TEXTE ADOPTÉ n° 621

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

2 juin 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale
sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011
entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion
en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 3487 et 4178.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3487.

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale