TEXTE ADOPTé n° 148

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

28 juin 2018

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 164 (2016-2017), 220, 221 et T.A. 45 (2017-2018).

 Assemblée nationale : 599 et 994.

 

 

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 8 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 9 novembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 599.

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale