N°4419

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juillet 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Amélie de MONTCHALIN,

ministre de la transformation et de la fonction publiques,

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, d’harmoniser leur formation initiale, de développer leur formation continue dans le but d’accroître leur culture commune de l’action publique et d’aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé.

Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 juin 2021.

Conformément au dernier alinéa du même article 59, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 2 septembre 2021.

Tel est l’unique objet du présent projet de loi.

Cette ordonnance, prise dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, pose le cadre général d’une transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État.

Ceux qui se destinent aux fonctions de direction de l’Etat bénéficieront d’une formation d’excellence, reconnue sur le plan international, pleinement ouverte au monde académique et à la recherche. Les cadres supérieurs de l’Etat seront mieux formés, tout au long de leur carrière, aux évolutions profondes et rapides que connaît notre pays, dans un environnement européen et international toujours plus complexe. Ils devront également pouvoir acquérir, quelles que soient leurs premières affectations, les fondamentaux d’une culture commune leur permettant d’œuvrer dans la même direction, guidés notamment par une volonté de proximité. Telles seront les missions de l’Institut national du service public qui constituera le principal opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur de l’État.

Les parcours de carrière seront également repensés et dynamisés notamment au travers de la diversité des expériences acquises et la qualité des pratiques professionnelles qui sera régulièrement évaluée. Une telle refonte impose de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée.

Les membres du Conseil d’État, les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation. Les recrutements au Conseil d’État et à la Cour des comptes seront davantage ouverts à de nouveaux profils et contribueront plus largement encore à la construction des parcours de carrière des cadres supérieurs, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 28 juillet 2021.

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre de la transformation et de la fonction publiques Signé  : Amélie de MONTCHALIN