République française

 

 




PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2021

 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

 

 

présenté au nom de M. Jean CASTEX
Premier ministre

 

par

 

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie,
des finances et de la relance

 

et par

 

M. Olivier DUSSOPT
Ministre délégué,
chargé des comptes publics

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 3 novembre 2021

N° 4629

 


 

Sommaire

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 8

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021              19

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 21

Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21

Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »              22

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 23

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 26

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 26

Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26

Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27

Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28

Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29

Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31

Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33

Titre III : Dispositions permanentes 34

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 34

Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services34

Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35

Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36

États législatifs annexés

État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40

État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général              49

État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes              55

État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux              56

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78

IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109

VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111

Évaluations préalables

Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »              121

Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services125

Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129

Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 8

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021              19

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 21

Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21

Article 1 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 21

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »              22

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 23

Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 23

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 26

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 26

Article 4 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26

Article 5 : Budgets annexes : annulations de crédits 27

Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28

Article 7 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29

Article 8 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 31

Article 9 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 33

Titre III : Dispositions permanentes 34

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 34

Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services34

Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 35

Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 36

États législatifs annexés

État A (Article 3 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 40

État B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général              49

État C (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes              55

État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux              56

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 60

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 78

IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C 107

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 109

VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 111

Évaluations préalables

Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 117

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »              121

Article 10 : Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services125

Article 11 : Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021 129

Article 12 : Instauration d’une indemnité inflation 133

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

 


 




 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

 

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

Le scénario macroéconomique sur lequel repose le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 reste proche de celui présenté pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Il intègre des informations publiées depuis la finalisation des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances (10 septembre), notamment sur les salaires et l’emploi, et tient compte de l’évolution de la situation sanitaire et des derniers indicateurs conjoncturels pour la France, jusqu’à la saisine du Haut Conseil pour les Finances Publiques (22 octobre). Ces nouveaux éléments conduisent à réviser à la hausse la croissance du PIB, à 6 ¼ % en 2021, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Cette prévision ne tient pas compte de la première estimation de l’activité du 3e trimestre par l’INSEE, publiée le 29 octobre, une semaine après la saisine du HCFP.

Parmi les nouvelles informations intégrées, les derniers résultats sur l’emploi ont été particulièrement favorables. L’estimation détaillée de l’emploi salarié au deuxième trimestre 2021 publiée le 8 septembre par l’Insee et l’indication positive qu’elle révèle sur la situation du marché du travail conduisent à rehausser la prévision d’emploi pour 2021. Ainsi, la prévision d’emploi salarié marchand en glissement annuel entre fin 2020 et fin 2021 est rehaussée d’environ +130 000 postes (+80 000 en moyenne annuelle en 2021), passant de +325 000 à +460 000 postes. De même, les données de masse salariale de l’Acoss pour le 2e trimestre, publiées le 8 septembre suggèrent un dynamisme des salaires plus important qu’anticipé dans le scénario initial du PLF 2022. La prévision de salaire moyen par tête est en conséquence révisée à la hausse en 2021 de +0,4 point (à +5,2 %). Au total, les révisions de l’emploi et des salaires entraînent une révision de l’évolution de la masse salariale des branches marchandes non-agricoles (BMNA) de +1,0 pt en 2021, à +7,2 %.

 

Les indicateurs sanitaires ont été globalement favorables depuis la finalisation du scénario macroéconomique du PLF début septembre, sans impact de la rentrée scolaire sur la circulation de l’épidémie. Le nombre moyen de nouveaux cas s’élevait à 5 276 par jour en moyenne du 18 au 24 octobre, très en-dessous des plus de 20 000 cas par jour enregistrés mi-août, et encore entre 10 000 et 15 000 début septembre. Le nombre de personnes en soins critiques (dont réanimation) a nettement reflué par rapport à fin août et se situe à un peu plus de 1 000 personnes au 27 octobre, contre 2 300 au pic atteint début septembre. La couverture vaccinale à une dose a continué sa progression pour atteindre 88 % de la population éligible, et des doses de rappel vaccinal sont administrées depuis début septembre. La situation reste cependant plus dégradée en outre-mer où les taux de vaccination sont plus faibles.

 

Les indicateurs avancés de conjoncture sont cohérents avec une forte reprise de l’activité économique. Les climats des affaires de l’Insee progressent dans l’ensemble en octobre et sont à des niveaux largement supérieurs à leur moyenne de long terme. L’indice de production industrielle progresse pour un troisième mois consécutif en août, l’acquis pour le 3e trimestre se situant à un niveau élevé. Les indicateurs concernant la consommation des ménages sont aussi bien orientés : la consommation en biens des ménages a rebondi en août et les ventes au détail s’inscrivent en forte hausse sur le 3e trimestre ; la confiance des ménages est repassée au-dessus de sa moyenne de longue période en septembre, portée par des perspectives plus favorables, notamment s’agissant de l’emploi ; les paiements par cartes bancaires sont nettement supérieurs aux niveaux de la même période en 2019 ou 2020, témoignant de la poursuite du dynamisme de la consommation.

 

Ces différents éléments conduisent à revoir notamment la prévision de revenu des ménages en 2021 (de +0,4 pt, à +4,1 %) et à anticiper une consommation des ménages (+0,4 pt à +4,5 %) plus dynamique en 2021. La consommation et le revenu disponible brut des ménages sont révisés dans la même ampleur en 2021, de sorte que le taux d’épargne est globalement inchangé. Le surcroît de revenu des ménages soutient aussi l’investissement des ménages en 2021 (+15,8 %, revu à la hausse de 0,1 pt). La révision à la hausse de la consommation et de l’investissement des ménages se traduirait par des importations un peu plus dynamiques en 2021 (à +9,2 %, revu à la hausse de +0,2 pt). La contribution du commerce extérieur à la croissance en 2021 resterait inchangée à l’arrondi, à -0,3 pt.

Le scénario international n’est pas modifié par rapport au PLF initial. Le scénario d’inflation est lui aussi inchangé par rapport au PLF initial. L’inflation augmenterait en 2021 (à 1,5 % après 0,5 % en 2020), en lien avec le rebond des prix de l’énergie. L’inflation serait aussi de 1,5 % en 2022, la hausse des salaires et de l’inflation sous-jacente venant compenser le reflux de l’inflation des prix de l’énergie.

 

Les prévisions de croissance pour 2021 des principales institutions économiques sont très proches de ce scénario révisé. Dans ses Perspectives économiques intermédiaires publiées le 21 septembre, l'OCDE prévoyait une croissance de +6,3 %. L’Insee, dans son point de conjoncture du 6 octobre, anticipe une croissance de l’activité de 6,25 % en 2021. La Banque de France tablait sur une croissance du PIB de 6,3 % en 2021 dans ses projections macroéconomiques du 13 septembre, et a confirmé cette prévision dans son point de conjoncture du 11 octobre. Le FMI projette une croissance de +6,3 % dans les Perspectives de l’économie mondiale publiées le 12 octobre. La prévision de croissance de l’OFCE publiée le 12 octobre s’établit elle aussi à 6,3 % pour 2021. Enfin, la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre est de +6,1 %. Ces différentes prévisions, y compris celle présentée ici sous-jacente au PLFR2, ne tiennent pas encore compte des chiffres de la première estimation par l’INSEE de l’activité au 3e trimestre 2021, qui aboutissent à un acquis de croissance pour 2021 égal à +6,6 %.

 



 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

Exposé général des motifs

 

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) porte les ouvertures et les annulations permettant de couvrir les dépenses prévues d’ici à la fin de l’année :

Ce texte intègre par ailleurs la mesure d’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021.

Au global, la prévision de déficit public pour 2021 s’établit à 8,1 % du PIB, en amélioration par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement pour 2021 (8,4 % du PIB).

I. La prévision de déficit public pour 2021 s’améliore, dans un contexte marqué par le dynamisme de la reprise économique et par une gestion maîtrisée des dépenses

 

1. La reprise économique est plus dynamique qu’anticipée, permettant de dépasser dès la fin 2021 le niveau d’activité et d’emploi d’avant-crise

La forte révision à la hausse de l’estimation de l’emploi à l’issue de 2e trimestre entre l’estimation « flash » du 6 août et celle détaillée du 8 septembre (révision de plus de 70 000 emplois) et l’amélioration continue de la situation sanitaire entre fin août et mi-octobre sont la traduction d’une reprise de l’activité économique en 2021 plus rapide et résiliente qu’anticipé. Ce dynamisme est corroboré par les dernières estimations conjoncturelles. D’après l’Insee dans sa Note de Conjoncture du 6 octobre, l’activité aurait retrouvé un niveau très proche de celui d’avant-crise en août, à -0,7 % par rapport à la normale, et continuerait de s’améliorer en septembre, à -0,4 % ; le diagnostic de la Banque de France est proche, à respectivement -1 % et -0,5 %, dans son point de conjoncture du 11 octobre. Cela se traduit, en moyenne annuelle, par une révision, en date du 6 octobre, à la hausse de la croissance du PIB en 2021, à 6,25 %, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Ce dynamisme de la reprise permettrait notamment à l’activité de dépasser son niveau d’avant-crise dès le début du quatrième trimestre 2021. La première estimation de l'activité du 3e trimestre, publiée le 29 octobre et non prise en compte dans cette prévision, confortent l’analyse d’une reprise très vigoureuse de l’activité en France.

L’emploi a été particulièrement dynamique au 1er semestre 2021. D’après l’estimation détaillée de l’emploi salarié publiée le 8 septembre 2021 par l’Insee, l’emploi salarié a nettement augmenté au 2e trimestre 2021 (+289 400 postes après +148 500 postes au 1er trimestre 2021), et dépasse ainsi son niveau d’avant-crise de +0,6 % (soit +145 000 postes). Fin juin 2021, l’emploi salarié marchand non agricole est ainsi 0,1 % au-dessus de son niveau d’avant-crise (+25 500 postes).

 

2. Le déficit public est revu à la baisse à -8,1 % du PIB

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 repose sur une prévision de déficit public de 8,1 % du PIB en 2021, après 9,1 % du PIB en 2020.

L’amélioration du solde public de 0,3 point par rapport à la prévision présentée lors du dépôt projet de loi de finances pour 2022, qui reposait sur une prévision de déficit public de 8,4 % du PIB en 2021, résulte des éléments suivants :

 

Le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts rapporté au PIB est prévu à 59,7 % en 2021, en baisse par rapport au PLF initial où il était prévu à 59,9 %.

Le taux de prélèvements obligatoires serait de 43,8 % du PIB en 2021, en très légère hausse par rapport à la prévision 2021 du PLF 2022 (43,7 %). Cette hausse s’explique d’une part par une révision de l’augmentation de la masse salariale, encore plus forte que celle du PIB. Or, une part importante des prélèvements (cotisations, prélèvements sociaux notamment) est assise sur la masse salariale. Elle s’explique d’autre part par la prise en compte des certaines remontées fiscales dynamiques (voir supra). L’élasticité globale des prélèvements obligatoires serait ainsi réévaluée à la hausse par rapport au PLF et serait proche de l’unité.

En 2021, le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait moins que prévu dans le texte initial du PLF, pour atteindre 115,3 points de PIB (contre 115,6 points de PIB), en raison notamment qu’un déficit public 2021 révisé à la baisse.

 

3. La maîtrise des dépenses de l’État

L’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, hors dépenses exceptionnelles liées aux compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre de l’indemnité inflation :

- d’une part, l’exécution du budget est marquée par la compensation par l’État de pertes de recettes subies par divers organismes publics du fait de la crise pour un total de 2,6 Md€. Ce montant comprend 2 Md€ pour France compétences et 0,6 Md€ pour plusieurs autres organismes, à savoir les opérateurs du ministère de la Culture (0,2 Md€), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (0,3 Md€), et le fonds de solidarité pour le développement (0,1 Md€).

- d’autre part, pour mettre en œuvre les annonces du Premier ministre, le budget de l’État assume le financement de l’indemnité inflation. La très grande majorité des compensations aux organismes verseurs, notamment les organismes de sécurité sociale est prévue dès ce PLFR qui ouvre ainsi 3,6 Md€ de crédits de paiement sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables. Cette somme est répartie sur trois missions :

 

Ces ouvertures de crédits au titre de l’indemnité inflation seront complétées par des ouvertures complémentaires en PLF 2022 qui financeront principalement le versement de l’indemnité aux agents de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’aux retraités de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux qui ne perçoivent aucune retraite du régime général.

La grande majorité des financements de l’État nécessaires au versement de l’indemnité inflation sont donc intégrés dès ce PLFR.

En dehors de ces dépenses exceptionnelles, la norme de dépenses pilotables sera exécutée au niveau fixé en loi de finances initiale. Ainsi, les autres dépenses supplémentaires qui sont apparues en cours de gestion, notamment les mesures de soutien agricole en réaction aux épisodes de gel et de grippe aviaire, les mesures en faveur des collectivités territoriales ainsi que la revalorisation du chèque énergie, seront financées grâce aux sous-consommations observées sur d’autres programmes. Par ailleurs, les appels en garantie liés aux dispositifs de crise voient leur coût prévisionnel revu nettement à la baisse en 2021.

Ce PLFR prévoit également l’annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR-1) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.

Les dépenses totales de l’État sont maîtrisées et en baisse par rapport aux prévisions de la LFR 1. L’objectif de dépenses de l’État (ODETE), qui couvre la quasi-totalité des dépenses de l’État, est estimé à 534,6 Md€ en 2021 en intégrant la prévision d’exécution de dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (36,3 Md€) soit une baisse de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 1.

 

4. Le solde budgétaire

 

Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021) et hors reports, le solde budgétaire s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.

En prenant en compte la consommation prévisionnelle des crédits reportés de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire », le déficit prévisionnel pour 2021 s’établit à 205,2 Md€, en amélioration de 14,9 Md€ par rapport à la LFR 1 (220,1 Md€).

La révision de 7,8 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé 2021 sous-jacent au PLF 2022 (197,4 Md€) s’explique principalement par les mesures exceptionnelles complémentaires susmentionnées (compensation des pertes de recettes subies par certains organismes publics face à la crise pour 2,6 Md€ et financement de l’indemnité inflation pour 3,6 Md€ dès 2021, en raison principalement de la compensation versée à la sécurité sociale).

 

5. Les recettes fiscales

 

Les recettes fiscales nettes de l'État s’établiraient à 277,6 Md€, soit une hausse de 15 Md€ par rapport à la première LFR et une révision à la baisse de -1,0 Md€ par rapport au révisé 2021 du PLF 2022. Ces révisions proviennent principalement des remontées comptables constatées à fin septembre :

 

6. Les recettes non fiscales

 

Les recettes non fiscales augmenteraient légèrement par rapport au révisé 2021 de +0,2 Md€. Par rapport au révisé, cette variation tient notamment à la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations de +0,2 Md€.

 

7. Les comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établit à -5,2 Md€, soit une révision à la baisse de 1,7 Md€ par rapport au révisé 2021. Cette dégradation s’explique principalement par la révision du solde des comptes de concours financiers à hauteur de 1,3 Md€, du fait notamment d’une nouvelle avance à IDFM pour 0,8 Md€ ainsi que de la consommation prévisionnelle des avances au BACEA et aux autorités organisatrices de la mobilité, soit une dégradation du solde du compte d’avances à divers services de l’État de -1,9Md€. Dans le sens inverse, le remboursement d’une grande partie des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux départements, qui ont été versées pendant la crise à partir des pertes prévisionnelles de DMTO mais qui ne sont plus nécessaires compte tenu de leur dynamisme, contribue en partie à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+0,4 Md€).

 

II. En 2021, le Gouvernement aura massivement soutenu l’économie durant les premiers mois de l’année, déployé le plan France Relance qui atteint ses objectifs, et soutenu les publics fragiles

 

1. Les mesures de soutien d’urgence ont donné de bons résultats et ont désormais vocation à s’éteindre progressivement

Dès le début de la crise liée à la Covid-19 (mars 2020), l’État a engagé des dépenses d’urgence et de soutien massives en 2020 et en 2021. La mission temporaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée, pour suivre au mieux les principaux dispositifs, portés par les quatre programmes « Activité partielle », « Fonds de solidarité pour les entreprises », « Exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés » et « Renforcement des participations financières de l'État dans des entreprises en difficulté ».

Ces moyens massifs ont permis de renforcer les capacités sanitaires de lutte contre l’épidémie et de protéger « quoi qu’il en coûte » les entreprises et les ménages des dommages économiques et sociaux causés par les restrictions sanitaires. Ces mesures ont été déployées en coordination avec nos partenaires européens. Conjuguées à la perte de recettes induite par le ralentissement de l’activité, ces actions ont eu un impact substantiel sur le solde public en 2020 et 2021 avec environ 73 Md€ de dépenses publiques supplémentaires cumulées sur ces deux années, qui démontre la force de la réponse budgétaire activée face à la crise. Ayant produit leurs effets, ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement avec la levée des restrictions sanitaires, pour laisser place à l’effort de relance (France relance) et d’investissement (France 2030).

Sans modifier les paramètres des mesures d’urgence résiduelles maintenues pour accompagner les entreprises en difficultés, telles qu’annoncées début septembre, et seulement en constatant l’utilisation moindre qu’anticipée de ces dispositifs en raison de la vigueur de la reprise, le schéma proposé dans le cadre de la présente loi de finances rectificative inclut l’annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur cette mission. Ces annulations traduisent la sortie de crise progressive et dégagent des marges pour accompagner le rebond de l’économie et investir dans la croissance potentielle du pays, qui est le premier facteur de soutenabilité de la dette publique à moyen terme et accompagner les ménages les plus vulnérables. Ainsi, le PLFR prévoit les financements utiles au plan de réduction des tensions sur le marché du travail par la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, pour les insérer rapidement dans l'activité et la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face à la hausse des prix de l’énergie (en complément des autres mesures décidées par le Gouvernement, tels que les boucliers tarifaires sur les tarifs du gaz et de l’électricité, et l’indemnité inflation). Les crédits restant sur la mission urgence permettront d’assurer le financement des dépenses résiduelles pour 2021 ainsi que les restes à payer 2022 sur ces dispositifs.

 

 

2. Le déploiement du plan France Relance se poursuit, avec près de 55 Md€ déjà engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin 2021, dans le respect de l’enveloppe initiale de 100 Md€ et des objectifs de transformation structurelle du plan

La mise en œuvre du plan France Relance se poursuit à un rythme très rapide, soutenant l’activité et l’emploi et contribuant aux transformations de notre économie pour la rendre plus écologique, plus compétitive, plus solidaire. À ce jour, près de 55 Md€ ont déjà été engagés pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70 Md€ d’ici à la fin de l’année 2021. Les résultats en termes d’activité et d’emploi sont atteints, avec un niveau d’activité d’avant crise retrouvé dès le troisième trimestre 2021 et un niveau d’emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d’avant crise.

 

a) Des redéploiements ont été décidés dès mi-2021 pour accélérer et maximiser l’impact du plan

La LFR 1 pour 2021 a acté une première série d’abondements ciblés sur la mission « Plan de relance », afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes. En autorisations d’engagement, elle a procédé à des redéploiements gagés au sein de la mission « Plan de relance » :

 

b) Le PLF 2022 prévoit par ailleurs l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » qui traduit des abondements notamment destinés :

Ces ouvertures de crédits additionnels sur le budget général de l’État sont compensées au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, dans un contexte de moindre besoin de trésorerie et de meilleure tenue des bilans des entreprises ainsi que de prolongation des prêts garantis par l’État. Ainsi, ont été revus à la baisse le besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l’État apportée aux prêts participatifs (volet « Compétitivité », ‑1 Md€) ainsi que le niveau de mobilisation prévisionnelle des dispositifs de prêts du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance (volet « Écologie », -0,2 Md€).

 

c) Le présent PLFR complète la traduction des redéploiements au sein du plan à 100 Md€

Ce PLFR porte une ouverture sur la mission « Plan de relance » de 2,3 Md€ d’autorisations d’engagement, niveau d’ouverture nette qui traduit les besoins additionnels aux redéploiements internes à chaque programme (près de 4 Md€ sur les trois programmes de la mission relance). Ces ouvertures nettes sur la mission « Plan de relance » sont compensées, au sein des autres sources de financement de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, par une sous-consommation attendue de 1,3 Md€ du dispositif d’activité partielle de longue durée pour la part financée par l’Unédic (donc hors mission Relance) ainsi que qu’une sous-consommation de 70 M€ au titre de la garantie des financements export (hors mission Relance) et d’une moindre compensation de pertes de recettes aux collectivités locales par rapport à ce qui était estimé (financements État hors mission Relance) de 900 M€, plus que compensée par des abondements de mesures aux bénéfices des collectivités locales comme décrit ci-après.

Sur le programme « Écologie », 0,5 Md€ d’ouvertures nettes sont ainsi prévues. Les redéploiements permettent d‘abonder notamment des dispositifs qui bénéficient aux collectivités territoriales comme le renforcement du soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de transports collectifs en site propre (+0,4 Md€) et le renforcement du fonds de réhabilitation des friches (+0,4 Md€). Par ailleurs, sont renforcées les mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche, notamment en matière d’agroéquipements, d’investissements forestiers, ou de bien-être animal (0,3 Md€), ou encore le développement d’infrastructures cyclables sécurisées dans le cadre du plan vélo (+0,2 Md€). Le niveau d’ouvertures nettes tient compte d’une perspective de moindre recours à certains dispositifs de soutien à la demande en véhicules propres (compte tenu d’une relative baisse du marché automobile), d’un financement par le programme d’investissements d’avenir (dans le respect de l’enveloppe de 11 Md€ prévue au titre de France Relance) de projets du fonds de modernisation de la filière automobile, ainsi que de diverses sous-consommations prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Compétitivité », 0,3 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront notamment de couvrir les besoins liés à l’extension des dispositifs « Territoires d’industrie » (+0,3 Md€). Ce niveau d’ouverture tient compte du redéploiement depuis des dispositifs pour lesquels des sous-consommations sont prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Cohésion », 1,5 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront, compte tenu des prévisions de moindre consommation de la part État du dispositif d’activité partielle de longue durée, de couvrir les besoins au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment la prolongation de la prime à l’embauche des alternants (jusqu’à mi-2022), au titre du plan Avenir montagnes ou encore des manufactures de proximité (plan Tiers lieux).

 

d) Le déploiement du plan reste conforme aux engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€ et des engagements européens de la France

Avec l’ensemble des opérations de redéploiement décidées, l’enveloppe de 100 Md€ de France Relance est respectée. Conformément à son ambition d’accélérer la transition écologique et ainsi qu’il s’y était engagé, le Gouvernement a veillé à maintenir la part de 30 % du volet « Écologie » au sein du plan France Relance. Enfin, la rapidité de déploiement de France Relance, la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et l’atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s’est engagée permettront de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au PNRR, au titre duquel un premier versement à la France a d’ores et déjà été effectué, à hauteur de 5,1 Md€, un second étant attendu en 2022 (7,4 Md€).

S’agissant du soutien de l’État aux collectivités locales, 900 M€ de moindre compensation de pertes de recettes ont été constatés (moindres pertes que prévu) et sont intégralement réalloués au financement de mesures de soutien à l’investissement dans les territoires : 350 M€ pour la réhabilitation de friches, 170 M€ pour le plan Avenir montagnes ou encore 450 M€ pour les transports collectifs en site propre.

 

NB : l’axe Écologie a également été renforcé en LFR 1 par des redéploiements internes au PIA 4, conduisant à relever de 0,5 Md€ le montant des dépenses du PIA 4 relevant de cet axe.

 

 

3. Le schéma de fin de gestion pour 2021, qui intègre le financement de l’indemnité inflation, permet de soutenir les publics les plus exposés à la hausse transitoire des prix

 

Conformément aux principes portés par le Gouvernement depuis 2017, le schéma de fin de gestion est construit sur une logique d’auto-assurance des budgets ordinaires des ministères – hors compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire et indemnité inflation –. Cette logique permet de gager, dès que cela est possible, les ouvertures par des annulations à due concurrence sur les budgets concernés.

 

a. Les ouvertures de crédits

Sur le périmètre du budget général, ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale sur l’ensemble du budget, signe de la qualité et de la sincérité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale de l’État. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.

S’agissant des crédits hors masse salariale, les ouvertures sont concentrées sur les mesures les plus à même de soutenir les citoyens les plus vulnérables, de préserver l’emploi et d’accompagner la reprise de notre économie face à la hausse des prix induite par la forte reprise de la demande. Les ouvertures de crédit portent notamment sur la mission « Travail et emploi », pour financer notamment le plan de réduction des tensions de recrutement par la formation, tel qu’annoncé par le Premier ministre (0,5 Md€), et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (0,6 Md€), pour financer la revalorisation exceptionnelle du montant du chèque énergie. Des ouvertures sont également proposées sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+0,5 Md€), pour financer les mesures de soutien aux agriculteurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire, et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+0,3 Md€, hors indemnité inflation), notamment pour financer la prime d’activité dont la prévision de décaissement en 2021 a été revue à la hausse suite à l’amélioration des reprises d’emploi.

Les ouvertures de crédits permettent également de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).

Enfin, conformément aux annonces du Gouvernement pour soutenir le pouvoir des ménages les plus modestes, 3,6 Md€ sont ouverts dès 2021 pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2000€. Des ouvertures de crédits complémentaires seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 afin notamment de financer les indemnités qui seront versées aux agents de l’État et de ses opérateurs.

 

b. Les annulations de crédits

Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent en très grande partie sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées au caractère provisionnel des crédits ouverts dans un contexte de sortie de crise. Elles portent également sur les crédits ouverts en LFR-1 sur la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€) qui ne seront pas consommés, ainsi que sur la mission « Engagements financiers de l'État » (-0,8 Md€) dont les prévisions d’appels en garantie de l’État liés aux dispositifs de crise sont inférieurs aux prévisions initiales, en raison de l’amélioration de la conjoncture économique.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendue disponible aux gestionnaires dès le dépôt du présent projet de loi.

 

c. Les redéploiements PIA

Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, il est prévu de redéployer un montant de 570 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 290 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de mettre en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement, telles que le financement d’accélérateurs de filières annoncé par le Premier ministre au printemps 2021 ou le collecteur et analyseur de données (CAD) dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025, de recharger certains dispositifs et enfin, de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.

Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs dans le cadre des précédents PIA ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Le schéma global des mouvements de redéploiement sur la mission « Investissements d’avenir » est retracé dans le tableau ci-après. A des fins d’exhaustivité, les mouvements au sein du programme 731 « Participations financières de l’État » sont également retracés dans ce tableau.

 

 

d. Les plafonds d’emplois

Les évolutions de plafonds d’emplois permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique. Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État (+226 ETPT) évolue ainsi principalement en faveur des Agences régionales de santé (ARS), dont le plan de charges 2021 reste impacté par la crise sanitaire (+184 ETPT).

Par ailleurs, afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire, mais également de prendre en compte les ajustements nécessaires aux transferts liés à l’organisation territoriale de l’État, il est proposé d’ajuster le plafond d’emplois de plusieurs ministères.

Cette évolution s’explique très majoritairement par les renforts nécessaires pour répondre aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences du Brexit. L’essentiel des augmentations proposées concerne les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation (+216 ETPT), des Solidarités et de la Santé (+261 ETPT) et du Travail (+397 ETPT).

Enfin, 6 ETPT permettent de tenir compte de mouvements habituels intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs.

Ces augmentations de plafond d’emplois autorisent très majoritairement des recrutements ciblés par des renforts temporaires qui n’ont pas vocation à modifier la trajectoire prévue du schéma d’emploi de -1 249 ETP sur le quinquennat.

 



 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

PROJET DE LOI

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

 

(1)            La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

(2)          En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP

 

Exécution pour 2020

Prévision pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 5,7

Solde conjoncturel (2)

  - 5,0

- 2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,8

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,1

- 8,1

(3)          (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021.

La prévision de solde public pour 2021 s’établit désormais à -8,1 % du PIB, contre -8,4 % du PIB dans les projections du projet de loi de finances pour 2022.

Les prévisions de finances publiques ont été mises à jour pour tenir compte notamment des éléments suivants :

  • la révision de l’hypothèse de croissance en volume du PIB en 2021, de +6,0 % du PIB à +6,25 % du PIB et les conséquences de cette révision sur les recettes, ces dernières ayant été également mises à jour pour tenir compte des dernières remontées comptables ;
  • les mesures prises pour faire face à l’inflation, notamment dans le domaine de l’énergie ;
  • le schéma de fin de gestion 2021 sous-jacent à ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année.

 

L’amélioration du solde public 2021 par rapport au PLF pour 2022 résulte des éléments suivants :

  • +0,2 pt de PIB d’amélioration des recettes en lien avec la révision à la hausse du PIB et de la masse salariale (cotisations et prélèvements sociaux). Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes (notamment TVA, DMTO) au-delà de la simple révision du niveau de l’activité ;
  • +0,1 pt de PIB d’autres informations nouvelles, notamment en recettes hors prélèvements obligatoires.

 

Le solde structurel s’établirait à -5,7 % du PIB en 2021, contre -5,8 % dans le PLF pour 2022. La décomposition structurelle du solde du présent article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du solde structurel sont celles décrites en loi de programmation ainsi que la sinistralité des garanties BEI et PGE.

 

 

 

Précisions méthodologiques :

L’ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article.

Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d’activité durablement soutenable sans tensions dans l’économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L’écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l’économie dans le cycle. En 2020 et 2021, du fait de la crise, cet écart est négatif et inhabituellement important.

Chaque année, le solde public peut se décomposer en :

- une composante conjoncturelle (reflétant l’impact de la position dans le cycle sur le solde public) ;

- des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu’elles n’affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l’évaluation du solde structurel ;

- une composante structurelle.

Le solde public est exprimé par rapport au PIB effectif de l’année 2021, soit 2 457,8 Md€ ; c’est ce ratio qui est mentionné dans l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2 557,0 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s’il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne.

Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s’agit de la composante conjoncturelle présentée dans l’article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l’écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.

S'il est probable que la crise aura un impact sur la croissance potentielle, la réévaluation de celle-ci ne pourra être établie précisément que postérieurement à la crise.

 

 


 


Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Article 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

 

(1)            Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2)          1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;

 

(3)          2° Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».

Exposé des motifs

Le présent article ajuste la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2021.

En premier lieu, il tient compte des révisions de la prévision de rendement de la TVA depuis la publication de la loi de finances initiale et minore à ce titre de 0,01 point la part affectée à la sécurité sociale.

En second lieu, l’article prévoit une affectation supplémentaire de 0,78 point de TVA assurant à la fois la compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers pour 660 M€ en 2021 et le transfert de 765 M€ de ressources au titre de la quote-part des investissements du Ségur de la santé dans les versements européens perçus au titre des mesures présentées dans le plan national de relance et de résilience (PNRR). Au total, 1 425 M€ supplémentaires sont ainsi transférés à l’assurance-maladie.

Au total, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale sont majorées de 0,77 point par rapport à la loi de finances initiale et les recettes correspondantes représentent 52,5 Md€ en 2021.

 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

 


Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

 

(1)            Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

 

(2)          Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de la révision à la baisse de l’estimation du produit des amendes de contrôle automatisé non majorées (qui est revue à environ 650 M€, contre 809 M€ prévus dans la loi de finances initiale pour 2021) du fait notamment de la restriction du trafic à la suite des mesures de confinement.

Ces ajustements permettent de compenser à hauteur de 150 M€ une partie de la réduction des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), telles qu’elles résultent des règles d’affectation des recettes des amendes des contrôles routiers. L’AFITF, qui est affectataire du solde du produit des amendes de contrôle automatisé non majorées après que le CAS a été servi, pourra ainsi maintenir sa capacité de financement des travaux en vue de l’entretien et du renforcement de la sécurité du réseau routier.

La minoration du produit des amendes affectées au CAS est répartie entre les trois programmes qui composent celui-ci.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les quatre programmes du CAS.

 


 


 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 

(1)            I. - Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros*)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

 

   À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

 

Recettes non fiscales

-4 116

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

 

   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités
   territoriales et de l'Union européenne

203

 

 

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+12 482

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

14 272

1 790

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

  - Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

0

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 451

Solde général

 

 

+9 943

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2)          II. - Pour 2021 :

(3)          1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(4)           

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,2

Autres besoins de trésorerie

-3,7

  Total

321,1

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,4

Autres ressources de trésorerie

13,8

  Total

321,1

 

(5)          2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

 

(6)          III. - Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

 

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2021 des dispositions proposées par le présent projet de deuxième loi de finances rectificative (PLFR 2) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

 

Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021), le solde budgétaire ressortant au tableau d'équilibre s'établit à -181,3 Md€. Il s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.

 

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2021 après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" s’établit à 205,2 Md€, soit une baisse de 14,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative du 16 juillet 2021 (220,1 Md€).

 

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances rectificative, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2021.

 

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est baissé de 14,9 Md€, à 205,2 Md€ ;

- les amortissements SNCF s’élèvent à 1,3 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à -3,7 Md€, révisés de -2,3 Md€ depuis la première loi de finances rectificative.

 

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à + 5 Md€, révisée de 14,5 Md€ depuis la première loi de finances rectificative ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année s'élèverait à +8,9 Md€, contre une variation de + 3,9 Md€ retenue dans la première loi de finances rectificative ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 33,4 Md€, contre 48,4 Md€ en loi de finances rectificative ;

- les autres ressources de trésorerie s’élèvent à 13,8 Md€, contre 6,5 Md€ en loi de finances rectificative.

 

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 142,5 Md€.

 

 


 


 


 


Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions

Article 4 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)            I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)         
II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

 


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Article 5 :
Budgets annexes : annulations de crédits

 

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au IV (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C»).

 


 


Article 6 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)            I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(2)          II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(3)          III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(4)          IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au VI (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)

 


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Titre II : autorisations budgétaires pour 2021. - Plafonds des autorisations d'emplois

Article 7 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

 

(1)            Le tableau de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(2)          - A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre :«1 934 906» ;

(3)          - A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 565 » est remplacé par le nombre : «29 781» ;

(4)          - A la ligne « Culture », le nombre « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585» 

(5)          - A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

(6)          - A la ligne « Justice », le nombre « 89 882 » est remplacé par le nombre « 89 878»

(7)          - A la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 612 » est remplacé par le nombre « 9 609» ;

(8)          - A la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 819 » est remplacé par le nombre « 5 080» ;

(9)          - A la ligne « Transition écologique », le nombre « 36 212 » est remplacé par le nombre « 36 203» ;

(10)       - A la ligne « Travail, emploi et insertion », le nombre « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

(11)         - A la ligne « Total général », le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 » .

Exposé des motifs

En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs. Le présent article propose des évolutions de plafond au regard des conditions de la gestion 2021.

 

a) Ministère de l’Agriculture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est augmenté de 216 ETPT au titre des renforts nécessaires au traitement des indemnisations des dommages liés au gel et des dossiers relance (110 ETPT) et aux contrôles rendus nécessaires par le Brexit (106 ETPT).

 

b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être augmenté de 7 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’État et les emplois de l’État du ministère de la Culture.

 

c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de 20 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne.

 

d) Ministère de la Justice : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la justice doit être diminué de 4 ETPT afin de tenir compte du renfort accordé en cours de gestion à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice.

 

e) Services du Premier ministre : le plafond d’autorisation des emplois des services du Premier ministre doit être diminué de 3 ETPT au titre d'une régulatisation technique.

 

f) Ministère des solidarités et de la santé : le plafond d’autorisation des emplois du ministère des solidarités et de la santé doit être augmenté de 261 ETPT au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (116 ETPT) et des renforts nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (145 ETPT).

 

g) Ministère de la transition écologique : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la transition écologique doit être diminué de 9 ETPT pour tenir compte du renfort accordé en cours de gestion à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (-1 ETPT) et à l’Agence nationale de l’habitat (-8 ETPT).

 

h) Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion : le plafond d’autorisation des emplois du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion doit être rehaussé de 397 ETPT au titre de l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (160 ETPT) et des renforts nécessaires à la gestion des effets de la crise sanitaire (237 ETPT).

 

Au total, les plafonds d'autorisation d'emplois de l'État augmentent à 1 946 014 ETPT, soit +885 ETPT par rapport à la LFR 1 pour 2021.

 


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Article 8 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

 

(1)            L’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(2)          - Au premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

(3)          - La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4)     a) à la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

(5)     b) à la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

(6)     c) à la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

(7)      d) à la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

(8)     e) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

(9)     f) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

(10)   g) à la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

(11)    h) à la trente troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

(12)   i) à la quarante deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

(13)   j) à la quarante cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

(14)   k) à la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

(15)   l) à la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473» ;

(16)   m) à la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

(17)   n) à la soixante-et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

(18)   o) à la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ».

 

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2021, fixé par l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est augmenté de 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2021. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2022.

Les plafonds d’emplois des programmes « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » sont augmentés respectivement de 8 ETPT afin de répondre au fort succès de MaPrimeRénov’, supérieur aux prévisions, qui a conduit à augmenter en gestion 2021 les capacités de traitement de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans l’objectif de soutenir la dynamique, notamment dans le cadre du plan de relance et 4 ETPT en faveur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les plafonds d’emplois des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la mission « Culture » diminuent de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture.

Les plafonds d’emplois des programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable » sont respectivement augmenté de 20 ETPT pour le premier et diminué dans les mêmes proportions pour le second afin de relever la plafond des Parc nationaux, sans impact sur l’équilibre global.

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » est augmenté de 13 ETPT, dont 9 ETPT au bénéfice de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en réponse à la recommandation n°5 du rapport parlementaire Warsmann Saint-Martin de novembre 2019 afin de constituer deux antennes régionales pour renforcer localement la politique des saisies et confiscations des avoirs criminels rendu opérationnel en 2021 et 4 ETPT au bénéfice de l’Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) afin de concrétiser les engagements pris sur le plan pénitentiaire dit « 15 000 » notamment une première livraison effective de 7 000 places d’ici 2023, ainsi que la finalisation des nouveaux palais de justice. Cette dernière augmentation est permise par des transferts effectués depuis les programmes P107 « administration pénitentiaire » et P166 « Justice judiciaire », à hauteur de 2 ETPT chacun.

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 184 ETPT au bénéfice des agences régionales de santé (ARS) afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire qui s'est prolongée au cours de l'année 2021 sur leur plan de charges.

Le plafond d’emplois du programme « Jeux olympique et paralympique 2024 » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 24 ETPT au bénéfice de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) afin de renforcer les capacités opérationnelles de cet opérateur en vue des JO 2024, en cohérence avec les conclusions d’un rapport récent de la Cour des comptes.

 


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Article 9 :
Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

 

(1)            L’article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(2)          Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

(3)          La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4)                     a) à la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

(5)                     b) à la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois de la Haute autorité de santé est relevé de 9 ETPT afin de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur le plan de charge de l’autorité.

 


 


 


Titre III : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 10 :
Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

 

A la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de renouveler l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour la période comprise entre la publication de la présente loi de finances rectificative et la fin de l’année 2021.

Cette habilitation permet au Gouvernement d’organiser l’unification du recouvrement et de la gestion de plusieurs catégories d’impositions et de consolider au sein d’un code unique l’ensemble des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services, aujourd’hui éparpillées dans de nombreux textes.

Le Gouvernement a élaboré le projet d’ordonnance avec le soutien de la Commission supérieure de codification et conduit les concertations nécessaires (avec les professionnels, les collectivités d’outre-mer, le conseil supérieur de l’énergie). Toutefois, un délai supplémentaire est nécessaire, notamment afin d’intégrer les évolutions intervenues dans la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le présent article propose donc de repousser de deux mois la date limite d’habilitation, aujourd’hui fixée au 28 octobre 2021 (dix-huit mois à compter du 1er janvier 2020, prolongés de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19). Ce délai permettra que l’ordonnance soit adoptée et publiée entre la date de publication de la présente loi de finances rectificative et l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par le législateur pour le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement de différentes impositions.

 


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Article 11 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

 

Le A du I de l’article 239 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de supprimer la disposition de la loi de finances pour 2021 qui conditionne le versement d'une subvention à France compétences, budgétée à 750 M€ en 2021, à la présentation par l’opérateur d’un budget à l'équilibre pour 2022 au sens du 4° bis de l’article L6123-5 du code du travail aux termes duquel « l'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ».

France compétences, opérateur créé au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est chargé d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Compte tenu de la contraction du produit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance d’une part, et de la trajectoire de croissance exceptionnelle de l’apprentissage ainsi que de l’augmentation forte du recours au compte personnel de formation (CPF), le retour à l’équilibre de l’opérateur ne pourra être atteint dès le budget prévisionnel pour 2022. 

Le présent article supprime la disposition de la LFI 2021 afin de permettre le versement d'une subvention, nécessaire à son financement, à France compétences en 2021.

 


 


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Article 12 :
Instauration d’une indemnité inflation

 

(1)            Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

 

(2)          Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

 

(3)          L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

 

(4)          Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non-contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. 

 

(5)          Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.

Exposé des motifs

Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre 2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux prix de l’électricité et du gaz accompagné de la mise en place d’une « indemnité inflation ».

La forte reprise économique a généré une hausse transitoire des prix qui affecte notamment les classes moyennes et modestes. L’un des composants particulièrement observables de cette hausse tient également à l’augmentation des prix des produits pétroliers. En moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle. La hausse des prix, qui concerne également d’autres postes de dépense des ménages, peut peser sur leur pouvoir d’achat.

Face à ces tensions sur les prix observées en cette fin d’année 2021, l’indemnité inflation permet le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français. Elle soutiendra dans les délais les plus brefs la consommation des ménages et donc la reprise économique.

L’indemnité inflation est centrée sur les classes moyennes et les foyers modestes. Elle sera versée à 38 millions de personnes à compter de décembre prochain. Elle bénéficiera aux personnes résidant en France et percevant un revenu, qu’il soit d’activité, de remplacement ou social ne dépassant pas un montant de 2000 euros nets par mois.

Du fait de ses conditions d’éligibilité, l’indemnité inflation garantit de cibler l’effort du Gouvernement sur les personnes particulièrement vulnérables à la hausse conjoncturelle du coût de la vie (notamment, salariés, agents publics, travailleurs indépendants, alternants, personnes invalides, retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, étudiants boursiers ou aux APL, jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc.)  

Pour être versés dans les meilleurs délais, l’indemnité inflation sera versée, en une fois, par les organismes les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires, de façon à garantir rapidement ce versement et de façon simple (exemple : employeurs pour les salariés et agents publics, caisses de retraites pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.). Ces payeurs, qui verseront la prime pour le compte de l’État, seront intégralement compensés par ce dernier de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales (ou dans de plus rares cas des dotations budgétaires).

 

 


 


Fait à Paris, le 3 novembre 2021

 

 

 

Jean CASTEX

 

  Par le Premier ministre :

 

 

 

 

 

 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Bruno LE MAIRE

 

 

 

 

 

 

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

chargé des comptes publics

Olivier DUSSOPT    


 


 


 


 




 

États législatifs annexés

 


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État A
(Article 3 du Projet de loi)
Voies et moyens pour 2021 révisés

 

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour
2021

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

1101

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+207 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+207 500 000

 

13. Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

1301

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

 

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

 

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+229 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+192 532 663

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+299 696 106

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

+610 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+69 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

-79 726 847

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+3 027 253

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-833 713

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+144 882

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+5 349 501

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 633 042

1427

Prélèvements de solidarité

+852 712 770

1430

Taxe sur les services numériques

+128 969 225

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+99 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+828 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+230 000

1499

Recettes diverses

-114 152 164

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+805 053

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+80 067

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-61 587

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

+2 158 564

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+650 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+467 698 296

1707

Contribution de sécurité immobilière

+9 304 540

1711

Autres conventions et actes civils

+15 710 442

1713

Taxe de publicité foncière

+1 141 788

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

+1 610 561

1716

Recettes diverses et pénalités

+46 825 026

1721

Timbre unique

+45 311 183

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

+155 032 415

1753

Autres taxes intérieures

-378 647 707

1754

Autres droits et recettes accessoires

-9 467 194

1755

Amendes et confiscations

+234 550

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 236 106

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-262 857

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+406 092

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+24 974

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-90 970

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+323 611

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-45 640

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+106 509 049

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-37 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+130 530 552

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+11 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

+14 000 000

1799

Autres taxes

+90 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

-219 889 554

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+28 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+820 500 000

 

22. Produits du domaine de l'État

-300 000 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

-300 000 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

2399

Autres recettes diverses

+628 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-30 272 954

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+128 500 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+500 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+24 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+561 583 657

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+15 732 917

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-30 000 000

 

26. Divers

-5 742 638 747

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

-888 149 239

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-26 017 629

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+2 312 370

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

+1 577 900

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+2 758 800

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+17 621 557

2622

Divers versements de l'Union européenne

-4 882 118 598

2697

Recettes accidentelles

+170 000 000

2698

Produits divers

-205 272 508

2699

Autres produits divers

+64 648 600

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+182 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

+23 487 104

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

-7 982 533

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-246 585 830

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+14 932 232

3144

Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+332 784

3145

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels

+233 200 181

3146

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

-29 462

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

-60 000 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

+64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

+64 000 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour
2021

1. Recettes fiscales

+20 000 763 909

11. Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

+207 500 000

13. Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+229 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

2. Recettes non fiscales

-4 115 984 681

21. Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

22. Produits du domaine de l'État

-300 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

26. Divers

-5 742 638 747

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

+203 354 476

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

+64 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+15 681 424 752

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour
2021

 

Contrôle et exploitation aériens

-173 835 212

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-141 138

7061

Redevances de route

-59 195 437

7062

Redevance océanique

-4 796 747

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-1 755 726

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

-69 417

7067

Redevances de surveillance et de certification

+7 451 466

7068

Prestations de service

+871 182

7080

Autres recettes d'exploitation

+27 101 100

7500

Autres produits de gestion courante

-14 055

7501

Taxe de l'aviation civile

-109 357 051

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

+2 171

7600

Produits financiers

-1 655

7781

Produits exceptionnels hors cessions

-284 820

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

-1 669 874

9700

Produit brut des emprunts

-31 975 211

 

Publications officielles et information administrative

+21 000 000

A701

Ventes de produits

+21 000 000

 

Total pour les Budgets annexes

-152 835 212

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour
2021

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-195 885 573

 

Section : Contrôle automatisé

-19 080 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-19 080 000

 

Section : Circulation et stationnement routiers

-176 805 573

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-130 920 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-45 885 573

 

Développement agricole et rural

+12 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

+12 000 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-60 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-60 000 000

 

Participations financières de l'État

-2 888 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+37 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+20 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

+267 000 000

06

Versement du budget général

-3 212 000 000

 

Pensions

-242 673 898

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

-227 510 071

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-87 598 101

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-122 177

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-15 876 684

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-449 744

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 323 161

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+43 383

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 673 518

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-6 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

+400 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-271 158

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-10 122 157

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-10 096 408

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-705 866

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+18 794 980

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

+25 979

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-36 476 660

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 018 728

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 464 392

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+14 404 098

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+650 136

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-15 400 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-139 995 608

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

-567 586

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-1 262 197

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-6 266 423

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-1 012

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-3 936

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-3 647

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 558

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-390 529

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-70 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

+200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-80 748 105

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-14 317

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+95 922

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+64 792

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+85 060

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 748 974

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 675 775

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

+80 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

+166 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+4 867 697

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

+2 332 303

69

Autres recettes diverses

+3 000 000

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

-15 163 827

71

Cotisations salariales et patronales

-2 103 528

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-3 678 594

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-9 400 000

74

Recettes diverses

+455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-436 991

 

Total

-3 374 559 471

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour
2021

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-1 759 700 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 700 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-89 700 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

+45 000 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

 

Avances aux collectivités territoriales

+147 870 819

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+147 870 819

05

Recettes diverses

-114 284 134

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

-143 568 065

10

Taxes foncières et taxes annexes

-278 018 677

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+136 563 062

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+547 178 633

 

Prêts à des États étrangers

-77 382 721

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-13 672 080

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-13 672 080

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-28 269 217

02

Remboursement de prêts du Trésor

-28 269 217

 

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

-33 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

-33 000 000

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

-2 441 424

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

-2 441 424

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-17 329 965

 

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

+18 613

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

+18 613

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

-858 578

06

Prêts pour le développement économique et social

-16 362 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+15 503 422

 

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

-16 490 000

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

-16 490 000

 

Total

-1 706 541 867

 

 


 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

 

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l'État

 

 

41 535 815

42 196 169

Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

9 670 220

9 670 220

dont titre 2

 

 

4 670 220

4 670 220

Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

31 865 595

32 525 949

dont titre 2

 

 

9 930 988

9 930 988

Administration générale et territoriale de l'État

290 262 439

28 133 045

32 066 449

36 922 264

Administration territoriale de l'État

 

 

19 110 556

19 053 389

dont titre 2

 

 

9 143 247

9 143 247

Vie politique, cultuelle et associative

 

 

12 955 893

17 868 875

dont titre 2

 

 

2 091 411

2 091 411

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

290 262 439

28 133 045

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

500 000 000

500 000 000

13 262 038

13 862 038

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

500 000 000

500 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

2 500 000

2 500 000

dont titre 2

 

 

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

10 762 038

11 362 038

dont titre 2

 

 

4 800 000

4 800 000

Aide publique au développement

176 280 632

193 990 412

139 338 695

43 902 053

Aide économique et financière au développement

 

7 459 633

95 436 642

 

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

 

 

33 000 000

33 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

176 280 632

186 530 779

10 902 053

10 902 053

dont titre 2

 

 

10 902 053

10 902 053

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 166 613

18 166 613

9 343 357

9 765 358

Liens entre la Nation et son armée

 

 

4 343 131

4 728 254

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

18 166 613

18 166 613

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

5 000 226

5 037 104

dont titre 2

 

 

40 000

40 000

Cohésion des territoires

92 000 000

92 000 000

3 672 598

5 852 673

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

92 000 000

92 000 000

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

2 676 303

4 874 518

Interventions territoriales de l'État

 

 

996 295

978 155

Conseil et contrôle de l'État

 

 

9 767 894

5 368 291

Conseil d'État et autres juridictions administratives

 

 

4 098 151

3 388 548

dont titre 2

 

 

1 347 402

1 347 402

Conseil économique, social et environnemental

 

 

1 300 393

1 300 393

dont titre 2

 

 

1 130 373

1 130 373

Cour des comptes et autres juridictions financières

 

 

4 049 241

359 241

dont titre 2

 

 

359 241

359 241

Haut Conseil des finances publiques

 

 

320 109

320 109

dont titre 2

 

 

318 083

318 083

Crédits non répartis

 

 

1 601 819 924

1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

101 819 924

101 819 924

dont titre 2

 

 

101 819 924

101 819 924

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

275 437 260

269 200 000

4 435 358

4 285 191

Patrimoines

169 100 000

169 100 000

 

 

Création

49 900 000

43 900 000

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

56 437 260

56 200 000

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

 

 

4 435 358

4 285 191

dont titre 2

 

 

1 795 746

1 795 746

Défense

329 000 000

329 000 000

179 000 000

179 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

30 105 420

30 105 420

Préparation et emploi des forces

329 000 000

329 000 000

 

 

Soutien de la politique de la défense

 

 

48 894 580

48 894 580

Équipement des forces

 

 

100 000 000

100 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

 

 

22 868 630

13 566 359

Coordination du travail gouvernemental

 

 

22 292 028

12 662 477

dont titre 2

 

 

2 415 272

2 415 272

Protection des droits et libertés

 

 

576 602

903 882

dont titre 2

 

 

253 897

253 897

Écologie, développement et mobilité durables

663 114 941

565 496 613

36 006 523

39 231 312

Infrastructures et services de transports

94 159 800

94 948 307

 

 

Affaires maritimes

35 617 407

34 449 706

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

2 917 914

13 478 625

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

3 543 575

3 543 575

Prévention des risques

 

 

22 983 499

14 837 102

Énergie, climat et après-mines

533 337 734

436 098 600

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

3 661 535

4 472 010

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

 

 

2 900 000

2 900 000

Économie

46 014 839

48 875 738

21 953 644

41 465 139

Développement des entreprises et régulations

45 714 839

48 575 738

8 510 201

8 510 201

dont titre 2

 

 

8 510 201

8 510 201

Plan France Très haut débit

 

 

13 989

19 589 166

Statistiques et études économiques

 

 

6 365 636

6 227 566

dont titre 2

 

 

2 573 995

2 573 995

Stratégies économiques

300 000

300 000

7 063 818

7 138 206

dont titre 2

300 000

300 000

 

 

Engagements financiers de l'État

2 022 357

2 022 357

1 196 806 532

1 206 498 731

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

438 000 000

438 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

742 164 324

742 164 324

Épargne

2 022 357

2 022 357

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

16 642 208

16 642 208

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

9 692 199

Enseignement scolaire

8 100 000

8 100 000

75 000 000

75 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

2 300 000

2 300 000

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

15 459 568

15 459 568

Vie de l'élève

 

 

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

2 240 432

2 240 432

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

8 100 000

8 100 000

 

 

Gestion des finances publiques

83 132 797

88 025 389

53 016 856

51 052 218

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

25 998 699

24 183 840

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

14 958 788

14 809 009

dont titre 2

 

 

3 377 375

3 377 375

Facilitation et sécurisation des échanges

83 132 797

88 025 389

12 059 369

12 059 369

dont titre 2

 

 

12 059 369

12 059 369

Immigration, asile et intégration

 

 

56 066 213

59 712 760

Immigration et asile

 

 

41 216 851

44 860 331

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

14 849 362

14 852 429

Investissements d'avenir

188 000 000

38 000 000

188 000 000

38 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 

 

158 000 000

38 000 000

Valorisation de la recherche

 

 

30 000 000

 

Accélération de la modernisation des entreprises

188 000 000

38 000 000

 

 

Justice

24 313 319

24 313 319

1 686 524 969

159 162 923

Justice judiciaire

18 491 146

18 491 146

57 805 928

76 742 389

dont titre 2

18 491 146

18 491 146

 

 

Administration pénitentiaire

 

 

1 603 322 409

56 590 736

dont titre 2

 

 

5 469 615

5 469 615

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

22 058 858

23 666 358

dont titre 2

 

 

2 238 995

2 238 995

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 822 173

5 822 173

2 968 404

1 760 510

dont titre 2

5 822 173

5 822 173

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

 

 

369 370

402 930

dont titre 2

 

 

355 645

355 645

Médias, livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

19 910 561

19 910 561

Presse et médias

 

 

19 910 561

19 910 561

Livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

 

 

Outre-mer

1 700 394

1 700 394

181 033 105

166 885 983

Emploi outre-mer

1 700 394

1 700 394

171 682 028

166 885 983

dont titre 2

1 700 394

1 700 394

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

9 351 077

 

Plan de relance

2 270 000 000

 

 

 

Écologie

524 000 000

 

 

 

Compétitivité

257 018 762

 

 

 

Cohésion

1 488 981 238

 

 

 

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

2 620 656 807

2 620 656 807

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

 

 

1 391 656 807

1 391 656 807

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

800 000 000

800 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

429 000 000

429 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur

31 462 354

32 253 554

128 459 352

124 466 497

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

18 874 608

23 575 368

Vie étudiante

31 462 354

32 253 554

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

65 978 473

59 896 126

Recherche spatiale

 

 

19 331 699

19 331 699

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

18 567 455

12 219 398

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

545 345

3 943 906

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

5 161 772

5 500 000

dont titre 2

 

 

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

 

 

38 290 179

39 142 179

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

22 041 690

22 893 690

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

 

 

16 248 489

16 248 489

Relations avec les collectivités territoriales

42 932 554

201 913 849

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

42 932 554

201 913 849

 

 

Remboursements et dégrèvements

1 409 911 643

1 409 911 643

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

732 911 643

732 911 643

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

677 000 000

677 000 000

 

 

Santé

35 520 508

33 706 510

56 790 944

56 790 944

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 520 508

33 706 510

990 579

990 579

dont titre 2

 

 

990 579

990 579

Protection maladie

 

 

55 800 365

55 800 365

Sécurités

53 778 066

43 049 317

57 348 472

57 348 472

Police nationale

7 221 407

 

44 352 777

44 352 777

dont titre 2

 

 

44 352 777

44 352 777

Gendarmerie nationale

17 866 149

18 379 739

11 324 270

11 324 270

dont titre 2

 

 

11 324 270

11 324 270

Sécurité et éducation routières

 

 

993 237

993 237

Sécurité civile

28 690 510

24 669 578

678 188

678 188

dont titre 2

 

 

678 188

678 188

Solidarité, insertion et égalité des chances

3 532 805 676

3 526 228 968

669 269

9 738

Inclusion sociale et protection des personnes

137 322 299

129 978 211

9 738

9 738

dont titre 2

 

 

9 738

9 738

Handicap et dépendance

170 251 287

172 369 348

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

659 531

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

25 232 090

23 881 409

 

 

dont titre 2

13 166 351

13 166 351

 

 

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 200 000 000

3 200 000 000

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

10 964 285

12 278 674

51 415 400

51 415 400

Sport

10 964 285

12 278 674

415 400

415 400

dont titre 2

 

 

415 400

415 400

Jeunesse et vie associative

 

 

51 000 000

51 000 000

Transformation et fonction publiques

 

 

22 552 260

171 710 047

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

147 437 053

Fonds pour la transformation de l'action publique

 

 

1 251 752

1 251 752

dont titre 2

 

 

1 251 752

1 251 752

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

 

 

13 295 982

15 295 982

dont titre 2

 

 

13 241 843

13 241 843

Innovation et transformation numériques

 

 

1 803 700

1 803 700

dont titre 2

 

 

619 476

619 476

Fonction publique

 

 

6 200 826

5 921 560

dont titre 2

 

 

1 450

1 450

Travail et emploi

3 637 524 453

2 551 827 882

278 376 377

411 305 501

Accès et retour à l'emploi

 

 

271 484 414

401 982 540

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 625 718 303

2 540 021 732

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

4 604 884

7 260 590

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

11 806 150

11 806 150

2 287 079

2 062 371

dont titre 2

11 806 150

11 806 150

 

 

Total

14 250 355 691

10 546 104 838

8 825 988 221

7 346 305 532

 

 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

 


 

État C
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

 

BUDGETS ANNEXES

 

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

 

 

61 409 050

62 258 260

Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

 

49 147 215

49 996 425

dont charges de personnel

 

 

18 000 000

18 000 000

Navigation aérienne

 

 

9 404 424

9 404 424

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

2 857 411

2 857 411

Publications officielles et information administrative

 

 

3 242 687

3 242 687

Pilotage et ressources humaines

 

 

3 242 687

3 242 687

dont charges de personnel

 

 

832 687

832 687

Total

 

 

64 651 737

65 500 947

 


 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

124 566 219

136 566 219

Structures et dispositifs de sécurité routière

 

 

7 080 000

19 080 000

Désendettement de l'État

 

 

117 486 219

117 486 219

Développement agricole et rural

10 000 000

10 000 000

 

 

Développement et transfert en agriculture

2 700 000

2 700 000

 

 

Recherche appliquée et innovation en agriculture

7 300 000

7 300 000

 

 

Participations financières de l'État

 

 

100 000 000

100 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

 

 

100 000 000

100 000 000

Total

10 000 000

10 000 000

224 566 219

236 566 219

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1 125 000 000

1 125 000 000

1 715 000 000

1 715 000 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

 

1 700 000 000

1 700 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

325 000 000

325 000 000

 

 

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

15 000 000

15 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

800 000 000

800 000 000

 

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 

1 604 217 940

1 604 217 940

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 

 

929 217 940

929 217 940

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

 

 

675 000 000

675 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

109 303 101

209 303 101

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

 

 

100 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

 

 

109 303 101

109 303 101

Total

1 125 000 000

1 125 000 000

3 428 521 041

3 528 521 041

 

 


 




 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 


PLFR 2021

1

Projet de loi de finances rectificative

mouvements réglementaires

 

 

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

 

 

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées pour la mission

290 262 439

 

28 133 045

 

 

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 384 404 403

753 133 098

1 405 099 917

753 133 098

Modifications intervenues en gestion

100 298 863

1 436 260

94 156 457

1 436 260

Total des crédits ouverts

1 484 703 266

754 569 358

1 499 256 374

754 569 358

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

290 262 439

 

28 133 045

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture en crédits hors titre 2 de 290,3 M€ en AE et 28,1 M€ en CP afin de financer une opération immobilière.

 

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées pour la mission

500 000 000

 

500 000 000

 

 

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 792 630 790

 

1 810 976 038

 

Modifications intervenues en gestion

439 785 344

 

445 870 205

 

Total des crédits ouverts

2 232 416 134

 

2 256 846 243

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

500 000 000

 

500 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500 M€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 correspondant principalement aux mesures de soutien aux filières agricoles affectées par les calamités climatiques et sanitaires (gel, grippe aviaire) et au titre du renforcement exceptionnel de la subvention de l’État au profit de l’Office National des forêts.

  

Aide publique au développement

 

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées pour la mission

165 378 579

-10 902 053

175 628 726

-10 902 053

 

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 771 340 038

162 306 744

2 476 336 337

162 306 744

Modifications intervenues en gestion

54 949 743

 

51 849 035

 

Total des crédits ouverts

2 826 289 781

162 306 744

2 528 185 372

162 306 744

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

165 378 579

-10 902 053

175 628 726

-10 902 053

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 176,3 M€ en AE et 186,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les engagements de 2021 : en matière de santé (125 M€ en faveur de l'initiative Act-A) et d'aide humanitaire (100 M€ en faveur de l'Afghanistan). Ce montant d'ouverture inclut également la compensation de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Annulation de 10,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de titre 2, pour tenir compte principalement de l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

   

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées pour la mission

18 166 613

 

18 166 613

 

 

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 954 150 913

 

1 957 850 913

 

Modifications intervenues en gestion

1 207 976

 

1 759 883

 

Total des crédits ouverts

1 955 358 889

 

1 959 610 796

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

18 166 613

 

18 166 613

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de financer la dette viagère et les remboursements de prestations de sécurité sociale au profit des invalides.

 

Cohésion des territoires

 

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées pour la mission

92 000 000

 

92 000 000

 

 

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

523 461 811

 

523 461 811

 

Modifications intervenues en gestion

1 127 690 006

 

989 145 201

 

Total des crédits ouverts

1 651 151 817

 

1 512 607 012

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

92 000 000

 

92 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 92 M€ en AE et en CP correspondant à un abondement exceptionnel de la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 100 M€.

 

 

 

 

Culture

 

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées pour la mission

275 437 260

 

269 200 000

 

 

Programme n° 175 : Patrimoines

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 007 142 665

 

1 012 331 538

 

Modifications intervenues en gestion

302 459 879

 

230 703 826

 

Total des crédits ouverts

1 309 602 544

 

1 243 035 364

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

169 100 000

 

169 100 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 169,1 M€ en AE et CP - au-delà du dégel de la réserve de précaution pour 25 M€ permettant notamment la compensation des taxes loto du Patrimoine et le soutien aux opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire.

 

 

 

Programme n° 131 : Création

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2

Crédits de paiement

dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

884 486 888

 

860 687 775

 

Modifications intervenues en gestion

127 064 549

 

118 983 680

 

Total des crédits ouverts

1 011 551 437

 

979 671 455

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

49 900 000

 

43 900 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 49,9 M€ en AE et 43,9 M€ en CP au-delà du dégel de la réserve de précaution résiduelle de 8,6 M€, permettant de financer 41,9 M€ au profit des opérateurs du programme afin de compléter les compensations des pertes de billetterie liées à la crise sanitaire, ainsi que 15 M€ en AE et 10 M€ en CP relatifs aux travaux complémentaires prévus dans le cadre de la transaction effectuée entre la Philharmonie de Paris et la société Ateliers Jean Nouvel (AJN).

 

 

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

Autorisations d’engagement

dont AE titre 2