N° 1276
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2023.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Sénégal
sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle
aux personnes à charge des agents des missions officielles
de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021,
et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles
de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
MME LA PREMIÈRE MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 371, 591, 592 et T.A. 115 (2022‑2023).