EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 3 de la loi n° 2023‑656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 :
1° En déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales ;
2° En déterminant les modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale prévue au premier alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du même code applicables au financement des projets d’investissement ;
3° En déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 dudit code.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2023‑871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 facilite le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou démolis. Elle permet de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée peut être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage n’est pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à la totalité du coût des travaux. De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres est supprimé.
Cette ordonnance a été publiée Journal officiel de la République française du 14 septembre 2023.
En application du II de l’article 3 de la loi du 25 juillet 2023 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution l’ordonnance n° 2023‑871 précitée.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 est ratifiée.
Fait le 11 octobre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Signé : Christophe BÉCHU
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