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PLFR 2020
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Projet de loi de finances rectificative
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
Le scénario macroéconomique attaché au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) est revu par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2021. La prévision d’évolution du PIB pour 2020 est révisée à − 11 %, contre − 10 % dans le PLF pour 2021.
En effet, le développement de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 s’est révélé très rapide sur les derniers jours. Après la convocation de deux conseils de défense dédiés, le Président de la République a annoncé le mercredi 28 octobre un confinement débutant le 30 octobre, dont les modalités seraient réévaluées après deux semaines au vu de l’évolution de la situation sanitaire. Le confinement annoncé le 28 octobre par le Président de la République devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique que le confinement du printemps en raison (i) de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées, (ii) de l’accent mis sur la continuité des activités, et (iii) de la plus grande préparation des personnes et des entreprises, notamment grâce aux protocoles sanitaires déjà en place.
Les enquêtes de la DARES montrent que l’activité avait été en partie pénalisée durant le confinement du printemps par l’indisponibilité d’une partie des salariés, notamment du fait de la nécessité de garder les enfants suite à la fermeture des écoles.
Ainsi, si certains secteurs dans les services, notamment l’hébergement et la restauration, devraient connaître un impact comparable à celui du confinement du printemps, d’autres secteurs, à l’instar de la construction et de la fabrication de biens, devraient être moins affectés du fait de la mise en place de protocoles sanitaires. Le maintien des guichets de services publics concourront par ailleurs à limiter la baisse directe d’activité dans les services non-marchands que l’Insee avait retranscrite aux premier et second trimestres en France dans ses comptes nationaux trimestriels. Au-delà du 1er décembre, le scénario macro-économique repose sur une adaptation progressive des mesures sanitaires.
Le caractère généralisé de la reprise de l’épidémie et des mesures sanitaires de fin octobre qui touchent l’Europe (confinement en Allemagne annoncé le 28 octobre ; fermetures de tous les commerces et bâtiments publics à partir de 18h depuis le 26 octobre en Italie ; nouvel état d’urgence assorti d’un couvre-feu général et de confinements localisés dans 8 régions sur 17 en Espagne depuis le 25 octobre) annoncent également une baisse de l’activité en zone euro au 4e trimestre.
L’inflation en septembre et l’inflation provisoire d’octobre (+ 0,0 % sur un an pour l’IPC) sont globalement conformes avec la prévision 2020 du PLF pour 2021, avec une inflation très basse pour la fin de l’année.
La prévision d’activité du Gouvernement pour 2020 est prudente, et donc sensiblement inférieure aux autres prévisions les plus récentes parues depuis le dépôt du projet de loi de finances (Insee, OFCE, FMI), du fait de la prise en compte de contraintes sanitaires qui pèseront plus fortement sur l’activité au 4e trimestre à la suite des annonces du 28 octobre.
La croissance dynamique au 3e trimestre (+ 18,2 %) illustre en revanche la forte résilience de l’économie française et le rebond de l’activité à l’issue du confinement.
Exposé général des motifs
Ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a un double objet :
- Il vise d’abord à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours. Comme en 2018 et en 2019, il porte la totalité du schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues et aucun décret d’avance n’est prévu.
- Il assure ensuite la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19, dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année.
C’est un budget d’urgence sanitaire, économique et sociale. L’essentiel des ouvertures des crédits supplémentaires portent sur des prestations sociales et des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux plus vulnérables, auxquels s’ajoute le coût des dispositifs d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.
Hors nouvelles dépenses d’urgence liées à la deuxième vague de la crise sanitaire, le schéma de fin de gestion intégré est à l’équilibre – les dépenses supplémentaires sont gagées – et permet de tenir la cible du précédent budget rectificatif.
I. Un solde public à - 11,3 %, en-deçà du niveau anticipé pour 2020 dans le projet de loi de finances pour 2021.
a. Cadrage macroéconomique et de finances publiques
La seconde vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face conduisent à réviser à la fois la prévision de croissance pour 2020, en l’abaissant à – 11 % du PIB, contre – 10 % du PIB sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, revenant ainsi la prévision de croissance du DOFP et de la LFR 3, ainsi que la prévision de solde public. Ce dernier s’établirait à - 11,3 % du PIB, contre - 10,2 % du PIB au révisé du PLF pour 2021 et - 11,5 % du PIB en LFR 3. La dégradation du déficit s’explique par l’élargissement et le prolongement des dispositifs de soutien mis en œuvre dès la première loi de finances rectificative. Ces évolutions sont présentées dans l’article liminaire du présent PLFR.
Ainsi, les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision de solde public d’environ 20 Md€ par rapport à la prévision révisée 2020 du PLF pour 2021. Il s’agit :
- du relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ - les ouvertures cumulées s’élevaient jusqu’alors à 8,5 Md€ ;
- des nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ de plus en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF pour 2021), compensées par l’État ;
- de la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ dans le troisième budget rectificatif) ;
- du financement à hauteur de 1,1 Md€ de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;
- d’une provision de 2,4 Md€ (dont 0,5 Md€ déjà intégré au solde public au révisé 2020 du PLF pour 2021) sur le champ des dépenses d’assurance maladie au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.
L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, et celle du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne pèsent également sur le solde public.
Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à la baisse du PIB de – 11 % pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait plus que compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis le dépôt du PLF pour 2021, notamment sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.
Le ratio de dépenses publiques s’établirait à 64,3 %, hors crédits d’impôt, en 2020 (contre 62,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021).
Le rehaussement de la prévision du taux de prélèvements obligatoires (45,2 % contre 44,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021) est imputable à la dégradation du PIB.
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht atteindrait 119,8 % du PIB, sous le double effet de la dégradation du déficit du fait des mesures nouvelles liée à la deuxième vague épidémique, et à celle du PIB.
b. Mise en œuvre du plan France Relance
Certaines des mesures du plan de relance ont vocation à être mises en œuvre sans délai, et dès 2020, pour apporter une réponse efficace et rapide à la crise. En période de confinement, elles jouent un rôle contracyclique sur certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics ou l’industrie.
Ainsi, si le PLF pour 2021 porte pour l’essentiel les dispositions et dotations nécessaires au déploiement exhaustif de France relance, le Gouvernement, dès l’été 2020, a mis en place des dispositifs du plan sur l’ensemble de ses trois volets, à savoir l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
À ce titre, la LFR 3 a été le premier vecteur budgétaire de la relance en ouvrant les crédits nécessaires à des mesures dont certaines se prolongeront en 2021. Il s’agit notamment des dispositifs destinés à favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche, aide à l’apprentissage, aide au contrat de professionnalisation, etc.), à soutenir les secteurs aéronautique et automobile, ou encore à favoriser la décarbonation, le développement dans les territoires d’industries ou la relocalisation d’entreprises industrielles.
Par ailleurs, le soutien aux collectivités territoriales constitue, dès 2020, un axe primordial de la mise en œuvre de ce plan. Il s’exerce notamment à travers la mise en œuvre d’un dispositif d’avances remboursables aux départements pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux qu’ils subissent, de prélèvements sur recettes visant à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales, en particulier pour le bloc communal, ou encore d’une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local. Le présent projet de loi de finances procède à la mise à jour des prévisions sur les dispositifs destinés à faire face aux pertes de recettes des collectivités, moins importantes que prévu à l’été. Il complète également les efforts engagés par l’ouverture d’1,9 Md€ de crédits au titre d’avances au bénéfice d’Île-de-France Mobilités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Au total, les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement. Le présent projet de loi de finances rectificative porte des dispositions qui visent à amplifier l’effort de relance entrepris : il intègre notamment des ouvertures de crédits, ou la préservation de capacités de redéploiements, pour compléter les efforts déjà engagés en faveur des jeunes et en particulier de leur emploi, de la relocalisation des entreprises ou encore du soutien aux filières aéronautique et automobile.
II. Un déficit budgétaire dégradé par rapport aux dernières prévisions en raison des mesures nécessaires pour faire face à la deuxième vague épidémique.
a. Solde budgétaire
Le solde de l’État ressort en baisse par rapport au solde budgétaire révisé 2020 sous-jacent au PLF pour 2021 à cause de la dégradation des conditions sanitaires. La dégradation s’établit à - 27,7 Md€, la prévision de déficit atteignant désormais - 222,9 Md€ dans ce PLFR, contre - 195,2 Md€ dans le PLF pour 2021.
Cette baisse par rapport à la prévision du PLF pour 2021 s’explique principalement par l’augmentation des crédits de 17,3 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise économique et sanitaire », ainsi que par les mesures complémentaires à hauteur de 1,8 Md€ prises pour faire face à la seconde vague épidémique. La hausse des recettes fiscales nettes (+ 2,4 Md€ par rapport au PLF pour 2021) tient compte des encaissements à fin septembre qui devraient permettre de compenser les pertes engendrées par le confinement. La TVA serait ainsi en hausse de 0,7 Md€ et l’impôt sur le revenu de 0,6 Md€. La prévision d’impôt sur les sociétés augmenterait de 2,8 Md€ afin de tenir compte de la dynamique observée des encaissements en septembre (3eacompte).
L’exécution du solde de l’État devrait être néanmoins moins dégradée que cette prévision dès lors que certaines enveloppes ne devraient pas être consommées en totalité en 2020 et seront vraisemblablement reportées sur 2021. C’est en particulier le cas des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », qui devraient être non consommés et reportés pour une estimation de 11 Md€ à ce jour, comme prévu dès le révisé 2020 associé au PLF pour 2021, ainsi que des crédits ouverts sur les programmes de prêt (voir infra).
b. Recettes fiscales
Les recettes fiscales nettes s’élèveraient 249,3 Md€, soit une révision à la hausse de + 2,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé 2020 du PLF pour 2021. Au global, les plus-values constatées sur les encaissements à fin septembre font plus que compenser les moins-values attendues de la dégradation de la conjoncture économique sur les derniers mois de l’année.
Cette révision résulte essentiellement de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à fin septembre, ainsi que des pertes engendrées par le confinement :
- Une révision à la hausse des recettes d’impôt sur le revenu de + 0,6 Md€ ;
- Une révision à la hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de + 0,7 Md€ du fait de la révision à la baisse des remboursements et dégrèvements, dont le rythme de traitement est moindre qu’anticipé ;
- Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés (+ 2,8 Md€) afin de tenir compte du dynamisme du troisième acompte encaissé en septembre ;
- Une révision à la baisse du produit de la taxe intérieure sur la consommation énergétique de - 1,4 Md€ dont - 0,9 Md€ en prévision de la baisse des consommations de carburants liée au second confinement (- 0,9 Md€) et - 0,5 Md€ de révision à la hausse du transfert au CAS « Transition énergétique » pour faire face aux dépenses d’énergie renouvelable supplémentaires.
Par ailleurs les autres recettes fiscales resteraient quasiment stables par rapport aux prévisions du révisé du PLF pour 2021, à 24,9 Md€.
c. Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales resteraient quasiment stables par rapport au révisé 2020, à 16,3 Md€. Par rapport au révisé, cette stabilisation résulte principalement des actualisations suivantes :
- Une révision à la hausse des recettes des enchères 5G de + 0,2 Md€ ;
- Une révision à la baisse des amendes forfaitaires de la police de circulation (- 0,1 Md€), compte tenu de la situation sanitaire ;
- Une révision à la baisse du produit des chancelleries diplomatiques et consulaires (- 0,1 Md€), liée aux restrictions imposées aux voyageurs.
d. Solde des comptes spéciaux
Le solde des comptes spéciaux se dégraderait de - 1,9 Md€ par rapport au Révisé 2020, pour s’établir à - 9,9 Md€.
Cette évolution tient principalement :
- Aux ouvertures prévues en PLFR 4, notamment celles sur le compte « Avances à divers services de l’État » (- 2,1 Md€), au profit d’Île-de-France Mobilités (1,2 Md€), des autres autorités organisatrices de la mobilité (0,8 Md€) et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (0,2 Md€) ;
- A l’inverse, aux annulations sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », compte tenu du report de certaines opérations et à l’actualisation des prévisions sur le programme d’avances remboursables de DMTO aux départements créé en LFR 3 (doté de 2,0 Md€ de crédits). En effet, la prévision de dépense est revue à 0,5 Md€ pour 2020 et tient compte des départements éligibles ayant effectivement sollicité ces avances.
III. Le schéma de fin de gestion 2020 est à l’équilibre et permet de stabiliser la dépense par rapport à la LFR3, hors crédits d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.
a. Hors impact de la deuxième vague de la covid-19, les dépenses pilotables de l’État sont maîtrisées.
Sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables, le niveau des crédits reste stable par rapport à la LFR 3, hors mesures liées à la seconde vague épidémique.
Les ouvertures restent concentrées et sont majoritairement liées à l’impact social de la crise sanitaire et économique. Elles portent notamment sur la mission « Cohésion des territoires » (+ 2,1 Md€), en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement avec la crise économique, mais également du report de la réforme des APL « en temps réel » au 1er janvier 2021, ainsi que des dépenses d’hébergement d’urgence. Elles portent également sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,6 Md€, hors dispositif de soutien aux plus précaires dans le cadre de la deuxième vague de covid-19) du fait d’une augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) et sur la mission « Travail et emploi »(0,3 Md€) pour renforcement du financement du plan jeunes.
b. Les mesures spécifiques prévues pour faire face à la deuxième vague de covid-19
Pour faire face à la deuxième vague de la covid-19, le Gouvernement a par ailleurs annoncé un ensemble de mesures, portant d’une part sur la mission Plan d’urgence créée en LFR1 (17,3 Md€) et d’autre part, sur les mission ordinaires du budget général, pour un total de 1,8 Md€. Ces mesures prises pour faire à la seconde vague concernent la prime de soutien aux personnes précaires (1,1 Md€), le soutien exceptionnel aux secteurs de la Culture et du Sport (0,3 Md€), les achats de masques et de vaccins (0,3 Md€), ainsi que des dépenses additionnelles en matière d’hébergement d’urgence (43 M€) dans le cadre des annones en faveur de la lutte contre la pauvreté.
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), qui a fait l’objet d’une ouverture de crédits de 2,5 Md€ en LFR 2, permettra de financer en partie ces mesures dites de la deuxième vague. C’est notamment le cas de l’aide exceptionnelle précaires et jeunes pour 1,1 Md€, qui sera versée dès novembre. Cette dotation a également été mobilisée pour financer de manière urgente les achats de masques et de vaccins et pour les mesures de soutien exceptionnel au secteur de la culture et aux sports.
Afin de compenser les conséquences des fermetures temporaires de nombreuses entreprises en raison de la deuxième vague de la covid-19, les récentes annonces relatives à la prolongation et au renforcement des mesures d’urgence face à la crise ont un impact sur le solde public de 20 Md€.
Cela se traduit dans ce PLFR par l’ouverture de 19 Md€ de crédits supplémentaires, auxquels s’ajoutent les dépenses portées par l’UNEDIC et par l’ONDAM.
Ainsi, ce projet de loi :
- continue de soutenir les petites entreprises qui font encore face à des conditions d’activité dégradées en abondant le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 10,9 Md€, portant à 20 Md€ les crédits ouverts sur ce programme, pour tenir compte des nouvelles conditions de recours au fonds annoncées suite au confinement et des conséquences de ce dernier sur l’activité ;
- prolonge la mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise. Cet effort additionnel de l’État est estimé à 3 Md€, qui s’ajoutent aux 3,9 Md€ votés lors de la LFR 3, complétés à hauteur de 1,3 Md€ suite à une réévaluation du coût des exonérations déjà décidées présentée en révisé 2020, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux rapidement et massivement ;
- poursuit le soutien à la préservation de l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 2,1 Md€ et de 3,2 Md€ y compris Unedic, portant ainsi à 34 Md€ le soutien public sur l’année 2020 ;
- intègre des aides aux secteurs de la culture et du sport pour un total de 0,3 Md€ au titre de la compensation de perte de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
- assure le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires pour un total de 1,1 Md€ dont 1,0 Md€ au titre de l’aide exceptionnelle en faveur des précaires et des jeunes destinée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et des APL, soit plus de 4 millions de foyers et non-étudiants de moins de 25 ans, et 0,1 Md€ consacrés aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur. Cette prime s’ajoute à celle déjà versée au printemps et ouverte en PLFR 3 pour un coût de 900M€.
En plus de ces mesures, il importe de souligner l’effort consenti par le Gouvernement pour accompagner les départements face aux difficultés découlant de la crise. Face au risque d’une hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) :
- le PLFR 4 prévoit de renforcer le fonds de stabilisation des départements institué en 2019, en le dotant de 200 M€. Les critères d’éligibilité des départements et de répartition du fonds demeurent centrés sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS). Ils seront toutefois assouplis afin de permettre à un nombre plus important de départements affectés par la crise d’en bénéficier ;
- Cette mesure complète le dispositif de soutien de l’État aux départements face à la crise qui se poursuivra en 2021. En plus du dispositif d’avances remboursables sur les pertes de recettes de DMTO prévu à l’article 23 de la LFR 3, les départements vont pouvoir bénéficier en 2021 d’une dotation de l’État de 60 M€ permettant de maintenir le niveau du fonds national de péréquation des DMTO malgré la baisse de leurs recettes et d’une fraction de 250 M€ de TVA destinée à les soutenir de façon pérenne dans leur difficultés structurelles de financement des AIS ;
- Enfin, l’État soutient également la capacité d’investissement des départements en maintenant en 2021 le niveau de la dotation de soutien à l’investissement des départements par rapport à 2020 (212 M€ en AE et 161 M€ en CP), en débloquant un financement exceptionnel pour la rénovation thermique des bâtiments publics (650 M€ pour les collectivités du bloc communal et 300 M€ pour les départements) dans le cadre du plan de relance. Enfin, la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers entrainera une économie pour les départements employeurs de près de 45 M€ par an.
c. Le schéma de crédits retenu
i. Les ouvertures de crédits
Il est à noter que ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale, signe de la qualité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.
S’agissant des crédits hors masse salariale, les deux missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concentrent plus de la moitié des ouvertures.
La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de 2 104 M€, dont 1 854 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement (prise en compte des revenus en temps réel et non avec un décalage de deux ans). Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 249 M€ pour assurer le financement de places supplémentaires d’hébergement d’urgence, des opérations de mise à l’abri, du renforcement des dispositifs de veille sociale et des surcoûts induits par la crise de covid-19 dans les établissements et structures du secteur, ainsi que le financement de l'acte II de la Stratégie de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre le 24 octobre dernier visant à renforcer l’accès à l’hébergement et au logement et le maintien dans le logement.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 1 637 M€, principalement expliquée par le financement des aides exceptionnelles de solidarité (1 067 M€) annoncées par le Président de la République, en complément de la prime déjà versée au printemps. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 527 M€ au profit du handicap et de la dépendance, afin de financer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le rehaussement des crédits dédiés à la garantie ressources de travailleurs handicapés réformée, notamment du fait du financement par l'État de l'équivalent de l’activité partielle pour les usagers des ESAT.
La mission « Écologie, développement et mobilité durables » fait l’objet d’une ouverture de 357 M€ pour financer notamment le paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim (pour 300 M€ de CP) et la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu’une partie du plan de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire à la suite de la crise sanitaire.
Une ouverture de crédits de 240 M€ est prévue sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour réactiver à hauteur de 200 M€ le fonds de stabilisation à destination des départements, ainsi que pour financer la mesure de soutien de l’État à l'achat de masques effectués par les collectivités à hauteur de 40 M€ au-delà des crédits déjà prévus.
Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 101 M€ de crédits sont ouverts afin notamment de financer des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de la filière de la musique (60 M€) et du cinéma (30 M€) confiées respectivement au Centre national de la musique (CNM) et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le contexte de crise sanitaire. Au total, le soutien au secteur culturel s’élève à environ 220 M€ additionnels depuis la LFR3.
ii. Les annulations de crédits
Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent majoritairement sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées à la crise sanitaire.
Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés seront rendus disponibles dès le dépôt du présent projet de loi.
Les sous-consommations liées à la crise sanitaire sont notamment constatées sur la mission « Economie », où 383 M€ de crédits sont annulés, notamment en raison du ralentissement conjoncturel du rythme de déploiement du fait de la crise de la covid-19 et sur la mission « Action et transformation publique », où les annulations s’élèvent à 324 M€, dont 286 M€ de crédits hors titre 2 du fait de sous consommations, les chantiers de rénovation des cités administratives ayant été arrêtés plusieurs mois ; de même, la mise en œuvre des projets lauréats du fonds de transformation de l’action publique a également a été fortement ralentie.
Au sein des crédits du budget général, un montant de 1,0 Md€ de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis » sera redéployé vers le financement des aides à destination des plus précaires (RSA et APL). Les crédits restants sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne sont pas annulés, afin de permettre de financer d’éventuels besoins urgents en fin de gestion en lien avec les besoins de la crise sanitaire.
iii. Les redéploiements PIA
Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits du PLFR de fin de gestion sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).
Quatre redéploiements sont ainsi mis en œuvre au travers du PLFR 4, qui viennent compléter les premières mesures prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire et adoptées dans le cadre de la LFR 3 et ont également vocation à prolonger certains dispositifs existants dans le cadre du PIA et assurer leur mise en œuvre effective. Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.
Les mouvements sont les suivants.
Deux redéploiements se traduisent par des mouvements internes au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d’avenir » :
- 100 M€ en fonds propres en AE depuis l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » vers l’action « Action et transformation des filières – fonds SPI ». Les capacités du fonds SPI 1 étant bientôt épuisées, il est nécessaire de prévoir dès à présent le fonds successeur, pour ne pas créer de rupture de financement. L’action qui finance ce redéploiement devrait prendre fin par anticipation ;
- 6 M€ en subventions en AE et en CP depuis l’action « Prêts pour la compétitivité industrielle » (PCI) du PIA 2, à rétablir sur le programme 423, vers l’action « French Tech tickets et diversité » (rebaptisée « French Tech Tremplin ») du PIA 3 pour augmenter sa capacité à 21 M€ et permettre de lancer la deuxième vague de l’appel à projets avec un budget à hauteur de 10,5 M€, similaire à celui de la première vague.
Deux autres redéploiements se traduisent par des mouvements entre les programmes 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » et 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » :
- un redéploiement de 100 M€ de CP en fonds propres ouverts en 2020 sur l’action « Sociétés universitaires de recherche » du programme 421 vers l’action « Grands défis » du programme 423 afin d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année pour l’enveloppe « French Tech Souveraineté » ;
- un redéploiement de 15 M€ en AE et en CP en subventions depuis l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour abonder l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du PIA 3, mobilisée en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour développer les outils d’enseignement numérique dans le contexte de la crise sanitaire.
d. Des emplois supplémentaires sont prévus pour renforcer les missions prioritaires en période de crise.
Outre les mouvements habituels destinés à tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs, les évolutions de plafonds d’emplois proposées permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique.
Afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire mais également de renforcer la présence territoriale de l’État et les fonctions régaliennes, le schéma d’emplois anticipé dans les ministères et les opérateurs est révisé à la hausse.
Cette évolution s’explique très majoritairement par le renforcement temporaire des effectifs dans les opérateurs, pour les besoins liés à la gestion de la crise sanitaire et sociale, au sein de Pôle emploi (+ 2 383 ETP) pour faire face à la hausse des demandeurs d’emplois, de l’AFPA (+ 125 ETP) et des agences régionales de santé (+ 417 ETP). Pour les ministères, l’augmentation résulte principalement du renforcement temporaires des effectifs du ministère de la justice pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de la suspension de fermetures de classes dans les zones rurales pour le ministère de l’éducation nationale et de places nouvellement ouvertes en BTS dans le cadre du plan jeune et du plan de lutte contre la haine pour le ministère de l’intérieur à la suite de l’attentat de Conflans sainte Honorine.
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PLFR 2020
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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Articles du projet de loi et exposés des motifs par article
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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relanceet par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)(*)
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Exécution 2019
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Prévision pour 2020
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Solde structurel (1)
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-2,2
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-0,6
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Solde conjoncturel (2)
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0,2
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-7,2
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Mesures ponctuelles et temporaires (3)
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-1,0
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-3,5
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Solde effectif (1 + 2 + 3)
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-3,0
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-11,3
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(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Exposé des motifs
Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020.
La prévision de solde public pour 2020 s’établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le révisé 2020 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s’explique par l’élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19.
Les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF :
• le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs);
• les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021), compensées par l’État;
• la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021) ;
• le financement, sur les dépenses pilotables de l’État à hauteur de 1,1 Md€, de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;
• sur le champ des dépenses d’assurance maladie, les annonces ont conduit à intégrer une provision de 2,4 Md€ au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris*.
Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à cette deuxième phase de confinement, avec une baisse du PIB de -11% contre -10 % au PLF, pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis la finalisation de la trajectoire du PLF, notamment sur l’IS, la TVA et l’IR.
Les autres facteurs de révision ont principalement trait à l’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle et à l’augmentation de la contribution de la France au budget communautaire.
S’agissant du solde structurel, celui-ci s’établirait à la hausse, à -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du révisé 2020 au PLF 2021. En effet, en cohérence avec le choix de traiter les dépenses d’urgence en mesures exceptionnelles et temporaires, l’essentiel des mesures annoncées suite à la mise en place du couvre-feu puis du nouveau confinement n’affecte pas le solde structurel, soutenu par ailleurs par la résilience des recettes. Les mêmes précautions que lors du PLF 2021 s’appliquent sur l’interprétation du solde structurel en 2020, qui doit rester prudente étant donnée la spécificité de l’année, avec notamment de forts effets d’élasticité des prélèvements obligatoires et des incertitudes fortes sur le niveau potentiel de l’activité. Dans ce PLFR IV comme lors du PLF 2021, la décomposition structurelle du solde repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022.
* Sur le champ de l’Ondam, rehaussé de 2,4 Md€, seul 1,9 Md€ affecte le solde toutes APU, car le 0,5 Md€ restant visent à compenser des baisses de recettes aux hôpitaux, déjà provisionnées en tant que telles au révisé 2020 du PLF 2021, et sont donc sans effet sur le déficit public.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Ressources affectées
A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 1er :
Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
(1) I. – A la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
(2) II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
(3) III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 M€, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.
Exposé des motifs
L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État. En effet, de nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d’assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses, la loi de finances initiale pour 2012 a introduit pour la première fois, en son article 46, un mécanisme de plafonnement de certaines de ces taxes.
Au titre de ce dispositif, il est prévu un plafond applicable à la fraction de TSCA affectée à Action Logement à hauteur d’un montant fixé à 290 M€. Ce plafond avait été calculé sur la base d’une évaluation prévisionnelle de la perte de recettes subie par Action Logement du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le présent article vise à assurer une compensation à Action Logement Services à hauteur de la perte de recettes réelle subie par Action Logement, soit 238 M€.
B. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
(1) Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
(2) Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 729 M€ anticipés en LFI pour 2020 à environ 561 M€) du fait notamment de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement.
Ces ajustements permettent de compenser partiellement, à hauteur de 155 M€, la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Ces évolutions contribuent ainsi à sécuriser le financement des besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.
Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » en lien avec la réduction du trafic routier, qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.
Des ajustements sur les deux autres programmes du CAS permettent d’assurer une répartition équilibrée des recettes.
L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents aux programmes du CAS.
Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »
Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 15 juillet 2020.
L’augmentation des dépenses du programme 764 consécutive à la prise en compte de la mise à jour des charges du service public de l’énergie issue de cette délibération nécessite une ouverture de crédits de 446,8 M€. Cette augmentation est imputable à la diminution du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui augmente d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.
Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui finance le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, cette ouverture porte le total des crédits du compte d’affectation spéciale en 2020 à 6 756 735 508 €, contre 6 309 900 000 € prévus en loi de finances pour 2020, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au compte.
C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 753 735 508 € de TICPE. Ce niveau permet de couvrir l’augmentation des dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et 2,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine), en baisse d’environ 30 M€ par rapport à l’évaluation initiale.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
(1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(2)
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(En millions d’euros)*
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RESSOURCES
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CHARGES
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SOLDES
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Budget général
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
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+32 022
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+28 365
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A déduire : Remboursements et dégrèvements
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+9 939
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+9 939
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
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+22 082
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+18 425
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Recettes non fiscales
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+852
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Recettes totales nettes / dépenses nettes
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+22 934
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
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-316
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Montants nets pour le budget général
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+23 250
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+18 425
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+4 824
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
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Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
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+23 250
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+18 425
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Budgets annexes
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Contrôle et exploitation aériens
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+62
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-56
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+118
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Publications officielles et information administrative
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-7
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-6
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-1
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Totaux pour les budgets annexes
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+54
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-62
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+117
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
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Contrôle et exploitation aériens
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Publications officielles et information administrative
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
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+54
|
-62
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Comptes spéciaux
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Comptes d’affectation spéciale
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-840
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+26
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-866
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Comptes de concours financiers
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-1 731
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+135
|
-1 866
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Comptes de commerce (solde)
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0
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Comptes d’opérations monétaires (solde)
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Solde pour les comptes spéciaux
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-2 732
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Solde général
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+2 209
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(3) II. - Pour 2020 :
(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(5)
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(En milliards d’euros)
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Besoin de financement
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Amortissement de la dette à moyen et long termes
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136,1
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Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
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130,5
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Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
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5,6
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Amortissement des autres dettes
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0,5
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Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
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1,7
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Déficit à financer
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222,9
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Autres besoins de trésorerie
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0,4
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Total
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361,6
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Ressources de financement
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Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
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260,0
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
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-
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Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
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+ 53,3
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Variation des dépôts des correspondants
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+ 15,0
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Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
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+ 11,0
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Autres ressources de trésorerie
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22,3
|
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Total
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361,6
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(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
(7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».
Exposé des motifs
Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2020 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 222,9 Md€, soit une amélioration de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (LFR 3) du 10 juin 2020 (225,1 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.
Elle conduira à une diminution des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour - 29,6 Md€ par rapport à la LFR 3, et à un accroissement des autres ressources en trésorerie pour + 11,8 Md€ et des dépôts des correspondants pour +13,2 Md€.
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFR 3, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2020.
En besoin de financement :
- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 136,1 Md€ ;
- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 2,2 Md€, à 222,9 Md€ ;
- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à + 0,4 Md€, révisés de -0,3 Md€ depuis la LFR 3.
En ressources de financement :
- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ;
- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à + 53,3 Md€, contre + 82,9 Md€ inscrite en LFR 3 ;
- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année augmenterait de + 15,0 Md€, contre une variation de + 1,8 Md€ retenue en LFR 3 ;
- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 11,0 Md€, contre 9,0 Md€ en LFR 3 ;
- les autres ressources de trésorerie sont portées à 22,3 Md€, contre 10,5 Md€ en LFR 3.
En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 129,5 Md€.
Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 est révisé de + 16,9 Md€ par rapport au déficit pour 2020 estimé au moment du PLF 2021 (206,0 Md€). Cette hausse du déficit sera essentiellement financée par augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour 10,5 Md€ par rapport à l’estimation pour 2020 au moment du PLF 2021.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).
Article 6 :
Budgets annexes : annulations de crédits
Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont présentées globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).
Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(4) IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
(1) Le tableau de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
(2) 1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre :« 1 932 052 » ;
(3) A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;
(4) A la ligne « Culture », le nombre « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;
(5) A la ligne « Économie et finances », le nombre « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;
(6) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;
(7) A la ligne « Travail », le nombre « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;
(8) A la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 » .
Exposé des motifs
En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs.
a) Ministère de l’Agriculture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est diminué de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère chargé de l’agriculture.
b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être relevé de 6 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’Etat des programmes « Patrimoines », d’une part, et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », d’autre part, et les emplois de l’Etat du ministère de la Culture.
b) Ministère de l’Économie et des Finances : Les articles 1er et 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui simplifie les démarches pesant sur les entreprises, prévoient :
- la création d’un guichet unique électronique chargé de recevoir les formalités en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises ainsi qu’en matière d’accès à une activité réglementée et d’exercice de celle-ci, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises ;
- la mise en place d’un registre dématérialisé des entreprises (RGDE).
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été chargé de la mise en place de ce guichet unique et de la création du RGDE. Afin de s’appuyer sur les acquis du système d’information développé par le Guichet entreprises, il a été décidé de transférer à l’INPI la structure du « guichet entreprises » dans son ensemble. Pour ce faire, il est prévu dès 2020 le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 134 « développement des entreprises et régulations » vers l’opérateur.
c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de +10 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne.
d) Ministère du Travail : le plafond d’autorisation des emplois pour 2020 du ministère du Travail doit être rehaussé de 84 ETPT. Depuis le début de la crise sanitaire et tout particulièrement au moment du confinement du printemps, l’investissement des équipes sur le terrain dans les DIRECCTE a été massif pour traiter le plus vite possible les conséquences économiques de la diminution ou de l’arrêt des activités. Les personnels des DIRECCTE, en particulier, ont été largement redéployés au profit de l’instruction des demandes de chômage partiel. Des recrutements en CDD pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité ont été lancés pour les appuyer et les relayer. Aujourd’hui, ce sont quelque 300 agents supplémentaires qui ont été recrutés, désormais formés et opérationnels pour une grande majorité d’entre eux. Leur impact prévisionnel en emplois représente 129 ETPT pour l’année 2020 et ne peut être en totalité financé sous plafonds ouverts en LFI 2020 sur le programme 155. Cet amendement vise à abonder en crédits et en emplois le programme support de la mission « Travail et emploi », au titre de ces recrutements supplémentaires à hauteur de +84 ETPT et +3,5 M€ hors CAS « Pensions ».
Article 9 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
(1) L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;
(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
(4) a) à la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;
(5) b) à la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;
(6) c) à la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;
(7) d) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;
(8) e) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237» ;
(9) f) à la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
(10) g) à la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
(11) h) à la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;
(12) i) à la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;
(13) j) à la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ;
(14) k) à la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
(15) l) à la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;
(16) m) à la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;
(17) n) à la soixante-seizième ligne, le nombre « 6 202 » est remplacé par le nombre « 6 327 » ;
(18) o) à la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».
Exposé des motifs
En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.
Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2020, fixé par l’article 102 de la loi de finances pour 2020, est augmenté de 1 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2020. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2021.
Le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère en charge de l’agriculture.
Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est augmenté de 1 ETPT et le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la même mission est diminué de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture.
Le plafond d’emplois du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » est augmenté de 3 ETPT dans le cadre du transfert du « guichet entreprises » à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 125 ETPT pour tirer les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 dans l’activité des agences régionales de santé (ARS).
Le plafond d’emplois du programme « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 15 ETPT pour tirer les conséquences du recrutement anticipé de 15 ETPT à l’agence du service civique (ASC).
Le plafond d’emplois du programme «accès et retour à l’emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 950 ETPT pour prendre en compte l’augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire.
Le plafond d’emplois du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 125 ETPT en raison de la non fermeture annoncée de 5 centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
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Fait à Paris, le 4 novembre 2020.
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Jean CASTEX
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Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
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Bruno LE MAIRE
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Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
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Olivier DUSSOPT
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