N° 2198

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023‑2024).

Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1° bis (nouveau) Après la trente‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

  

«

Haut‑commissaire à l’énergie atomique

Haut‑commissaire

» ;

 

1° ter (nouveau) La trente‑huitième ligne est supprimée ;

2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.

Article 2

Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3 (nouveau)

Le 1° bis de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER