TEXTE ADOPTÉ  628

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

16 juin 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020,

 

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 4090 et 4195.

 


1

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

  

(En points de produit intérieur brut) *

 

Exécution 2020

Loi de finances initiale 2020

Loi de programmation des finances publiques
20182022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-1,3

-2,2

0,9

-1,6

0,3

Solde conjoncturel (2)

-5,0

0,1

-5,1

0,1

-5,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,9

-0,1

-2,9

0,0

-2,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,2

-2,2

-7,0

-1,5

-7,7

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

 

 

Article 1er

I.  Le résultat budgétaire de l’État en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑178 067 958 769,65 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

  

(En euros)

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

406 974 584 363,57

 

 À déduire :  Remboursements et dégrèvements d’impôts 

 

151 021 311 077,83

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

255 953 273 285,74

 

Recettes non fiscales (b)

 

14 768 308 536,87

 

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b) 

 

270 721 581 822,61

 

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)             

 

65 690 338 012,70 

 

Total net des recettes hors  prélèvements sur recettes (e = c – d) 

 

205 031 243 809,91

 

Fonds de concours (f)

 

11 968 282 868,21

 

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)  

 

216 999 526 678,12

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes hors fonds de concours

532 780 887 183,11

 

 

 À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts 

151 021 311 077,83

 

 

Montant net des dépenses (h)

381 759 576 105,28

 

 

Fonds de concours (i)

7 918 282 868,21

 

 

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i) 

389 677 858 973,49

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours 

389 677 858 973,49

216 999 526 678,12

-172 678 332 295,37

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 066 565 655,51

2 059 677 429,78

 

Publications officielles et information administrative 

135 031 845,82

173 159 045,67

 

Fonds de concours

22 249 328,53

22 249 328,53

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 

2 223 846 829,86

2 255 085 803,98

31 238 974,12

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

118 167 500,53

Comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

-5 613 363 415,56

Comptes de commerce (solde)

-51 137 150,75

 

51 137 150,75

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) 

-23 193 315,88

 

23 193 315,88

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 

205 214 532 882,09

199 793 667 433,69

-5 420 865 448,40

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international 

 

 

-178 067 958 769,65

 

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

  

 

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2020

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

178,1

Autres besoins de trésorerie (1)

‑6,9

Total du besoin de financement

309,5

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants (1)

27,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État             

‑63,4

Autres ressources de trésorerie

30,4

Total des ressources de financement

309,5

(1) À la suite des observations d’audit de la Cour des comptes considérant que le compte de l’EPIC BpiFrance au titre du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) ne remplissait pas les critères d’un passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard d’euros correspondant à la régularisation du versement de l’État en 2018 jusqu’ici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard d’euros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de l’État, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et n’apparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards d’euros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards d’euros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards d’euros.

 

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci‑après. Le résultat comptable de l’exercice 2020 s’établit à -165 601 401 943,46 € :

Charges nettes

 

(En millions d’euros)

 

2020

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

149 645

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 278

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

56 397

Autres charges de fonctionnement

8 930

Total des charges de fonctionnement direct (I)

238 250

Subventions pour charges de service public

31 629

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

294

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

31 923

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

270 173

Ventes de produits et prestations  de service

1 997

Production stockée et immobilisée

175

Reprises sur provisions et sur dépréciations

54 372

Autres produits de fonctionnement 

21 965

Total des produits de fonctionnement  (IV)

78 508

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III IV) 

191 665

Charges d’intervention nettes

 

Transferts aux ménages

58 180

Transferts aux entreprises

57 765

Transferts aux collectivités territoriales

76 026

Transferts aux autres collectivités

25 165

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

211

Dotations aux provisions et aux dépréciations

56 063

Total des charges d’intervention (VI)

273 409

Contributions reçues de tiers

10 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

39 116

Total des produits d’intervention (VII)

50 056

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI VII) 

223 353

Charges financières nettes

 

Intérêts

37 191

Pertes de change liées aux opérations financières

348

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

4 786

Autres charges financières

28 897

Total des charges financières (IX)

71 221

Produits des immobilisations financières

14 389

Gains de change liés aux opérations financières

327

Reprises sur provisions et sur dépréciations

11 177

Autres intérêts et produits assimilés

3 631

Total des produits financiers (X)

29 524

Total des charges financières nettes (XI = IX X)

41 698

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

456 715

 

 

Produits régaliens nets

 

(En millions d’euros)

 

2020

Impôt sur le revenu

75 478

Impôt sur les sociétés

52 075

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 213

Taxe sur la valeur ajoutée

114 487

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 774

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 734

Total des produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 042

Total des autres produits régaliens nets  (XIV)

9 042

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

‑18 893

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée 

‑4 796

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée  (XV)             

23 689

Total des produits régaliens nets  (XVI = XIII + XIV XV)

291 114

Solde des opérations de l’exercice

 

(En millions d’euros)

 

2020

Charges de fonctionnement nettes (V)

191 665

Charges d’intervention nettes (VIII)

223 353

Charges financières nettes (XI)

41 698

Charges nettes (XII)

456 715

Produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)             

‑23 689

Produits régaliens nets  (XVI)

291 114

Solde des opérations de l’exercice (XVI XII)

165 601

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III.  Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

      

 

(En millions d’euros)

 

31 décembre 2020

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

 

 

 

Immobilisations incorporelles

57 873

24 830

33 043

Immobilisations corporelles

587 254

79 127

508 127

Immobilisations financières

410 052

30 846

379 207

Total actif immobilisé

1 055 179

134 802

920 377

Actif circulant (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

39 116

9 624

29 491

Créances

133 941

36 207

97 734

Redevables

110 908

34 524

76 384

Clients

2 687

1 470

1 217

Autres créances

20 345

213

20 132

Charges constatées d’avance

7 338

0

7 338

Total actif circulant (hors trésorerie)

180 394

45 831

134 563

Trésorerie

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

116 033

 

116 033

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement 

‑2 877

 

‑2 877

Autres composantes de trésorerie

0

 

0

Valeurs mobilières de placement

29

0

29

Total trésorerie

113 185

0

113 185

Comptes de régularisation

859

 

859

Total actif (I)

1 349 618

180 633

1 168 985

Dettes financières

 

 

 

Titres négociables

 

 

2 017 579

Titres non  négociables

 

 

0

Dettes financières et autres emprunts

 

 

29 578

Total dettes financières

 

 

2 047 157

Dettes non financières (hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

7 351

Dettes d’intervention

 

 

15 086

Produits constatés d’avance

 

 

118 263

Autres dettes non financières

 

 

140 682

Total dettes non financières

 

 

281 382

Provisions pour risques et charges

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

33 455

Provisions pour charges

 

 

127 523

Total provisions pour risques et charges.

 

 

160 977

Autres passifs (hors trésorerie)

 

 

33 833

Trésorerie

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées 

 

 

156 230

Autres

 

 

1

Total trésorerie

 

 

156 231

Comptes de régularisation

 

 

25 616

Total passif (hors situation nette) (II)

 

 

2 705 196

Report des exercices antérieurs

 

 

‑1 913 987

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

377 776

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

Situation nette (III = I II)

 

 

1 536 211

 

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2020 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

  

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action et transformation publiques

327 254 772,13

 

14 474 486,46

 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants 

165 707 231,41

 

404 229,23

 Fonds pour la transformation de l’action publique 

151 897 345,12

 

43 002,83

 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines 

 

 

13 509 388,00

 Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État 

9 650 195,60

 

517 866,40

Action extérieure de l’État

2 934 005 536,46

 

43 556 138,83

 Action de la France en Europe et dans le monde 

1 778 053 937,94

 

13 255 275,00

 Diplomatie culturelle et d’influence

757 482 615,45

 

1 301 567,15

 Français à l’étranger et affaires consulaires 

398 468 983,07

 

28 999 296,68

Administration générale et territoriale de l’État 

3 824 280 381,46

 

145 436 857,17

 Administration territoriale de l’État

2 209 928 983,48

 

132 821 454,74

 Vie politique, cultuelle et associative

234 715 689,15

 

1 731 567,55

 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 

1 379 635 708,83

 

10 883 834,88

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 

2 956 827 216,58

 

17 743 019,68

 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture             

1 781 206 257,09

 

1 399 285,48

 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 

557 651 740,04

 

10 280 283,34

 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 

617 969 219,45

 

6 063 450,86

Aide publique au développement

6 523 663 059,75

 

422 083 019,48

 Aide économique et financière au développement 

3 764 335 981,47

 

316 923 027,53

 Solidarité à l’égard des pays en développement 

2 759 327 078,28

 

105 159 991,95

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

2 172 880 869,82

 

1 652 361,42

 Liens entre la Nation et son armée

25 769 200,33

 

1 460 764,11

 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 058 747 250,71

 

51 570,09

 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale             

88 364 418,78

 

140 027,22

Cohésion des territoires

17 770 348 667,58

 

299 758 691,66

 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

2 411 855 631,97

 

1 555 499,03

 Aide à l’accès au logement

13 893 480 945,05

 

118 804,95

 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 

592 594 051,65

 

280 257 181,72

 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 

225 208 308,41

 

15 399 401,59

 Interventions territoriales de l’État

83 671 865,22

 

692 863,65

– Politique de la ville

563 537 865,28

 

1 734 940,72

Conseil et contrôle de l’État

720 087 704,31

 

9 563 192,14

 Conseil d’État et autres juridictions administratives 

455 606 231,12

 

6 213 382,26

 Conseil économique, social et environnemental 

43 517 350,08

 

14 606,01

 Cour des comptes et autres juridictions financières 

220 581 443,60

 

3 238 071,38

 Haut Conseil des finances publiques

382 679,51

 

97 132,49

Crédits non répartis

 

 

396 000 000,00

 Provision relative aux rémunérations publiques 

 

 

 

 Dépenses accidentelles et imprévisibles 

 

 

396 000 000,00

Culture

3 160 917 176,01

 

12 980 969,04

 Patrimoines

1 088 528 807,11

 

9 588 353,30

 Création

919 602 268,58

 

937 826,85

 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 152 786 100,32

 

2 454 788,89

Défense

50 860 869 225,05

 

728 315 527,64

 Environnement et prospective de la politique de défense 

1 784 537 602,72

 

26 500 833,69

 Préparation et emploi des forces

13 266 481 293,27

 

186 637 735,50

Soutien de la politique de la défense

22 110 491 394,05

 

195 842 718,06

– Équipement des forces

13 699 358 935,01

 

319 334 240,39

Direction de l’action du Gouvernement 

755 084 096,53

 

10 364 093,18

 Coordination du travail gouvernemental 

659 933 783,77

 

7 956 990,94

 Protection des droits et libertés

95 150 312,76

 

2 407 102,24

Écologie, développement et mobilité durables 

17 073 035 914,04

967 319,65

176 579 490,69

 Infrastructures et services de transports 

6 569 198 212,73

 

22 859 379,11

 Affaires maritimes

154 449 730,66

 

1 126 074,76

 Paysages, eau et biodiversité

196 329 775,13

 

3 423 005,17

 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 

517 421 016,62

 

263 201,68

 Prévention des risques

795 688 456,40

 

10 288 952,08

 Énergie, climat et après‑mines 

2 915 992 763,85

 

114 765 992,64

 Service public de l’énergie

2 605 357 527,00

 

947 927,00

 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement  et de la mobilité durables 

2 918 631 112,00

 

22 904 958,25

 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 

399 967 319,65

967 319,65

 

Économie

3 390 868 743,11

 

29 756 085,38

 Développement des entreprises et régulations 

2 562 399 004,50

 

23 678 738,13

 Plan “France Très haut débit”

 

 

 

 Statistiques et études économiques

435 198 976,71

 

3 000 527,31

 Stratégie économique et fiscale

393 270 761,90

 

3 076 819,94

Engagements financiers de l’État

36 050 477 379,20

 

64 280 847,80

 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 

35 802 146 548,16

 

26 853 451,84

 Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)............... 

92 669 068,25

 

23 593 931,75

 Épargne

57 601 762,79

 

2 333 464,21

 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 

98 000 000,00

 

 

 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 

 

 

 

 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

60 000,00

 

11 500 000,00

Enseignement scolaire

74 021 109 293,94

 

179 468 843,90

 Enseignement scolaire public du premier degré 

23 102 482 382,95

 

24 048 650,58

 Enseignement scolaire public du second degré 

33 451 613 506,19

 

105 513 002,33

 Vie de l’élève

6 042 325 890,33

 

25 583 636,56

 Enseignement privé du premier et du second degrés 

7 721 637 212,38

 

9 851 260,62

 Soutien de la politique de l’éducation nationale 

2 238 064 331,10

 

10 234 798,49

 Enseignement technique agricole

1 464 985 970,99

 

4 237 495,32

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

10 310 557 098,78

 

41 190 593,30

 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 

7 655 670 514,19

 

15 524 221,37

 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières  

889 206 959,00

 

7 006 454,37

 Facilitation et sécurisation des échanges 

1 565 418 057,50

 

15 106 140,75

 Fonction publique

200 261 568,09

 

3 553 776,81

Immigration, asile et intégration

1 922 168 533,70

 

8 778 204,35

 Immigration et asile

1 530 310 302,49

 

2 266 004,63

 Intégration et accès à la nationalité française 

391 858 231,21

 

6 512 199,72

Investissements d’avenir

202 000 000,00

 

 

 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 

67 000 000,00

 

 

 Valorisation de la recherche

 

 

 

 Accélération de la modernisation des entreprises 

135 000 000,00

 

 

Justice

10 031 404 516,56

 

148 980 471,96

 Justice judiciaire

3 828 996 677,89

 

18 008 847,89

 Administration pénitentiaire

4 357 321 500,53

 

76 924 137,30

 Protection judiciaire de la jeunesse

884 051 932,63

 

15 789 863,13

 Accès au droit et à la justice

466 148 040,27

 

31 366,29

 Conduite et pilotage de la politique de la justice  

489 734 125,49

 

37 260 526,10

 Conseil supérieur de la magistrature

5 152 239,75

 

965 731,25

Médias, livre et industries culturelles

1 147 257 188,72

 

265 307,28

 Presse et médias

419 183 551,82

 

233 241,18

 Livre et industries culturelles

728 073 636,90

 

32 066,10

Outremer

2 382 300 702,43

 

89 183 187,92

 Emploi outre‑mer

1 724 346 289,74

 

2 498 502,92

 Conditions de vie outre‑mer

657 954 412,69

 

86 684 685,00

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

41 820 083 203,28

 

0,61

 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 

17 806 210 860,95

 

0,05

 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 

11 809 872 342,33

 

0,56

 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire             

8 304 000 000,00

 

 

 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire             

3 900 000 000,00

 

 

Pouvoirs publics

994 455 491,00

 

 

 Présidence de la République

105 316 000,00

 

 

 Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

 Sénat

323 584 600,00

 

 

 La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

 

 

 Indemnités des représentants français au Parlement européen 

 

 

 

 Conseil constitutionnel

12 504 229,00

 

 

 Haute Cour

 

 

 

 Cour de justice de la République

871 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur.

28 900 240 981,47

 

37 891 847,20

 Formations supérieures et recherche universitaire 

13 653 928 139,42

 

32 363 191,77

 Vie étudiante

3 006 176 415,66

 

692 937,22

 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

6 914 606 157,55

 

1 080 819,45

 Recherche spatiale

1 874 490 724,00

 

 

 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 

1 931 268 569,09

 

608 269,91

 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

947 322 276,53

 

2 022 755,47

 Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00

 

 

 Recherche culturelle et culture scientifique 

109 579 229,12

 

100 114,48

 Enseignement supérieur et recherche agricoles 

344 357 540,10

 

1 023 758,90

Régimes sociaux et de retraite

6 245 198 674,07

 

176,93

 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 222 479 512,07

 

175,93

 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

823 189 938,00

 

 

 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 199 529 224,00

 

1,00

Relations avec les collectivités territoriales 

4 411 308 479,38

 

106 549 861,20

 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

4 238 844 531,65

 

92 859 112,35

 Concours spécifiques et administration.

172 463 947,73

 

13 690 748,85

Remboursements et dégrèvements

151 017 193 116,45

 

1 150 415 377,55

 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 

128 087 485 727,63

 

1 081 570 250,37

 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 

22 929 707 388,82

 

68 845 127,18

Santé

1 765 998 419,92

 

7 680 327,08

 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

829 949 532,21

 

7 680 326,79

 Protection maladie

936 048 887,71

 

0,29

Sécurités

20 933 770 778,10

 

302 203 627,43

 Police nationale

10 900 203 205,21

 

101 533 241,73

 Gendarmerie nationale

9 517 472 810,70

 

180 368 188,75

 Sécurité et éducation routières

41 834 177,47

 

348 754,21

 Sécurité civile

474 260 584,72

 

19 953 442,74

Solidarité, insertion et égalité des chances 

29 082 954 141,88

 

14 616 027,29

 Inclusion sociale et  protection des personnes 

14 595 587 730,56

 

852 979,08

 Handicap et dépendance

13 068 516 890,89

 

297 075,11

 Égalité entre les femmes et les hommes 

35 776 670,64

 

1 200,36

 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative             

1 383 072 849,79

 

13 464 772,74

Sport, jeunesse et vie associative

1 076 448 335,85

 

7 251 948,62

 Sport

421 754 962,48

 

6 622 119,46

 Jeunesse et vie associative

708 752 240,37

 

629 829,16

 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 

‑54 058 867,00

 

 

Travail et emploi

12 929 076 451,45

 

2 498 456 042,98

 Accès et retour à l’emploi

6 312 223 575,60

 

56 346 497,92

 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 

5 879 018 716,42

 

2 435 297 886,07

 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 

54 418 373,56

 

2 611 106,44

 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 

683 415 785,87

 

4 200 552,55

Total

547 714 126 149,01

967 319,65

6 965 476 626,17

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

  

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Action et transformation publiques

113 081 657,45

 

14 803 239,55

 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants 

34 954 010,34

 

780 903,66

 Fonds pour la transformation de l’action publique 

71 908 893,38

 

0,62

 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines 

 

 

13 509 388,00

 Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État 

6 218 753,73

 

512 947,27

Action extérieure de l’État

2 940 996 777,09

 

42 791 449,18

 Action de la France en Europe et dans le monde 

1 784 900 757,54

 

12 954 491,38

 Diplomatie culturelle et d’influence

757 603 185,11

 

1 056 796,49

 Français à l’étranger et affaires consulaires 

398 492 834,44

 

28 780 161,31

Administration générale et territoriale de l’État 

3 873 492 070,68

 

33 737 153,92

 Administration territoriale de l’État

2 224 220 433,79

 

24 002 229,12

 Vie politique, cultuelle et associative

222 121 286,71

 

5 047 647,29

 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 

1 427 150 350,18

 

4 687 277,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 

2 886 383 894,48

 

11 181 812,56

 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture             

1 712 110 636,25

 

1,14

 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 

555 584 577,06

 

5 960 769,12

 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 

618 688 681,17

 

5 221 042,30

Aide publique au développement

3 380 203 170,47

 

5 858 354,76

 Aide économique et financière au développement 

1 180 183 770,80

 

0,20

 Solidarité à l’égard des pays en développement 

2 200 019 399,67

 

5 858 354,56

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 

2 185 806 518,06

 

1 547 562,18

 Liens entre la Nation et son armée

25 583 683,11

 

1 355 916,33

 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 

2 071 895 294,79

 

51 619,01

 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale             

88 327 540,16

 

140 026,84

Cohésion des territoires

17 724 679 486,75

 

4 340 626,09

 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

2 433 958 869,78

 

0,22

 Aide à l’accès au logement

13 893 480 945,05

 

118 804,95

 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 

510 107 076,59

 

253 030,44

 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 

266 602 713,37

 

3 600 473,63

 Interventions territoriales de l’État

55 455 433,23

 

195 873,58

 Politique de la ville

565 074 448,73

 

172 443,27

Conseil et contrôle de l’État

690 495 378,25

 

7 471 031,04

 Conseil d’État et autres juridictions administratives 

428 300 847,77

 

4 702 957,22

 Conseil économique, social et environnemental 

43 517 350,08

 

14 606,01

 Cour des comptes et autres juridictions financières 

218 294 050,09

 

2 656 786,12

 Haut Conseil des finances publiques

383 130,31

 

96 681,69

Crédits non répartis

 

 

96 000 000,00

 Provision relative aux rémunérations publiques 

 

 

 

 Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

96 000 000,00

Culture

3 163 089 584,34

 

618 609,08

 Patrimoines

1 108 552 166,47

 

0,05

 Création

899 558 211,90

 

59 834,36

 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

1 154 979 205,97

 

558 774,67

Défense

46 675 599 530,99

 

166 449 897,99

 Environnement et prospective de la politique de défense 

1 541 407 222,97

 

 

 Préparation et emploi des forces

10 540 010 888,64

 

0,37

 Soutien de la politique de la défense

21 970 822 100,24

 

166 449 897,04

 Équipement des forces

12 623 359 319,14

 

0,58

Direction de l’action du Gouvernement

715 651 083,99

 

4 230 892,35

 Coordination du travail gouvernemental

619 825 340,27

 

1 729 065,07

 Protection des droits et libertés

95 825 743,72

 

2 501 827,28

Écologie, développement et mobilité durables 

16 734 822 841,23

967 319,65

15 613 998,82

 Infrastructures et services de transports

5 909 054 176,09

 

0,11

 Affaires maritimes

159 906 128,59

 

0,14

 Paysages, eau et biodiversité

190 549 999,85

 

0,40

 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 

519 488 006,94

 

0,36

 Prévention des risques

804 658 793,82

 

565 917,23

 Énergie, climat et après‑mines

2 828 316 885,02

 

0,98

 Service public de l’énergie

2 974 077 453,93

 

0,07

 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement  et de la mobilité durables 

2 948 804 077,34

 

15 048 079,53

 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 

399 967 319,65

967 319,65

 

Économie

2 919 662 472,90

 

22 571 064,21

 Développement des entreprises et régulations 

1 862 893 988,17

 

20 127 947,40

 Plan “France Très haut débit”

225 000 000,00

 

 

 Statistiques et études économiques

434 821 496,50

 

1 095 093,20

 Stratégie économique et fiscale

396 946 988,23

 

1 348 023,61

Engagements financiers de l’État

36 230 029 771,56

 

52 227 456,44

 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 

35 802 146 548,16

 

26 853 451,84

 Appels en garantie de l’État  (crédits évaluatifs) 

92 669 068,24

 

23 593 931,76

 Épargne

57 808 233,04

 

1 780 071,96

 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 

98 000 000,00

 

 

 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 

 

 

 

 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

179 405 922,12

 

0,88

Enseignement scolaire

73 968 618 018,29

 

172 854 691,27

 Enseignement scolaire public du premier degré 

23 101 343 747,17

 

24 604 587,36

 Enseignement scolaire public du second degré 

33 452 161 426,26

 

104 687 902,26

 Vie de l’élève

6 041 215 253,10

 

25 258 296,79

 Enseignement privé du premier et du second degrés 

7 721 620 285,30

 

9 821 087,70

 Soutien de la politique de l’éducation nationale 

2 188 046 661,82

 

4 228 873,80

 Enseignement technique agricole

1 464 230 644,64

 

4 253 943,36

Gestion des finances publiques et des ressources humaines 

10 226 122 166,77

 

30 189 599,66

 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 

7 576 717 578,99

 

4 899 979,57

 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières  

893 728 688,31

 

5 464 902,28

 Facilitation et sécurisation des échanges

1 557 298 885,00

 

18 911 413,55

 Fonction publique

198 377 014,47

 

913 304,26

Immigration, asile et intégration

1 814 359 481,63

 

2 564 215,47

 Immigration et asile

1 423 070 924,96

 

2 376 002,21

 Intégration et accès à la nationalité française 

391 288 556,67

 

188 213,26

Investissements d’avenir

2 027 325 000,00

 

 

 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 

302 000 000,00

 

 

 Valorisation de la recherche

620 325 000,00

 

 

 Accélération de la modernisation des entreprises 

1 105 000 000,00

 

 

Justice

9 150 982 815,90

 

59 957 343,65

 Justice judiciaire

3 480 111 527,27

 

2 713 795,48

 Administration pénitentiaire

3 863 440 408,31

 

43 604 176,02

 Protection judiciaire de la jeunesse

862 282 413,05

 

11 926 911,79

 Accès au droit et à la justice

465 232 399,44

 

0,12

 Conduite et pilotage de la politique de la justice  

475 701 039,20

 

826 157,87

 Conseil supérieur de la magistrature

4 215 028,63

 

886 302,37

Médias, livre et industries culturelles

1 146 460 739,52

 

52 615,48

 Presse et médias

411 402 658,22

 

0,78

 Livre et industries culturelles

735 058 081,30

 

52 614,70

Outremer

2 331 852 406,13

 

2 872 311,33

 Emploi outre‑mer

1 727 912 083,95

 

2 862 696,51

 Conditions de vie outre‑mer

603 940 322,18

 

9 614,82

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

41 819 503 578,28

 

0,61

 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 

17 806 210 860,95

 

0,05

 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 

11 809 292 717,33

 

0,56

 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire             

8 304 000 000,00

 

 

 Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire             

3 900 000 000,00

 

 

Pouvoirs publics

994 455 491,00

 

 

 Présidence de la République

105 316 000,00

 

 

 Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

 Sénat

323 584 600,00

 

 

 La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

 

 

 Indemnités des représentants français au Parlement européen 

 

 

 

 Conseil constitutionnel

12 504 229,00

 

 

 Haute Cour

 

 

 

 Cour de justice de la République

871 500,00

 

 

Recherche et enseignement supérieur

28 747 552 971,99

 

2 753 880,87

 Formations supérieures et recherche universitaire 

13 676 211 699,08

 

83 589,45

 Vie étudiante

3 004 819 551,92

 

0,81

 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

6 903 296 809,28

 

0,72

 Recherche spatiale

1 874 490 724,00

 

 

 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 

1 826 958 638,16

 

0,84

 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

889 639 383,66

 

1 768 247,34

  Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00

 

 

 Recherche culturelle et culture scientifique 

108 226 910,04

 

581,56

 Enseignement supérieur et recherche agricoles 

345 397 325,85

 

901 460,15

Régimes sociaux et de retraite

6 244 346 674,07

 

176,93

 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 

4 221 627 512,07

 

175,93

 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 

823 189 938,00

 

 

 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 

1 199 529 224,00

 

1,00

Relations avec les collectivités territoriales 

3 617 991 550,06

 

0,52

 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

3 409 545 553,81

 

0,19

 Concours spécifiques et administration

208 445 996,25

 

0,33

Remboursements et dégrèvements

151 021 311 077,83

 

1 146 297 416,17

 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 

128 092 511 990,68

 

1 076 543 987,32

 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 

22 928 799 087,15

 

69 753 428,85

Santé

1 724 034 086,96

 

13 476 837,04

 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

787 985 199,25

 

13 476 836,75

 Protection maladie

936 048 887,71

 

0,29

Sécurités

20 612 982 709,33

 

99 255 032,39

 Police nationale

10 915 889 952,46

 

53 388 410,96

 Gendarmerie nationale

9 100 338 695,62

 

43 652 990,27

 Sécurité et éducation routières

41 392 496,80

 

0,20

 Sécurité civile

555 361 564,45

 

2 213 630,96

Solidarité, insertion et égalité des chances.

29 019 176 954,64

 

4 542 431,53

 Inclusion sociale et protection des personnes 

14 590 786 718,83

 

1 515 161,81

 Handicap et dépendance

13 067 188 338,06

 

0,94

 Égalité entre les femmes et les hommes

36 513 381,12

 

0,88

 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative             

1 324 688 516,63

 

3 027 267,90

Sport, jeunesse et vie associative

1 262 059 071,56

 

1 488 425,91

 Sport

426 263 616,43

 

1 353 879,51

 Jeunesse et vie associative

708 064 322,13

 

134 546,40

 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

127 731 133,00

 

 

Travail et emploi

14 736 041 019,12

 

41 621 756,10

 Accès et retour à l’emploi

6 313 521 102,68

 

32 733 664,84

 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 

7 662 865 779,04

 

0,45

 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 

82 757 565,36

 

6 316 792,64

 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 

676 896 572,04

 

2 571 298,17

Total

540 699 170 051,32

967 319,65

2 057 369 883,10

 

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

  

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 099 356 356,86

 

8 861 887,18

– Soutien aux prestations de l’aviation civile 

1 474 485 546,18

 

7 136 162,82

– Navigation aérienne

580 331 896,90

 

732 771,82

– Transports aériens, surveillance et certification  

44 538 913,78

 

992 952,54

Publications officielles et information administrative 

138 777 033,36

 

15 424 589,50

– Édition et diffusion

42 578 151,09

 

7 939 383,77

– Pilotage et ressources humaines

96 198 882,27

 

7 485 205,73

 

II.  Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

  

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits
non consommés
et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 088 814 984,04

2 081 926 758,31

 

13 413 917,49

 Soutien aux prestations de l’aviation civile 

1 473 718 044,10

 

 

7 105 920,73

 Navigation aérienne

575 659 766,31

 

 

107,85

– Transports aériens, surveillance et certification 

39 437 173,63

 

 

6 307 888,91

Publications officielles et information administrative 

135 031 845,82

173 159 045,67

 

13 685 192,18

– Édition et diffusion

39 792 338,22

 

 

5 540 611,78

– Pilotage et ressources humaines

95 239 507,60

 

 

8 144 580,40

 

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

  

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non consommées
et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 337 879 088,08

 

67 217 616,06

– Structures et dispositifs de sécurité routière

312 168 036,11

 

3 533 759,03

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

26 200 000,00

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières             

656 815 179,63

 

1,37

– Désendettement de l’État

342 695 872,34

 

63 683 855,66

Développement agricole et rural

135 457 010,97

 

1 938 713,03

– Développement et transfert en agriculture

63 779 956,16

 

261 122,84

 Recherche appliquée et innovation en agriculture 

71 677 054,81

 

1 677 590,19

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 

353 276 670,59

 

13 486 531,41

– Électrification rurale

350 436 556,61

 

12 299 763,39

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées              

2 840 113,98

 

1 186 768,02

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

392 456 644,77

 

6 991 156,55

– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État 

 

 

 

– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 

392 456 644,77

 

6 991 156,55

Participation de la France au désendettement de la Grèce 

480 560 000,00

 

 

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs              

480 560 000,00

 

 

– Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France 

 

 

 

Participations financières de l’État

11 701 085 830,97

 

14 280 443 283,03

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 

11 701 085 830,97

 

14 280 443 283,03

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 

 

 

 

Pensions

59 549 306 407,57

 

3,43

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 

55 967 091 418,78

 

1,22

– Ouvriers des établissements industriels de l’État 

1 924 818 981,56

 

1,44

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

1 657 396 007,23

 

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs  

296 692 186,21

 

900 000,79

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

230 092 186,21

 

900 000,79

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

66 600 000,00

 

 

Transition énergétique

6 733 026 570,72

 

45 436,28

– Soutien à la transition énergétique

5 836 226 570,72

 

45 436,28

– Engagements financiers liés à la transition énergétique 

896 800 000,00

 

 

Total des comptes d’affectation spéciale

80 979 740 409,88

 

14 371 022 740,58

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 Relations avec l’Union monétaire ouestafricaine 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 

10 922 974 300,00

 

2 387 025 700,00

 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune             

8 108 211 000,00

 

1 891 789 000,00

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 

90 000 000,00

 

280 000 000,00

– Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

 

200 000 000,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex             

 

 

15 000 000,00

– Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité             

299 763 300,00

 

236 700,00

– Avances remboursables destinées à soutenir ÎledeFrance Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19             

1 175 000 000,00

 

 

– Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité  à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19             

 

 

 

Avances à l’audiovisuel public

3 789 020 769,00

 

 

– France Télévisions

2 481 865 294,00

 

 

– ARTE France

281 109 563,00

 

 

– Radio France

599 602 670,00

 

 

– France Médias Monde

260 508 150,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

 

 

– TV5 Monde

77 749 150,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

108 537 436 068,05

 

4 958 164 945,95

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle‑Calédonie 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes             

108 185 557 174,05

 

4 804 043 839,95

– Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid19             

351 878 894,00

 

148 121 106,00

Prêts à des États étrangers

69 321 227,10

 

524 318 772,90

– Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France             

‑1 444 666,56

 

522 844 666,56

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

70 765 893,66

 

1 474 106,34

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers             

 

 

 

 – Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 

 

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 

646 411 139,00

 

7 260,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 

42 740,00

 

7 260,00

 Prêts pour le développement économique et social 

405 671 500,00

 

 

– Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran 

 

 

 

– Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir 

200 000 000,00

 

 

 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle             

 

 

 

– Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid‑19             

40 696 899,00

 

 

Total des comptes de concours financiers

123 965 163 503,15

 

7 869 516 678,85

 

II.  Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci‑après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

  

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 

1 326 286 807,01

1 144 040 166,07

 

63 683 856,99

– Structures et dispositifs de sécurité routière 

301 567 104,04

 

 

0,96

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

26 200 000,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières             

655 823 830,63

 

 

0,37

– Désendettement de l’État

342 695 872,34

 

 

63 683 855,66

Développement agricole et rural 

127 146 728,94

140 309 316,22

 

1,06

– Développement et transfert en agriculture 

60 465 771,11

 

 

0,89

 Recherche appliquée et innovation en agriculture 

66 680 957,83

 

 

0,17

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 

296 708 156,95

375 520 104,10

 

1,05

– Électrification rurale

296 044 175,21

 

 

0,79

 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées             

663 981,74

 

 

0,26

Gestion du patrimoine immobilier de l’État 

522 025 834,02

261 552 920,70

 

0,99

– Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État 

 

 

 

 

– Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 

522 025 834,02

 

 

0,99

Participation de la France au désendettement de la Grèce 

157 790 000,00

84 080 000,00

 

 

 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs              

157 790 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop‑perçus à la Banque de France 

 

 

 

 

Participations financières de l’État 

11 701 085 830,97

10 919 556 716,27

 

14 280 443 283,03

 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 

11 701 085 830,97

 

 

14 280 443 283,03

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 

 

 

 

 

Pensions

59 549 306 407,57

60 811 608 381,71

 

3,43

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 

55 967 091 418,78

 

 

1,22

– Ouvriers des établissements industriels de l’État 

1 924 818 981,56

 

 

1,44

 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 

1 657 396 007,23

 

 

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs  

276 226 963,04

312 829 489,00

 

0,96

 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 

209 626 963,04

 

 

0,96

 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 

66 600 000,00

 

 

 

Transition énergétique

6 732 057 935,18

6 757 305 070,14

 

0,82

 Soutien à la transition énergétique 

5 835 257 935,18

 

 

0,82

– Engagements financiers liés à la transition énergétique 

896 800 000,00

 

 

 

Total des comptes d’affectation spéciale 

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

 

14 344 127 148,33

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux 

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest‑africaine 

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 

 

 

 

 

 Relations avec l’Union des Comores 

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 

10 922 974 300,00

8 303 503 060,85

 

2 387 025 700,00

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune             

8 108 211 000,00

 

 

1 891 789 000,00

 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 

90 000 000,00

 

 

280 000 000,00

– Avances à des services de l’État.

1 250 000 000,00

 

 

200 000 000,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex             

 

 

 

15 000 000,00

 Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûretésécurité             

299 763 300,00

 

 

236 700,00

– Avances remboursables destinées à soutenir ÎledeFrance Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19             

1 175 000 000,00

 

 

 

– Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité  à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19             

 

 

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés

Avances à l’audiovisuel public

3 789 020 769,00

3 788 930 548,35

 

 

– France Télévisions

2 481 865 294,00

 

 

 

– ARTE France

281 109 563,00

 

 

 

– Radio France

599 602 670,00

 

 

 

– France Médias Monde

260 508 150,00