TEXTE ADOPTÉ n° 593

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

15 avril 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar
et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange
des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 717 (2019‑2020), 85, 86 et T.A. 15 (2020‑2021).

 Assemblée nationale : 3525 et 4033.

 

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3525.

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale