EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 2° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de six mois les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation visant à renforcer l’accessibilité des services téléphoniques, en mettant notamment en place un régime de sanctions ainsi qu’une solution d’accessibilité téléphonique universelle répondant aux obligations résultant de l’article 105 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L’ordonnance n° 2023‑857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques publiée et qu’il est proposé au Parlement de ratifier sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, est composée de trois articles, portant coordination et création de la solution d’accessibilité téléphonique universelle permettant aux entreprises et aux services publics de satisfaire à leur obligation d’accessibilité téléphonique au moyen de la solution universelle.
À ce titre, elle développe les principes de la solution d’accessibilité téléphonique universelle, qui est un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques, une mise à disposition sans surcoût pour les utilisateurs, un respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits et une mutualisation des coûts des personnes soumises à l’obligation d’assurer l’accessibilité de leurs services téléphoniques.
Elle précise également la possibilité pour l’État de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d’accessibilité téléphonique universelle. Cette faculté offerte à l’État est sans préjudice du respect de ses obligations en matière de marchés publics.
Enfin, elle crée un régime de sanction administrative applicable aux entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité téléphonique qui ne respecteraient pas cette obligation. Ce régime sera mis en œuvre par les agents de la DGCCRF avec, au besoin, l’appui de l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées.
Le présent projet de loi qui vous est soumis n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait le 22 novembre 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Signé : Bruno LE MAIRE
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La ministre des solidarités et des familles
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Signé : Aurore BERGÉ
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Article unique
L’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques est ratifiée.
