TEXTE ADOPTÉ n° 386
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
22 janvier 2020
projet DE LOI organique
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).
Assemblée nationale : 2535 rect. et 2588.
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
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«
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Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
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Direction générale
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|
|
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Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail
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Direction générale
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» ;
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1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
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«
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Autorité de régulation des transports
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Présidence
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» ;
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1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
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«
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Autorité nationale des jeux
|
Présidence
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» ;
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2° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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«
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Commission d’accès aux documents administratifs
|
Présidence
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» ;
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3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
«
|
Office français de l’immigration et de l’intégration
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Direction générale
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» ;
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3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :
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«
|
Société nationale SNCF
|
Direction générale
|
»
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2020.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
