TEXTE ADOPTÉ n° 670

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

 

29 septembre 2021

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la déclaration relative
à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz
au Centre spatial guyanais,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 3596 rect. et 4488.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2021.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3596 rect.

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale