N° 1811
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2023.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Danemark
pour l’élimination de la double imposition
en matière d’impôts sur le revenu
et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
et la ratification de la convention
entre la République française et la République hellénique
pour l’élimination de la double imposition
en matière d’impôts sur le revenu
et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
MME LA PREMIÈRE MINISTRE
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 549 (2022‑2023), 35, 36 et T.A. 13 (2023‑2024).