PRJLANR5L15B3360

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021

I. Les grands équilibres des finances publiques en 2021

Le budget pour 2021 concrétise la priorité du Gouvernement en faveur de la protection des Françaises et des Français et de la relance de l’activité économique et de l’emploi.

Après la mise en œuvre de mesures d’urgence d’une ampleur sans précédent pour atténuer l’impact de la crise sur les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi, le plan « France relance » annoncé le 3 septembre prévoit une enveloppe de 100 Md€ pour accélérer et amplifier la reprise de l’activité et minimiser les effets de long terme de la crise, tout en renforçant la résilience de l’appareil productif et des services publics, en accélérant la transition numérique et environnementale, et en renforçant la solidarité envers les jeunes et les plus précaires.

Hors relance, le budget 2021 témoigne de la poursuite des efforts conduits depuis le début du quinquennat pour réinvestir dans la recherche et dans l’éducation, pour réarmer le régalien, en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain et pour transformer les politiques publiques et en accroître l’efficience, avec une attention portée à la maîtrise de l’emploi public - stable en 2021 - et à la sincérité de la budgétisation.

Il traduit enfin l’attention portée à la déclinaison locale des politiques publiques, notamment par le renforcement significatif des moyens de proximité, s’agissant en particulier des emplois, et par la territorialisation des moyens de France relance, ainsi que le soutien fort apporté aux collectivités territoriales, partenaires de l’État.

1. Une mobilisation massive et inédite des finances publiques pour protéger les Français face à la crise

Le projet de loi de finances pour 2021 traduit la pleine mobilisation de l’État pour répondre à la crise liée à l’épidémie de la Covid-19 et à la récession économique sans précédent observée en 2020 (PIB en recul de - 10 % en 2020). Dans la continuité de l’année 2020, au cours de laquelle le Gouvernement a mis en œuvre des mesures d’ampleur, portées par trois lois de finances rectificatives présentées entre mars et juillet, pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise et amorcer la mise en œuvre du plan « France Relance », l’année 2021 sera marquée par le déploiement de ce plan pour accélérer et renforcer le rebond de l’économie, avec un rebond attendu du PIB de + 8 % en 2021.

Grâce aux importants efforts de redressement des comptes publics réalisés en début de quinquennat, le Gouvernement avait ramené le solde public en deçà du seuil des 3 % du PIB. Pour la première fois depuis 2001, celui-ci a en effet atteint - 2,3 % en 2018 et - 2,1 % en 2019 (une fois neutralisé l’impact de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérenne).

En 2020, le solde public connaît une forte dégradation et devrait atteindre - 10,2 % du PIB sous l’effet à la fois de la baisse de l’activité et des mesures d’urgence mises en œuvre par le Gouvernement pour protéger les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi, de l'impact de la crise (les mesures affectant le déficit public 2020 s’élevant à environ 3 points de PIB, auxquelles s’ajoutent les mesures de soutien en trésorerie et garanties). En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l’effet du rebond de l’activité économique accentué par l’impact de « France relance », et atteindrait - 6,7 % du PIB, soit une amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020.

Évolution du déficit public (en % de PIB)

(en 2019 : partie verte et hachurée = bascule du CICE)

Le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôt), ramené de 55,1 % en 2017 à 54,0 % en 2019, augmenterait en 2020, à 62,8 %, à la fois sous l’effet de la récession économique affectant le niveau du PIB et des mesures d’urgence d’ampleur mises en œuvre. Le niveau de dépenses publiques entamerait sa décrue en 2021 en diminuant à 58,5 % du PIB (hors crédits d’impôts).

Du fait des mesures d’urgence prises par le Gouvernement, le taux de croissance des dépenses publiques en volume serait exceptionnellement élevé en 2020, à + 6,3 %, pour revenir un taux de + 0,4 % en 2021.

De la même manière, l’endettement public décroîtrait pour atteindre 116,2 % du PIB en 2021 grâce au redressement de l’activité, après avoir connu une hausse marquée en 2020 (117,5 % du PIB).

2. La priorité aux moyens en faveur de la relance et à la poursuite des baisses d’impôts

a. Le solde budgétaire

Du fait des mesures d’urgence prises en soutien à l’économie et aux ménages et de la chute des recettes fiscales liée à la période de confinement, le solde budgétaire s’établirait à - 195,2 Md€ en 2020, en dégradation de - 102,0 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2020.

Cette forte dégradation s’explique en premier lieu par la baisse des recettes fiscales nettes (- 46,2 Md€), portée principalement par l’impôt sur les sociétés (- 18,3 Md€) et la taxe sur la valeur ajoutée (- 14,7 Md€), impositions dont l’évolution est la plus corrélée à l’activité.

Par ailleurs, les dispositifs mis en place par l’État pour faire face à la crise (activité partielle, fonds d’indemnisation, achats de masques, etc.) conduisent à une hausse des dépenses du budget général (+ 46,9 Md€), essentiellement portée par la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (+ 42,7 Md€) créée dans le cadre de la LFR I pour 2020, mais également par des ouvertures sur les missions ordinaires relevant de la norme de dépenses pilotables (+ 6,7 Md€). Ils conduisent également à une dégradation du solde des comptes spéciaux (- 7,9 Md€), principalement du fait de l’octroi d’avances à divers organismes publics prévues en 2020 (collectivités territoriales et budget annexe de l’aviation civile notamment), dont les remboursements seront perçus ultérieurement, et de la mise en place de dispositifs de prêts d’urgence aux entreprises, notamment par le Fonds de développement économique et social.

Malgré l’augmentation de l’endettement de l’État, les dépenses liées à la charge de la dette poursuivraient leur baisse en 2020 (- 4,0 Md€ par rapport à l’exécution 2019). En effet, les taux d’intérêt demeurent bas – et négatifs à court terme – tandis que l’augmentation du stock de dette n’aura d’impact qu’à moyen terme sur la charge de la dette.

Par rapport à la troisième loi de finances rectificative (LFR III) adoptée par le Parlement au mois de juillet 2020 où le solde budgétaire s’établissait à - 225,1 Md€, il s’améliorerait de + 29,9 Md€. Cette hausse s’explique premièrement par une moindre baisse de recettes fiscales (+ 19,6 Md€), consécutive à la moindre dégradation des hypothèses macroéconomiques que mettent en évidence les données d’encaissements, en particulier fiscaux, constatées depuis le début de la crise. Dans le contexte sanitaire actuel, la prévision d’exécution est sujette à des facteurs d’incertitudes. Elle sera actualisée pour la LFR de fin de gestion.

Solde budgétaire prévu en loi de finances initiale pour 2020	-93,1
Diminution de la prévision des recettes fiscales du fait de la crise	-65,8
Crédits ouverts au titre du Plan d'urgence face à la crise économique et sanitaire	-52,4
Crédits des ministères sous norme ouverts afin de faire face aux nouvelles dépenses engendrées par la crise économique et sanitaire	-6,7
Dégradation du solde des comptes spéciaux du fait de l'octroi d'avances à divers organismes et aux collectivités	-7,1
Solde budgétaire de la loi de finances rectificative n°3 pour 2020	-225,1
Amélioration des prévisions de recettes fiscales au regard de l'amélioration du contexte macroéconomique	19,6
Prévision de moindres consommations des crédits d'urgence ouverts au titre de l'abondement au CAS PFE	11,0
Besoins anticipés sur la mission d'urgence au titre des exonérations de cotisations sociales	-1,3
Révision à la hausse de la prévision des recettes non fiscales	0,8
Révision à la baisse de la charge de la dette	-0,3
Autres	0,1
Solde budgétaire révisé 2020 sous-jacent au projet de loi de finances pour 2021	-195,2

En 2021, le solde budgétaire s’établirait à - 152,8 Md€, en amélioration de + 42,4 Md€ par rapport à la prévision pour 2020.

Cette amélioration s’explique d’abord par le rebond des recettes fiscales (+ 24,4 Md€), conséquence du rebond de l’économie en 2021, et des dépenses moins élevées que l’année 2020, du fait de la mise en extinction des dispositifs d’urgence de 2020.

Les crédits ouverts sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables sont en augmentation de + 10,3 Md€ à champ constant par rapport à la LFI pour 2020, dont + 7,8 Md€ hors appels en garantie. Enfin, le solde des comptes spéciaux s’améliorerait (+ 7,9 Md€), contrecoup en 2021 de la disparition des mesures d’avances prises en 2020 affectant leurs crédits.

Le PLF finance par ailleurs les mesures de « France relance », à hauteur de 36,4 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et 22,0 Md€ en crédits de paiement (CP), sur la nouvelle mission budgétaire « Plan de relance ». Des crédits permettant la mise en œuvre du plan de relance sont également ouverts sur d’autres missions budgétaires ordinaires, pour 1,7 Md€ d’AE et de CP, notamment sur la mission « Travail et emploi ».

Traduisant le lancement d’un 4e programme d’investissement d’avenir dans le cadre du plan de relance, les crédits de la mission « Investissements d’avenir » sont dotés de 16,6 Md€ en AE et de 4,0 Md€ de CP en PLF pour 2021.

Enfin, le solde budgétaire traduit les importantes mesures fiscales de poursuite de la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (effet de - 2,4 Md€ en 2021), de poursuite de la baisse du taux d’IS (effet de - 3,7 Md€ en 2021), mesures déjà adoptées par le Parlement et de la baisse des impôts de production, entièrement compensées aux collectivités locales (impact de 10 Md€ sur les recettes).

Solde budgétaire révisé 2020 sous-jacent au projet de loi de finances pour 2021	-195,2
Diminution des crédits de la mission Plan d'urgence face à la crise économique et sanitaire	42,7
Rebond des recettes fiscales du fait de l'hypothèse d'amélioration du contexte macroéconomique en 2021 (hors plan de relance)	30,6
Amélioration du solde des comptes spéciaux (contrecoup de la dégradation en 2020 des comptes d'avances)	7,9
Hausse des recettes non fiscales, essentiellement du fait du versement des financements européens de la relance	8,7
Hausse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne	-3,5
Hausse du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales	-1,1
Plan de relance : ouverture de crédits budgétaires	-22,0
Plan de relance : coût brut de la baisse des impôts de production (CVAE, CFE/TF)	-10
Hausse de la norme de dépenses pilotables par rapport à la LFI 2020	-10,3
Hausse de la charge de la dette	-0,9
Autres	0,4
Solde budgétaire 2021 du projet de loi de finances pour 2021	-152,8

b. L'’évolution des prélèvements obligatoires

Évolution des prélèvements obligatoires (2018-2021)

	2018	2019	2020	2021
Ménages	-1,0	-10,3	-10,2	-0,4
Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales	-2,9	-3,6	-3,8	-2,4
Remplacement de l'ISF par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)	-3,2
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU)	-1,4	-0,3	-0,1
Augmentation des taux Agirc-Arrco (part ménages)		1,1	-0,1	-0,0
Bascule cotisations CSG	4,4	-4,0	-0,3	0,6
Annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes		-1,6	0,1	0,0
Fiscalité du tabac (effet net)	0,9	0,4	0,4	0,3
Hausse de la fiscalité énergétique (part ménage)	2,5	0,0	-0,0	0,0
Elargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile	-1,0
Prolongation et prorogation du CITE	-0,3	0,8	0,0	0,6
Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires		-3,0	-0,8	-0,2
Réforme du barème de l'IR			-5,0
Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants touchés par la crise sanitaire			-0,8	0,8
Entreprises	-8,6	0,1	-5,7	-9,0
Baisse du taux d'IS de 33% à 25%	-1,2	-0,8	-2,5	-3,7
CICE - montée en charge et hausse de taux de 6% à 7% *	-3,4	-0,5	-0,1	-1,3
Surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés	-4,8	-0,0	-0,0
Hausse de la fiscalité énergétique (part entreprises)	1,3	-0,1	0,0	0,0
Augmentation des taux Agirc-Arrco (part entreprises)		0,7
Réforme de la taxation des plus-values brutes à long terme		0,4	0,2	-0,2
Taxe sur les services du numérique		0,3	0,1
Création d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires	-0,6	-0,0	0,6
Suppression de la niche TICPE sur le gazole non-routier				0,3
Limitation de l'avantage DFS dans le calcul des AG			0,4
Exonération de cotisations pour les secteurs touchés par la crise sanitaire			-4,4	4,4
Baisse des impôts de production				-10
Retour IS de la baisse des impôts de production				1,4
Ressources affectées à France Compétences contribuant au financement du Plan d'Investissement dans les Compétences	0,3	1,3
Total hors bascule CICE **	-9,3	-9,0	-15,9	-9,4
Effet temporaire de la bascule CICE cotisations *		-20,0	14,9	0,5
Total **	-9,3	-29,0	-1,0	-8,9
* Effet sur les prélèvements obligatoires et non sur le solde public.
** Hors mesure de périmètre de France compétences.

Le budget 2021 amplifie et accélère la baisse des impôts engagée depuis 2017 pour favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. Le taux de prélèvements obligatoires s’établira ainsi à 43,8 % de la richesse nationale en 2021, en baisse de 1 point par rapport à 2020 et de 0,3 point par rapport à 2019. En 2020, le taux de prélèvements obligatoires serait transitoirement plus élevé qu’en 2019 et en 2021 car les recettes de prélèvements obligatoires ont diminué moins vite que la richesse nationale, effet qui agirait en sens inverse lors de la phase de rebond en 2021.

D’ici la fin de l’année 2021, les prélèvements obligatoires sur les ménages auront diminué de 21,9 Md€ depuis le début du quinquennat. Les ménages bénéficieront en 2021 de la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation (- 2,4 Md€). Les ménages continueront de bénéficier de la baisse de l’impôt sur le revenu votée en LFI 2020 ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires.

En parallèle, d’ici fin 2021, les prélèvements obligatoires sur les entreprises auront diminué d'environ 23,2 Md€ également depuis le début du quinquennat. En effet, le PLF pour 2021 engage la réforme des impôts de production (- 10 Md€) et poursuit la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (- 3,7 Md€).

Au total, d’ici la fin de l’année 2021, les impôts auront baissé pour les ménages et les entreprises de 45,1 Md€ (hors effet transitoire de la bascule CICE). Cette baisse historique est confirmée dans le budget 2021, traduisant l’engagement du Gouvernement d’exclure toute hausse d’impôts pour financer les dispositifs d’urgence et de relance.

c. Les recettes de l'État

Les recettes fiscales pour 2020 s’établiraient à 246,8 Md€, en baisse de - 46,2 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2020. Cette baisse résulterait de plusieurs mouvements :

la prévision d’impôt sur les sociétés serait inférieure de - 18,3 Md€ à la prévision de la LFI. Cette révision est principalement due à la baisse du bénéfice fiscal des entreprises en 2020 (- 24 %) ;
la prévision de taxe sur la valeur ajoutée serait revue à la baisse de - 14,7 Md€ par rapport à la LFI 2020 en raison du recul de la consommation des ménages et de l’investissement des entreprises, qui se traduit par une croissance spontanée de – 9,2 % en 2020 ;
la prévision d’impôt sur le revenu diminuerait de - 2,8 Md€ en raison du recul de la masse salariale (- 1,4 % en 2020) ; cette baisse demeure néanmoins contenue grâce aux mesures de soutien du revenu des ménages (activité partielle très largement prise en charge par la puissance publique, indemnités journalières, etc.) ;
la prévision de TICPE diminuerait de - 4,8 Md€ par rapport à la LFI pour 2020, du fait d’une part, de la forte baisse de consommations de carburant pendant le confinement, et d’autre part, de la garantie des recettes de TICPE affectées aux collectivités au titre des transferts de compétences ;
les autres recettes fiscales nettes diminueraient de - 5,7 Md€ par rapport à la LFI en raison notamment de la baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (- 1,4 Md€), des prélèvements de solidarité (- 0,2 Md€), des donations et successions (- 0,3 Md€), des autres taxes énergétiques (- 1,0 Md€) et des recettes du secteur des jeux d’argent et de hasard (- 0,4 Md€) et la hausse des dépenses relatives à des contentieux fiscaux (- 1,4 Md€).

Les recettes fiscales pour 2020 ont été révisées à la hausse de 19,6 Md€ par rapport à la prévision de la LFR III. Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements :

les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de + 3,2 Md€ à la prévision de la LFR III, pour atteindre 72,7 Md€, essentiellement car la masse salariale soumise à l’impôt (y compris soutien public) serait moins dégradée qu’anticipé (- 1,4 % après - 3,2 % au stade de la LFR III) ;
les recettes d’impôt sur les sociétés seraient supérieures de + 14,2 Md€ à la prévision de LFR III, et atteindraient un niveau de 29,9 Md€, en raison surtout de la révision des hypothèses de bénéfice fiscal 2019 et 2020, qui ont un impact direct sur les acomptes et le solde de l’année 2020 ;
les recettes de taxe sur la valeur ajoutée augmenteraient de + 5,1 Md€ par rapport à la LFR III, pour atteindre un niveau de 111,3 Md€ ; l’amélioration de la consommation par rapport aux hypothèses initialement retenues se reflète notamment dans le dynamisme observé des encaissements de recettes à fin août ;
les recettes de TICPE nette seraient moindres de ‑ 2,9 Md€ en 2020 par rapport à la LFR III du fait essentiellement de la garantie des recettes de TICPE affectées aux collectivités au titre des transferts de compétence ;
les autres recettes fiscales resteraient stables par rapport à la LFR III, à 25,1 Md€. Avec toutefois, certaines impositions en plus-value :
Les droits de succession seraient supérieurs de + 1,1 Md€ à la prévision de la LFR III, au regard notamment des données d’encaissements à fin juillet ;
Les prélèvements de solidarité augmenteraient de + 0,6 Md€, du fait notamment d’une évolution moins dégradée que prévu des revenus de placement, en particulier des dividendes ;
La taxe sur les transactions financières augmenterait de + 0,2 Md€, du fait de la hausse des volumes échangés sur les marchés au cours du premier semestre.

Les recettes fiscales nettes pour 2021 s’établiraient à 271,2 Md€, en hausse de + 24,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2020 :

la prévision d’impôt sur le revenu ressort en hausse de + 2,3 Md€ par rapport à 2020 en raison de l’évolution spontanée de l’impôt (+ 2,3 %), portée par le rebond attendu de la masse salariale imposable (+ 1,9 %) ;
la prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de + 7,9 Md€ en raison notamment de l’évolution spontanée de l’impôt (+ 11,5 Md€) et de l’effet positif sur les recettes d’impôts sur les sociétés de la baisse des impôts de production (+ 1,4 Md€), dans un contexte de poursuite de la baisse de taux d’impôt sur les sociétés (- 3,7 Md€) ;
la prévision de TICPE ressort en hausse de + 10,5 Md€, du fait du rebond des consommations attendues, mais aussi d’un effet de périmètre provoqué par la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (+ 6,3 Md€) ;
la prévision de TVA ressort en baisse de - 22,4 Md€, principalement sous l’effet d’un transfert aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (- 23,2 Md€) et d’un transfert aux régions dans le cadre de la réforme de la CVAE (- 9,7 Md€), qui viennent compenser l’évolution spontanée (+ 11,1 Md€); le produit de TVA affectée au budget de l’État est pour la première fois très inférieur à 100 Md€ (à 89 Md€) ;
la prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en hausse de + 26,1 Md€ en raison essentiellement de la rebudgétisation de la taxe d’habitation sur les résidences principales des ménages les plus aisés (+ 5,6 Md€), de la suppression des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation accordés d’office aux contribuables (13,7 Md€) mais aussi de la diminution du dégrèvement barémique relatif à la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) dans le cadre de la baisse des impôts de production (+ 2,1 Md€).

En 2020, les recettes non fiscales s’élèveraient à 16,3 Md€, en plus-value de + 1,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2020 et de + 0,8 Md€ par rapport à la LFR III. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ces plus-values s’expliquent par des recettes exceptionnelles (CJIP avec la société Airbus et des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence) qui compensent les moins-values, généralement liées à la crise de la Covid-19 (versements de la Caisse des dépôts et consignations et dividendes des entreprises non financières notamment).

Par rapport à la LFR III, l’écart s’explique principalement par la réévaluation du dividende versé par la Banque de France et des recettes tirées des enchères carbone, par les nouvelles amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence ainsi que par la rémunération de la garantie de l’État, liée au dispositif du « Prêt garanti par l’État », pour 0,4 Md€ en 2020.

En 2021, les recettes non fiscales s’établiraient à 24,9 Md€ soit une hausse de + 8,7 Md€ par rapport à 2020, dont 10 Md€ au titre de la première partie du financement du plan de relance par l’Union européenne. Le financement par l’Union européenne du plan de relance fait l’objet d’une première estimation pour un total estimé à 10 Md€. Les recettes non fiscales augmentent également du fait de la perception des recettes perçues au titre du dispositif des « Prêts garantis par l’État » qui s’élèveraient à 2,4 Md€. Cette augmentation est atténuée par un contrecoup en matière d’amendes de la concurrence et de produits des autres amendes et condamnations pécuniaires compte tenu des importants rendements enregistrées en 2020 (- 4,3 Md€). Les dividendes augmenteraient faiblement (0,2 Md€), du fait notamment de la baisse du dividende de la Banque de France et de la Caisse des dépôts et consignations (-1,1 Md€) compensée par la hausse du dividende des entreprises (-1,5 Md€).

d. Le solde des comptes spéciaux

En 2020, le solde des comptes spéciaux s’établirait à - 7,9 Md€, soit une dégradation du solde de - 7,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2020 et de - 0,8 Md€ par rapport à la LFR III.

Le déficit du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’établirait à 2,0 Md€ du fait notamment de l’arrêt des opérations de cessions dans un contexte de crise et des dépenses de soutien aux entreprises présentant un caractère stratégique et dont la situation nécessite un soutien face aux conséquences économiques de la crise sanitaire résultant de la Covid-19. Les avances consenties à certaines entités publiques pour faire face à leurs difficultés financières (aviation civile) conduisent à une dégradation de - 1,5 Md€ du solde du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ». Le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales diminuerait de 2,9 Md€, principalement du fait du financement d’une avance de DMTO aux départements votée dans le cadre de la LFR III. Le solde du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers » diminuerait de 1,5 Md€ du fait de prêts accordés à des entreprises en difficulté (- 1,5 Md€).

Par rapport à la LFR III, le solde se dégraderait en raison de l’actualisation des recettes et des dépenses du compte « Avances aux collectivités territoriales » (- 0,9 Md€) au regard de l’exécution 2019.

En 2021, le solde des comptes spéciaux s’établirait à - 0,1 Md€, soit une amélioration de + 7,9 Md€ par rapport à 2020.

Cette évolution s’explique par l’absence de reconduction ou l’atténuation de plusieurs des dispositifs adoptés en 2020 et de moindres besoins du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (+ 1,1 Md€). Le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales s’améliorerait de 2,4 Md€, du fait notamment du contrecoup de l’avance de DMTO accordée en 2020. Par ailleurs, le remboursement par l’AFD d’emprunts à taux préférentiels en échange d’un renforcement de ses fonds propres afin de se conformer à la réglementation prudentielle et un remboursement par la Grèce d’un prêt bilatéral amélioreraient le solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+ 1,2 Md€). Enfin, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » améliorerait son solde en 2021 (+ 1,4 Md€).

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

III. Renforcer les missions stratégiques de l’État et poursuivre les transformations

1. Renforcer les missions stratégiques de l’État et de souveraineté et préparer l’avenir

La norme de dépenses pilotables de l’État s’élève à 290,1 Md€, soit une hausse de 10,3 Md€ à périmètre constant par rapport à la LFI pour 2020.

Dépenses de l'État (format maquette PLF 2021 *)

Tableau de normes en crédits de paiement (en Md€) Maquette PLF 2021	Exécution 2017	Exécution 2018	Exécution 2019	LFI 2020 non modifiée LFR 3	LFI 2020 modifiée LFR3	PLF 2021 constant	Mesures de périmètre et de transfert	PLF 2021 courant	Ecarts PLF21 /LFI20 non modifée LFR 3

Crédits budgétaires (1)	245,1	246,9	253,0	259,0	265,6	270,3	0,3	270,6	11,3
Taxes et recettes affectées (2)	19,1	18,6	18,7	19,5	19,6	18,7	0,1	18,8	-0,8
Budgets annexes et comptes spéciaux (3)	6,8	6,8	6,6	6,8	6,8	6,6	0,0	6,6	-0,1
Retraitement des flux internes à l'État (4)	-5,8	-5,8	-5,8	-5,8	-5,8	-5,9	0,0	-5,9	-0,1
Norme de dépenses pilotables (I)=(1)+(2)+(3)+(4)	265,1	266,4	272,5	279,4	286,1	289,7	0,4	290,1	10,3
									0,0
Norme de dépenses pilotables hors programme 114	265,1	266,4	272,4	279,3	285,8	287,2	0,4	287,6	7,8
Plan d'urgence face à la crise sanitaire (6)	0,0	0,0	0,0	0,0	52,4	0,0	0,0	0,0	0,0
Transferts aux collectivités territoriales (7)	44,8	45,5	46,1	46,7	47,7	50,8	-2,2	48,5	4,1
Dépenses du CAS Pensions (hors P743) (8)	55,8	56,7	57,3	58,0	58,0	58,7	0,0	58,7	0,7
Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale (9)	1,3	1,6	2,1	1,2	1,2	0,1	0,0	0,1	-1,0
Prélèvement sur recettes au profit de l'UE (10)	16,4	20,6	21,0	21,5	23,4	26,9	0,0	26,9	5,4
Charge de la dette - y compris dette de SNCF Réseau reprise par l'État (11)	41,7	41,5	40,3	38,6	36,6	37,1	0,0	37,1	-1,5
Investissements d'avenir (12)	-0,1	1,0	0,9	2,1	2,1	3,9	0,1	4,0	1,8
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (13)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	1,0	0,0	1,0	1,0
Plan de relance (14)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	22,0	0,0	22,0	22,0
Dépenses totales de l'Etat (II) = (I)+(6)+(7)+(8)+(9)+(10)+(11)+(12)+(13)+(14)	425,0	433,4	440,1	447,3	507,4	490,0	-1,7	488,4	42,7

*Les exécutions et la LFI pour 2020 sont retraitées des changements de maquette budgétaire intervenus dans le cadre du PLF 2021, s’agissant essentiellement de la rebudgétisation des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Cela permet une meilleure comparaison de l’évolution de la dépense entre les différents agrégats de la norme.

La hausse de la norme de dépenses pilotables est de 7,8 Md€ (hors programme 114 : « Appels en garantie de l’État »).

Les crédits portés par le programme 114 augmentent de 2,4 Md€ par rapport à la LFI 2020 compte tenu des dispositifs de garanties déployés face à la crise, notamment les prêts garantis par l’État (1,3 Md€), le Fonds pan-européen de garantie (731 M€), les dispositifs CAP (278 M€) et le dispositif d’affacturage à la commande (57 M€).

Ces moyens supplémentaires permettent de financer, dans le prolongement des engagements pris en 2017, la poursuite du renforcement des missions de souveraineté et la préparation de l'avenir.

Les moyens consacrés aux forces de sécurité intérieure sont à nouveau rehaussés en PLF 2021. Le budget des forces de sécurité du ministère de l’intérieur fait l’objet d’un important effort avec une augmentation de + 0,2 Md€ des crédits de la mission « Sécurités ». En parallèle, le plan de création de 10 000 emplois dans les forces de sécurité se poursuit, conformément aux engagements présidentiels. En 2021, près de 2 000 recrutements supplémentaires viendront ainsi compléter les effectifs de la police et de la gendarmerie nationale pour renforcer la présence des forces de l’ordre sur des missions opérationnelles sensibles ou dans les territoires prioritaires de la police de sécurité du quotidien.

Conformément à la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, après des hausses de + 1,7 Md€ en 2019 et 2020, le budget de la mission « Défense » poursuit sa montée en charge avec une nouvelle hausse de + 1,7 Md€ en 2021, pour atteindre un niveau de 39,2 Md€ à périmètre constant. Cette hausse des crédits marque la poursuite de la mise en œuvre de la LPM 2019-2025 dans le volet « à hauteur d’homme », avec le renforcement des équipements d’accompagnement et de protection des soldats, du soutien aux infrastructures et la mise en œuvre du plan « Famille », ainsi que de la première marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) à hauteur de 38 M€ en 2021. Enfin, comme en 2020, un renforcement des effectifs est prévu à hauteur de 300 postes en 2021.

La hausse des moyens dévolus à la justice s’amplifie, notamment en faveur de la justice de proximité, puisque les crédits du ministère augmentent de + 0,6 M€, soit une hausse sans précédent de + 8 %, supérieure à ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice. Ces moyens doivent permettre de poursuivre les chantiers structurants de la LPJ, dont les programmes immobiliers pénitentiaires et judiciaires et le plan de transformation numérique, ainsi que de mettre le renforcement de la justice de proximité. Par ailleurs, 2 450 nouveaux recrutements sont prévus en en 2021 et en 2020 au-delà de ce que prévoyait le budget initial pour 2020, principalement affectés à l’administration pénitentiaire et aux services judiciaires, afin de renforcer le service public de la justice.

Le PLF 2021 poursuit enfin l’effort engagé depuis le début du quinquennat en faveur de l’éducation, en particulier du premier degré. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent ainsi de 1,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2020, notamment sous l’effet des mesures catégorielles. Une revalorisation significative de 400 M€ ciblée sur les enseignants en début de carrière et les directeurs d’école est ainsi prévue pour 2021, conformément à l’engagement du gouvernement début 2020. Elle s’accompagne d’une réflexion sur l’évolution des métiers de l’enseignement. Le budget pour 2021 marque aussi la poursuite du renforcement de l’école inclusive avec le recrutement de 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires, dans l’objectif qu’aucun élève ne soit laissé sans solution. De plus, après les revalorisations des enseignants de 138 M€ en 2019 et de 300 M€ en 2020 liées à l’accord « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » (PCCR), le budget 2021 prévoit la poursuite de sa mise en œuvre avec une enveloppe de 26 M€. Enfin, la loi pour une école de la confiance ayant abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le budget 2021 prévoit 100 M€ pour l’accompagnement financier des communes éligibles.

Les effectifs seront sanctuarisés en 2021 sur le périmètre du ministère de l'éducation nationale, ce qui permettra de poursuivre les efforts de renforcement des moyens éducatifs en faveur du premier degré, avec, conformément aux engagements présidentiels, la poursuite de la limitation à 24 élèves par classe en grande section, CP et CE1 dans les écoles situées hors éducation prioritaire. Parallèlement, une nouvelle phase de dédoublement des classes sera mise en œuvre en éducation prioritaire, concernant les classes de grande section de maternelle.

Sur le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), la dépense augmente, à structure constante, de 42,7 Md€ par rapport à la LFI 2020 dont plus de la moitié en raison de la nouvelle mission « Plan de relance » (22 Md€).

Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne augmente de 5,4 Md€ en 2021 par rapport à la LFI pour 2020 en raison de l’entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, des conséquences du Brexit et de l’effet de la crise économique qui réduit les autres recettes. Les transferts aux collectivités territoriales augmentent de 4,1 Md€ principalement en raison des prélèvements sur recettes aux profits des collectivités, dont 3,3 Md€ au titre du nouveau prélèvement sur recettes de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels.

Enfin, les crédits de la mission « Investissements d’avenir » augmentent de 1,8 Md€ à périmètre constant en raison du déploiement du PIA 4 et 953 M€ de crédits seront ouverts sur le champ de l’ODETE au titre du renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD).

Tableau de norme en crédits de paiement (en Md€) Maquette PLF 2021	Exécution 2017	Exécution 2018	Exécution 2019	LFI 2020 non modifiée LFR 3	LFI 2020 modifiée LFR3	PLF 2021 constant	Mesures de périmètre et de transfert	PLF 2021 courant

Crédits budgétaires et taxes et recettes affectées (y compris TOCE)*	264,2	265,5	271,7	278,5	285,2	289,0	0,4	289,5

Action extérieure de l'État	2,6	2,7	2,6	2,7	2,9	2,8	0,0	2,8
Administration générale et territoriale de l'État	3,5	3,3	3,3	3,4	3,4	3,6	0,0	3,7
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4,2	3,3	3,1	3,1	3,1	3,1	0,0	3,1
Aide publique au développement	3,5	3,6	3,7	4,0	4,0	4,7	0,0	4,7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2,5	2,4	2,3	2,2	2,2	2,1	0,0	2,1
Cohésion des territoires	19,7	18,7	18,5	16,6	16,8	16,9	0,0	16,9
Conseil et contrôle de l'État	0,5	0,5	0,5	0,6	0,6	0,6	0,0	0,6
Crédits non répartis	0,0	0,0	0,0	0,1	1,8	0,3	0,0	0,3
Culture	2,6	2,7	2,7	2,8	2,8	2,9	0,1	3,0
Défense	33,2	34,2	35,7	37,5	37,5	39,2	0,0	39,2
Direction de l'action du Gouvernement	0,6	0,6	0,6	0,8	0,8	0,8	0,0	0,8
Écologie, développement et mobilité durables	20,8	21,8	22,3	23,4	24,4	24,2	0,4	24,6
Économie	3,2	2,9	2,7	3,2	4,0	3,4	0,3	3,6
Engagements financiers de l'État	0,6	0,6	0,3	0,4	0,6	2,8	0,0	2,8
Enseignement scolaire	50,4	51,7	52,3	53,3	53,4	54,7	0,2	54,9
Gestion des finances publiques	7,6	7,5	7,4	7,6	7,6	7,5	0,0	7,5
Immigration, asile et intégration	1,5	1,5	1,8	1,8	1,8	1,8	0,0	1,8
Justice	6,7	7,0	7,3	7,6	7,6	8,2	0,0	8,2
Médias, livre et industries culturelles	0,8	0,7	0,6	0,6	1,0	0,7	0,0	0,7
Outre-mer	2,3	2,3	2,2	2,3	2,3	2,4	0,0	2,4
Pouvoirs publics	1,0	1,0	1,0	1,0	1,0	1,0	0,0	1,0
Recherche et enseignement supérieur	26,7	27,4	27,7	28,6	28,9	28,7	-0,2	28,5
Régimes sociaux et de retraite	6,3	6,4	6,2	6,2	6,2	6,2	0,0	6,2
Relations avec les collectivités territoriales	3,3	3,6	3,4	3,5	3,5	3,9	0,0	3,9
Santé	1,0	1,1	1,1	1,1	1,1	1,3	0,1	1,3
Sécurités	12,5	12,8	13,3	13,7	13,9	13,9	0,0	13,9
Solidarité, insertion et égalité des chances	19,5	20,3	25,0	26,1	27,2	26,4	-0,4	26,0
Sport, jeunesse et vie associative	1,1	1,1	1,2	1,3	1,4	1,5	0,0	1,5
Transformation et fonction publiques	0,2	0,2	0,2	0,6	0,6	0,7	0,0	0,7
Travail et emploi	25,7	23,4	22,2	22,3	22,8	22,7	0,0	22,7

* La mission « Plan de relance » ne figure pas dans le tableau ci-dessous car elle n'est pas intégrée à la norme de dépenses.

2. Poursuivre les transformations et l’amélioration de la gestion et de la gouvernance des finances publiques.

a) Maîtriser l’évolution de la dépense et stabiliser les effectifs

Le Gouvernement poursuit la réforme du logement lancée en début de quinquennat. En 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel », sur la base des ressources actuelles et non plus de celles touchées deux ans auparavant. Cette réforme permettra de déterminer de façon plus juste et plus adaptée à la situation de l’allocataire, le montant d’aide à verser en fonction de la réalité des ressources perçues. Par ailleurs, le Fonds national d’aide au logement (FNAL), qui finance les aides au logement de 6 millions d’allocataires, sera abondé par Action Logement.

Le Gouvernement engage également, en gestion 2021, une démarche d’optimisation des achats publics pour plus d’efficience. Il s’agit de mettre en œuvre le plan interministériel annoncé lors du troisième comité interministériel de la transformation publique (CITP) en juin 2019, qui vise une économie d’1 Md€ sur le coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État d’ici fin 2022, sur un total annuel de 24 Md€ d’achats. Ce plan s’appuiera sur un mécanisme innovant d’intéressement permettant aux ministères et aux opérateurs de réinvestir une partie des économies réalisées, ainsi que sur une professionnalisation de la fonction achats.

Le PLF 2021 marque la poursuite du renforcement des effectifs sur les missions régaliennes prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Il traduit également les baisses d’effectifs résultant des projets de transformation à l’œuvre sur les autres périmètres ministériels qui visent à renforcer la présence territoriale de l’État et à rendre les administrations centrales plus agiles.

Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à - 157 ETP, dont - 11 ETP dans les ministères et - 146 ETP dans les opérateurs.

Cette stabilité globale des effectifs en 2021, après une baisse de - 7 131 ETP en 2018 et 2019 et une stabilité en loi de finances initiale pour 2020 permet :

La création de + 3 155 ETP dans les missions régaliennes, dont + 1 369 ETP au ministère de l’intérieur et dans ses opérateurs, + 1 500 ETP au ministère de la justice au-delà des créations d’urgence en 2020, en particulier pour développer la justice de proximité, et + 286 ETP au ministère des armées et dans ses opérateurs ;
La création de + 700 ETP au sein du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et de ses opérateurs ;
Des suppressions nettes d’emplois à hauteur de ‑ 3 892 ETP dans les ministères en transformation et leurs opérateurs. Ces gains résultent notamment des efforts soutenus de modernisation du ministère de l'économie, des finances et de la relance (‑ 2 163 ETP), du ministère de la transition écologique (‑ 947 ETP) et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (‑ 496 ETP).

S’agissant de 2020, des emplois ont été créés en gestion pour faire face à la crise, notamment au sein de Pôle Emploi ou des Agences régionales de santé, ou encore au ministère de l’éducation nationale afin de préserver la carte scolaire en ruralité. Au-delà de ces recrutements d’urgence, la crise sanitaire a également un impact sur les recrutements initialement prévus, qui ont pu être revus ou décalés, ainsi que sur les départs d’agents. Un bilan de l’année 2020 sera présenté lors du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.

Les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèvent à 135,3 Md€ pour 2021, dont 91,2 Md€ hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui ne sont pas incluses dans la norme de dépense pilotable. L’augmentation de la masse salariale hors pensions, à hauteur de 1,6 Md€ (soit + 1,2 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, s’explique notamment par :

l’impact des mesures catégorielles en 2021 (0,7 Md€), incluant la poursuite décidée par le Gouvernement de la mise en œuvre du protocole PPCR (0,1 Md€) bénéficiant à tous les fonctionnaires ;
le solde du glissement vieillesse-technicité, traduisant l’effet mécanique des progressions de carrière sur la masse salariale (+ 0,4 Md€).

b) Poursuivre la simplification et la sincérisation du budget

Le Gouvernement poursuit la démarche de simplification et de sincérisation des comptes, initiée en début de quinquennat. Le Gouvernement s’est engagé, pour simplifier la fiscalité, dans un programme pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement. 46 petites taxes ont déjà été supprimées depuis le début de cet exercice en loi de finances pour 2019 ; 7 nouvelles le seront en 2021. En 2021, la mise en œuvre des suppressions déjà votées et le vote de suppressions nouvelles permettront de supprimer 307 M€ de taxes à faible rendement. En 2019 et en 2020, cet effort était respectivement de 209 M€ et 226 M€. Le Gouvernement continue également les réformes de modernisation fiscale, notamment en simplifiant la gestion de plusieurs impôts, du point de vue du contribuable comme de l’administration, et en clarifiant les règles relatives à la TVA. S’agissant des démarches administratives, l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire est supprimé et le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts est rendu possible, même lorsque celle-ci est obligatoire. Le projet de loi de finances prévoit une mesure d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques.

Le PLF 2021 renforce également la lisibilité et la sincérité du budget. Conformément à la disposition votée par le Parlement en loi de finances pour 2020, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est supprimé à compter de 2021, afin d’accroître la lisibilité des dépenses relatives au service public de l’énergie, qui seront ainsi regroupées au sein d’un unique programme. De même, la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », qui porte jusqu’à présent la subvention annuelle d’équilibre des trains Intercités conventionnés par l’État, opère une modernisation du circuit budgétaire. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui était auparavant un fonds sans personnalité morale et dont la débudgétisation était critiquée par la Cour des comptes, est également rebudgétisé. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » passent ainsi de 11,9 Md€ en LFI 2020 à 18,7 Md€ en PLF 2021 au format constant.

Conformément à l’engagement du gouvernement, le PLF 2021 est accompagné pour la première fois d’un « budget vert » qui participe à améliorer la lisibilité du budget. Une cotation exhaustive de l’impact environnemental des crédits budgétaires / taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales inscrits dans le PLF 2021 est présentée dans une annexe dédiée. Répondant à une initiative de l’OCDE (« Paris collaborative on green budgeting »), cette démarche novatrice dans laquelle la France est la première à s’engager a vocation à la fois à améliorer la transparence et alimenter le débat public autour de l’impact environnemental du budget de l’État et à devenir un levier d’amélioration de l’efficacité environnementale des dépenses publiques. Le Gouvernement poursuit par ailleurs dans ce PLF le renforcement d’une fiscalité environnementale, incite à réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutte contre l’artificialisation des sols.

La loi de finances pour 2020 a poursuivi l’amélioration de la sincérité du budget initiée dès budget 2018. Cet effort de sincérisation, conduit avec le Parlement, a amené le Gouvernement à maintenir le taux de mise en réserve des crédits hors titre 2 à un niveau de 3 % en moyenne et à introduire un taux réduit de 0,5 % aux programmes dont les crédits portent très majoritairement (à plus de 90 %) des dépenses de prestations sociales (APL, AAH et PPA) qui sont, dans les faits, pas ou peu mobilisables. La contrepartie de cette marge de manœuvre offerte aux gestionnaires est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, dans une logique d’auto-assurance ministérielle. Ainsi, comme en 2019, à l’exception des dégels mis en œuvre sur quelques programmes particulièrement affectés par la crise sanitaire, la réserve de précaution a été intégralement préservée lors du premier semestre 2020.

Afin de poursuivre cette démarche de responsabilisation, le taux de mise en réserve global sera maintenu à 3 % globalement sur les crédits hors masse salariale (titre 2) en 2021 tout en appliquant comme en 2020 un taux réduit de mise en réserve à trois programmes particulièrement contraints. Les programmes de la mission « Plan de relance » seront, par ailleurs, exonérés de mise en réserve afin de permettre une mobilisation immédiate des crédits pour répondre à l’objectif stratégique de relance de l’économie française. Il en est de même pour les programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (P356 : « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », P357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », P358 : « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » et P360 : « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire »), ainsi que pour les programmes de la mission « Investissements d’avenir ».

La mise en réserve permettra de constituer, dès le début de la gestion 2021, un gel de précaution d’environ 5,4 Md€ sur le budget général en crédits de paiement dont 4,4 Md€ portant sur les crédits hors titre 2, 0,7 Md€ portant sur les dépenses de personnel, et 0,3 Md€ sur les CAS.

Enfin, les modalités ayant présidé à l’examen de la loi de règlement depuis 2018, avec l’organisation d’un temps d’évaluation des politiques publiques et de débat sur la situation des finances publiques, seront reconduites et pérennisées en 2021 : conformément à l’engagement du Gouvernement, le dépôt du projet de loi de règlement sera une nouvelle fois avancé pour répondre pleinement aux besoins du Parlement. Ce projet de loi sera déposé le 15 avril en 2021 pour permettre au Parlement un temps d’évaluation approfondie, avant le débat d’orientation des finances publiques.

	LFI 2017	LFI 2018	LFI 2019	LFI 2020	PLF 2021
1. Modification d'affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	-	-	-	-	-
3. Modification du champ du plafonnement des taxes et ressources affectées (à partir de 2012)	300,3 M€	153,4 M€	480,3 M€	-	269,9 M€
Plafonnement de taxes affectées à l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), à l'établissement public foncier de Guyane et à France Télévisions.	Plafonnement de taxes affectées au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; élargissement des taxes affectées aux agences de l'eau et baisse de plafond sur ces mêmes taxes. En cours de débat, déplafonnement du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers ; plafonnement d'une taxe affectée au Haut conseil du commissariat aux comptes.	Plafonnement des quotas carbone affectés à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la contribution de vie étudiante et de campus créée dans le cadre de la loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants affectée aux CROUS puis reversée aux universités et des taxes pour la réception, le stockage, le traitement, l’analyse et la publication des informations ainsi que la vérification de mesures pour les produits du tabac et du vapotage affectées à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suppression de taxes à faible rendement.		Plafonnement des redevances versées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plafonnement de la fraction de taxe affectée aux agences de l’eau qui alimente le programme Ecophyto géré par l’Office français de la biodiversité.
4. Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires - Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité	757,3 M€	0,8 M€	489,9 M€	704,4 M€	372,8 M€
Rebudgétisation du Fonds national des solidarités actives (FNSA). Compensation du paiement des cotisations salariales pour les collaborateurs occasionnels du service public du ministère de la justice suite à leur intégration dans le régime général. Compensation de TVA ou de taxe sur les salaires au titre d'externatlisations. Compensation de l'imposition des personnels stationnés à Djibouti à l'impôt sur le revenu français. Rebudgétisation de la Contribution au service public de l'électricité (effet année pleine).	Assujettissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP d'État vers deux opérateurs du ministère des Armées ; nouvel assujettissement des établissements publics à caractère industriel et commercial (secteur recherche et enseignement supérieur) à la TVA.	Rebudgétisation d'une dépense fiscale dans le cadre de la mise en place d'une aide unique à l'apprentissage, rebudgétisation de dépenses fiscales en outre-mer, compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE, compensation de la taxe sur les salaires du CMN.	Rebudgétisation de la taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à hauteur de son rendement. Assujettissement à la taxe sur les salaires à la suite de transferts d'ETP État vers deux opérateurs du ministère de la Culture (Versailles et Orsay). Substitution de crédits budgétaires à deux ressources extrabudgétaires, non plafonnées affectées au Conseil national des barreaux afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes. Compensation budgétaire au FNAL des effets du PACTE.	Fin de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime pour les ménages modestes. Compensations à l'IEOM de la baisse de ressources financières en parallèle de l'intégration des recettes sur le budget général. Compensation à l'INERIS, à l'école de l'air et à l'ONAC de la taxe sur les salaires et des taxes liées à l'externalisation de la fonction restauration-hébergement du ministère des Armées.
5. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux	-8,7 M€	-95,3 M€	121,6 M€	8 095,2 M€	60,5 M€
Divers mesures de décentralisation en cours de débat parlementaire.	DGD de continuité territoriale Corse remplacée par une affectation de TVA. Diverses mesures de décentralisation en cours de débat parlementaire.	Recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte. Transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).	Rebudgétisation dans le cadre de la création d'une aide unique à l'apprentissage. Plafonnement des ressources affectées à France compétences et suppression du CAS FNDMA. Recentralisation du RSA à la Réunion.	Recentralisation du RSA à Mayotte et la Réunion. Remplacement par des contractuels au sein des sapeurs-pompiers de Paris : transfert du SDIS vers l'État.
6. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)	1 191,9 M€	955,3 M€	-918,8 M€	345,0 M€	-187,7 M€
Transferts des Établissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à l'Assurance maladie, rebudgétisation de la part financée par l'Assurance maladie de l'Agence Nationale des Services à la personne (ANSP) et de la part financée par la Sécurité sociale des allocations de logement temporaires (ALT).Transfert Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA)/Allocation Adulte Handicapé (AAH). Transfert des prestations familiales dans les départements d'outre-mer (DOM).Régularisation des cotisations des agents contractuels mis à disposition de la direction générale de l’organisation des soins. Compensation d'exonérations à la Sécurité sociale.	Rebudgétisation du fonds de solidarité ; arrêt de la compensation par l'État des exonérations de cotisation pour les exploitants agricoles ; unification du financement de l'ABM, de l'ANESM et de l'EHESP ; transfert du financement des frais de santé des détenus ; mis à disposition d'agents contractuels de la DGOS ; financement de postes de chefs de clinique universitaires de médecine générale.	Effets sur les exonérations ciblées de la bascule du crédit d'impôt compétitivité et emploi en allègements généraux de charges, transfert de contentieux vers le ministère de la justice, dispositif de médiation de la qualité de vie au travail confié aux ARS, Rationalisation des financements de la réalisation et du déploiement du SPIS. Transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.	Transfert de la gestion de deux opérateurs de l'État à la Sécurité sociale (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Agence nationale de santé publique). Reprise par l'État du financement de l’accompagnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT) dans le cadre d’un programme PHARE de performance des achats hospitaliers. Suite du transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité vers les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.	Transfert de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) vers la sécurité sociale et aux CAF des compétences résiduelles en matière de famille que porte la DGCS sur le programme 304. Transferts de la sécurité sociale vers l'État du fonds CMU, d'effectifs et de crédits en lien avec la création de pôles sociaux au sein des tribunaux. Extension en année pleine des mesures 2020 de régulation de l'accès aux soins des demandeurs d'asile. Plan d'investissement de l'agence de santé de Wallis et Futuna financé sur les crédits du Ségur de la santé. Reprise des missions de l'INTS par l'INSERM. Transfert du soutien à l'innovation de la mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur vers le PIA.
7. Paiement de loyers budgétaires		1,0 M€	-882,4 M€	-89,9 M€	-
	Réévaluation des surfaces d'un immeuble domanial par la DIE et ajustement du loyer budgétaire en conséquence.	Suppression des loyers budgétaires pour les ministères civils.	Suppression des loyers budgétaires pour le ministère des Armées.
8. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l’Union européenne	-22,0 M€	-1,6 M€	-14,4 M€	-173,6 M€	-2 227,9 M€
Transfert des compétences Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) aux régions.	Recentralisation sanitaire.	Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte, recentralisation sanitaire.	Impact sur les PSR de la recentralisation du RSA à la Réunion. Création d'un PSR dédié à la Polynésie française. Transformation du PSR Guyane en dotation budgétaire sur la mission Outre-mer.	Ajustement du PSR concernant les compensations anciennement versées par l'État dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Impact sur le PSR au profit des collectivités locales de la recentralisation du RSA à Mayotte et la Réunion.
Incidence totale sur les dépenses de l'État	2 218,8 M€	1 013,6 M€	-723,7 M€	8 881,1 M€	-1 712,4 M€

			(en millions d'euros)
A Recettes fiscales	433 832 369 404	398 872	397 296
1 Impôt sur le revenu	94 550	95 243	93 836
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 381	3 245	2 944
3 Impôt sur les sociétés	74 431	59 593	68 278
3bis Contribution sociale sur les bénéfices	1 445	1 608	1 360
3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés			60
4 Autres impôts directs et taxes assimilées	20 361	18 369	24 987
5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 530	10 201	20 414
6 Taxe sur la valeur ajoutée	187 103	175 077	147 958
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	38 031	35 535	37 458
À déduire : Remboursements et dégrèvements	140 830 142 228	152 061	126 122
A' Recettes fiscales nettes	293 001 227 176	246 810	271 174
B Recettes non fiscales	13 915 15 097	16 211	24 948
C Prélèvements sur les recettes de l'État	62 727 65 747	65 544	70 112
1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	41 247	42 191	43 248
2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	21 480	23 353	26 864
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)	244 190 176 527	197 478	226 010
D Fonds de concours et attributions de produits	6 028		5 674
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)	250 218	197 478	231 684

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 420 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €	20 %
Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €	24 %
Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €	28 %
Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €	33 %
Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €	38 %
Supérieure ou égale à 48 292 €	43 %

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 629 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 359 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 359 € et inférieure à 4 952 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 4 952 € et inférieure à 5 736 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 5 736 € et inférieure à 6 872 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 640 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 8 684 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 684 € et inférieure à 11 940 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 940 € et inférieure à 15 865 €	28 %
Supérieure ou égale à 15 865 € et inférieure à 24 215 €	33 %
Supérieure ou égale à 24 215 € et inférieure à 52 930 €	38 %
Supérieure ou égale à 52 930 €	43 %

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure à 1 745 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 745 € et inférieure à 1 887 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 104 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 104 € et inférieure à 2 371 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 463 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 463 € et inférieure à 2 547 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 630 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 630 € et inférieure à 2 922 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 922 € et inférieure à 4 033 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 033 € et inférieure à 5 219 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 219 € et inférieure à 5 887 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 887 € et inférieure à 6 830 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 830 € et inférieure à 7 515 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 515 € et inférieure à 8 325 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 325 € et inférieure à 9 661 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 661 € et inférieure à 12 997 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 997 € et inférieure à 16 533 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 533 € et inférieure à 26 496 €	33 %
Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 €	38 %
Supérieure ou égale à 55 926 €	43 %

Article 14 :
Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au second alinéa de l’article 213, à compter de la date prévue au A. du V, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ;

(3) 2° À l’article 302 decies :

(4) a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ;

(5) b) À compter de la date prévue au A du V, après la référence : « 302 bis ZN, », il est inséré la référence : « 1010 sexies, » ;

(6) 3° À l’article 1007 :

(7) a) Au premier alinéa du 2° les mots : « dans la présente section » sont supprimés ;

(8) b) Le 3° est ainsi rédigé :

(9) « 3° La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire ; »

(10) c) Au 4° :

(11) i) Après les mots : « catégories M1, M2, N1 et N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;

(12) ii) Au a :

(13) – le début est ainsi rédigé : « Les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à… (le reste sans changement). » ;

(14) – il est complété par les mots : « , ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports. » ;

(15) iii) Le b est ainsi rédigé :

(16) « b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous :

(17) «

Caractéristiques du véhicule	Date de première immatriculation en France
1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial	à partir du 1er mars 2020
2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant	à partir du 1er juillet 2020
3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant	à partir du 1er janvier 2021
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2	à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024

(18) » ;

(19) d) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

(20) « 5° bis Les véhicules de collection s’entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; »

(21) e) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :

(22) « 8° Les entreprises et les activités économiques s’entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l’article 256 A. » ;

(23) 4° Après les mots : « est possible, à » la fin du second alinéa du I de l’article 1007 bis est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;

(24) 5° Le a du I bis de l’article 1010 est ainsi rédigé :

(25) « a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

(26) « - lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

(27) « - lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

(28) «

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
21	17	84	126	147	500	210	4 032
22	18	85	128	148	518	211	4 072
23	18	86	129	149	551	212	4 113
24	19	87	131	150	600	213	4 175
25	20	88	132	151	664	214	4 216
26	21	89	134	152	730	215	4 257
27	22	90	135	153	796	216	4 298
28	22	91	137	154	847	217	4 340
29	23	92	138	155	899	218	4 404
30	24	93	140	156	952	219	4 446
31	25	94	141	157	1 005	220	4 488
32	26	95	143	158	1 059	221	4 531
33	26	96	144	159	1 113	222	4 573
34	27	97	146	160	1 168	223	4 638
35	28	98	147	161	1 224	224	4 682
36	29	99	149	162	1 280	225	4 725
37	30	100	150	163	1 337	226	4 769
38	30	101	162	164	1 394	227	4 812
39	31	102	163	165	1 452	228	4 880
40	32	103	165	166	1 511	229	4 924
41	33	104	166	167	1 570	230	4 968
42	34	105	168	168	1 630	231	5 036
43	34	106	170	169	1 690	232	5 081
44	35	107	171	170	1 751	233	5 150
45	36	108	173	171	1 813	234	5 218
46	37	109	174	172	1 875	235	5 288
47	38	110	176	173	1 938	236	5 334
48	38	111	178	174	2 001	237	5 404
49	39	112	179	175	2 065	238	5 474
50	40	113	181	176	2 130	239	5 521
51	41	114	182	177	2 195	240	5 592
52	42	115	184	178	2 261	241	5 664
53	42	116	186	179	2 327	242	5 735
54	43	117	187	180	2 394	243	5 783
55	44	118	189	181	2 480	244	5 856
56	45	119	190	182	2 548	245	5 929
57	46	120	192	183	2 617	246	6 002
58	46	121	194	184	2 686	247	6 052
59	47	122	195	185	2 757	248	6 126
60	48	123	197	186	2 827	249	6 200
61	49	124	198	187	2 899	250	6 250
62	50	125	200	188	2 970	251	6 325
63	50	126	202	189	3 043	252	6 401
64	51	127	203	190	3 116	253	6 477
65	52	128	218	191	3 190	254	6 528
66	53	129	232	192	3 264	255	6 605
67	54	130	247	193	3 300	256	6 682
68	54	131	249	194	3 337	257	6 733
69	55	132	264	195	3 374	258	6 811
70	56	133	266	196	3 410	259	6 889
71	57	134	295	197	3 448	260	6 968
72	58	135	311	198	3 485	261	7 047
73	58	136	326	199	3 522	262	7 126
74	59	137	343	200	3 580	263	7 206
75	60	138	359	201	3 618	264	7 286
76	61	139	375	202	3 676	265	7 367
77	62	140	392	203	3 735	266	7 448
78	117	141	409	204	3 774	267	7 529
79	119	142	426	205	3 813	268	7 638
80	120	143	443	206	3 852	269	7 747
81	122	144	461	207	3 892	-	-
82	123	145	479	208	3 952	-	-
83	125	146	482	209	3 992	-	-

(29)

(30) « - lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre ; »

(31) 6° À compter de la date prévue au A du V, le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

(32) « II : Taxes à l’utilisation

(33) « Art. 1010. – Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet :

(34) « 1° Pour les véhicules de tourisme :

(35) « a) D’une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l’article 1010 septies ;

(36) « b) D’une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l’article 1010 octies ;

(37) « 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d’une taxe annuelle à l’essieu, dont le tarif est fixé à l’article 1010 nonies.

(38) « Les taxes mentionnées au 1° ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

(39) « 1° : Règles communes de fonctionnement

(40) « Art. 1010 bis. – I. – Le fait générateur des taxes mentionnées à l’article 1010 est constitué par l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

(41) « II. – Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

(42) « 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

(43) « 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;

(44) « 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

(45) « III. – Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :

(46) « 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

(47) « 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

(48) « a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

(49) « b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.

(50) « Art. 1010 ter. – I. – Le redevable des taxes mentionnées à l’article 1010 est l’utilisateur du véhicule.

(51) « II. – L’utilisateur du véhicule s’entend :

(52) « 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

(53) « 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

(54) « 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

(55) « 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, de l’entreprise mentionnée à ce même 2° du II de l’article 1010 bis.

(56) « Art. 1010 quater. – Les taxes deviennent exigibles lors de l’intervention du fait générateur.

(57) « Art. 1010 quinquies. – I. – Le montant des taxes mentionnées à l’article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation définie au II et, d’autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III du présent article.

(58) « Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l’article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

(59) « II. – A. – La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d’une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l’article 1010 ter, et, d’autre part, le nombre de jours de l’année ;

(60) « Le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

(61) « B. – 1. Par dérogation au A, le redevable peut opter, au plus tard au moment de la déclaration de la taxe, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d’utilisation sur une base trimestrielle ;

(62) « L’option est exercée séparément pour chaque taxe et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable. Toutefois, si elle est exercée pour l’une des taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, elle l’est également pour l’autre taxe mentionnée à ce même 1°.

(63) « 2. En cas de recours à l’option mentionnée au 1, la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule est égale au produit entre, d’une part, 25 % et, d’autre part, le nombre :

(64) « 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l’article 1010 ter ; et,

(65) « 2° De trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II de l’article 1010 ter. Si une telle période s’achève l’année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l’année où débute cette période.

(66) « 3. Par dérogation au 2, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l’intégralité desquels les conditions d’une exonération sont remplies.

(67) « 4. Lorsqu’au cours d’un trimestre civil, ou d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d’un véhicule dont le redevable peut démontrer qu’il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l’ensemble des deux périodes d’utilisation successives, assimilées à l’utilisation d’un véhicule unique ;

(68) « C. – Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, lorsque les frais que l’entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

(69) «

Distance annuelle parcourue (en km)	Pourcentage
De 0 à 15 000	0 %
De 15 001 à 25 000	25 %
De 25 001 à 35 000	50 %
De 35 001 à 45 000	75 %
Supérieur à 45 000	100 %

(70)

(71) « Lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

(72) « En cas de recours à l’option mentionnée au B du présent II, lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’un même trimestre civil, ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l’entreprise est réputée n’avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.

(73) « III. – Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.

(74) « En cas de recours à l’option mentionnée au B du II, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s’appliquer au cours d’un même trimestre ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.

(75) « Art. 1010 sexies. – I. – Les taxes mentionnées à l’article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :

(76) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d’imposition mentionné au 2° de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

(77) « 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

(78) « 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

(79) « Toutefois, aucune déclaration n’est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.

(80) « II. – Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

(81) « III. – En cas de cessation d'activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

(82) « IV. – Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l’article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

(83) « Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, au sens du II de l’article 1010 bis, et la période d’utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d’exonération.

(84) « L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiquée à première demande.

(85) « V. – Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

(86) « 2° : Tarifs et règles particulières

(87) « Art. 1010 septies. – I. – Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l’article 1010 est égal :

(88) « 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :

(89) « a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

(90) « b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

(91) «

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
21	17	84	126	147	500	210	4 032
22	18	85	128	148	518	211	4 072
23	18	86	129	149	551	212	4 113
24	19	87	131	150	600	213	4 175
25	20	88	132	151	664	214	4 216
26	21	89	134	152	730	215	4 257
27	22	90	135	153	796	216	4 298
28	22	91	137	154	847	217	4 340
29	23	92	138	155	899	218	4 404
30	24	93	140	156	952	219	4 446
31	25	94	141	157	1 005	220	4 488
32	26	95	143	158	1 059	221	4 531
33	26	96	144	159	1 113	222	4 573
34	27	97	146	160	1 168	223	4 638
35	28	98	147	161	1 224	224	4 682
36	29	99	149	162	1 280	225	4 725
37	30	100	150	163	1 337	226	4 769
38	30	101	162	164	1 394	227	4 812
39	31	102	163	165	1 452	228	4 880
40	32	103	165	166	1 511	229	4 924
41	33	104	166	167	1 570	230	4 968
42	34	105	168	168	1 630	231	5 036
43	34	106	170	169	1 690	232	5 081
44	35	107	171	170	1 751	233	5 150
45	36	108	173	171	1 813	234	5 218
46	37	109	174	172	1 875	235	5 288
47	38	110	176	173	1 938	236	5 334
48	38	111	178	174	2 001	237	5 404
49	39	112	179	175	2 065	238	5 474
50	40	113	181	176	2 130	239	5 521
51	41	114	182	177	2 195	240	5 592
52	42	115	184	178	2 261	241	5 664
53	42	116	186	179	2 327	242	5 735
54	43	117	187	180	2 394	243	5 783
55	44	118	189	181	2 480	244	5 856
56	45	119	190	182	2 548	245	5 929
57	46	120	192	183	2 617	246	6 002
58	46	121	194	184	2 686	247	6 052
59	47	122	195	185	2 757	248	6 126
60	48	123	197	186	2 827	249	6 200
61	49	124	198	187	2 899	250	6 250
62	50	125	200	188	2 970	251	6 325
63	50	126	202	189	3 043	252	6 401
64	51	127	203	190	3 116	253	6 477
65	52	128	218	191	3 190	254	6 528
66	53	129	232	192	3 264	255	6 605
67	54	130	247	193	3 300	256	6 682
68	54	131	249	194	3 337	257	6 733
69	55	132	264	195	3 374	258	6 811
70	56	133	266	196	3 410	259	6 889
71	57	134	295	197	3 448	260	6 968
72	58	135	311	198	3 485	261	7 047
73	58	136	326	199	3 522	262	7 126
74	59	137	343	200	3 580	263	7 206
75	60	138	359	201	3 618	264	7 286
76	61	139	375	202	3 676	265	7 367
77	62	140	392	203	3 735	266	7 448
78	117	141	409	204	3 774	267	7 529
79	119	142	426	205	3 813	268	7 638
80	120	143	443	206	3 852	269	7 747
81	122	144	461	207	3 892	-	-
82	123	145	479	208	3 952	-	-
83	125	146	482	209	3 992	-	-

(92)

(93) « c) Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre ;

(94) « 2° Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euro par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :

(95) «

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif unitaire (en €/g/km)
inférieures ou égales à 20	0
de 21 à 60	1
de 61 à 100	2
de 101 à 120	4,5
de 121 à 140	6,5
de 141 à 160	13
de 161 à 200	19,5
de 201 à 250	23,5
supérieures ou égales à 251	29

(96)

(97) « 3° Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° ou au 2° du présent I, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :

(98) «

Puissance administrative (en CV)	Tarif par véhicule (en €)
inférieure ou égale à 3	750
de 4 à 6	1 400
de 7 à 10	3 000
de 11 à 15	3 600
supérieure ou égale à 16	4 500

(99)

(100) « II. – Sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone :

(101) « 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

(102) « 2° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ;

(103) « 3° Les véhicules pris en location par le redevable sur une période d’au plus un mois civil, ou trente jours consécutifs ;

(104) « 4° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition gratuite et temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;

(105) « 5° Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

(106) « 6° Les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

(107) « 7° Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;

(108) « 8° Les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

(109) « 9° Les véhicules utilisés pour les besoins des opérations mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 ;

(110) « 10° Les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité dans les conditions mentionnées à l’article L. 526-5-1 du code de commerce ;

(111) « 11° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;

(112) « 12° Les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

(113) « a) La source d’énergie combine :

(114) « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

(115) « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;

(116) « b) L’une des deux conditions suivantes est remplie :

(117) « - pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 60 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 50 grammes par kilomètre et pour ceux mentionnés au 3° du même I, la puissance administrative n’excède pas 3 chevaux administratifs ;

(118) « - les émissions de dioxyde de carbone, ou la puissance administrative, n’excèdent pas le double des seuils mentionnés au précédent alinéa et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années.

(119) « Art. 1010 octies. – I. – A. – Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° du de l’article 1010 est déterminé en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie à partir du barème suivant :

(120) «

Année de première immatriculation du véhicule	Tarif lorsque la source d’énergie est exclusivement le gazole (en €)	Tarif pour les autres sources d’énergie (en €)
à partir de 2015	40	20
de 2011 à 2014	100	45
de 2006 à 2010	300	45
de 2001 à 2005	400	45
jusqu’à 2000	600	70

(121)

(122) « B. – Relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement le gazole, les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :

(123) « 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I de l’article 1010 septies, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ;

(124) « 2° Pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ;

(125) « 3° Pour les véhicules mentionnés au 3° du même I, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.

(126) « II. – Sont exonérés de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques les véhicules mentionnés aux 1° à 11° du II de l’article 1010 septies.

(127) « Art. 1010 nonies. – I. – A. – La taxe annuelle à l’essieu prévue au 2° de l’article 1010 s’applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge est au moins égal à douze tonnes :

(128) « 1° Véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

(129) « 2° Remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à seize tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule relevant du 1° ou un ensemble de véhicules relevant du 3° ;

(130) « 3° Ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;

(131) « 4° Tout autre véhicule, ou ensemble de véhicules, utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus ;

(132) « B. – La taxe annuelle à l’essieu n’est pas applicable :

(133) « 1° Aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;

(134) « 2° Aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre, à la taxe mentionnée à l’article 3 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

(135) « 3° Aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;

(136) « 4° Aux véhicules situés dans les territoires des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

(137) « II. – Pour l’application du présent article et des articles 1010 bis et 1010 ter aux ensembles de véhicules :

(138) « 1° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérés comme des véhicules indépendants ;

(139) « 2° Les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque.

(140) « Par dérogation au 2°, les différents utilisateurs des véhicules composant l’ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d’utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l’utilisateur du véhicule tracteur. À cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l’échéance de cette période et au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques des véhicules composant l’ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L’ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.

(141) « III – A. – Le tarif de la taxe annuelle à l’essieu est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :

(142) «

Type de véhicule	Nombre d’essieux	Poids total autorisé en charge du véhicule ou de l’ensemble (tonnes)	Tarif en présence d’un système de suspension pneumatique (€)	Tarif en l’absence d’un système de suspension pneumatique (€)
Véhicule à moteur isolé	2	supérieur ou égal à 12	124	276
	3	supérieur ou égal à 12	224	348
	4 et plus	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27	148	228
	4 et plus	supérieur ou égal à 27	364	540
Remorque de la catégorie O4	-	supérieur ou égal à 16	120	120
Ensemble articulé constitué d’un tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques	1	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20	16	32
	1	supérieur ou égal à 20	176	308
	2	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27	116	172
		supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33	336	468
		supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39	468	708
		supérieur ou égal à 39	628	932
	3 et plus	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38	372	516
	3 et plus	supérieur ou égal à 38	516	700

(143)

(144) « B. – Relèvent du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente dans les conditions définies à l’annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

(145) « C. – Pour les véhicules acheminés en transport combiné, au sens de l’article premier de la directive 92/106 du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États, le tarif applicable est égal à 25 % de celui mentionné au A du présent III.

(146) « IV. – Sont exonérés de la taxe annuelle à l’essieu :

(147) « 1° Les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ;

(148) « 2° Les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;

(149) « 3° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;

(150) « 4° Les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :

(151) « a) Engins de levage et de manutention ;

(152) « b) Pompes et stations de pompage ;

(153) « c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;

(154) « d) Bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

(155) « e) Groupes générateurs mobiles ;

(156) « f) Engins de forage mobiles ;

(157) « 5° Les véhicules de collection ;

(158) « 6° Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques, ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;

(159) « 7° Les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;

(160) « 8° Les véhicules utilisés par les centres équestres ;

(161) « 9° Les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. » ;

(162) 7° À compter de la date prévue au A du V, les articles 1010-0 A et 1010 B sont abrogés ;

(163) 8° À compter de la date prévue au A du V, l’article 1012 ter est ainsi modifié :

(164) a) Le II est complété par un C ainsi rédigé :

(165) « C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;

(166) b) Le III est ainsi rédigé :

(167) « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :

(168) « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 123 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

(169) « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

(170) «

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
123	50	149	1 386	175	7 462	201	22 781
124	75	150	1 504	176	7 851	202	23 616
125	100	151	1 629	177	8 254	203	24 472
126	125	152	1 761	178	8 671	204	25 349
127	150	153	1 901	179	9 103	205	26 247
128	170	154	2 049	180	9 550	206	27 166
129	190	155	2 205	181	10 011	207	28 107
130	210	156	2 370	182	10 488	208	29 070
131	230	157	2 544	183	10 980	209	30 056
132	240	158	2 726	184	11 488	210	31 063
133	260	159	2 918	185	12 012	211	32 094
134	280	160	3 119	186	12 552	212	33 147
135	310	161	3 331	187	13 109	213	34 224
136	330	162	3 552	188	13 682	214	35 324
137	360	163	3 784	189	14 273	215	36 447
138	400	164	4 026	190	14 881	216	37 595
139	450	165	4 279	191	15 506	217	38 767
140	540	166	4 543	192	16 149	218	39 964
141	650	167	4 818	193	16 810	219	41 185
142	740	168	5 105	194	17 490	220	42 431
143	818	169	5 404	195	18 188	221	43 703
144	898	170	5 715	196	18 905	222	45 000
145	983	171	6 039	197	19 641	223	46 323
146	1074	172	6 375	198	20 396	224	47 672
147	1172	173	6 724	199	21 171	225	49 047
148	1276	174	7 086	200	21 966	-	-

(171) » ;

(172) « 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50 000 euros ;

(173) « B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :

(174) «

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)	Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 3	0	16	20 500
4	500	17	23 000
5	2 250	18	25 500
6	3 500	19	28 000
7	4 750	20	30 500
8	6 500	21	33 000
9	8 000	22	35 500
10	9 500	23	38 000
11	11 500	24	40 000
12	12 750	25	42 500
13	14 500	26	45 000
14	16 000	27	47 500
15	18 750	28 et au-delà	50 000

(175) ».

(176) II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(177) 1° Au premier alinéa de l’article 265 septies, les mots : « titulaires des contrats cités à l'article 28 bis A » sont remplacés par les mots : « preneurs d’une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts » ;

(178) 2° Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés.

(179) III. – À compter de la date prévue au A du V, au 2° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la taxe mentionnée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de ».

(180) IV. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(181) 1° À l’article 1012 ter :

(182) a) Les II et III sont ainsi rédigés :

(183) « II. – A. – Le tarif du malus, en euro, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

(184) «

Type de véhicule

(nature du barème)

Date de première immatriculation du véhicule

Dispositions relatives au barème applicable

Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation

(barème CO2 – WLTP)

à compter du

1er janvier 2021

A du III du présent article 1012 ter, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

jusqu’au

31 décembre 2020

deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

(barème CO2 – NEDC)

à compter du

1er janvier 2020

deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

jusqu’au

31 décembre 2019

deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

(barème en puissance administrative)

à compter du

1er janvier 2021

B du III du présent article 1012 ter, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

jusqu’au

31 décembre 2020

deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

(185)

(186) « B. – Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

(187) « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

(188) « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 131 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

(189) « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 131 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

(190) «

Emissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Emissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Emissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Emissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)
131	50	155	1 172	179	6 039	203	18 188
132	75	156	1 276	180	6 375	204	18 905
133	100	157	1 386	181	6 724	205	19 641
134	125	158	1 504	182	7 086	206	20 396
135	150	159	1 629	183	7 462	207	21 171
136	170	160	1 761	184	7 851	208	21 966
137	190	161	1 901	185	8 254	209	22 781
138	210	162	2 049	186	8 671	210	23 616
139	230	163	2 205	187	9 103	211	24 472
140	240	164	2 370	188	9 550	212	25 349
141	260	165	2 544	189	10 011	213	26 247
142	280	166	2 726	190	10 488	214	27 166
143	310	167	2 918	191	10 980	215	28 107
144	330	168	3 119	192	11 488	216	29 070
145	360	169	3 331	193	12 012	217	30 056
146	400	170	3 552	194	12 552	218	31 063
147	450	171	3 784	195	13 109	219	32 094
148	540	172	4 026	196	13 682	220	33 147
149	650	173	4 279	197	14 273	221	34 224
150	740	174	4 543	198	14 881	222	35 324
151	818	175	4 818	199	15 506	223	36 447
152	898	176	5 105	200	16 149	224	37 595
153	983	177	5 404	201	16 810	225	38 767
154	1 074	178	5 715	202	17 490	-	-

(191)

(192) « 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 40 000 euros ;

(193) « B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

(194) «

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)	Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 4	0	15	16 000
5	500	16	18 750
6	2 250	17	20 500
7	3 500	18	23 000
8	4 750	19	25 500
9	6 500	20	28 000
10	8 000	21	30 500
11	9 500	22	33 000
12	11 500	23	35 500
13	12 750	24	38 000
14	14 500	à partir de 25	40 000

(195) » ;

(196) b) Au IV :

(197) - les trois occurrences du sigle : « CV » figurant aux 1° et 2° sont remplacées par les mots : « cheval administratif » ;

(198) - après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(199) « 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre. » ;

(200) c) Au V :

(201) - au 2°, les mots : « cette carte » sont remplacés par les mots : « l’une de ces cartes » ;

(202) - après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(203) « 3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux » ;

(204) 2° Au III de l’article 1012 quater, après les mots : « sur des véhicules », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de collection. »

(205) V. – A. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2022 les 1°, b du 2°, 6° à 8° du I et le III.

(206) B. – Par dérogation, l’article 302 decies, le 2° de l’article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du b du 2° et du 6° du I, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l’article 1010 nonies du même code intervenant à compter du 1er janvier 2021,

(207) Toutefois, la taxe annuelle à l'essieu s'applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures :

(208) 1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d'une activité économique, au sens du 8° de l'article 1007 du code général des impôts ;

(209) 2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l’article 1010 bis du CGI et au 3° du IV de l'article 1010 nonies du même code.

(210) C. – Le c du 3° du I est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

Exposé des motifs

Le présent article vise à parachever la réforme de la fiscalité des véhicules routiers initiée en loi de finances pour 2020, dans un objectif de rationalisation et de mise en cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière environnementale.

Dans cette perspective, le présent article comprend :

– la fixation du barème 2021 du malus CO2 à l’immatriculation, lequel intègre la compensation de la suppression au 1er janvier 2021 des trois « petits mali à l’immatriculation », prévue par les 16° à 18° du I de l’article 21 de la loi de finances pour 2020, et un renforcement des incitations environnementales (abaissement du seuil, hausse du plafond), en cohérence avec la proposition de la conférence citoyenne pour le climat ;

– la rationalisation des procédures et méthodes de taxation des impôts sur l’utilisation des véhicules à moteur, qui comprennent la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et la taxe sur les véhicules de société (TVS). Sont en particulier prévus le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la TSVR, conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du recouvrement fiscal et social, qui prévoit notamment de polariser le premier sur la DGFiP (article 184 de la loi de finances pour 2020), la fixation de règles de fonctionnement communes et simplifiées à la TVS et la TSVR, une mise en cohérence des paramètres de la TVS avec les enjeux environnementaux (lissage du barème, extension du champ des exonérations aux véhicules à hydrogène), ainsi qu’une modernisation de ses règles de calcul ;

– la finalisation du cadre fixant les modalités de mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »), mis en place par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

ÉTAT A
(Article 32 du Projet de loi)
Voies et moyens

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu	93 836 325 564
1101	Impôt sur le revenu	93 836 325 564
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
	3. Impôt sur les sociétés	68 278 081 223
1301	Impôt sur les sociétés	68 278 081 223
	3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
	3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 986 801 433
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	996 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 986 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 146 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	177 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	4 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	17 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	39 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	97 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	210 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	3 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 203 407 117
1430	Taxe sur les services numériques	358 300 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	5 617 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	2 770 000
1499	Recettes diverses	1 130 324 316
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 414 100 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 414 100 000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 457 861 307
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	566 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	188 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	261 587
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	19 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 995 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 260 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	784 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	431 498 207
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	536 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	292 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	187 081 520
1721	Timbre unique	378 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	933 000 000
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 158 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 784 731
1755	Amendes et confiscations	47 211 300
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	901 334 035
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	48 000 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	0
1769	Autres droits et recettes à différents titres	11 311 272
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	52 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	22 602 166
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	568 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 560 566 798
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	803 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	421 500 331
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	568 353 702
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	65 526 751
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 044 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	586 596 800
	2. Recettes non fiscales
	1. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	2 965 000 010
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 794 021 445
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	29 400 000
	2. Produits du domaine de l'État	1 314 891 050
2201	Revenus du domaine public non militaire	181 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	271 891 050
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	556 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	300 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	1 000 000
	3. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	513 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	1 125 700 899
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	39 284 469
2305	Produits de la vente de divers biens	27 528
2306	Produits de la vente de divers services	2 633 840
2399	Autres recettes diverses	303 000 000
	4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	523 086 336
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 884 115
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	17 288 292
2409	Intérêts des autres prêts et avances	31 500 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	92 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	13 314 648
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	182 200 000
	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	651 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	89 756 475
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	14 852 647
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	548 000 000
2510	Frais de poursuite	12 077 739
2511	Frais de justice et d'instance	10 032 282
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	3 571 445
	6. Divers	14 269 129 340
2601	Reversements de Natixis	61 899 308
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	0
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	2 641 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	166 045 392
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 687 630
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	394 404
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	248 729
2616	Frais d'inscription	9 962 825
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	8 233 557
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 360 245
2620	Récupération d'indus	30 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l'Union européenne	10 000 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	36 186 938
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	35 337 738
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	1 186 375
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 243 453
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	355 145 797
2698	Produits divers	375 980 361
2699	Autres produits divers	409 037 879
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	43 248 126 109
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 756 368 435
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	6 693 795
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 546 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	539 632 796
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	465 889 643
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 905 463 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	413 753 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	430 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 290 000 000
	2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	26 864 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	26 864 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

Récapitulation des recettes du budget général

	(en euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales	397 296 102 449
1. Impôt sur le revenu	93 836 325 564
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 944 000 000
3. Impôt sur les sociétés	68 278 081 223
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	60 300 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 986 801 433
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 414 100 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 457 861 307
2. Recettes non fiscales	24 948 317 394
1. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
2. Produits du domaine de l'État	1 314 891 050
3. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
6. Divers	14 269 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)	422 244 419 843
3. Prélèvements sur les recettes de l'État	70 112 126 109
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	43 248 126 109
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	26 864 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	352 132 293 734
4. Fonds de concours	5 673 785 095
. Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	210 974
7061	Redevances de route	902 710 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	165 260 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	22 494 725
7068	Prestations de service	3 032 701
7080	Autres recettes d'exploitation	745 761
7400	Subventions d'exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	21 010
7501	Taxe de l'aviation civile	367 061 567
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	4 780 152
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	1 982
7781	Produits exceptionnels hors cessions	341 128
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l’Etat et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	710 575 233
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 222 235 233
	Fonds de concours	27 667 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	158 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d'actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	159 000 000
	Fonds de concours	0

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170
	Contrôle automatisé	335 398 208
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	335 398 208
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Circulation et stationnement routiers	1 276 038 962
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 106 038 962
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	132 770 000
	Participations financières de l'État	12 809 732 211
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	76 732 211
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	12 713 000 000
	Pensions	60 983 635 740
	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	57 504 544 087
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	4 673 942 123
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 518 952
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	847 126 856
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 996 815
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 599 426
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	90 108 742
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	302 719 966
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	35 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 500 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	14 468 108
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	26 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	204 836 112
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 662 657
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	31 004 290 305
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	42 855 613
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 586 225 265
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 013 256
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	377 409 775
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	396 559 643
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 072 467 819
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	503 834 267
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	166 247 294
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 891 074
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	893 352 396
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	144 242
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	561 125
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	519 855
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 077 492
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 674 440
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	9 437 141 921
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 673 234
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 727 324
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 842 222
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 418 483
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	671 886 389
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	487 571 739
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 157 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	10 141 036
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	4 858 964
69	Autres recettes diverses	8 000 000
	Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 935 578 185
71	Cotisations salariales et patronales	339 982 250
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 505 865 557
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	89 000 000
74	Recettes diverses	0
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	730 378
	Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	644 484 269
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	325 731
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	849 987 453
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	872 547
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 913 181
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	86 819
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 880 968
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	45 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 054 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	100 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	76 410 575 121

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	10 491 376 505
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	299 458 121
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	176 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 719 020 269
01	Recettes	3 719 020 269
	Avances aux collectivités territoriales	111 596 663 550
	Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 596 663 550
05	Recettes diverses (libellé modifié)	10 870 154 969
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	36 892 051 543
10	Taxes foncières et taxes annexes	44 293 010 880
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	9 450 436 938
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 091 009 220
	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
	Prêts à des États étrangers	1 918 829 056
	Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
	Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 255 909
02	Remboursement de prêts du Trésor	216 255 909
	Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	974 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	974 500 000
	Prêts aux États membres de la zone euro	447 085 013
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	447 085 013
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	542 787 105
	Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	30 000
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	30 000
	Prêts pour le développement économique et social	524 267 105
06	Prêts pour le développement économique et social	23 862 000
07	Prêts à la filière automobile	405 105
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
	Total des recettes	128 268 676 485

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	2 932 906 958	2 934 722 690
Action de la France en Europe et dans le monde	1 842 281 585	1 843 796 317
dont titre 2	687 171 047	687 171 047
Diplomatie culturelle et d'influence	718 061 902	718 061 902
dont titre 2	73 044 639	73 044 639
Français à l'étranger et affaires consulaires	372 563 471	372 864 471
dont titre 2	236 786 471	236 786 471
Administration générale et territoriale de l'État	4 192 868 011	4 211 080 356
Administration territoriale de l'État	2 366 508 687	2 365 079 518
dont titre 2	1 825 070 410	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	438 448 516	437 394 516
dont titre 2	40 790 750	40 790 750
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 387 910 808	1 408 606 322
dont titre 2	753 133 098	753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 959 542 950	2 973 361 950
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 726 294 101	1 744 639 349
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	599 364 904	598 173 954
dont titre 2	335 839 436	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	633 883 945	630 548 647
dont titre 2	548 707 352	548 707 352
Aide publique au développement	5 116 110 038	4 904 292 343
Aide économique et financière au développement	1 391 770 000	1 474 956 006
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	953 000 000	953 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 771 340 038	2 476 336 337
dont titre 2	162 306 744	162 306 744
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 086 206 637	2 089 785 667
Liens entre la Nation et son armée	38 917 512	38 796 542
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 954 150 913	1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 138 212	93 138 212
dont titre 2	1 478 567	1 478 567
Cohésion des territoires	15 911 427 941	15 991 411 024
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 174 518 767	2 200 000 000
Aide à l'accès au logement	12 476 400 000	12 476 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	528 353 448	528 353 448
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	175 866 484	230 821 844
Politique de la ville	515 292 980	515 292 980
dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'État	40 996 262	40 542 752
Conseil et contrôle de l'État	740 483 001	718 732 692
Conseil d'État et autres juridictions administratives	469 445 824	451 705 754
dont titre 2	367 311 709	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 095 136	221 084 897
dont titre 2	196 228 836	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	1 503 078	1 503 078
dont titre 2	1 452 939	1 452 939
Crédits non répartis	622 500 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	198 500 000	198 500 000
dont titre 2	198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	3 236 436 554	3 209 182 333
Patrimoines	1 010 442 665	1 015 631 538
Création	886 086 888	862 287 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	583 739 710	578 849 908
Soutien aux politiques du ministère de la culture	756 167 291	752 413 112
dont titre 2	665 213 470	665 213 470
Défense	65 223 695 329	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	3 106 197 485	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	19 020 338 367	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	22 097 159 477	22 030 298 824
dont titre 2	20 752 135 200	20 752 135 200
Équipement des forces	21 000 000 000	13 643 005 162
Direction de l'action du Gouvernement	953 897 016	860 344 038
Coordination du travail gouvernemental	723 186 115	709 665 821
dont titre 2	236 548 927	236 548 927
Protection des droits et libertés	104 111 852	103 238 723
dont titre 2	50 779 259	50 779 259
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	126 599 049	47 439 494
Écologie, développement et mobilité durables	21 088 245 323	20 763 079 217
Infrastructures et services de transports	3 944 844 068	3 722 753 602
Affaires maritimes	155 205 991	159 398 521
Paysages, eau et biodiversité	230 515 878	230 533 646
Expertise, information géographique et météorologie	480 679 532	480 679 532
Prévention des risques	1 032 703 466	992 641 677
dont titre 2	49 412 485	49 412 485
Énergie, climat et après-mines	2 554 245 208	2 466 759 177
Service public de l'énergie	9 149 375 430	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 848 675 750	2 868 937 632
dont titre 2	2 647 573 185	2 647 573 185
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Économie	2 028 627 597	2 655 060 280
Développement des entreprises et régulations	1 168 400 217	1 176 731 822
dont titre 2	389 162 045	389 162 045
Plan France Très haut débit	250 000	622 334 823
Statistiques et études économiques	439 559 210	434 956 901
dont titre 2	368 990 372	368 990 372
Stratégies économiques	420 418 170	421 036 734
dont titre 2	127 599 806	127 599 806
Engagements financiers de l'État	39 057 150 073	39 246 641 839
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	36 411 000 000	36 411 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	2 504 800 000	2 504 800 000
Épargne	62 350 073	62 350 073
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	79 000 000	79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	189 491 766
Enseignement scolaire	76 056 634 583	75 924 857 854
Enseignement scolaire public du premier degré	23 655 985 539	23 655 985 539
dont titre 2	23 614 574 112	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	34 088 994 024	34 088 994 024
dont titre 2	33 981 445 356	33 981 445 356
Vie de l'élève	6 428 308 027	6 428 308 027
dont titre 2	2 826 543 113	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 766 203 421	7 766 203 421
dont titre 2	6 952 160 502	6 952 160 502
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 633 133 090	2 501 356 361
dont titre 2	1 781 924 527	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	1 484 010 482	1 484 010 482
dont titre 2	973 987 010	973 987 010
Gestion des finances publiques	10 174 152 279	10 102 232 628
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 651 750 481	7 591 255 173
dont titre 2	6 688 444 802	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	946 200 387	942 455 906
dont titre 2	517 353 856	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	1 576 201 411	1 568 521 549
dont titre 2	1 262 038 691	1 262 038 691
Immigration, asile et intégration	1 757 802 269	1 848 965 939
Immigration et asile	1 324 534 853	1 415 637 192
Intégration et accès à la nationalité française	433 267 416	433 328 747
Investissements d'avenir	16 562 500 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	874 000 000
Financement des investissements stratégiques	12 500 000 000	1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	4 062 500 000	562 500 000
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
dont titre 2	2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
dont titre 2	2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
dont titre 2	554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
dont titre 2	188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
dont titre 2	3 142 215	3 142 215
Médias, livre et industries culturelles	625 287 989	606 489 591
Presse et médias	288 559 363	288 559 363
Livre et industries culturelles	336 728 626	317 930 228
Outre-mer	2 679 945 291	2 434 994 969
Emploi outre-mer	1 851 168 363	1 841 720 298
dont titre 2	164 272 313	164 272 313
Conditions de vie outre-mer	828 776 928	593 274 671
Plan de relance	36 358 840 249	21 991 951 290
Écologie	18 358 000 000	6 585 975 000
Compétitivité	6 003 599 491	3 995 677 751
Cohésion	11 997 240 758	11 410 298 539
dont titre 2	43 034 861	43 034 861
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Pouvoirs publics	993 954 491	993 954 491
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 019 229	12 019 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 618 942 446	28 487 882 591
Formations supérieures et recherche universitaire	13 913 248 044	14 011 749 344
dont titre 2	512 533 454	512 533 454
Vie étudiante	2 901 879 456	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 315 288 458	7 163 123 272
Recherche spatiale	1 635 886 109	1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 917 072 544	1 758 371 121
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	572 522 837	653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	363 044 998	363 907 719
dont titre 2	228 454 481	228 454 481
Régimes sociaux et de retraite	6 153 321 982	6 153 321 982
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 195 016 143	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 591 379	809 591 379
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 148 714 460	1 148 714 460
Relations avec les collectivités territoriales	4 090 978 176	3 914 718 663
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 896 824 171	3 722 782 454
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209
Remboursements et dégrèvements	126 121 841 041	126 121 841 041
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	119 231 055 068	119 231 055 068
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 890 785 973	6 890 785 973
Santé	1 323 946 603	1 329 246 603
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	254 946 603	260 246 603
dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	1 069 000 000	1 069 000 000
Sécurités	21 226 799 258	20 699 825 156
Police nationale	11 207 277 685	11 137 812 874
dont titre 2	10 133 943 297	10 133 943 297
Gendarmerie nationale	9 563 259 042	9 000 419 296
dont titre 2	7 719 713 716	7 719 713 716
Sécurité et éducation routières	41 184 866	41 184 866
Sécurité civile	415 077 665	520 408 120
dont titre 2	189 407 173	189 407 173
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 122 284 638	26 119 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	12 384 815 214	12 384 815 214
dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 538 464 888	12 533 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	48 695 581	41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 150 308 955	1 159 223 154
dont titre 2	388 921 982	388 921 982
Sport, jeunesse et vie associative	1 490 930 055	1 369 424 616
Sport	436 500 715	435 605 276
dont titre 2	121 052 305	121 052 305
Jeunesse et vie associative	699 729 340	699 729 340
dont titre 2	12 623 876	12 623 876
Jeux olympiques et paralympiques 2024	354 700 000	234 090 000
Transformation et fonction publiques	335 087 100	714 197 123
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	277 487 334
Fonds pour la transformation de l'action publique	50 000 000	158 743 689
dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	224 487 100	217 366 100
dont titre 2	290 000	290 000
Travail et emploi	14 140 439 255	13 380 932 703
Accès et retour à l'emploi	6 638 200 000	6 553 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 718 856 148	6 109 728 074
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	149 152 815	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	634 230 292	628 694 080
dont titre 2	558 636 812	558 636 812
Total	553 057 900 544	504 804 184 190

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2021 à ceux votés pour 2020 (hors fonds de concours)

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis	440 000 000	622 500 000	140 000 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	16 000 000	198 500 000	16 000 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	424 000 000	124 000 000	124 000 000
Pouvoirs publics	994 455 491	993 954 491	994 455 491	993 954 491
Présidence de la République	105 316 000	105 300 000	105 316 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	12 504 229	12 019 229	12 504 229	12 019 229
Haute Cour
Cour de justice de la République	871 500	871 500	871 500	871 500
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 146 224 700	2 086 206 637	2 159 910 122	2 089 785 667
Liens entre la Nation et son armée	29 410 670	38 917 512	29 396 092	38 796 542
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 023 277 073	1 954 150 913	2 036 977 073	1 957 850 913
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 536 957	93 138 212	93 536 957	93 138 212
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	0	0	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Transformation et fonction publiques	549 142 794	335 087 100	644 755 369	714 197 123
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	80 000 000	0	168 000 000	277 487 334
Fonds pour la transformation de l'action publique	200 000 000	50 000 000	205 612 575	158 743 689
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
Innovation et transformation numériques	9 200 000	10 600 000	11 200 000	10 600 000
Fonction publique	209 942 794	224 487 100	209 942 794	217 366 100
Aide publique au développement	7 299 207 550	5 116 110 038	3 268 358 324	4 904 292 343
Aide économique et financière au développement	4 464 336 042	1 391 770 000	1 136 844 974	1 474 956 006
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (nouveau)		953 000 000		953 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 834 871 508	2 771 340 038	2 131 513 350	2 476 336 337
Cohésion des territoires	15 071 985 404	15 911 427 941	15 153 621 889	15 991 411 024
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 965 414 477	2 174 518 767	1 991 214 477	2 200 000 000
Aide à l'accès au logement	12 038 850 337	12 476 400 000	12 038 850 337	12 476 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	344 869 861	528 353 448	346 469 861	528 353 448
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	208 078 981	175 866 484	244 146 315	230 821 844
Politique de la ville	469 387 729	515 292 980	494 387 729	515 292 980
Interventions territoriales de l'État	45 384 019	40 996 262	38 553 170	40 542 752
Écologie, développement et mobilité durables	13 198 398 994	21 088 245 323	13 246 014 340	20 763 079 217
Infrastructures et services de transports	3 143 041 540	3 944 844 068	3 167 657 444	3 722 753 602
Affaires maritimes	159 782 328	155 205 991	161 012 328	159 398 521
Paysages, eau et biodiversité	195 823 956	230 515 878	202 023 955	230 533 646
Expertise, information géographique et météorologie	506 516 373	480 679 532	506 516 373	480 679 532
Prévention des risques	820 983 024	1 032 703 466	821 161 528	992 641 677
Énergie, climat et après-mines	2 488 611 424	2 554 245 208	2 398 802 876	2 466 759 177
Service public de l'énergie	2 596 248 814	9 149 375 430	2 673 248 814	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 878 591 535	2 848 675 750	2 906 791 022	2 868 937 632
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	408 800 000	692 000 000	408 800 000	692 000 000
Enseignement scolaire	74 152 002 551	76 056 634 583	74 014 473 777	75 924 857 854
Enseignement scolaire public du premier degré	23 069 984 791	23 655 985 539	23 069 984 791	23 655 985 539
Enseignement scolaire public du second degré	33 634 505 449	34 088 994 024	33 634 505 449	34 088 994 024
Vie de l'élève	5 966 486 337	6 428 308 027	5 966 486 337	6 428 308 027
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 636 775 537	7 766 203 421	7 636 775 537	7 766 203 421
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 367 068 852	2 633 133 090	2 229 540 078	2 501 356 361
Enseignement technique agricole	1 477 181 585	1 484 010 482	1 477 181 585	1 484 010 482
Recherche et enseignement supérieur	28 652 025 682	28 618 942 446	28 663 787 793	28 487 882 591
Formations supérieures et recherche universitaire	13 738 048 126	13 913 248 044	13 768 935 826	14 011 749 344
Vie étudiante	2 765 936 902	2 901 879 456	2 767 386 902	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 959 998 397	7 315 288 458	6 941 119 469	7 163 123 272
Recherche spatiale	2 021 625 716	1 635 886 109	2 021 625 716	1 635 886 109
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 786 320 726	1 917 072 544	1 761 730 045	1 758 371 121
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	759 624 883	572 522 837	782 350 680	653 995 570
Recherche duale (civile et militaire)	154 019 167		154 019 167
Recherche culturelle et culture scientifique (ancien)	110 578 326		109 883 828
Enseignement supérieur et recherche agricoles	355 873 439	363 044 998	356 736 160	363 907 719
Régimes sociaux et de retraite	6 227 529 507	6 153 321 982	6 227 529 507	6 153 321 982
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 200 966 603	4 195 016 143	4 200 966 603	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 189 938	809 591 379	823 189 938	809 591 379
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 203 372 966	1 148 714 460	1 203 372 966	1 148 714 460
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 310 422 288	26 122 284 638	26 282 147 051	26 119 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	12 410 746 537	12 384 815 214	12 410 746 537	12 384 815 214
Handicap et dépendance	12 536 826 918	12 538 464 888	12 536 826 918	12 533 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	30 171 581	48 695 581	30 171 581	41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 332 677 252	1 150 308 955	1 304 402 015	1 159 223 154
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques	10 288 393 952	10 174 152 279	10 234 011 483	10 102 232 628
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 772 996 933	7 651 750 481	7 697 636 856	7 591 255 173
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	929 601 035	946 200 387	947 570 802	942 455 906
Facilitation et sécurisation des échanges	1 585 795 984	1 576 201 411	1 588 803 825	1 568 521 549
Plan de relance (nouvelle)	0	36 358 840 249	0	21 991 951 290
Écologie (nouveau)		18 358 000 000		6 585 975 000
Compétitivité (nouveau)		6 003 599 491		3 995 677 751
Cohésion (nouveau)		11 997 240 758		11 410 298 539
Action extérieure de l'État	2 873 475 134	2 932 906 958	2 868 357 179	2 934 722 690
Action de la France en Europe et dans le monde	1 783 998 273	1 842 281 585	1 778 880 318	1 843 796 317
Diplomatie culturelle et d'influence	716 943 811	718 061 902	716 943 811	718 061 902
Français à l'étranger et affaires consulaires	372 533 050	372 563 471	372 533 050	372 864 471
Administration générale et territoriale de l'État	4 045 997 562	4 192 868 011	3 970 364 789	4 211 080 356
Administration territoriale de l'État	2 456 904 059	2 366 508 687	2 325 249 653	2 365 079 518
Vie politique, cultuelle et associative	241 145 458	438 448 516	235 971 772	437 394 516
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 347 948 045	1 387 910 808	1 409 143 364	1 408 606 322
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 995 245 230	2 959 542 950	2 941 821 464	2 973 361 950
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 813 459 963	1 726 294 101	1 755 475 363	1 744 639 349
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	568 866 824	599 364 904	568 358 158	598 173 954
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	612 918 443	633 883 945	617 987 943	630 548 647
Conseil et contrôle de l'État	776 397 131	740 483 001	704 970 396	718 732 692
Conseil d'État et autres juridictions administratives	507 090 775	469 445 824	439 674 278	451 705 754
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963	44 438 963	44 438 963
Cour des comptes et autres juridictions financières	224 387 581	225 095 136	220 377 343	221 084 897
Haut Conseil des finances publiques	479 812	1 503 078	479 812	1 503 078
Culture	2 994 712 398	3 236 436 554	2 961 178 255	3 209 182 333
Patrimoines	971 905 337	1 010 442 665	971 894 210	1 015 631 538
Création	852 992 498	886 086 888	825 438 775	862 287 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (LFI 2020 retraitée) (nouveau)	438 526 927	583 739 710	434 484 083	578 849 908
Soutien aux politiques du ministère de la culture (LFI 2020 retraitée)	731 287 636	756 167 291	729 361 187	752 413 112
Défense	65 348 066 790	65 223 695 329	46 076 465 679	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	1 765 794 022	3 106 197 485	1 547 763 904	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	16 248 459 917	19 020 338 367	10 003 787 929	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	21 981 526 076	22 097 159 477	21 937 105 006	22 030 298 824
Équipement des forces	25 352 286 775	21 000 000 000	12 587 808 840	13 643 005 162
Direction de l'action du Gouvernement	810 890 452	953 897 016	790 950 884	860 344 038
Coordination du travail gouvernemental	710 389 516	723 186 115	690 031 222	709 665 821
Protection des droits et libertés	100 500 936	104 111 852	100 919 662	103 238 723
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 (nouveau)		126 599 049		47 439 494
Économie	1 901 887 153	2 028 627 597	2 357 023 068	2 655 060 280
Développement des entreprises et régulations	1 066 825 160	1 168 400 217	1 080 348 057	1 176 731 822
Plan France Très haut débit	3 300 000	250 000	440 000 000	622 334 823
Statistiques et études économiques	430 681 734	439 559 210	433 194 752	434 956 901
Stratégies économiques	401 080 259	420 418 170	403 480 259	421 036 734
Engagements financiers de l'État	38 328 779 081	39 057 150 073	38 503 677 315	39 246 641 839
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	38 149 000 000	36 411 000 000	38 149 000 000	36 411 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	94 100 000	2 504 800 000	94 100 000	2 504 800 000
Épargne	85 679 081	62 350 073	85 679 081	62 350 073
Dotation du Mécanisme européen de stabilité		79 000 000		79 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	174 898 234	189 491 766
Immigration, asile et intégration	1 927 814 330	1 757 802 269	1 812 344 347	1 848 965 939
Immigration et asile	1 496 460 666	1 324 534 853	1 380 929 352	1 415 637 192
Intégration et accès à la nationalité française	431 353 664	433 267 416	431 414 995	433 328 747
Investissements d'avenir	0	16 562 500 000	2 057 325 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	0	417 000 000	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	0	620 325 000	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	1 020 000 000	874 000 000
Financement des investissements stratégiques (nouveau)		12 500 000 000		1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation (nouveau)		4 062 500 000		562 500 000
Justice	9 112 397 176	12 074 115 411	9 388 907 510	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 610 306 455	3 798 322 431	3 500 586 455	3 720 779 907
Administration pénitentiaire	3 582 393 997	6 267 084 585	3 958 795 002	4 267 605 779
Protection judiciaire de la jeunesse	930 933 118	955 776 747	893 591 148	944 542 870
Accès au droit et à la justice	530 512 897	585 174 477	530 512 897	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	452 276 409	463 329 179	500 506 708	534 816 263
Conseil supérieur de la magistrature	5 974 300	4 427 992	4 915 300	5 266 992
Médias, livre et industries culturelles	576 859 811	625 287 989	586 750 028	606 489 591
Presse et médias	280 397 363	288 559 363	280 397 363	288 559 363
Livre et industries culturelles	296 462 448	336 728 626	306 352 665	317 930 228
Outre-mer	2 518 882 813	2 679 945 291	2 372 468 247	2 434 994 969
Emploi outre-mer	1 744 314 581	1 851 168 363	1 747 595 303	1 841 720 298
Conditions de vie outre-mer	774 568 232	828 776 928	624 872 944	593 274 671
Relations avec les collectivités territoriales	3 829 734 413	4 090 978 176	3 468 044 158	3 914 718 663
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 587 165 048	3 896 824 171	3 266 589 174	3 722 782 454
Concours spécifiques et administration	242 569 365	194 154 005	201 454 984	191 936 209
Remboursements et dégrèvements	140 830 325 376	126 121 841 041	140 830 325 376	126 121 841 041
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	117 668 325 376	119 231 055 068	117 668 325 376	119 231 055 068
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	23 162 000 000	6 890 785 973	23 162 000 000	6 890 785 973
Santé	1 124 975 111	1 323 946 603	1 128 275 111	1 329 246 603
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	197 624 173	254 946 603	200 924 173	260 246 603
Protection maladie	927 350 938	1 069 000 000	927 350 938	1 069 000 000
Sécurités	21 364 764 984	21 226 799 258	20 484 752 135	20 699 825 156
Police nationale	11 066 078 122	11 207 277 685	10 964 129 103	11 137 812 874
Gendarmerie nationale	9 764 352 452	9 563 259 042	8 959 978 837	9 000 419 296
Sécurité et éducation routières	42 937 240	41 184 866	42 592 240	41 184 866
Sécurité civile	491 397 170	415 077 665	518 051 955	520 408 120
Sport, jeunesse et vie associative	1 412 598 554	1 490 930 055	1 217 185 999	1 369 424 616
Sport	430 693 090	436 500 715	427 730 535	435 605 276
Jeunesse et vie associative	660 205 464	699 729 340	660 205 464	699 729 340
Jeux olympiques et paralympiques 2024	321 700 000	354 700 000	129 250 000	234 090 000
Travail et emploi	13 731 633 725	14 140 439 255	12 984 499 742	13 380 932 703
Accès et retour à l'emploi	6 344 777 701	6 638 200 000	6 312 510 433	6 553 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 648 453 871	6 718 856 148	5 904 988 597	6 109 728 074
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	69 454 491	149 152 815	99 089 262	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	668 947 662	634 230 292	667 911 450	628 694 080

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2021 à ceux votés pour 2020 (hors fonds de concours)

				(en euros)
Titre 1. Dotations des pouvoirs publics
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	994 455 491	993 954 491	994 455 491	993 954 491
Présidence de la République	105 316 000	105 300 000	105 316 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162	34 289 162	34 289 162
Conseil constitutionnel	12 504 229	12 019 229	12 504 229	12 019 229
Cour de justice de la République	871 500	871 500	871 500	871 500
Missions interministérielles
Missions ministérielles

				(en euros)
Titre 2. Dépenses de personnel
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis	16 000 000	198 500 000	16 000 000	198 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	16 000 000	198 500 000	16 000 000	198 500 000
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 489 024	1 478 567	1 489 024	1 478 567
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	1 489 024	1 478 567	1 489 024	1 478 567
Transformation et fonction publiques	51 790 000	48 290 000	51 790 000	48 290 000
Fonds pour la transformation de l'action publique	10 000 000	5 000 000	10 000 000	5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
Innovation et transformation numériques	1 500 000	3 000 000	1 500 000	3 000 000
Fonction publique	290 000	290 000	290 000	290 000
Aide publique au développement	161 448 923	162 306 744	161 448 923	162 306 744
Solidarité à l'égard des pays en développement	161 448 923	162 306 744	161 448 923	162 306 744
Cohésion des territoires	18 871 649	18 871 649	18 871 649	18 871 649
Politique de la ville	18 871 649	18 871 649	18 871 649	18 871 649
Écologie, développement et mobilité durables	2 733 545 642	2 696 985 670	2 733 545 642	2 696 985 670
Prévention des risques	48 121 569	49 412 485	48 121 569	49 412 485
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 685 424 073	2 647 573 185	2 685 424 073	2 647 573 185
Enseignement scolaire	68 749 022 183	70 130 634 620	68 749 022 183	70 130 634 620
Enseignement scolaire public du premier degré	23 032 573 364	23 614 574 112	23 032 573 364	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	33 530 894 316	33 981 445 356	33 530 894 316	33 981 445 356
Vie de l'élève	2 771 647 441	2 826 543 113	2 771 647 441	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 834 608 875	6 952 160 502	6 834 608 875	6 952 160 502
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 604 959 793	1 781 924 527	1 604 959 793	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	974 338 394	973 987 010	974 338 394	973 987 010
Recherche et enseignement supérieur	845 761 924	740 987 935	845 761 924	740 987 935
Formations supérieures et recherche universitaire	526 779 083	512 533 454	526 779 083	512 533 454
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	93 936 004	0	93 936 004	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	225 046 837	228 454 481	225 046 837	228 454 481
Solidarité, insertion et égalité des chances	577 737 952	390 869 585	577 737 952	390 869 585
Inclusion sociale et protection des personnes	1 947 603	1 947 603	1 947 603	1 947 603
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	575 790 349	388 921 982	575 790 349	388 921 982
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques	8 589 672 462	8 467 837 349	8 589 672 462	8 467 837 349
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	6 801 988 633	6 688 444 802	6 801 988 633	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	517 278 428	517 353 856	517 278 428	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	1 270 405 401	1 262 038 691	1 270 405 401	1 262 038 691
Plan de relance (nouvelle)	0	43 034 861	0	43 034 861
Cohésion (nouveau)	0	43 034 861	0	43 034 861
Action extérieure de l'État	982 831 646	997 002 157	982 831 646	997 002 157
Action de la France en Europe et dans le monde	671 067 425	687 171 047	671 067 425	687 171 047
Diplomatie culturelle et d'influence	74 926 548	73 044 639	74 926 548	73 044 639
Français à l'étranger et affaires consulaires	236 837 673	236 786 471	236 837 673	236 786 471
Administration générale et territoriale de l'État	2 556 763 500	2 618 994 258	2 556 763 500	2 618 994 258
Administration territoriale de l'État	1 777 043 812	1 825 070 410	1 777 043 812	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	20 782 239	40 790 750	20 782 239	40 790 750
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	758 937 449	753 133 098	758 937 449	753 133 098
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	861 071 786	884 546 788	861 071 786	884 546 788
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	316 967 114	335 839 436	316 967 114	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	544 104 672	548 707 352	544 104 672	548 707 352
Conseil et contrôle de l'État	593 599 579	601 226 803	593 599 579	601 226 803
Conseil d'État et autres juridictions administratives	361 415 305	367 311 709	361 415 305	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	36 233 319	36 233 319	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	195 521 282	196 228 836	195 521 282	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	429 673	1 452 939	429 673	1 452 939
Culture	661 067 751	665 213 470	661 067 751	665 213 470
Soutien aux politiques du ministère de la culture (LFI 2020 retraitée)	661 067 751	665 213 470	661 067 751	665 213 470
Défense	20 659 130 456	20 752 135 200	20 659 130 456	20 752 135 200
Soutien de la politique de la défense	20 659 130 456	20 752 135 200	20 659 130 456	20 752 135 200
Direction de l'action du Gouvernement	273 775 733	287 328 186	273 775 733	287 328 186
Coordination du travail gouvernemental	225 370 136	236 548 927	225 370 136	236 548 927
Protection des droits et libertés	48 405 597	50 779 259	48 405 597	50 779 259
Économie	900 128 496	885 752 223	900 128 496	885 752 223
Développement des entreprises et régulations	383 519 470	389 162 045	383 519 470	389 162 045
Statistiques et études économiques	368 854 451	368 990 372	368 854 451	368 990 372
Stratégies économiques	147 754 575	127 599 806	147 754 575	127 599 806
Justice	5 738 652 904	5 948 118 249	5 738 652 904	5 948 118 249
Justice judiciaire	2 385 737 027	2 451 671 771	2 385 737 027	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	2 631 461 209	2 750 457 641	2 631 461 209	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	536 153 301	554 611 772	536 153 301	554 611 772
Conduite et pilotage de la politique de la justice	182 510 844	188 234 850	182 510 844	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	2 790 523	3 142 215	2 790 523	3 142 215
Outre-mer	160 602 988	164 272 313	160 602 988	164 272 313
Emploi outre-mer	160 602 988	164 272 313	160 602 988	164 272 313
Santé	1 442 239	1 442 239	1 442 239	1 442 239
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 442 239	1 442 239	1 442 239	1 442 239
Sécurités	17 818 408 229	18 043 064 186	17 818 408 229	18 043 064 186
Police nationale	9 954 390 637	10 133 943 297	9 954 390 637	10 133 943 297
Gendarmerie nationale	7 677 833 963	7 719 713 716	7 677 833 963	7 719 713 716
Sécurité civile	186 183 629	189 407 173	186 183 629	189 407 173
Sport, jeunesse et vie associative	120 840 207	133 676 181	120 840 207	133 676 181
Sport	120 840 207	121 052 305	120 840 207	121 052 305
Jeunesse et vie associative	0	12 623 876	0	12 623 876
Travail et emploi	598 854 182	558 636 812	598 854 182	558 636 812
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	598 854 182	558 636 812	598 854 182	558 636 812

				(en euros)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Crédits non répartis	424 000 000	424 000 000	124 000 000	124 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	424 000 000	124 000 000	124 000 000
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	90 214 033	102 873 592	90 199 455	102 752 622
Liens entre la Nation et son armée	24 890 670	27 337 512	24 876 092	27 216 542
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	64 631 802	75 040 077	64 631 802	75 040 077
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	691 561	496 003	691 561	496 003
Transformation et fonction publiques	283 055 288	243 457 555	286 883 814	300 189 083
Fonds pour la transformation de l'action publique	69 350 000	26 100 000	71 398 590	83 021 592
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
Innovation et transformation numériques	7 700 000	7 600 000	9 700 000	7 600 000
Fonction publique	196 005 288	199 757 555	195 785 224	199 567 491
Aide publique au développement	96 317 743	14 927 133	18 709 585	24 310 016
Aide économique et financière au développement	11 320 000	14 350 000	11 320 000	14 350 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	84 997 743	577 133	7 389 585	9 960 016
Cohésion des territoires	167 946 469	178 570 951	169 024 687	177 451 428
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	262 657	262 657	262 657	262 657
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	76 423 861	77 368 866	76 798 861	76 398 861
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	56 486 483	65 767 484	56 486 483	65 767 484
Politique de la ville	29 406 486	33 106 486	29 406 486	33 106 486
Interventions territoriales de l'État	5 366 982	2 065 458	6 070 200	1 915 940
Écologie, développement et mobilité durables	2 010 370 210	2 201 279 940	2 122 183 011	2 170 352 261
Infrastructures et services de transports	457 126 106	520 058 303	468 557 140	521 336 547
Affaires maritimes	46 703 036	47 408 848	46 003 536	47 764 173
Paysages, eau et biodiversité	82 573 728	99 039 582	82 864 339	97 755 268
Expertise, information géographique et météorologie	482 755 729	475 879 532	482 734 729	475 879 532
Prévention des risques	718 867 390	762 200 651	723 867 391	720 600 651
Énergie, climat et après-mines	32 927 924	107 638 931	32 892 333	107 983 360
Service public de l'énergie	9 000 000	0	86 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	180 416 297	189 054 093	199 263 543	199 032 730
Enseignement scolaire	717 003 486	833 035 905	694 101 714	757 084 486
Enseignement scolaire public du premier degré	29 977 993	33 977 089	29 977 993	33 977 089
Enseignement scolaire public du second degré	47 285 724	51 973 158	47 285 724	51 973 158
Vie de l'élève	46 771 117	53 343 880	46 771 117	53 343 880
Enseignement privé du premier et du second degrés	2 843 091	3 328 937	2 843 091	3 328 937
Soutien de la politique de l'éducation nationale	576 595 389	682 735 243	553 693 617	606 783 824
Enseignement technique agricole	13 530 172	7 677 598	13 530 172	7 677 598
Recherche et enseignement supérieur	21 396 505 240	21 721 651 365	21 393 816 681	21 721 241 044
Formations supérieures et recherche universitaire	12 836 951 607	13 102 591 722	12 836 951 607	13 102 591 722
Vie étudiante	366 888 598	432 172 306	366 888 598	432 172 306
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 512 631 770	5 658 511 444	5 510 637 708	5 658 101 123
Recherche spatiale	574 554 739	491 554 739	574 554 739	491 554 739
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 635 097 323	1 630 849 141	1 635 097 323	1 630 849 141
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	234 043 389	335 939 711	234 043 390	335 939 711
Recherche duale (civile et militaire)	62 878 372	0	62 878 372	0
Recherche culturelle et culture scientifique (ancien)	104 234 953	0	103 540 455	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	69 224 489	70 032 302	69 224 489	70 032 302
Régimes sociaux et de retraite	10 195 065	10 195 065	10 195 065	10 195 065
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	10 195 065	10 195 065	10 195 065	10 195 065
Solidarité, insertion et égalité des chances	763 477 906	768 501 159	735 202 669	777 415 458
Inclusion sociale et protection des personnes	9 165 134	11 049 749	9 165 134	11 049 749
Handicap et dépendance	474 227	474 227	474 227	474 227
Égalité entre les femmes et les hommes	1 560 107	1 560 107	1 560 107	1 560 107
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	752 278 438	755 417 076	724 003 201	764 331 375
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques	1 383 248 637	1 423 031 141	1 355 811 890	1 355 676 266
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	895 308 300	900 651 868	831 303 223	833 456 123
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	320 667 611	353 264 274	353 544 643	356 042 428
Facilitation et sécurisation des échanges	167 272 726	169 114 999	170 964 024	166 177 715
Plan de relance (nouvelle)	0	3 334 607 776	0	2 269 487 680
Écologie (nouveau)	0	26 000 000	0	11 330 000
Compétitivité (nouveau)	0	2 172 107 776	0	1 479 157 680
Cohésion (nouveau)	0	1 136 500 000	0	779 000 000
Action extérieure de l'État	841 246 532	852 154 076	834 128 577	851 969 808
Action de la France en Europe et dans le monde	312 785 250	320 806 171	305 667 295	320 320 903
Diplomatie culturelle et d'influence	515 880 905	521 480 905	515 880 905	521 480 905
Français à l'étranger et affaires consulaires	12 580 377	9 867 000	12 580 377	10 168 000
Administration générale et territoriale de l'État	1 168 013 643	1 269 498 504	1 072 834 535	1 267 179 900
Administration territoriale de l'État	614 371 756	475 404 255	483 037 419	472 413 738
Vie politique, cultuelle et associative	137 954 510	296 600 057	132 760 824	295 426 057
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	415 687 377	497 494 192	457 036 292	499 340 105
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	890 338 518	883 779 537	894 651 967	890 199 001
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	661 735 085	658 796 520	661 744 654	658 806 089
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	171 339 662	163 575 784	170 724 042	164 174 249
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	57 263 771	61 407 233	62 183 271	67 218 663
Conseil et contrôle de l'État	168 514 052	125 702 048	95 865 817	103 166 669
Conseil d'État et autres juridictions administratives	133 375 470	95 841 365	63 848 973	71 012 295
Conseil économique, social et environnemental	8 205 644	8 205 644	8 205 644	8 205 644
Cour des comptes et autres juridictions financières	26 882 799	21 604 900	23 761 061	23 898 591
Haut Conseil des finances publiques	50 139	50 139	50 139	50 139
Culture	994 373 075	1 109 192 984	994 663 860	1 106 846 957
Patrimoines	506 667 985	512 605 314	509 519 745	515 457 074
Création	291 051 467	273 630 701	290 358 747	272 881 591
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (LFI 2020 retraitée) (nouveau)	143 125 550	249 994 960	143 125 550	249 300 462
Soutien aux politiques du ministère de la culture (LFI 2020 retraitée)	53 528 073	72 962 009	51 659 818	69 207 830
Défense	17 918 674 839	21 299 496 960	12 708 510 771	13 653 542 578
Environnement et prospective de la politique de défense	1 520 668 274	1 730 906 570	1 310 775 613	1 422 197 942
Préparation et emploi des forces	14 376 468 579	17 076 108 735	8 361 417 075	8 596 156 752
Soutien de la politique de la défense	721 191 974	727 169 630	736 415 180	720 275 963
Équipement des forces	1 300 346 012	1 765 312 025	2 299 902 903	2 914 911 921
Direction de l'action du Gouvernement	332 945 296	430 825 099	313 641 828	363 301 396
Coordination du travail gouvernemental	318 565 850	288 682 103	298 843 656	301 191 084
Protection des droits et libertés	14 379 446	15 543 947	14 798 172	14 670 818
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 (nouveau)	0	126 599 049	0	47 439 494
Économie	499 716 937	521 369 138	506 992 183	520 694 262
Développement des entreprises et régulations	210 661 538	208 730 918	215 419 511	212 632 523
Statistiques et études économiques	36 829 715	45 782 036	39 346 988	41 205 555
Stratégies économiques	252 225 684	266 856 184	252 225 684	266 856 184
Engagements financiers de l'État	1 688 049	1 604 519	1 783 049	1 694 519
Épargne	1 688 049	1 604 519	1 688 049	1 604 519
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	95 000	90 000
Immigration, asile et intégration	426 849 335	431 508 582	422 138 666	429 297 139
Immigration et asile	180 924 493	187 076 992	176 152 493	184 804 218
Intégration et accès à la nationalité française	245 924 842	244 431 590	245 986 173	244 492 921
Investissements d'avenir	0	2 500 000 000	1 080 000 000	1 000 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	0	100 000 000	0
Valorisation de la recherche	0	0	280 000 000	170 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	700 000 000	330 000 000
Financement des investissements stratégiques (nouveau)	0	2 500 000 000	0	500 000 000
Justice	1 842 788 899	3 631 391 322	2 083 461 383	2 270 941 995
Justice judiciaire	899 119 128	1 050 599 623	899 119 128	1 040 560 361
Administration pénitentiaire	640 242 788	2 288 864 530	921 910 024	947 586 127
Protection judiciaire de la jeunesse	101 805 619	99 276 433	84 379 831	85 206 385
Accès au droit et à la justice	1 952 350	3 082 403	1 952 350	3 082 403
Conduite et pilotage de la politique de la justice	196 485 237	188 282 556	173 975 273	192 381 942
Conseil supérieur de la magistrature	3 183 777	1 285 777	2 124 777	2 124 777
Médias, livre et industries culturelles	257 535 144	268 105 321	257 535 144	268 105 321
Presse et médias	21 778 375	21 782 374	21 778 375	21 782 374
Livre et industries culturelles	235 756 769	246 322 947	235 756 769	246 322 947
Outre-mer	44 015 101	45 543 446	44 015 101	45 543 446
Emploi outre-mer	42 850 000	44 454 345	42 850 000	44 454 345
Conditions de vie outre-mer	1 165 101	1 089 101	1 165 101	1 089 101
Relations avec les collectivités territoriales	551 826	551 826	514 951	514 951
Concours spécifiques et administration	551 826	551 826	514 951	514 951
Remboursements et dégrèvements	4 517 000 000	3 726 323 434	4 517 000 000	3 726 323 434
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 517 000 000	3 726 323 434	4 517 000 000	3 726 323 434
Santé	86 373 644	96 735 967	86 373 644	96 735 967
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	86 373 644	96 735 967	86 373 644	96 735 967
Sécurités	2 977 774 375	2 582 237 006	2 024 634 878	1 970 097 889
Police nationale	855 952 721	835 138 130	770 439 879	769 581 157
Gendarmerie nationale	1 942 183 702	1 635 503 353	1 103 972 905	1 064 632 535
Sécurité et éducation routières	27 837 388	29 397 070	27 492 388	29 397 070
Sécurité civile	151 800 564	82 198 453	122 729 706	106 487 127
Sport, jeunesse et vie associative	579 333 378	584 809 772	579 333 378	584 809 772
Sport	63 975 745	67 452 139	63 975 745	67 452 139
Jeunesse et vie associative	507 357 633	507 357 633	507 357 633	507 357 633
Jeux olympiques et paralympiques 2024	8 000 000	10 000 000	8 000 000	10 000 000
Travail et emploi	1 562 935 414	1 478 928 156	1 557 833 973	1 480 649 704
Accès et retour à l'emploi	1 335 395 785	1 266 615 641	1 335 395 785	1 266 615 641
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	114 103 650	113 898 468	114 103 650	113 898 468
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	43 536 888	23 013 873	39 471 659	30 271 607
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	69 899 091	75 400 174	68 862 879	69 863 988

				(en euros)
Titre 4. Charges de la dette de l’État
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Écologie, développement et mobilité durables	408 800 000	692 000 000	408 800 000	692 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	408 800 000	692 000 000	408 800 000	692 000 000
Missions ministérielles
Engagements financiers de l'État	38 149 000 000	36 411 000 000	38 149 000 000	36 411 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	38 149 000 000	36 411 000 000	38 149 000 000	36 411 000 000

				(en euros)
Titre 5. Dépenses d’investissement
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Transformation et fonction publiques	154 013 159	27 975 198	244 281 813	343 972 635
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	80 000 000	0	168 000 000	277 487 334
Fonds pour la transformation de l'action publique	69 350 000	15 300 000	71 398 590	59 960 039
Fonction publique	4 663 159	12 675 198	4 883 223	6 525 262
Cohésion des territoires	6 600 000	13 311 863	5 825 000	12 185 637
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	6 600 000	11 100 000	5 825 000	10 600 000
Interventions territoriales de l'État	0	2 211 863	0	1 585 637
Écologie, développement et mobilité durables	153 585 318	116 789 269	164 027 967	153 069 905
Infrastructures et services de transports	130 217 952	71 336 024	129 305 952	86 764 314
Affaires maritimes	13 094 292	9 818 881	15 023 792	13 656 086
Paysages, eau et biodiversité	3 076 240	3 594 823	3 149 148	3 526 719
Prévention des risques	5 236 034	30 436 034	5 236 034	37 236 034
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	1 960 800	1 603 507	11 313 041	11 886 752
Enseignement scolaire	177 487 282	160 157 785	62 860 280	104 332 475
Soutien de la politique de l'éducation nationale	177 487 282	160 157 785	62 860 280	104 332 475
Recherche et enseignement supérieur	68 892 125	45 687 000	77 471 825	64 544 600
Formations supérieures et recherche universitaire	53 389 000	29 087 000	60 518 700	48 974 600
Vie étudiante	15 000 000	16 600 000	16 450 000	15 570 000
Recherche culturelle et culture scientifique (ancien)	503 125	0	503 125	0
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques	213 460 626	187 614 789	186 538 276	183 050 013
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	75 380 000	62 333 811	64 025 000	69 034 248
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	90 870 769	74 841 257	75 986 876	68 318 622
Facilitation et sécurisation des échanges	47 209 857	50 439 721	46 526 400	45 697 143
Plan de relance (nouvelle)	0	4 677 991 715	0	2 240 335 071
Écologie (nouveau)	0	3 995 000 000	0	1 737 715 000
Compétitivité (nouveau)	0	632 991 715	0	482 620 071
Cohésion (nouveau)	0	50 000 000	0	20 000 000
Action extérieure de l'État	48 931 487	79 861 486	48 931 487	79 861 486
Action de la France en Europe et dans le monde	48 931 487	79 861 486	48 931 487	79 861 486
Administration générale et territoriale de l'État	170 372 841	138 603 671	189 919 176	159 372 976
Administration territoriale de l'État	65 488 491	66 034 022	65 168 422	67 595 370
Vie politique, cultuelle et associative	680 000	680 000	700 000	800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	104 204 350	71 889 649	124 050 754	90 977 606
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	23 514 491	30 865 300	24 656 398	22 809 670
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	5 514 491	5 975 940	6 506 398	7 067 038
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	8 000 000	2 670 000	8 000 000	2 670 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	10 000 000	22 219 360	10 150 000	13 072 632
Conseil et contrôle de l'État	14 240 000	13 507 750	15 461 500	14 292 820
Conseil d'État et autres juridictions administratives	12 300 000	6 292 750	14 410 000	13 381 750
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 940 000	7 215 000	1 051 500	911 070
Culture	178 449 957	203 453 081	137 602 508	161 463 827
Patrimoines	116 839 945	133 439 944	101 816 833	113 216 833
Création	46 507 000	53 107 000	23 357 000	33 957 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (LFI 2020 retraitée) (nouveau)	5 797 169	6 300 294	3 181 026	3 684 151
Soutien aux politiques du ministère de la culture (LFI 2020 retraitée)	9 305 843	10 605 843	9 247 649	10 605 843
Défense	26 431 205 255	22 809 330 681	12 374 211 571	12 947 756 367
Environnement et prospective de la politique de défense	180 774 833	1 308 300 949	172 537 376	194 858 779
Préparation et emploi des forces	1 672 451 159	1 724 458 796	1 444 560 726	1 523 203 191
Soutien de la politique de la défense	563 287 997	593 270 892	496 371 922	522 987 102
Équipement des forces	24 014 691 266	19 183 300 044	10 260 741 547	10 706 707 295
Direction de l'action du Gouvernement	117 558 689	148 752 609	117 322 322	123 406 893
Coordination du travail gouvernemental	117 408 689	148 527 369	117 172 322	123 181 653
Protection des droits et libertés	150 000	225 240	150 000	225 240
Économie	4 553 787	4 878 021	4 549 532	4 782 193
Développement des entreprises et régulations	300 000	350 000	300 000	280 000
Statistiques et études économiques	4 253 787	4 528 021	4 249 532	4 502 193
Immigration, asile et intégration	9 134 704	25 524 995	23 644 704	24 464 995
Immigration et asile	9 134 704	25 524 995	23 644 704	24 464 995
Justice	736 450 328	1 617 112 510	772 048 178	961 632 714
Justice judiciaire	323 730 000	294 330 737	214 010 000	226 827 475
Administration pénitentiaire	297 090 000	1 214 030 000	391 823 769	555 829 597
Protection judiciaire de la jeunesse	43 960 000	23 860 000	24 043 818	26 696 171
Conduite et pilotage de la politique de la justice	71 670 328	84 891 773	142 170 591	152 279 471
Médias, livre et industries culturelles	0	0	11 500 000	8 023 500
Livre et industries culturelles	0	0	11 500 000	8 023 500
Outre-mer	14 826 130	19 367 301	22 032 589	14 588 705
Emploi outre-mer	12 186 130	16 946 000	15 642 589	14 107 327
Conditions de vie outre-mer	2 640 000	2 421 301	6 390 000	481 378
Relations avec les collectivités territoriales	85 000	85 000	85 200	85 200
Concours spécifiques et administration	85 000	85 000	85 200	85 200
Sécurités	395 277 426	425 671 656	458 981 535	506 007 152
Police nationale	217 302 058	198 991 985	200 865 881	195 084 147
Gendarmerie nationale	139 334 787	198 041 973	163 749 430	201 650 506
Sécurité et éducation routières	3 560 000	3 800 000	3 560 000	3 800 000
Sécurité civile	35 080 581	24 837 698	90 806 224	105 472 499
Sport, jeunesse et vie associative	500 000	0	2 344 945	1 929 192
Sport	500 000	0	2 344 945	1 929 192

				(en euros)
Titre 6. Dépenses d’intervention
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 054 521 643	1 981 854 478	2 054 521 643	1 981 854 478
Liens entre la Nation et son armée	4 520 000	11 580 000	4 520 000	11 580 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 958 645 271	1 879 110 836	1 958 645 271	1 879 110 836
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 356 372	91 163 642	91 356 372	91 163 642
Transformation et fonction publiques	60 284 347	15 364 347	61 799 742	21 745 405
Fonds pour la transformation de l'action publique	51 300 000	3 600 000	52 815 395	10 762 058
Fonction publique	8 984 347	11 764 347	8 984 347	10 983 347
Aide publique au développement	4 772 789 842	3 905 876 161	2 471 335 137	3 044 653 466
Aide économique et financière au développement	2 184 365 000	1 297 420 000	508 660 295	740 583 889
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 588 424 842	2 608 456 161	1 962 674 842	2 304 069 577
Cohésion des territoires	14 878 567 286	15 700 373 478	14 959 900 553	15 782 602 310
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 965 151 820	2 174 256 110	1 990 951 820	2 199 737 343
Aide à l'accès au logement	12 038 850 337	12 476 400 000	12 038 850 337	12 476 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	261 846 000	439 884 582	263 846 000	441 354 587
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	151 592 498	110 099 000	187 659 832	165 054 360
Politique de la ville	421 109 594	463 014 845	446 109 594	463 014 845
Interventions territoriales de l'État	40 017 037	36 718 941	32 482 970	37 041 175
Écologie, développement et mobilité durables	7 891 104 206	15 376 696 826	7 816 468 193	15 046 181 854
Infrastructures et services de transports	2 555 697 482	3 353 449 741	2 569 794 352	3 114 652 741
Affaires maritimes	99 985 000	97 978 262	99 985 000	97 978 262
Paysages, eau et biodiversité	109 180 370	123 387 855	115 020 941	124 762 132
Expertise, information géographique et météorologie	23 760 644	4 800 000	23 781 644	4 800 000
Prévention des risques	48 758 031	190 654 296	43 936 534	185 392 507
Énergie, climat et après-mines	2 455 683 500	2 446 606 277	2 365 910 543	2 358 775 817
Service public de l'énergie	2 587 248 814	9 149 375 430	2 587 248 814	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	10 790 365	10 444 965	10 790 365	10 444 965
Enseignement scolaire	4 508 319 600	4 932 636 273	4 508 319 600	4 932 636 273
Enseignement scolaire public du premier degré	7 433 434	7 434 338	7 433 434	7 434 338
Enseignement scolaire public du second degré	56 325 409	55 575 510	56 325 409	55 575 510
Vie de l'élève	3 148 067 779	3 548 421 034	3 148 067 779	3 548 421 034
Enseignement privé du premier et du second degrés	799 323 571	810 713 982	799 323 571	810 713 982
Soutien de la politique de l'éducation nationale	8 026 388	8 315 535	8 026 388	8 315 535
Enseignement technique agricole	489 143 019	502 175 874	489 143 019	502 175 874
Recherche et enseignement supérieur	5 864 739 968	5 772 927 479	5 849 393 107	5 559 417 007
Formations supérieures et recherche universitaire	116 963 610	125 939 042	116 963 610	125 939 042
Vie étudiante	2 288 828 137	2 357 886 983	2 288 828 137	2 357 886 983
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	1 413 147 711	1 622 558 098	1 396 262 845	1 470 803 233
Recherche spatiale	1 447 070 977	1 144 331 370	1 447 070 977	1 144 331 370
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	120 000 000	240 000 000	98 812 209	96 771 660
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	427 714 582	233 606 218	450 440 378	315 078 951
Recherche culturelle et culture scientifique (ancien)	4 692 058	0	4 692 058	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	46 322 893	48 605 768	46 322 893	48 605 768
Régimes sociaux et de retraite	6 217 334 442	6 143 126 917	6 217 334 442	6 143 126 917
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 200 966 603	4 195 016 143	4 200 966 603	4 195 016 143
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	812 994 873	799 396 314	812 994 873	799 396 314
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 203 372 966	1 148 714 460	1 203 372 966	1 148 714 460
Solidarité, insertion et égalité des chances	24 969 206 430	24 962 913 894	24 969 206 430	24 950 813 794
Inclusion sociale et protection des personnes	12 399 633 800	12 371 817 862	12 399 633 800	12 371 817 862
Handicap et dépendance	12 536 352 691	12 537 990 661	12 536 352 691	12 533 090 661
Égalité entre les femmes et les hommes	28 611 474	47 135 474	28 611 474	39 935 474
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	4 608 465	5 969 897	4 608 465	5 969 797
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques	101 684 904	95 339 000	101 661 532	95 339 000
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	320 000	320 000	320 000	320 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	456 904	411 000	433 532	411 000
Facilitation et sécurisation des échanges	100 908 000	94 608 000	100 908 000	94 608 000
Plan de relance (nouvelle)	0	27 905 205 897	0	17 204 543 678
Écologie (nouveau)	0	14 337 000 000	0	4 836 930 000
Compétitivité (nouveau)	0	2 850 000 000	0	1 824 100 000
Cohésion (nouveau)	0	10 718 205 897	0	10 543 513 678
Action extérieure de l'État	1 000 465 469	1 003 889 239	1 002 465 469	1 005 889 239
Action de la France en Europe et dans le monde	751 214 111	754 442 881	753 214 111	756 442 881
Diplomatie culturelle et d'influence	126 136 358	123 536 358	126 136 358	123 536 358
Français à l'étranger et affaires consulaires	123 115 000	125 910 000	123 115 000	125 910 000
Administration générale et territoriale de l'État	150 847 578	165 771 578	150 847 578	165 533 222
Vie politique, cultuelle et associative	81 728 709	100 377 709	81 728 709	100 377 709
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	69 118 869	65 393 869	69 118 869	65 155 513
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	1 182 196 546	1 124 598 065	1 123 317 424	1 140 340 731
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 108 086 498	1 027 918 381	1 049 100 422	1 045 162 962
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	72 560 048	95 129 684	72 667 002	93 627 769
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	1 550 000	1 550 000	1 550 000	1 550 000
Conseil et contrôle de l'État	43 500	46 400	43 500	46 400
Cour des comptes et autres juridictions financières	43 500	46 400	43 500	46 400
Culture	1 071 967 095	1 160 074 309	1 059 689 616	1 153 455 369
Patrimoines	282 065 468	294 065 468	274 925 693	292 925 692
Création	502 308 031	542 223 187	498 597 028	538 323 184
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (LFI 2020 retraitée) (nouveau)	280 207 627	316 399 685	278 780 926	314 820 524
Soutien aux politiques du ministère de la culture (LFI 2020 retraitée)	7 385 969	7 385 969	7 385 969	7 385 969
Défense	311 803 240	345 493 174	304 053 545	319 434 025
Environnement et prospective de la politique de défense	60 900 915	61 889 966	61 000 915	62 649 966
Préparation et emploi des forces	198 840 179	218 215 596	197 108 513	216 341 540
Soutien de la politique de la défense	14 812 649	13 999 681	18 779 727	19 056 573
Équipement des forces	37 249 497	51 387 931	27 164 390	21 385 946
Direction de l'action du Gouvernement	83 773 139	84 403 527	83 373 406	83 719 968
Coordination du travail gouvernemental	46 207 246	46 840 121	45 807 513	46 156 562
Protection des droits et libertés	37 565 893	37 563 406	37 565 893	37 563 406
Économie	497 487 933	612 716 215	945 352 857	1 239 919 602
Développement des entreprises et régulations	472 344 152	566 245 254	481 109 076	570 745 254
Plan France Très haut débit	3 300 000	250 000	440 000 000	622 334 823
Statistiques et études économiques	20 743 781	20 258 781	20 743 781	20 258 781
Stratégies économiques	1 100 000	25 962 180	3 500 000	26 580 744
Engagements financiers de l'État	178 091 032	2 644 545 554	352 894 266	2 833 947 320
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	94 100 000	2 504 800 000	94 100 000	2 504 800 000
Épargne	83 991 032	60 745 554	83 991 032	60 745 554
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	79 000 000	0	79 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	174 803 234	189 401 766
Immigration, asile et intégration	1 491 830 291	1 300 768 692	1 366 560 977	1 395 203 805
Immigration et asile	1 306 401 469	1 111 932 866	1 181 132 155	1 206 367 979
Intégration et accès à la nationalité française	185 428 822	188 835 826	185 428 822	188 835 826
Investissements d'avenir	0	14 062 500 000	795 625 000	2 778 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	0	317 000 000	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	0	297 325 000	416 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	181 300 000	420 000 000
Financement des investissements stratégiques (nouveau)	0	10 000 000 000	0	1 000 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation (nouveau)	0	4 062 500 000	0	562 500 000
Justice	794 505 045	877 493 330	794 745 045	877 493 330
Justice judiciaire	1 720 300	1 720 300	1 720 300	1 720 300
Administration pénitentiaire	13 600 000	13 732 414	13 600 000	13 732 414
Protection judiciaire de la jeunesse	249 014 198	278 028 542	249 014 198	278 028 542
Accès au droit et à la justice	528 560 547	582 092 074	528 560 547	582 092 074
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 610 000	1 920 000	1 850 000	1 920 000
Médias, livre et industries culturelles	291 189 072	299 047 073	291 189 072	299 047 073
Presse et médias	258 618 988	266 776 989	258 618 988	266 776 989
Livre et industries culturelles	32 570 084	32 270 084	32 570 084	32 270 084
Outre-mer	2 299 138 594	2 450 762 231	2 145 129 569	2 210 590 505
Emploi outre-mer	1 528 375 463	1 625 495 705	1 527 811 726	1 618 886 313
Conditions de vie outre-mer	770 763 131	825 266 526	617 317 843	591 704 192
Relations avec les collectivités territoriales	3 829 097 587	4 090 341 350	3 467 444 007	3 914 118 512
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 587 165 048	3 896 824 171	3 266 589 174	3 722 782 454
Concours spécifiques et administration	241 932 539	193 517 179	200 854 833	191 336 058
Remboursements et dégrèvements	136 313 325 376	122 395 517 607	136 313 325 376	122 395 517 607
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	113 151 325 376	115 504 731 634	113 151 325 376	115 504 731 634
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	23 162 000 000	6 890 785 973	23 162 000 000	6 890 785 973
Santé	1 037 159 228	1 225 768 397	1 040 459 228	1 231 068 397
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	109 808 290	156 768 397	113 108 290	162 068 397
Protection maladie	927 350 938	1 069 000 000	927 350 938	1 069 000 000
Sécurités	162 437 001	165 466 890	171 859 540	170 296 409
Police nationale	33 618 273	33 618 273	33 618 273	33 618 273
Gendarmerie nationale	5 000 000	10 000 000	14 422 539	14 422 539
Sécurité et éducation routières	11 539 852	7 987 796	11 539 852	7 987 796
Sécurité civile	112 278 876	113 860 821	112 278 876	114 267 801
Sport, jeunesse et vie associative	709 724 969	771 244 102	513 467 469	647 009 471
Sport	243 177 138	246 796 271	239 369 638	243 171 640
Jeunesse et vie associative	152 847 831	179 747 831	152 847 831	179 747 831
Jeux olympiques et paralympiques 2024	313 700 000	344 700 000	121 250 000	224 090 000
Travail et emploi	11 561 944 129	12 099 721 359	10 819 911 587	11 338 493 259
Accès et retour à l'emploi	5 001 481 916	5 368 431 431	4 969 214 648	5 284 031 431
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 534 350 221	6 604 957 680	5 790 884 947	5 995 829 606
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	25 917 603	126 138 942	59 617 603	58 438 942
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	194 389	193 306	194 389	193 280

				(en euros)
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Mission / Programme	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Missions constituées de dotations
Missions interministérielles
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	0	0	13 700 000	3 700 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	0	13 700 000	3 700 000
Aide publique au développement	2 268 651 042	1 033 000 000	616 864 679	1 673 022 117
Aide économique et financière au développement	2 268 651 042	80 000 000	616 864 679	720 022 117
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (nouveau)	0	953 000 000	0	953 000 000
Cohésion des territoires	0	300 000	0	300 000
Politique de la ville	0	300 000	0	300 000
Écologie, développement et mobilité durables	993 618	4 493 618	989 527	4 489 527
Paysages, eau et biodiversité	993 618	4 493 618	989 527	4 489 527
Enseignement scolaire	170 000	170 000	170 000	170 000
Enseignement technique agricole	170 000	170 000	170 000	170 000
Recherche et enseignement supérieur	476 126 425	337 688 667	497 344 256	401 692 005
Formations supérieures et recherche universitaire	203 964 826	143 096 826	227 722 826	221 710 526
Vie étudiante	95 220 167	95 220 167	95 220 167	95 220 167
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	34 218 916	34 218 916	34 218 916	34 218 916
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	31 223 403	46 223 403	27 820 513	30 750 320
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 930 908	2 976 908	3 930 908	2 976 908
Recherche duale (civile et militaire)	91 140 795	0	91 140 795	0
Recherche culturelle et culture scientifique (ancien)	1 148 190	0	1 148 190	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	15 279 220	15 952 447	16 141 941	16 815 168
Missions ministérielles
Gestion des finances publiques	327 323	330 000	327 323	330 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	327 323	330 000	327 323	330 000
Plan de relance (nouvelle)	0	398 000 000	0	234 550 000
Compétitivité (nouveau)	0	348 500 000	0	209 800 000
Cohésion (nouveau)	0	49 500 000	0	24 750 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	38 123 889	35 753 260	38 123 889	35 465 760
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	38 123 889	33 603 260	38 123 889	33 603 260
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	2 150 000	0	1 862 500
Culture	88 854 520	98 502 710	108 154 520	122 202 710
Patrimoines	66 331 939	70 331 939	85 631 939	94 031 939
Création	13 126 000	17 126 000	13 126 000	17 126 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (LFI 2020 retraitée) (nouveau)	9 396 581	11 044 771	9 396 581	11 044 771
Défense	27 253 000	17 239 314	30 559 336	22 499 226
Environnement et prospective de la politique de défense	3 450 000	5 100 000	3 450 000	5 100 000
Préparation et emploi des forces	700 000	1 555 240	701 615	1 555 240
Soutien de la politique de la défense	23 103 000	10 584 074	26 407 721	15 843 986
Direction de l'action du Gouvernement	2 837 595	2 587 595	2 837 595	2 587 595
Coordination du travail gouvernemental	2 837 595	2 587 595	2 837 595	2 587 595
Économie	0	3 912 000	0	3 912 000
Développement des entreprises et régulations	0	3 912 000	0	3 912 000
Investissements d'avenir	0	0	181 700 000	198 000 000
Valorisation de la recherche	0	0	43 000 000	74 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	138 700 000	124 000 000
Médias, livre et industries culturelles	28 135 595	58 135 595	26 525 812	31 313 697
Livre et industries culturelles	28 135 595	58 135 595	26 525 812	31 313 697
Outre-mer	300 000	0	688 000	0
Emploi outre-mer	300 000	0	688 000	0
Sécurités	10 867 953	10 359 520	10 867 953	10 359 520
Police nationale	4 814 433	5 586 000	4 814 433	5 586 000
Sécurité civile	6 053 520	4 773 520	6 053 520	4 773 520
Sport, jeunesse et vie associative	2 200 000	1 200 000	1 200 000	2 000 000
Sport	2 200 000	1 200 000	1 200 000	2 000 000
Travail et emploi	7 900 000	3 152 928	7 900 000	3 152 928
Accès et retour à l'emploi	7 900 000	3 152 928	7 900 000	3 152 928

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2021 à ceux votés pour 2020 (budget général ; hors fonds de concours)

				(en euros)
Titre / Catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie	LFI 2020	PLF 2021	LFI 2020	PLF 2021
Titre. 1er. Dotations des pouvoirs publics	994 455 491	993 954 491	994 455 491	993 954 491
Titre. 2. Dépenses de personnel	133 672 509 455	135 441 206 045	133 672 509 455	135 441 206 045
Rémunérations d’activité	76 701 998 731	78 114 382 470	76 701 998 731	78 114 382 470
Cotisations et contributions sociales	56 226 119 680	56 514 642 528	56 226 119 680	56 514 642 528
Prestations sociales et allocations diverses	744 391 044	812 181 047	744 391 044	812 181 047
Titre. 3. Dépenses de fonctionnement	62 453 002 134	73 095 889 279	57 076 042 276	60 421 770 117
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	33 330 180 010	41 265 988 020	27 952 004 904	29 244 874 825
Subventions pour charges de service public	29 122 822 124	31 829 901 259	29 124 037 372	31 176 895 292
Titre. 4. Charges de la dette de l’État	38 557 800 000	37 103 000 000	38 557 800 000	37 103 000 000
Intérêt de la dette financière négociable	37 017 000 000	35 162 000 000	37 017 000 000	35 162 000 000
Charges financières diverses	1 540 800 000	1 941 000 000	1 540 800 000	1 941 000 000
Titre. 5. Dépenses d’investissement	28 919 138 605	30 746 541 680	14 944 296 806	18 131 968 026
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	28 619 590 385	30 373 290 151	14 584 328 673	17 653 894 369
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	299 548 220	373 251 529	359 968 133	478 073 657
Titre. 6. Dépenses d’intervention	234 285 579 492	273 672 483 842	231 751 694 910	249 962 538 426
Transferts aux ménages	73 291 078 883	77 174 338 617	73 230 137 831	75 425 576 845
Transferts aux entreprises	112 365 901 378	143 705 558 152	112 161 415 340	131 467 908 027
Transferts aux collectivités territoriales	26 231 050 307	20 370 903 298	25 687 731 958	15 580 456 948
Transferts aux autres collectivités	22 303 448 924	29 916 883 775	20 578 309 781	24 983 796 606
Appels en garantie	94 100 000	2 504 800 000	94 100 000	2 504 800 000
Titre. 7. Dépenses d’opérations financières	2 952 740 960	2 004 825 207	1 537 952 890	2 749 747 085
Prêts et avances	15 327 323	983 342 000	195 124 433	1 165 868 917
Dotations en fonds propres	668 762 595	941 483 207	725 963 778	863 856 051
Dépenses de participations financières	2 268 651 042	80 000 000	616 864 679	720 022 117
Total	501 835 226 137	553 057 900 544	478 534 751 828	504 804 184 190

PLF 2021	1
Projet de loi de finances
Informations annexes

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2021 par programme du budget général

		(en euros)
Ministère / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Agriculture et alimentation	4 806 598 430	4 821 280 151
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 726 294 101	1 744 639 349
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	599 364 904	598 173 954
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	633 883 945	630 548 647
Enseignement technique agricole	1 484 010 482	1 484 010 482
Enseignement supérieur et recherche agricoles	363 044 998	363 907 719
Armées	67 216 763 754	49 692 014 851
Liens entre la Nation et son armée	38 917 512	38 796 542
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 954 150 913	1 957 850 913
Environnement et prospective de la politique de défense	3 106 197 485	1 684 806 687
Préparation et emploi des forces	19 020 338 367	10 337 256 723
Soutien de la politique de la défense	22 097 159 477	22 030 298 824
Équipement des forces	21 000 000 000	13 643 005 162
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	4 782 137 640	4 660 833 487
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 896 824 171	3 722 782 454
Concours spécifiques et administration	194 154 005	191 936 209
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	175 866 484	230 821 844
Politique de la ville	515 292 980	515 292 980
Culture	3 861 724 543	3 815 671 924
Patrimoines	1 010 442 665	1 015 631 538
Création	886 086 888	862 287 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	583 739 710	578 849 908
Soutien aux politiques du ministère de la culture	756 167 291	752 413 112
Presse et médias	288 559 363	288 559 363
Livre et industries culturelles	336 728 626	317 930 228
Économie, finances et relance	221 750 959 136	208 270 221 048
Écologie	18 358 000 000	6 585 975 000
Aide économique et financière au développement	1 391 770 000	1 474 956 006
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	953 000 000	953 000 000
Développement des entreprises et régulations	1 168 400 217	1 176 731 822
Plan France Très haut débit	250 000	622 334 823
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	36 411 000 000	36 411 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	2 504 800 000	2 504 800 000
Épargne	62 350 073	62 350 073
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 651 750 481	7 591 255 173
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	946 200 387	942 455 906
Facilitation et sécurisation des échanges	1 576 201 411	1 568 521 549
Statistiques et études économiques	439 559 210	434 956 901
Stratégies économiques	420 418 170	421 036 734
Recherche spatiale	1 635 886 109	1 635 886 109
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	572 522 837	653 995 570
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 148 714 460	1 148 714 460
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	119 231 055 068	119 231 055 068
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	6 890 785 973	6 890 785 973
Compétitivité	6 003 599 491	3 995 677 751
Présidence de la République	105 300 000	105 300 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Conseil constitutionnel	12 019 229	12 019 229
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Provision relative aux rémunérations publiques	198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	692 000 000	692 000 000
Cohésion	11 997 240 758	11 410 298 539
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	79 000 000	79 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	189 491 766
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	277 487 334
Éducation nationale, jeunesse et sports	76 063 554 156	75 810 271 988
Enseignement scolaire public du premier degré	23 655 985 539	23 655 985 539
Enseignement scolaire public du second degré	34 088 994 024	34 088 994 024
Vie de l'élève	6 428 308 027	6 428 308 027
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 766 203 421	7 766 203 421
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 633 133 090	2 501 356 361
Sport	436 500 715	435 605 276
Jeunesse et vie associative	699 729 340	699 729 340
Jeux olympiques et paralympiques 2024	354 700 000	234 090 000
Enseignement supérieur, recherche et innovation	24 130 415 958	24 075 722 072
Formations supérieures et recherche universitaire	13 913 248 044	14 011 749 344
Vie étudiante	2 901 879 456	2 900 849 456
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 315 288 458	7 163 123 272
Europe et affaires étrangères	5 704 246 996	5 411 059 027
Action de la France en Europe et dans le monde	1 842 281 585	1 843 796 317
Diplomatie culturelle et d'influence	718 061 902	718 061 902
Français à l'étranger et affaires consulaires	372 563 471	372 864 471
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 771 340 038	2 476 336 337
Fonction et transformation publiques	335 087 100	436 709 789
Fonds pour la transformation de l'action publique	50 000 000	158 743 689
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Fonction publique	224 487 100	217 366 100
Intérieur	27 177 469 538	26 759 871 451
Administration territoriale de l'État	2 366 508 687	2 365 079 518
Vie politique, cultuelle et associative	438 448 516	437 394 516
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 387 910 808	1 408 606 322
Immigration et asile	1 324 534 853	1 415 637 192
Intégration et accès à la nationalité française	433 267 416	433 328 747
Police nationale	11 207 277 685	11 137 812 874
Gendarmerie nationale	9 563 259 042	9 000 419 296
Sécurité et éducation routières	41 184 866	41 184 866
Sécurité civile	415 077 665	520 408 120
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
Mer	964 797 370	968 989 900
Affaires maritimes	155 205 991	159 398 521
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	809 591 379	809 591 379
Outre-mer	2 679 945 291	2 434 994 969
Emploi outre-mer	1 851 168 363	1 841 720 298
Conditions de vie outre-mer	828 776 928	593 274 671
Services du Premier ministre	30 978 174 960	18 264 318 163
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 138 212	93 138 212
Conseil d'État et autres juridictions administratives	469 445 824	451 705 754
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Cour des comptes et autres juridictions financières	225 095 136	221 084 897
Coordination du travail gouvernemental	723 186 115	709 665 821
Handicap et dépendance	12 538 464 888	12 533 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes	48 695 581	41 495 581
Interventions territoriales de l'État	40 996 262	40 542 752
Protection des droits et libertés	104 111 852	103 238 723
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	126 599 049	47 439 494
Haut Conseil des finances publiques	1 503 078	1 503 078
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	380 000 000
Valorisation de la recherche	0	660 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	874 000 000
Financement des investissements stratégiques	12 500 000 000	1 500 000 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	4 062 500 000	562 500 000
Solidarités et santé	14 859 070 772	14 873 284 971
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	254 946 603	260 246 603
Inclusion sociale et protection des personnes	12 384 815 214	12 384 815 214
Protection maladie	1 069 000 000	1 069 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 150 308 955	1 159 223 154
Transition écologique	41 532 400 234	41 069 821 408
Infrastructures et services de transports	3 944 844 068	3 722 753 602
Paysages, eau et biodiversité	230 515 878	230 533 646
Expertise, information géographique et météorologie	480 679 532	480 679 532
Prévention des risques	1 032 703 466	992 641 677
Énergie, climat et après-mines	2 554 245 208	2 466 759 177
Service public de l'énergie	9 149 375 430	9 149 375 430
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 848 675 750	2 868 937 632
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 917 072 544	1 758 371 121
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 195 016 143	4 195 016 143
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 174 518 767	2 200 000 000
Aide à l'accès au logement	12 476 400 000	12 476 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	528 353 448	528 353 448
Travail, emploi et insertion	14 140 439 255	13 380 932 703
Accès et retour à l'emploi	6 638 200 000	6 553 800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 718 856 148	6 109 728 074
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	149 152 815	88 710 549
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	634 230 292	628 694 080

Plan de relance (en Md€)	100
État	86
Crédits budgétaires	64
dont mesures engagées dès 2020	15
dont mission budgétaire "Plan de relance" (AE 2021)	36
dont Programme d'investissements d'avenir (PIA 4)	11
dont autres vecteurs budgétaires	2
Mesures fiscales	20
dont baisse des impôts de production	20
Crédits évaluatifs - garanties	2
Administrations de sécurité sociale	9
Ségur de la santé - investissement public	6
Unedic - activité partielle de longue durée	2
Cnaf - majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire	1
Hors administrations publiques	5
Banque des territoires	3
Bpifrance	2

	Exécution 2019	Prévision d’exécution 2020	Prévision 2021
Solde structurel (1)	- 2,2	- 1,2	- 3,6
Solde conjoncturel (2)	0,2	- 6,5	- 2,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 1,0	- 2,6	- 0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,0	- 10,2	- 6,7

Catégorie de matières premières	Seuil pour les essences	Seuil pour les gazoles	Seuil pour les carburéacteurs
1. Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, les produits comptabilisés sous le seuil prévu pour la catégorie 2 ci-dessous étant pris en compte à hauteur de 55 % de leur contenu énergétique	7 %	7 %	0 %
1.1 dont palme	0 %	0 %	0 %
1.2 dont soja	0 %	0,35 %	0 %
2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l'amidon, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique	1 %	1 %	aucun seuil
3. Tallol	0,1 %	0,1 %	0,1 %
4. Graisses et huiles usagées	0,9 %	0,9 %	aucun seuil

Energie	Coefficient multiplicatif	Seuil pour les essences	Seuil pour les gazoles	Seuil pour les carburéacteurs
Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l’assiette	2	différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %	différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %	aucun
Énergie issue des graisses et huiles usagées contenus dans les produits inclus dans l’assiette	2	0,2 %	seuil prévu au C pour les mêmes matières	aucun
Électricité	4	aucun	aucun	sans objet

(en millions d'euros*)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	397 296	504 804
À déduire : Remboursements et dégrèvements	126 122	126 122
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	271 174	378 682
Recettes non fiscales	24 948
Recettes totales nettes / dépenses nettes	296 123	378 682
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	70 112
Montants nets pour le budget général	226 010	378 682	-152 672
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 674	5 674
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	231 684	384 356
Budget annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 222	2 272	-50
Publications officielles et information administrative	159	152	+7
Totaux pour les budgets annexes	2 381	2 425	-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	28	28
- Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 409	2 452
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	76 411	76 040	+370
Comptes de concours financiers	128 269	128 759	-491
Comptes de commerce (solde)			-19
Comptes d'opérations monétaires (solde)			+51
Solde pour les comptes spéciaux			-89
Solde général			-152 804

			(en millions d'euros)
Désignation des recettes	Évaluations initiales pour 2020 LFI LFI+LFR	Évaluations révisées pour 2020	Évaluations pour 2021
A Recettes fiscales	433 832 369 404	398 872	397 296
1 Impôt sur le revenu	94 550	95 243	93 836
2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 381	3 245	2 944
3 Impôt sur les sociétés	74 431	59 593	68 278
3bis Contribution sociale sur les bénéfices	1 445	1 608	1 360
3ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés			60
4 Autres impôts directs et taxes assimilées	20 361	18 369	24 987
5 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 530	10 201	20 414
6 Taxe sur la valeur ajoutée	187 103	175 077	147 958
7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	38 031	35 535	37 458
À déduire : Remboursements et dégrèvements	140 830 142 228	152 061	126 122
A' Recettes fiscales nettes	293 001 227 176	246 810	271 174
B Recettes non fiscales	13 915 15 097	16 211	24 948
C Prélèvements sur les recettes de l'État	62 727 65 747	65 544	70 112
1 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	41 247	42 191	43 248
2 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	21 480	23 353	26 864
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)	244 190 176 527	197 478	226 010
D Fonds de concours et attributions de produits	6 028		5 674
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)	250 218	197 478	231 684

Produits	Tarif (€/hL)	Pourcentage cible
Essences	104	9,2 %
Gazoles	104	8,1 %
Carburéacteurs	125	1 %

Intitulé du prélèvement	Montant (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 756 368 435
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	6 693 795
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 546 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	539 632 796
Dotation élu local	101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	465 889 643
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 905 463 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	413 753 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française	90 552 000
Soutien exceptionnel de L’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	430 000 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 290 000 000
Total	43 248 126 109

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	128,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	127,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	152,8
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total	282,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	18,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	282,3

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en ETPT
Budget général	1 934 410
Agriculture et alimentation	29 565
Armées	272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 541
Économie, finances et relance	130 906
Éducation nationale, jeunesse et sports	1 024 350
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 794
Europe et affaires étrangères	13 563
Intérieur	293 170
Justice	89 882
Outre-mer	5 618
Services du Premier ministre	9 642
Solidarités et santé	4 819
Transition écologique	36 241
Travail, emploi et insertion	7 804
Budgets annexes	11 138
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	594
Total général	1 945 548

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence	3 411
TOTAL	3 411

	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	79
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des transports (ART)	101
Autorité des marchés financiers (AMF)	500
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	68
Haute Autorité de santé (HAS)	425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l’énergie (MNE)	43
TOTAL	2 621

INTITULE DU PROGRAMME 2020	INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2020	INTITULE DU PROGRAMME 2021	INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2021
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	Action et transformation publiques	Innovation et transformation numériques	Transformation et fonction publiques
Plan France Très haut débit	Économie	Plan France Très haut débit	Économie
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d’urgence face à la crise sanitaire	Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État

		(en euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'État	1 098 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	65 900 000
	Total	20 518 709 800

I.Section de fonctionnement (en Md€)

Charges	421,4	Produits	421,4

Dépenses de fonctionnement	56,7	Produits de gestion courante (recettes non fiscales)	24,2
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	25,5
Subventions pour charge de service public	31,2

Charges de personnel	135,4	Impôts et taxes (recettes fiscales)	271,2
Rémunérations d’activité	78,1
Cotisations et contributions sociales	56,5
Prestations sociales et allocations diverses	0,8

Autres charges de gestion courante	128,6	Autres produits courants	-0,1
Pouvoirs publics	1,0	Solde des budgets annexes et comptes spéciaux	-0,1
Interventions	125,1
Appels en garantie	2,5

Charges financières : charge nette de la dette	37,1	Produits financiers	0,8
		Intérêts des prêts du Trésor	0,8

Charges exceptionnelles		Produits exceptionnels

Dotations aux amortissements et provisions		Reprises sur amortissements et provisions

Reversements sur recettes	63,6
Prélèvement au profit de l'Union européenne	26,9
Prélèvements au profit des collectivités locales (hors FCTVA)	36,7

Bénéfice de la section de fonctionnement	-	Déficit de la section de fonctionnement	125,4


II.Section d’investissement (en Md€)

Emplois	281,4	Ressources	281,4

Insuffisance d'autofinancement	125,4	Capacité d'autofinancement	-

Dépenses d’investissement	24,7	Cessions d’immobilisations financières	0,1

Dépenses d’opérations financières	132,8	Ressources de financement	281,3
Remboursements d’emprunts et autres charges de trésorerie	129,4	Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Opérations financières (CAS PFE)	0,6	Autres ressources de financement	21,3
Opérations financières (hors CAS PFE)	2,7

Neutralisation des opérations sans impact en trésorerie	-1,4

Solde général			-152,8

		(en ETPT)
Ministère ou budget annexe / Programme	Emplois 2020	Emplois 2021
Budget général	1 931 959	1 934 410
Agriculture et alimentation	29 799	29 565
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6 872	6 686
Enseignement supérieur et recherche agricoles	2 801	2 807
Enseignement technique agricole	15 334	15 266
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	4 792	4 806
Armées	270 746	272 224
Soutien de la politique de la défense	270 746	272 224
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291	291
Politique de la ville	291	291
Culture	9 593	9 541
Soutien aux politiques du ministère de la culture	9 593	9 541
Économie, finances et relance	133 682	130 906
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 337	5 287
Développement des entreprises et régulations	4 540	4 516
Facilitation et sécurisation des échanges	17 352	17 171
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	98 893	97 585
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	924
Statistiques et études économiques	5 178	5 111
Stratégies économiques	1 458	1 236
Éducation nationale, jeunesse et sports	1 020 614	1 024 350
Enseignement privé du premier et du second degrés	133 867	133 787
Enseignement scolaire public du premier degré	342 308	343 278
Enseignement scolaire public du second degré	454 692	453 795
Jeunesse et vie associative		373
Soutien de la politique de l'éducation nationale	26 248	28 753
Sport	1 529	1 481
Vie de l'élève	61 970	62 883
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 992	6 794
Formations supérieures et recherche universitaire	6 992	6 794
Europe et affaires étrangères	13 524	13 563
Action de la France en Europe et dans le monde	8 052	8 068
Diplomatie culturelle et d'influence	789	791
Français à l'étranger et affaires consulaires	3 237	3 246
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 446	1 458
Intérieur	290 406	293 170
Administration territoriale de l'État	28 414	29 120
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	11 629	11 477
Gendarmerie nationale	100 428	101 449
Police nationale	147 398	148 571
Sécurité civile	2 479	2 490
Vie politique, cultuelle et associative	58	63
Justice	87 617	89 882
Administration pénitentiaire	42 319	43 345
Conduite et pilotage de la politique de la justice	2 432	2 554
Conseil supérieur de la magistrature	22	24
Justice judiciaire	33 726	34 687
Protection judiciaire de la jeunesse	9 118	9 272
Outre-mer	5 583	5 618
Emploi outre-mer	5 583	5 618
Services du Premier ministre	9 708	9 642
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 224	4 253
Conseil économique, social et environnemental	154	154
Coordination du travail gouvernemental	2 914	2 782
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 802	1 808
Haut Conseil des finances publiques	3	8
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	16	16
Protection des droits et libertés	595	621
Solidarités et santé	7 450	4 819
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	7 450	4 819
Transition écologique	37 355	36 241
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	36 915	35 797
Prévention des risques	440	444
Travail, emploi et insertion	8 599	7 804
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	8 599	7 804
Budget annexes	11 149	11 138
Contrôle et exploitation aériens	10 544	10 544
Soutien aux prestations de l'aviation civile	10 544	10 544
Publications officielles et information administrative	605	594
Pilotage et ressources humaines	605	594
Total	1 943 108	1 945 548

Solde des comptes spéciaux
		(en euros)
	LFI 2020	PLF 2021
Comptes d'affectation spéciale :
Recettes	82 381 042 536	76 410 575 121
Crédits de paiement	81 194 989 886	76 040 189 359
Solde	+1 186 052 650	+370 385 762
Comptes de concours financiers :
Recettes	127 440 190 812	128 268 676 485
Crédits de paiement	128 836 341 763	128 759 306 930
Solde	-1 396 150 951	-490 630 445
Solde des comptes de commerce	+53 649 000	-19 205 696
Solde des comptes d'opérations monétaires	+91 200 000	+50 600 000
Solde de l'ensemble des comptes spéciaux	-65 249 301	-88 850 379
		(+ : excédent ; - : charge)
Autorisations de découvert des comptes spéciaux
		(en euros)
	LFI 2020	PLF 2021
Comptes de commerce	19 896 809 800	20 518 709 800
Comptes d'opérations monétaires	250 000 000	250 000 000
Total pour l'ensemble des comptes spéciaux	20 146 809 800	20 768 709 800

NOR : ECOX2023814L

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021

Évaluation des Recettes du budget général

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire :Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1 :Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

B – Mesures fiscales

Article 2 :Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Article 3 :Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Article 4 :Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

Article 5 :Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Article 6 :Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise

Article 7 :Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Article 8 :Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Article 9 :Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites

Article 10 :Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

Article 11 :Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

Article 12 :Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Article 13 :Simplification de la taxation de l'électricité

Article 14 :Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Article 15 :Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports

Article 16 :Suppression de taxes à faible rendement

Article 17 :Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 18 :Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société

Article 19 :Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Article 20 :Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Article 21 :Modernisation des contributions à l'AMF

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 22 :Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Article 23 :Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 24 :Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 25 :Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 26 :Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 27 :Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

Article 28 :Suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV)

D. - Autres dispositions

Article 29 :Suppression des dernières dispositions de l’ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2015

Article 30 :Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 31 :Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32 :Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 :Crédits du budget général

Article 34 :Crédits des budgets annexes

Article 35 :Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 :Autorisations de découvert

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 37 :Plafonds des autorisations d’emplois de l'État

Article 38 :Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 39 :Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 40 :Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41 :Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 42 :Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement

Article 43 :Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols

Article 44 :Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme

Article 45 :Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes

Article 46 :Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion

Article 47 :Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement

Article 48 :Suppression pour l’année 2021 de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 49 :Garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger

Article 50 :Modification du régime d’appel de la garantie de l’État au Comité international olympique (CIO)

Article 51 :Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021

Article 52 :Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire

II – AUTRES MESURES

Aide publique au développement

Article 53 :Souscription à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD)

Article liminaire :
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019

Article 1 :
Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

Article 2 :
Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Article 3 :
Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Article 4 :
Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

Article 5 :
Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Article 6 :
Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise

Article 7 :
Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Article 8 :
Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Article 9 :
Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites

Article 10 :
Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

Article 11 :
Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

Article 12 :
Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Article 13 :
Simplification de la taxation de l'électricité

Article 14 :
Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Article 15 :
Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports

Article 16 :
Suppression de taxes à faible rendement

Article 17 :
Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 18 :
Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société

Article 19 :
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Article 20 :
Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Article 21 :
Modernisation des contributions à l'AMF

Article 22 :
Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Article 23 :
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 24 :
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 25 :
Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Article 26 :
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 27 :
Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

Article 28 :
Suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV)

Article 29 :
Suppression des dernières dispositions de l’ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2015

Article 30 :
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 31 :
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

Article 32 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Article 33 :
Crédits du budget général

Article 34 :
Crédits des budgets annexes

Article 35 :
Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 36 :
Autorisations de découvert

Article 37 :
Plafonds des autorisations d’emplois de l'État

Article 38 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 39 :
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 40 :
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

Article 41 :
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Article 42 :
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement

Article 43 :
Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols

Article 44 :
Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme

Article 45 :
Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes

Article 46 :
Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion

Article 47 :
Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement

Article 48 :
Suppression pour l’année 2021 de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 49 :
Garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger

Article 50 :
Modification du régime d’appel de la garantie de l’État au Comité international olympique (CIO)

Article 51 :
Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021

Article 52 :
Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire

Article 53 :
Souscription à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD)

Article 54 :
Revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l’octroi d’une allocation pour conjoints survivants de très grands invalides

Article 55 :
Création du Programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4)

Article 56 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences

Article 57 :
Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

Article 58 :
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

ÉTAT A
(Article 32 du Projet de loi)
Voies et moyens

ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

ÉTAT C
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

ÉTAT D
(Article 35 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

ÉTAT E
(Article 36 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert