N°4430

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux
pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises
au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,

 (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie, des finances et de la relance

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le A du I de l’article 9 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires.

En application de ces dispositions, l’ordonnance n° 2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2021.

Le présent projet de loi comporte un article unique dont l’objet est de ratifier l’ordonnance précitée.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire est ratifiée.

 

 

Fait à Paris, le 1er septembre 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Signé  : Bruno LE MAIRE