N° 1672

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2023.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021

de finances pour 2022,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

PRÉSENTÉ

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique

et par M. Christophe BÉCHU,
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

et par M. Clément BEAUNE,
ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique
et de la Cohésion des territoires, chargé des transports

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2023, poursuit trois objectifs.

En premier lieu, elle assure la transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace.

En deuxième lieu, elle crée la possibilité, pour les régions volontaires mentionnées à l’article 137 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 d’instituer un dispositif fiscal, aligné sur celui prévu pour la Collectivité européenne d’Alsace, permettant de faire contribuer les poids‑lourds au titre de l’usage du réseau routier mis à leur disposition. Les départements gérant des routes subissant un report de trafic significatif induit par le dispositif fiscal peuvent décider d’instituer un dispositif similaire. Elle précise les conditions dans lesquelles une telle taxe peut être instituée, et les modalités de sa mise en œuvre.

En troisième lieu, elle procède à la codification, dans le code des impositions sur les biens et services, des dispositions fiscales à ces deux impositions propres au secteur du transport routier. En conséquence, elle abroge l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021.

Le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, aux termes du II de l’article 128 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

L’article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans la modifier.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.

projet de loi

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait le 20 septembre 2023.

Signé : Élisabeth BORNE

 

Par la Première ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Bruno LE MAIRE

 

 

Par la Première ministre : Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Signé : Christophe BÉCHU

 

 

Par la Première ministre : Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports, Signé : Clément BEAUNE

 

Article unique

L’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ratifiée.