N° 1358

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 juin 2023.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2023‑208 du 28 mars 2023

portant partie législative du code de l’artisanat,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’habilitation prévue par l’article 8 de la loi n° 2014‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance n° 2023‑208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à l’artisanat, pour remédier au manque de lisibilité de ses dispositions.

La partie législative du code de l’artisanat comprend 130 articles.

Cette codification, effectuée à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, régissant l’artisanat, dans le respect des principes constitutionnels et des conventions internationales qui lui sont applicables. Elle a pour objet d’aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l’ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l’accès du droit aux usagers de ce code. La recodification offre également la possibilité de corriger certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatifs et réglementaires.

Le code de l’artisanat se compose désormais de cinq livres.

Le livre Ier intitulé « Activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et conditions de leur exercice » traite pour l’essentiel des conditions d’exercice des activités artisanales, notamment l’immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions.

Par ailleurs, plusieurs articles renvoient à des dispositions d’autres codes régissant les conditions d’accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu’aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « Entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l’artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation.

Le livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la qualité d’artisan et ses dérivés ainsi qu’aux titres et labels. La codification a notamment permis de codifier au niveau législatif le titre de « maître artisan en métier d’art ».

Le livre III est consacré aux institutions du secteur des métiers et de l’artisanat que sont les chambres de métiers et de l’artisanat de région et CMA France. Il comprend notamment un transfert des alinéas 8 à 12 de l’article 1601 du code général des impôts relatifs à l’usage et aux principes concernant la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Le livre IV n’a pas été complété et servira à accueillir, lors d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace‑Moselle qui nécessite un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité. Pour des raisons de cohérence légistique, seules les dispositions accessoires d’adaptation relatives à l’Alsace et à la Moselle ont été codifiées, lorsqu’elles accompagnent des dispositions correspondantes pour le reste du territoire métropolitain.

Le livre V rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre‑mer.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2023‑208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat.

 

 

 

 

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article unique

L’ordonnance n° 2023‑208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat est ratifiée.

 

Fait le 14 juin 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Bruno LE MAIRE