TEXTE ADOPTÉ n° 220

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

24 janvier 2019

 

 

 

projet DE LOI ORGANIQUE

 

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1401, 1492 et 1483.

 

Article 1er

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

Article 2 (nouveau)

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale