l’impact de l’épidémie sur l’année 2020 en atténuant la chute du PIB au premier semestre et en contribuant au rebond sur le second semestre.

Au total, le choc négatif lié à l’épidémie de coronavirus conduirait à une évolution du PIB d’environ – 1 % en 2020.

L’impact économique de l’épidémie de coronavirus retenu pour cette prévision est cohérent avec les évaluations publiées en mars par l’OCDE et la BCE, qui estiment un choc négatif allant de – 0,2 à – 1,4 point de PIB en 2020 pour l’Europe selon le degré de contagion et les mesures mises en place.

L’inflation diminuerait à + 0,6 % en 2020, après + 1,1% en 2019. Elle diminuerait principalement sous l’effet de la baisse prononcée des prix du pétrole, en raison des craintes sur la demande chinoise, affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus, et plus largement de la dégradation des perspectives de croissance mondiale et du désaccord entre la Russie et l’OPEP pour limiter la production. L’inflation sous-jacente serait quant à elle stable à 0,8 % en 2020, son niveau depuis 2018.

 

Exposé général des motifs

Afin de faire face à la crise économique faisant suite à la crise sanitaire en cours, le Gouvernement présente le présent projet de loi de finances rectificative ainsi que le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui complètent les initiatives décidées en lien avec nos partenaires européens pour préserver la prospérité du continent. Les moyens déployés sont massifs :

- 45 Md€ de mesures de soutien immédiates, portées par les deux projets de loi ;

- 300 Md€ de prêts garantis par l’Etat en vertu du présent projet de loi de finances rectificative ;

- 1 000 Md€ de garanties de prêts bancaires par les puissances publiques européennes.

I. Une garantie exceptionnelle de l’Etat pour les prêts aux entreprises durant la période de crise

Le principal objet du présent projet de loi de finances rectificative est la mise en place d’une garantie exceptionnelle et inédite de l’Etat dans la limite de 300 Md€, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’Etat d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par une convention.

Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

Ce dispositif doit permettre de maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu’elles subissent, et les maintenir en conditions suffisamment bonnes pour qu’elles puissent rebondir une fois le choc passé avec le moins de pertes en capital physique et humain possible.

Sans cela, un grand nombre d’entreprises, de toutes tailles, qui étaient parfaitement viables avant le choc lié au covid-19, risquent de disparaître, et cela pénalisera les capacités de rebond de toute l’économie française et son potentiel de croissance futur.

 

II. Une mission budgétaire dédiée au soutien d’urgence à l’emploi et aux entreprises

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 ouvre les crédits nécessaires à la réponse d’urgence aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi :

- Un soutien massif à l’emploi au travers d’un dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle, qui se traduit par l’ouverture de 5,5 Md€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le budget de l’Etat. Dans le cadre de ce dispositif, cofinancé par l’Unédic, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC. Cette mesure d’activité partielle d’une ampleur inégalée doit permettre de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi d’éviter tout licenciement consécutif aux difficultés économiques générées par la crise sanitaire ;

- Un soutien exceptionnel aux entreprises qui pâtissent plus particulièrement des restrictions de circulation décidées par l’Etat, pour un montant total de 1 Md€, financé à hauteur des trois quarts par l’Etat et d’un quart par les régions.  Ce programme ciblé sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ assurera le versement d’aides financières subsidiaires aux entreprises des secteurs subissant une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et aux entreprises concernées par des mesures de fermeture et dont la pérennité est menacée.

Afin de garantir la bonne exécution de ces mesures d’urgence, l’intégralité des crédits ouverts dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative relève d’une nouvelle mission intitulée « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ces crédits seront ainsi sanctuarisés et exécutés exclusivement pour venir en soutien aux entreprises et aux salariés touchés par les conséquences de la crise sanitaire.

Placée sous la responsabilité du ministre de l’action et des comptes publics, cette mission budgétaire nouvelle est composée de deux programmes consacrés aux deux volets du dispositif d’urgence :

- Le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » est dédié exclusivement au financement du dispositif rénové de soutien à l’activité partielle ;

- Le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » est consacré au financement du fonds d’indemnisation des très petites entreprises cofinancé avec les collectivités territoriales.

Cette mission a vocation à être temporaire, afin de couvrir les conséquences économiques durant toute la période de la crise sanitaire que connaît le pays. Elle fait l’objet d’objectifs de performance et d’indicateurs détaillés en annexe au présent projet de loi.

III. Un déficit public qui remonte du fait de la récession anticipée cette année

 

La prévision de solde public pour 2019 est maintenue à - 3,1 % du PIB, au même niveau que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La prise en compte des dernières informations nouvelles ne modifie pas à ce stade cette prévision. Le solde provisoire pour l’année 2019 sera publié par l’Insee à la fin du mois de mars.

La prévision de solde public pour 2020 s’établirait à - 3,9 % du PIB, contre   2,2 % prévu dans le cadre de la LFI pour 2020. Le solde structurel s’élèverait à - 2,2 % et l’ajustement structurel serait nul.

Par rapport à la LFI pour 2020, la dépense publique serait revue à la hausse, du fait de l’augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d’urgence prises face à la crise du Covid-19, lesquelles sont traitées en mesures ponctuelles et temporaires sans incidence sur le solde structurel.

Les hausses de dépenses portent principalement sur l’Etat, avec une hausse de 6,25 Md€ de la norme de dépenses pilotables par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, et sur la sécurité sociale, avec 2 Md€ de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers. S’agissant des recettes, des moins-values seraient enregistrées compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance.              

IV. Un déficit budgétaire qui ressort en dégradation de 15,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020

 

1. Le solde budgétaire

 

Par rapport au solde budgétaire présenté dans la loi de finances initiale pour 2020, le solde prévu pour 2020 se dégraderait de - 15,4 Md€, à - 108,5 Md€.

Cette baisse s’explique d’une part par une hausse de + 6,25 Md€ des dépenses du budget général, du fait des ouvertures de crédits sur la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer les mesures d’urgence économiques et sanitaires.

D’autre part, les recettes fiscales sont revues à la baisse de – 10,7 Md€, du fait de la dégradation du contexte macroéconomique. La prévision de recettes non fiscales est révisée à la hausse de + 3,5 Md€ du fait de la prise en compte de produits exceptionnels, en particulier le produit de la convention judiciaire d’intérêt public récemment signée avec la société Airbus et le produit d’amendes.

Enfin, le solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat », prévu à l’équilibre en loi de finances initiales, se dégraderait de -2,0 Md€. En effet, dans un contexte de marché dégradé, la réalisation de recettes de privatisation n'est plus attendue dans les mois à venir. Les dépenses du compte ont également été revues.

 

2. Les recettes fiscales nettes

 

Le projet de loi procède à une révision des recettes attendues en 2020 pour tenir compte de la réactualisation récente des prévisions macroéconomiques, tout en intégrant les effets base de l’exécution 2019. La prévision de recettes fiscales nettes est ainsi revue à la baisse de 10,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.

La majeure partie de cette baisse est portée par l’impôt sur les sociétés, dont le rendement se dégraderait de - 6,6 Md€ par rapport à la LFI. Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée diminueraient par ailleurs de - 2,2 Md€, alors que l’impôt sur le revenu s’établirait en moins-value de -1,4 Md€ par rapport à la prévision initiale. Les autres recettes fiscales seraient en légère dégradation par rapport à la LFI (- 0,4 Md€) tandis que la prévision de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) serait stable en raison des transferts entre affectataires. Cette prévision repose sur l’hypothèse que le choc est temporaire et que l’économie connaîtra un rebond une fois les mesures de confinement levées.

 

3. Les recettes non fiscales

 

La prévision des recettes non fiscales est revue à la hausse de + 3,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient notamment compte de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec l’entreprise Airbus le 29 janvier 2020 et de plusieurs sanctions prononcées par l’autorité de la concurrence entre décembre 2019 et mars 2020.

 

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 

 

 

 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020

 

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

	Prévision d’exécution 2019*	Prévision 2020
Solde structurel  (1)	- 2,2	- 2,2
Solde conjoncturel  (2)	- 0,0	- 1,3
Mesures exceptionnelles  (3)	-0,9	- 0,4
Solde effectif  (1 + 2 + 3)	- 3,1	- 3,9

 

*Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Insee à la fin du mois de mars (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

Exposé des motifs

 

La prévision de solde public pour 2019 est maintenue à -3,1 % du PIB, au même niveau que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Le solde provisoire pour l’année 2019 sera publié par l’Insee fin mars.

 

La prévision de solde public pour 2020 est revue en forte baisse à -3,9 % du PIB, contre ­‑2,2 % prévu lors de la présentation du PLF pour 2020. Le solde structurel s’élèverait à -2,2 % (inchangé depuis le PLF 2020) et l’ajustement structurel à 0,0 point (comme dans le PLF pour 2020). L’estimation sous-jacente de la croissance a été revue à -1,0 %, contre +1,3 % dans le PLF pour 2020.

 

L’estimation de croissance potentielle est inchangée par rapport au PLF pour 2020 et à la LPFP 2018-2022. Le coût provisionné au titre des mesures annoncées pour faire face à la crise du Covid-19 a été traité en mesures ponctuelles et temporaires, du fait de leur caractère non pérenne sur le solde public.

 

Par rapport au PLF 2020, des moins-values seraient enregistrées sur les recettes compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance, tandis que la dépense publique serait revue à la hausse du fait de l’augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d’urgence prises face à la crise. La norme de dépenses pilotables de l’Etat a notamment été relevée de 6,25 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, au titre des crédits ouverts pour la mise en place de l’activité partielle (avec également un cofinancement par l’Unedic) et de ceux ouverts pour le fonds d’indemnisation (cofinancement par les collectivités locales). Enfin, a été intégrée une enveloppe de 2 Md€ dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.

 

 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 

I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

		(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-6 728	+10 218
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+3 968	+3 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-10 696	+6 250
Recettes non fiscales	+3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-7 160
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-7 160	+6 250	-13 410
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-7 160	+6 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0		0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	0		0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-8 980	-6 980	-2 000
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 000
Solde général			-15 410

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. - Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement des autres dettes	0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Déficit à financer	108,5
Autres besoins de trésorerie	-1,5
Total	245,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+27,5
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+3,6
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	245,6

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.

III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 :
Budget général : ouverture et annulations de crédits

 

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

 

Article 3 :
Comptes spéciaux : annulations de crédits

 

Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4 :
Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit

 

I. La garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

II. La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

III. Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

IV. Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat à son titre, sont définies par l’arrêté mentionné au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

V. Pour les prêts accordés aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés, ou ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement chargé du suivi de la garantie les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III du présent article. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Pour les prêts bénéficiant à d’autres entreprises, un arrêté du ministre chargé de l’économie accorde la garantie aux établissements prêteurs.

VI. L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l'Etat, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. En ce cas, il procède au paiement des sommes dues, remboursées par l’Etat dans des conditions fixées par une convention.

VII. Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

 

 

Fait à Paris, le 18 mars 2020.
	Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances
Bruno LE MAIRE
	Le ministre de l’action et des comptes publics
	Gérald DARMANIN

États législatifs annexés

 

 

ÉTAT A
(Article 1 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-45 000 000
1101	Impôt sur le revenu	-45 000 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-74 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-74 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	-3 328 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	-3 442 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	114 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-14 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	7 000 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	5 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	2 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	73 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	10 000 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-12 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	-75 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	-1 000 000
1499	Recettes diverses	18 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-3 025 000 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-3 025 000 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-269 000 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	25 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	6 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	7 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	72 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	-5 000 000
1713	Taxe de publicité foncière	81 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	-32 000 000
1716	Recettes diverses et pénalités	-11 000 000
1721	Timbre unique	40 000 000
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	-18 000 000
1753	Autres taxes intérieures	-294 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	-9 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	13 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-2 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-6 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-65 000 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-3 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-2 000 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-14 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-2 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	137 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	28 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-8 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	119 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	-132 000 000
1799	Autres taxes	-194 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-441 000 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	-361 000 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-99 000 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	34 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	-15 000 000
	22. Produits du domaine de l'État	-93 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	-19 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-1 000 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	-121 000 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	-20 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	-4 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	176 000 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	3 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	176 000 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	1 000 000
2399	Autres recettes diverses	-4 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-47 000 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-43 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-2 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-2 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-1 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	2 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-1 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	3 859 000 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-10 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 763 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	16 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	1 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	2 088 000 000
2510	Frais de poursuite	1 000 000
2511	Frais de justice et d'instance	-1 000 000
2513	Pénalités	1 000 000
	26. Divers	82 000 000
2601	Reversements de Natixis	14 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	90 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	-17 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	-2 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-5 000 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 000
2616	Frais d'inscription	-2 000 000
2620	Récupération d'indus	14 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-10 000 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	-7 000 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 000 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	-1 000 000
2697	Recettes accidentelles	14 000 000
2698	Produits divers	-153 000 000
2699	Autres produits divers	142 000 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	-6 728 000 000
11	Impôt sur le revenu	-45 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-74 000 000
13	Impôt sur les sociétés	-3 328 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 000 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-3 025 000 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-269 000 000
	2. Recettes non fiscales	3 536 000 000
21	Dividendes et recettes assimilées	-441 000 000
22	Produits du domaine de l'État	-93 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	176 000 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-47 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	3 859 000 000
26	Divers	82 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	-3 192 000 000

 

Comptes d'affectation spéciale

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Participations financières de l'État	-8 980 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-8 980 000 000
	Total	-8 980 000 000

 

 

ÉTAT B
(Article 2 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	6 250 000 000	6 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	5 500 000 000	5 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	750 000 000	750 000 000
Remboursements et dégrèvements	4 566 000 000	4 566 000 000	598 000 000	598 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 566 000 000	4 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			598 000 000	598 000 000
Total	10 816 000 000	10 816 000 000	598 000 000	598 000 000

 

 

ÉTAT D
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l'État			6 980 000 000	6 980 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État			4 980 000 000	4 980 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État			2 000 000 000	2 000 000 000
Total			6 980 000 000	6 980 000 000

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	6 250 000 000		6 250 000 000

 

 

Le présent projet de loi crée une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dont le ministre de l’Action et des comptes publics est chargé et qui porte deux dispositifs spécifiques répondant aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

 

 

 

Programme n° 356 : Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	5 500 000 000		5 500 000 000

 

Motifs des ouvertures

1° Stratégie du programme

 

Ce programme temporaire a pour vocation d’inciter toutes les entreprises qui connaissent une réduction, voire une suspension temporaire de leur activité dans le contexte sanitaire et économique résultant du Covid-19, à recourir à l’activité partielle (dit « chômage partiel ») via la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien exceptionnel de l’Etat.

 

La crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques mettent en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises et donc d’un très grand nombre d’emploi. Dans ce contexte, un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Il prend en charge de manière intégrale le chômage partiel des salariés (70% du salaire brut) et ce jusqu’à 4,5 SMIC. Ce nouveau dispositif de chômage partiel concerne également les assistants maternels et les employés à domicile.

 

Cette réforme complète du système de chômage partiel réduit significativement le reste à charge pour les entreprises et permet ainsi aux entreprises de limiter les licenciements en cas de difficulté économique. Elle permettra par conséquent de protéger l’emploi et les entreprises.

 

Les caractéristiques de cette nouvelle allocation d’activité partielle versée à l’employeur et les modalités d’accès à celles-ci, qui sont facilitées pour toutes les entreprises, seront mises en œuvre par voie réglementaire dans de très brefs délais. Ce nouveau dispositif exceptionnel de chômage partiel sera accessible à toutes les entreprises et pour toutes les heures chômées à compter du 1er mars 2020.

 

Les dépenses prévues sur ce programme présentent les caractéristiques suivantes :

 

- il s’agit de dépenses de transfert aux entreprises, le dispositif étant une allocation versée à l’employeur afin de couvrir l’indemnité d’activité partielle qu’il assure à son salarié, le temps du chômage partiel. 

 

- les crédits ainsi ouverts sont précisément destinés à financer ce dispositif exceptionnel de chômage partiel. Il ne peut s’agir de crédits « fongibles » avec des crédits ouverts sur d’autres missions du budget général, en particulier la mission « Travail et emploi », ces crédits étant dédiés à financer le nouveau dispositif qui s’applique à compter des heures chômées le 1er mars 2020. Les crédits dédiés à l’activité partielle sur la mission « Travail et emploi » ont vocation à financer l’activité partielledans le cadre classique préalable.

 

Compte tenu de l’objectif de cibler spécifiquement ces crédits sur ce nouveau dispositif, le responsable du programme est le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle.

 

Comme pour le dispositif classique d’activité partielle, la gestion de l’aide au chômage partielle est assurée par l’agence de services des paiements (ASP).

 

La stratégie de performance s’articule autour de la rapidité de mise en œuvre du dispositif de chômage partiel et de l’efficacité de cette aide pour assurer le maintien dans l’emploi et éviter les licenciements.

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 

● Assurer l’accès rapide des entreprises à l’allocation d’activité partielle

Indicateurs :

- taux de consommation des AE au 30/06/2020 et au 30/09/2020   ;

- taux de consommation  des CP au 30/06/2020 et au 30/09/2020 ; 

- délai moyen entre la demande d’allocation et son versement à l’employeur.

 

● Contribuer à la pérennité de l’emploi dans les secteurs affectés

Indicateurs :

- nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle;

- nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;

- nombre d’heures prises en charge ;

- durée moyenne (en mois) de l’activité partielle ;

- nombre d’emplois sauvegardés.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

 

Le programme est composé d’une seule action.

 

Action 01 : Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements

 

Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements : 5,5 Md€ d’AE et 5,5 Md€ de CP

 

5,5 Md€ en AE et CP en titre 6 sont prévus afin de couvrir la dépense de l’Etat au titre du financement de ce  dispositif exceptionnel d’activité partielle. Ce montant correspond à une estimation du volume d’heures indemniséesà hauteur de 15% des heures travaillées pour une durée de deux mois. La prise en charge de l’Etat s’élève aux deux tiers du coût total de l’activité partielle, l’Unédic prenant en charge un tiers de celui-ci selon des modalités déterminées par convention. Ceci correspond à une prise en charge moyenne de 13,9€ par heure chômée, dont 9,3€ pris en charge par l’Etat et 4,6€ par l’Unédic.

 

 

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	750 000 000		750 000 000

 

Motifs des ouvertures

1° Stratégie du programme

 

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir de l’économie en apportant une aide financière aux très petites entreprises qui connaissent une situation critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire résultant du Covid-19 et dont la pérennité est menacée malgré les dispositifs publics d’accompagnement.

 

La crise sanitaire exceptionnelle met en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises de très petite taille et indépendantes. En particulier, certains secteurs font face à une chute brutale d’activité, qui génère des pertes substantielles et menace leur survie à court-terme. Les petites entreprises s’avèrent à cet égard particulièrement vulnérables. Les pertes de recettes et les défaillances qui pourraient en résulter auraient des conséquences économiques et sociales très importantes, notamment pour les chefs d’entreprises concernés et leurs salariés.

 

Ce programme complète ainsi, sans s’y substituer, les autres mesures de soutien à l’économie que le Gouvernement met en œuvre en réponse (étalement des créances fiscales et sociales au bénéfice des entreprises dont l’activité est affectée, renforcement du dispositif de chômage partiel, mobilisation de Bpifrance financement pour garantir les lignes de trésorerie bancaires…).

 

Les secteurs éligibles ainsi que les modalités de l’aide apportée par le fonds de solidarité seront définies par voie réglementaire. Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat et les régions.

 

Les dépenses prévues sur ce programme présentent les caractéristiques suivantes :

 

- il s’agit a priori exclusivement de dépenses d’intervention bien qu’à titre exceptionnel, des dépenses de fonctionnement voire d’investissement puissent intervenir dans la mise en place et la gestion du dispositif.

 

- les crédits ainsi ouverts sont précisément destinés vers le soutien aux entreprises les plus affectées par les conséquences de la crise sanitaire. Il ne peut s’agir de crédits « fongibles » avec des crédits ouverts sur d’autres missions du budget général, et qui permettraient de financer des dépenses de fonctionnement ou des dispositifs déjà existants.

 

Il appartiendra au responsable de programme de retenir les modalités de gestion (exécution sur le programme, transfert, délégation de gestion) et les outils de suivi (conventionnement avec des collectivités locales ou un opérateur) les plus adaptés pour garantir l’efficacité du dispositif.

 

Compte tenu de la nécessité de cibler les crédits spécifiquement sur ce dispositif d’aide, le responsable de programme est le DGFIP, cette direction étant chargée du paiement des aides.

 

La stratégie de performance s’articule autour de la rapidité de mise en œuvre du dispositif de soutien et de l’effectivement de l’aide apportée aux entreprises.

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 

● Assurer la mise en œuvre rapide du fonds de solidarité aux entreprises

Indicateurs :

- taux de consommation des AE au 30/06/2020 et au 30/09/2020 ;

- taux de consommation  des CP au 30/06/2020 et au 30/09/2020 ;

- délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires ;

- délai entre l’adoption des textes réglementaires et le premier versement effectué à une entreprise.

 

 

● Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire

Indicateurs :

- nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide du fonds de solidarité ;

- [nombre d’entreprises ayant bénéficié à tort d’une aide du fonds de solidarité]

- durée (en mois) du soutien apporté par le fonds de solidarité ;

- nombre d’emplois sauvegardés.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

 

Le programme est composé d’une seule action .

 

Action 01 : Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité

 

Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité: 0,75 Md€ d’AE et 0,75 Md€ de CP

0,75 Md€ d’AE et 0,75 Md€ de CP en titre 6 sont prévus pour abonder le fonds de solidarité aux entreprises. Il s’agit de très petites entreprises indépendantes appartenant aux secteurs qui sont particulièrement touchés, tels les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie et de l’organisation d’évènements qui font face à une baisse très importante de leur activité. Cette activité a par ailleurs été totalement suspendue pour les entreprises relevant des secteurs concernés par les mesures d’interdiction du public prévues par l’arrêté du 14 mars 2020 (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, centres commerciaux, restaurants et débits de boissons, salles de danse et salles de jeux, salles d'expositions, établissements sportifs couverts et musées).

 

Assurer la mise en place et le fonctionnement du dispositif de soutien : 0 M€ d’AE et de 0 M€ de CP

Il n’est à ce stade pas prévu d’autres dépenses que des dépenses d’intervention au bénéfice des entreprises. A titre très marginal, des dépenses de fonctionnement ou d’investissement pourraient néanmoins être nécessaires selon les modalités de gestion des aides entreprises qui seront retenues.

 

Remboursements et dégrèvements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	4 566 000 000		4 566 000 000

 

 

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	117 668 325 376	0	117 668 325 376	0
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	117 668 325 376	0	117 668 325 376	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 566 000 000		4 566 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4 566 M€, en cohérence avec l’ajustement des prévisions de recettes.

 

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Remboursements et dégrèvements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	598 000 000		598 000 000

 

 

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	23 162 000 000	0	23 162 000 000	0
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	23 162 000 000	0	23 162 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	598 000 000		598 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,6 Md€ en cohérence avec l’ajustement des recettes.

 

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D

Participations financières de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	6 980 000 000		6 980 000 000

 

 

 

Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	10 180 000 000	0	10 180 000 000	0
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	10 180 000 000	0	10 180 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées	4 980 000 000		4 980 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 5 Md€ compte tenu de la révision à la baisse des prévisions de recettes de privatisation dans un contexte de marché dégradé.

 

 

Programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées	2 000 000 000		2 000 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 Md€ compte tenu de la révision à la baisse des prévisions de recettes de privatisation dans un contexte de marché dégradé.

Évaluations préalables

 

 

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

 

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;

- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;

- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;

- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;

- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

 

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

 

 

Article 4 :
Garantie de l'État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit

 

Évaluation préalable de l’article

Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

Les effets de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour la contenir entraînent une interruption totale de l’activité dans de nombreux secteurs, et plus largement une baisse globale de la demande.

Ce choc, à mesure qu’il dure, menace la pérennité d’un nombre croissant d’entreprises viables, et peut conduire à une destruction de capital physique, humain, et financier qu’il sera difficile de reconstruire une fois le choc passé.

Avant toute mesure de relance de l’activité, il y a donc urgence économique à maintenir en vie les entreprises affectées.

Les mesures socio-fiscales fournissent le premier effet de réduction des besoins de financement des entreprises dont l’activité est affectée et devraient significativement soutenir leur trésorerie et réduire leurs risques de défaillances.

En outre, les engagements d’ores et déjà pris par les banques en matière de moratoire ou de rééchelonnement, et les moyens mobilisés par Bpifrance fournissent des solutions de financement complémentaires pour les trésoreries des entreprises.

Toutefois, ces dernières mesures restent limitées par les capacités d’action des acteurs qui les mettent en œuvre – les banques doivent préserver leur solvabilité ; capacité financière et opérationnelle de Bpifrance à traiter le volume potentiel de la demande des entreprises – alors même que la durée du choc que subissent actuellement les entreprises reste incertaine.

Aussi, il apparaît indispensable de constituer un filet de sécurité beaucoup plus large, que seul l’Etat peut apporter, en soutien des facilités de trésorerie que les prêteurs octroieront aux entreprises.

Ce filet de sécurité prend la forme d’une garantie octroyée par l’Etat sur tous les crédits dont les caractéristiques, conformes à un arrêté du ministre, permettront d’apporter un soutien approprié aux entreprises dans ce contexte.

 

Options possibles et nécessité de légiférer

En lieu et place de l’octroi d’une garantie, il pouvait être envisagé un prêt direct par l’Etat.  Cette option serait néanmoins impraticable pour des raisons opérationnelles d’instruction des dossiers par l’Etat, ainsi que peu adapté à une diffusion au plus près des besoins des entreprises. En outre, cette option aurait eu un impact immédiat très important sur les finances publiques et aurait amené une exposition très importante de l’Etat.

L’option d’une garantie permet de toucher un maximum d’entreprises, via leurs contacts habituels avec les réseaux bancaires notamment, partout sur le territoire. Elle permet de limiter l’exposition de l’Etat par divers paramètres de la garantie (voir section 4) et de partager le risque avec les établissements prêteurs. Enfin, elle permet de limiter et de lisser dans le temps l’impact éventuel sur le solde et sur la dette publique.

 

Dispositif juridique

 

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

L’autorisation de l’octroi de garanties de l’État et la fixation de leur régime relèvent du domaine exclusif de la loi de finances aux termes du 5° du II de l’article 34 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette disposition trouve sa place en seconde partie de la loi de finances.

 

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

L’article proposé ne nécessite pas de modifier ou d’abroger des dispositions en vigueur.

 

3.3  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes et est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

En particulier, il fait l’objet d’une notification, qui vise à le rattacher au cadre temporaire sur les aides d’Etat en cours d’adoption par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107.3.b TFUE.

 

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

La garantie sera effective dès que les prêts auront été octroyés par les établissements prêteurs, et ce, à compter du 16 mars inclus – soit rétroactivement pour certains prêts, sous réserve qu’ils respectent les conditions fixées par l’arrêté du ministre en charge de l’économie.

 

Impact de la disposition envisagée

 

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

Cette disposition doit permettre de maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu’elles subissent, et les maintenir en conditions suffisamment bonnes pour qu’elles puissent rebondir une fois le choc passé avec le moins de pertes en capital physique et humain possible.

Sans cela, un grand nombre d’entreprises, de toutes tailles, qui étaient parfaitement viables avant le choc lié au covid-19, risquent de disparaitre, et cela pénalisera les capacités de rebond de toute l’économie française et son potentiel de croissance futur.

Compte tenu du degré d’incertitude sur l’ampleur du choc et sur le besoin effectif de trésorerie des entreprises une fois prises en comptes toutes leurs mesures de gestion et les mesures de soutien mises en oeuvre par ailleurs, il n’est cependant pas possible de proposer un chiffrage de l’impact de cette disposition sur les principales métriques macroéconomiques ni au niveau microéconomique entreprises par entreprise.

 

 4.1.1 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Pas d’impact spécifique.

 

 4.1.2 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Pas d’impact spécifique.

 

 4.1.3 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

La disposition vise à permettre de maintenir en vie les entreprises durant l’ensemble du choc. Aussi, elle peut à court terme permettre à des entreprises qui le peuvent encore de financer la poursuite de leur activité, et donc d’y préserver l’emploi, et pour les entreprises dont l’activité est interrompue, elle permet de créer les conditions que l’effet sur l’emploi de cette interruption de l’activité ne soit que passager et non plus durable.

 

 4.1.4 Incidences environnementales

Pas d’impact spécifique.

 

 4.1.5 Impact sur la jeunesse

Pas d’impact spécifique.

 

4.2  Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

 

    4.2.1  Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée)

La disposition relative à l’octroi d’une garantie ne porte pas d’incidence budgétaire directe.

Toutefois elle représente un risque en cas d’appel de la garantie correspondant au montant qui sera in fine couvert par cette même garantie.

Compte tenu du niveau d’incertitude entourant la durée du choc subi par les entreprises, et des conditions de la reprises d’activité une fois ce choc passé, il est impossible de fournir une estimation de ce risque d’appel de la garantie. De même les volumes d’engagement qui seront finalement pris sous le plafond de 300 milliards d’euros ne sont pas connus avec certitude.

Il peut toutefois être rappelé, pour justifier le dimensionnement de cette enveloppe,  que l’encours total de crédit aux sociétés non financières atteignait en janvier 2020 1063Md€ dont 240Md€ de crédits de trésorerie (source Banque de France)

En outre, il convient de noter que les mesures socio-fiscales prises par ailleurs réduisent le besoin de trésorerie et le risque de défaillance dont réduisent directement le cout de la présente disposition pour les finances publiques.

De même, l’ensemble des gardes fous qui figurent dans cette disposition et qui figureront dans l’arrêté du ministre chargé de l’économie (cahier des charges des prêts couverts et modalités de la garantie) concourront tous à réduire le coût final de cette dispostion pour les finances publiques.

 

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le dispositif est expressément construit pour qu’il soit le plus simple et subsidiaire possible et qu’il limite la charge administrative pour l’ensemble des acteurs. En outre, l’Etat confie à Bpifrance Financement SA les tâches administratives relatives à cette disposition.

 

4.3  Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Les dispositions d’évaluation seront conformes à ce que le groupe Bpifrance pratique pour l’ensemble de ses dispositifs de soutien aux entreprises. En tout état de cause, il sera précisé ultérieurement, notamment via le décret sur les modalités d’application de la présente disposition.

 

Consultations menées

 

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Cette mesure ne requiert aucune consultation obligatoire.

 

5.2  Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

 

Mise en œuvre de la disposition

 

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Le cahier des charges des prêts couverts par la garantie et les modalités de la garantie (fait générateur, et diligences des prêteurs à faire avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat au titre de la garantie) sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La garantie de l’État au titre de tout prêt accordé à une entreprise de plus de 4999 salariés ou dont le chiffre d’affaire excède 1,5 milliard d’euros sera octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’Etat sur la mise en œuvre des dispositions concernant Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

 

 6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Le présent dispositif ne nécessite pas d’autres mesures en droit interne.

 

6.3  Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

 

L’octroi de la garantie de l’Etat n’est possible que pour des prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Le décret prévu pour les modalités d’application fixera les formalités de suivi et d’évaluation du dispositif.

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

 

 

 

 

Note

 

 

 

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours, publiés au Journal officiel, sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

 

Ces tableaux récapitulent précisément les textes réglementaires pris en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la LOLF.

 

Pour la période du 1er janvier 2020 au 16 mars 2020, aucun texte réglementaire de cette nature n’a été pris.