N° 2242

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2024.

PROJET  DE  LOI  ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

portant report du renouvellement général des membres du congrès
et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  290, 335, 336 et T.A. 72 (2023‑2024).

 

Article 1er

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Article 2 (nouveau)

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER