Description : Description : LOGO

N° 3930

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2021.

PROJET  DE  LOI

autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg
du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification,
de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Jean‑Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de la 30ème session de l’Organe exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU), les parties au protocole de Göteborg ont adopté, le 4 mai 2012, l’amendement figurant dans la décision 2012/2 sur la modification du texte et des annexes II à IX du protocole et l’ajout de nouvelles annexes X et XI.

I. – CONTEXTE DE L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE GÖTEBORG

Le principal cadre international régissant la coopération ainsi que les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la pollution atmosphérique, adopté par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, est la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD). Signée le 13 novembre 1979 à Genève, approuvée par la France en 1981, ratifiée par quarante-neuf Etats, et entrée en vigueur le 16 mars 1983, elle a permis dans une large mesure au droit international de l’environnement de se développer, ainsi que de mettre en place le cadre nécessaire pour contrôler et réduire les effets néfastes de la pollution atmosphérique transfrontière sur la santé humaine et l’environnement. Ce dispositif conventionnel vise en effet à lutter contre la pollution de l’air via l’engagement des Etats signataires à réduire leurs émissions de certains polluants atmosphériques. Elle est le premier instrument juridique multilatéral visant à régler les problèmes de la pollution de l’air sur une base régionale.

Inscrit dans une démarche « multi-polluants, multi-effets », le huitième protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, adopté à Göteborg (Suède), a été signé par 31 Parties, dont la France, le 1er décembre 1999. Entré en vigueur le 17 mai 2005, il s’attache à réduire les émissions de plusieurs substances nocives pour l’environnement et la santé.

Le protocole de Göteborg est venu compléter le protocole d’Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 %, le protocole de Sofia de 1988 relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières, le protocole de Genève de 1991 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et le protocole d’Oslo de 1994 relatif à une réduction des émissions de soufre. En effet, le protocole de Göteborg fixait concrètement pour chaque Partie des plafonds d’émissions à respecter avant 2010.

Malgré les réductions d’émissions notamment de NOx, les impacts sur la santé humaine ainsi que sur les écosystèmes ont perduré, raison pour laquelle les Parties au protocole ont décidé de réviser ce dernier. À cet égard, l’amendement contenu dans la décision 2012/2 sur la modification du texte et des annexes II à IX du protocole et l’ajout de nouvelles annexes X et XI, a été adopté par les parties au protocole le 4 mai 2012. Cet amendement vient renforcer les engagements de réduction pris jusqu’alors en incluant un nouveau polluant : les particules primaires fines (PM2,5). De plus, il prévoit une réduction des émissions de carbone suie, l’actualisation de valeurs limites d’émissions fixées aux annexes du protocole, ainsi que de nouvelles normes s’agissant de la teneur en composés organiques volatiles non méthaniques (COVNM) des produits. Enfin, il vient renforcer les obligations en matière de déclaration des émissions de polluants atmosphériques.

Le protocole dans sa version amendée définit donc de nouveaux engagements de réduction des émissions de polluants atmosphériques à compter de 2020, repris sans modification dans la directive (UE) 2016/2284 du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (dite « NEC révisée »).

Dans sa version antérieure à 2012, l’approbation française du protocole a été autorisée par la loi  2007-272 du 1er mars 2007([1]). La directive « NEC révisée » étant désormais transposée en droit national, plus rien ne s’oppose à une approbation française de l’amendement au protocole. La France souhaite approuver l’amendement au protocole de Göteborg dans les meilleurs délais pour assurer une mise en œuvre rapide de celui-ci et envoyer un signal fort reflétant ses ambitions dans la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, afin de protéger au mieux la santé humaine et l’environnement contre la pollution atmosphérique transfrontière.

II. – PORTÉE DE L’APPROBATION DE L’AMENDEMENT AU PROTOCOLE

L’amendement au protocole de Göteborg a pour objectif d’inscrire de nouveaux engagements de réduction plus ambitieux à l’horizon 2020 par rapport aux niveaux de 2005, tout en actualisant diverses annexes techniques du protocole par la mise à jour de valeurs limites d'émissions (VLE) pour les sources fixes et mobiles. En outre, il fait du protocole le premier accord multilatéral contraignant comportant des engagements de réduction des émissions de particules primaires fines (PM2,5), en incluant le carbone noir (ou suie), polluant climatique à courte durée de vie et composant des particules. La réduction des particules primaires, dont le carbone suie, rendue effective par l’entrée en vigueur du protocole tel que modifié le 4 mai 2012, constituerait un atout non négligeable afin de faire reculer la pollution atmosphérique, qui permettrait dans un même temps de dégager plusieurs avantages connexes sur le plan climatique.

L’amendement contenu dans la décision 2012/2 modifie le texte et les annexes II à IX du protocole de Göteborg, et ajoute de nouvelles annexes X et XI.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

 


projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

 

 

Fait à Paris, le 24 février 2021.

Signé : Jean CASTEX,

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères
 

Signé : Jean‑Yves LE DRIAN

 


Article unique

Est autorisée l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, adopté à Genève le 4 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.


([1]) Loi n° 2007-272 du 1er mars 2007 autorisant l’approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (1) (JORF n°52 du 2 mars 2007 page 3962 texte n° 1).