EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 1er de la loi no 2023‑656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 :
1o En autorisant la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris lorsqu’un document d’urbanisme applicable en dispose autrement ;
2o En autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ;
3o En adaptant les règles de délivrance des autorisations d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d’autres législations, en aménageant les procédures d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives et en prévoyant que, lorsque la consultation d’un organisme ou d’une autorité administrative ou l’obtention d’un accord ou d’une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande d’avis, d’accord ou d’autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou décision d’acceptation.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2023‑870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 permet de réaliser la reconstruction ou la réfection à l’identique des bâtiments quand bien même les règles du plan local d’urbanisme ou de la carte communale ne le permettraient plus, qu’elles aient évolué postérieurement à la réalisation du bâtiment initial ou qu’elles interdisent expressément la reconstruction ou la réfection à l’identique. Cette reconstruction ou cette réfection pourra comporter des adaptations limitées et des améliorations de performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité. Elle doit respecter les règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas échéant, les prescriptions de sécurité édictées par l’autorité compétente.
Les dispositions de l’ordonnance permettent également, de manière exceptionnelle, l’engagement des travaux et opérations préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation.
Les dispositions de l’ordonnance permettent enfin de réduire les délais d’instruction de droit commun ainsi que ceux requis pour le recueil des avis, accords ou autorisations prévus par le code de l’urbanisme ou les législations connexes et les soumet au principe de silence valant acceptation.
L’ordonnance du 13 septembre 2023 susvisée a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2023.
En application du II de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2023 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances.
L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance n° 2023‑870 du 13septembre 2023 précitée.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑870 du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance no 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 est ratifiée.
Fait le 11 octobre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Signé : Christophe BÉCHU
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