TEXTE ADOPTé n° 145

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

28 juin 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie‑Herzégovine concernant la réadmission des personnes
en séjour irrégulier,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 321 et 991.

 

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie‑Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 321.

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale