PRJLANR5L16BTA0050

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Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
	2021	2022	2023	2023
Loi de finances initiale pour 2023				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,1	-4,2	-4,0	-4,0
Solde conjoncturel (2)	-1,4	-0,6	-0,8	-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	-0,1	-0,2	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-6,5	-5,0	-5,0	-5,0
Dette au sens de Maastricht	112,8	111,6	111,2	111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	44,3	45,2	44,9	44,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	58,4	57,7	56,9	56,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 461	1 523	1 572	1 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*)	2,6	-1,1	-1,1	-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**)			25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,8	-5,4	-5,8	-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	597	629	647	636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)	4,1	0,1	-1,4	-2,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	0,0	0,0	-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	280	295	305	305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)	2,8	0,1	-0,6	-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde	-0,7	0,4	0,8	0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	683	702	721	721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)	1,3	-2,4	-1,1	-1,0
() À champ constant. () Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (**) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

B. – Mesures fiscales

Article 3

(Conforme)

Articles 3 bis A à 3 bis D

(Supprimés)

Article 3 ter A

(Supprimé)

Article 3 ter

(Conforme)

Article 3 quater A

I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.

« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

II et III. – (Non modifiés)

Article 3 quater

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

1° bis à 1° quater (Supprimés)

2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – (Non modifié)

III. – (Supprimé)

Article 3 quinquies A

(Supprimé)

Articles 3 quinquies et 3 sexies A

(Conformes)

Article 3 septies A

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé :

« f ter) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »

2° À la première phrase du 2° du g, la référence : « f bis » est remplacée par la référence : « f ter ».

Article 3 septies B

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé :

« e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124‑1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du même code ; »

2° À la première phrase du 2° du g, après la référence : « e bis », sont insérés les mots : « et e sexies ».

Article 3 septies

(Conforme)

Articles 3 octies A à 3 octies D

(Supprimés)

Article 3 octies

(Suppression conforme)

Articles 3 decies A et 3 decies B

(Supprimés)

Article 3 decies C

(Conforme)

Article 3 decies D

I. – (Non modifié)

I bis (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

II et III. – (Non modifiés)

Article 3 decies

I. – Le second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° (Supprimé)

III et IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

Article 3 undecies

Le 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il » ;

2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent article ».

Article 3 terdecies

Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° À la deuxième phrase, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;

3° (Supprimé)

Article 3 quaterdecies A

(Supprimé)

Article 3 quaterdecies

(Conforme)

Article 3 sexdecies

Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues aux 1 et 2 de l’article 1655 sexies. »

Article 3 septdecies

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. » ;

2° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite » sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article ».

II. – (Non modifié)

Articles 3 octodecies A à 3 octodecies C

(Supprimés)

Article 3 octodecies D

(Conforme)

Articles 3 octodecies E à 3 octodecies G

(Supprimés)

Article 4 bis A

(Supprimé)

Articles 4 bis B et 4 bis C

(Conformes)

Article 4 ter

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;

1° bis (Supprimé)

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II et III. – (Non modifiés)

IV à VII. – (Supprimés)

Article 4 quater

(Conforme)

Article 4 sexies A

I. – L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.

II. – (Supprimé)

Article 4 sexies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 4 nonies

(Conforme)

Article 4 decies

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II et III. – (Supprimés)

Article 4 undecies A

(Supprimé)

Article 4 duodecies A

(Supprimé)

Article 4 duodecies

I et II. – (Non modifiés)

III et IV. – (Supprimés)

Article 4 terdecies

(Conforme)

Article 4 quindecies

(Conforme)

Article 4 sexdecies

I. – L’article L. 421‑155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑155. – Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;

« 2° L’entreprise affectataire, au sens de l’article L. 421‑98 du présent code, est l’une des personnes suivantes :

« a) Un exploitant agricole ou forestier ;

« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;

« c) Une entreprise de travaux agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722‑1 du même code ou une entreprise de travaux forestiers mentionnée au 3° du même article L. 722‑1 ;

« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »

II. – (Non modifié)

Article 4 septdecies A

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le paragraphe 4 de la sous‑section 3 est complété par un sous‑paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 6

« Exonérations pour certaines activités

« Art. L. 421‑70‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :

« 1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 dudit code. » ;

2° Le paragraphe 5 de la même sous‑section 3 est complété par un sous‑paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe 5

« Exonérations pour certaines activités

« Art. L. 421‑81‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :

« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 dudit code. » ;

3° (nouveau) À l’article L. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 et L. 421‑81‑1 ».

Article 4 octodecies

Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 4 novodecies A

(Supprimé)

Article 4 novodecies

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;

1° bis (Supprimé)

2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».

II à IV. – (Supprimés)

Article 4 vicies

(Conforme)

Article 4 duovicies

I. – (Non modifié)

II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

2° La technologie de production ne repose pas sur l’un des processus suivants :

a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d’une capacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen des installations hydroélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

– le transfert de l’eau de ce réservoir ou de ces réservoirs à l’installation intervient dans une durée inférieure à deux heures ;

– les apports d’eau à l’installation en provenance de sources autres que ce ou ces réservoirs sont minoritaires ;

a bis) (nouveau) La production au moyen d’installations pilotables pouvant être sollicitées en moins d’une heure et pour lesquelles le nombre annuel d’heures de fonctionnement est limité par une décision des autorités publiques à 500 heures au plus ;

b) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d’un regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et détenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– ces installations sont situées sur un territoire délimité et homogène ;

– le regroupement conduit, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la production et de la consommation, sur ce territoire, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel ;

– l’objet principal de ce regroupement d’installations n’est pas la commercialisation de chaleur, d’électricité ou de gaz naturel auprès de tiers ;

c) (nouveau) La combustion des produits suivants :

– les gaz de houille, les gaz à l’eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;

– les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ;

3° Il ne s’agit pas d’une installation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

4° Elle n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

III. – (Non modifié)

IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.

Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %.

B. – 1. La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants :

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

2° Le forfait défini au D du présent IV.

2. Le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation.

Lorsque la marge forfaitaire déterminée pour une période est négative, la contribution est nulle pour cette période et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d’une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes.

3. La marge forfaitaire et le montant de la contribution qui en résulte en application du 2 du présent B sont évalués séparément sur chacun des périmètres retenus en application des E à G du présent IV, compte tenu du H du présent IV.

C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble des contrats de fourniture, qu’ils correspondent à des ventes ou à des achats de l’exploitant, en vue de la revente ou pour sa propre consommation d’électricité, et des instruments dérivés portant sur de l’électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques dues à l’exploitant en substitution d’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l’État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d’autres contrats et instruments obtenu par l’exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2024, implicitement ou explicitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portant sur l’électricité qu’il fournit pendant tout ou partie de l’une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n’est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix de l’électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées audit III qui y est explicité.

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271‑2 et L. 271‑3 du code de l’énergie.

Les montants dus à l’exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus par l’exploitant sont comptabilisés négativement.

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

1° Les revenus suivants :

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121‑27 du même code lorsqu’ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l’électricité ;

c) Ceux des installations éligibles à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération en application du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d’électricité suivantes :

– celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat, du complément de rémunération ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s’y substituent ;

– lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet du dispositif de soutien après le début de la production ou la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

– celles produites avant la prise d’effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases de mises en service et de tests nécessaires à la validation technique de l’installation ;

2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;

3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

4° Les achats d’électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d’électricité dont l’achat relève des mêmes 1° à 3° ;

5° Les aides publiques reçues au titre de l’activité de production d’électricité ;

6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;

7° Les revenus constituant la contrepartie de la mise à disposition d’une capacité de production, à l’exclusion de toute cession d’électricité, y compris dans les situations mentionnées au second alinéa du C du I.

3. Lorsque la cession d’électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :

1° Les coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement en électricité prévue à l’article L. 335‑1 du code de l’énergie, les coûts d’acheminement de l’électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités d’évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;

2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture, déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu’ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;

4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent 3.

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III :

1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, les revenus résultant de la composante de rattrapage prévue au VII de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.

Cette déduction est opérée à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de vente en 2023 jusqu’à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024. Pour la période mentionnée au 2° du III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023 jusqu’au 30 juin 2023 et pour celle mentionnée au 3° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er juillet 2023 jusqu’à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024.

Les revenus mentionnés au 1° du présent 4 sont ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de chacune des périodes de taxation mentionnées aux 1° et 2° du III. Cet ajout est opéré à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis le 1er février 2022 jusqu’à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023. Pour la période mentionnée au 1° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période. Pour la période mentionnée au 2° dudit III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er décembre 2022 jusqu’à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023.

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe :

1° Ceux se rapportant à l’électricité consommée par une entreprise de ce groupe sont exclus des revenus de marché ;

2° Ceux se rapportant à l’électricité ne relevant pas du 1° du présent 5 sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.

Le 2° du présent 5 s’applique également lorsque les revenus sont échangés entre deux entreprises ne relevant pas du même groupe dont l’une exerce une influence notable sur l’autre au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce.

Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l’entreprise cédante n’est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l’entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d’électricité assurant la fourniture de la production d’électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.

6 (nouveau). Lorsqu’un contrat d’approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entre l’exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise en service et pendant une durée d’au moins dix années, le financement des coûts de construction et d’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de sources renouvelables au moyen de la cession d’électricité à des prix déterminés à l’avance fixés indépendamment de l’évolution des niveaux pratiqués sur les marchés de gros, les revenus de marché résultant des cessions d’électricité régies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune des périodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyen évalué sur l’ensemble de la durée du contrat et estimé à la date de la conclusion de celui‑ci.

Le premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable aux réévaluations des prix initialement prévus par le contrat et convenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 lorsqu’elles n’ont pas pour objet d’assurer la couverture d’une augmentation des coûts mentionnés au même premier alinéa.

D. – 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts :

Technologie de production	Puissance électrique installée (en mégawatts)	Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)
Nucléaire	–	90
Éolien	–	100
Hydraulique	Inférieure à 0,5	140
	De 0,5 à 2,5	100
	Supérieure à 2,5	80
Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité	–	145
Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d’électricité	–	175
Combustion de gaz naturel	–	40
Combustion de biomasse	–	130
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse	Inférieure à 12	110
	De 12 à 100	85
	Supérieure à 100	60
Autres	–	100

2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l’acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre propres à l’installation. Le présent alinéa n’est pas applicable aux installations dédiées au traitement thermique des déchets.

Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l’ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et aux quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l’exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 et, le cas échéant du 2 du présent D est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Aux fins du premier alinéa du présent 3, il est tenu compte des volumes normalement produits, notamment, lorsque la durée annuelle de fonctionnement est limitée par une décision des autorités publiques, de la réduction de la capacité de production qui en résulte.

4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée à l’initiative de l’exploitant de celle‑ci lorsqu’elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que la rémunération des investissements et du risque d’exploitation et qu’elle est réalisée pour tenir compte des éléments suivants :

1° L’équilibre économique d’un contrat conclu ou modifié avant le 14 septembre 2022 avec les personnes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets ;

2° Les investissements décidés entre le 1er janvier 2022 et le 14 septembre 2022 et effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023, dans la mesure où ils sont remis en cause par l’application du présent article ;

3° Le cas échéant, les autres éléments déterminés par le décret mentionné au dernier alinéa du présent 4 et qui ne sont pas couverts par le forfait résultant des 1 à 3 du présent D.

Les modalités d’application du présent 4 sont déterminées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

5. (Supprimé)

E. – 1. Lorsqu’une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d’entre elles.

Toutefois, lorsque l’électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l’exploitant à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d’optimisation des revenus sur les marchés de gros, la marge forfaitaire et les coûts mentionnés au 2 du D du présent IV sont évalués globalement pour l’ensemble de la production ainsi cédée. Aux fins du 1 du même D, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les produits des différents seuils par les quantités produites sont additionnés.

Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.

2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.

3. Lorsque l’électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II et l’électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d’optimisation des revenus sur les marchés, les revenus de marché sont évalués pour l’ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l’évaluation de ces revenus de marché et des coûts mentionnés au 2 du D du présent IV, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, en l’absence de déficit de production des installations exclues, les revenus totaux pris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent être déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des autres installations.

F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 5 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :

1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l’excédent ;

2° Les revenus de marché comprennent :

a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;

b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d’une part, les quantités produites ainsi cédées et, d’autre part, le prix moyen des ventes par l’exploitant sur ces marchés ;

3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1° et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés aux a et b du 2° ;

4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° du présent 3 et les résultats, lorsqu’ils sont positifs, sont additionnés.

Lorsqu’est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° du présent 3 en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1° du présent 3.

4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart ne résulte pas d’un déficit des installations de production, les revenus de marché sont réputés être égaux à la somme des termes suivants :

1° Le produit des facteurs suivants :

a) Les montants versés par les consommateurs majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;

b) Le quotient entre, au numérateur, les quantités produites qui ne sont pas cédées sur les marchés de gros et, au dénominateur, les quantités fournies aux consommateurs finals ;

2° Le cas échéant, les revenus résultant directement des cessions des quantités produites sur les marchés de gros ;

3° Le produit des facteurs suivants :

a) La somme des revenus de marchés diminués des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent 4 ;

b) Un coefficient représentatif de l’activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.

Lorsqu’il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination des revenus de marché dans les conditions prévues au présent 4 tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et les revenus totaux pris en compte pour le calcul du montant forfaitaire déduit en application du 3 du E du présent IV sont déterminés dans les conditions prévues au présent 4.

5 (nouveau). Dans les situations autres que celles mentionnées aux 2 à 4 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d’un déficit des installations de production, la marge forfaitaire est évaluée globalement en tenant compte de l’ensemble des revenus de marché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchés de gros.

G. – Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d’approvisionnement de long terme et sur la base d’autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :

1° Les quantités d’électricité produites ;

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV.

Toutefois, lorsque cette répartition conduit à une marge forfaitaire négative manifestement incohérente au regard de l’équilibre économique propre aux contrats d’approvisionnements de long terme, les revenus de marchés mentionnés au 2° du présent G sont pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire des autres contrats.

Pour l’application du présent G, sont assimilés à des contrats d’approvisionnement de long terme l’ensemble des contrats à destination d’une catégorie particulière de publics pour lesquels le prix de vente de l’électricité est proche de ou inférieur à celui des contrats d’approvisionnement de long terme.

H. – 1. Sont déduits du montant de la contribution, dans la mesure où ils sont fonction des quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l’énergie ;

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s’est substitué ;

3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l’article 3‑1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

4° Les montants versés aux personnes mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Lorsque les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent 1 sont établis à la fois à partir de quantités produites ou de revenus de marché se rapportant à la période de taxation et à des quantités et revenus ne s’y rapportant pas, seule la fraction correspondante aux quantités et revenus qui s’y rapportent est déduite. Si cette fraction ne ressort pas des modalités de détermination de l’élément en cause, elle est égale au produit entre, d’une part, le montant total et, d’autre part, la proportion des quantités produites pendant la période de taxation rapportées aux quantités totales.

2. Lorsqu’une installation, autre que de traitement thermique des déchets, réalise la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de la combustion de gaz naturel ou de biomasse, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu’ils le sont pour l’électricité :

1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;

2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.

Le résultat obtenu est multiplié par le quotient entre, d’une part, les quantités d’électricité produites et, d’autre part, la somme des quantités d’électricité et de chaleur produites.

La marge forfaitaire est évaluée sur l’ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d’électricité.

V à VII. – (Non modifiés)

VIII. – (Supprimé)

Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ;

B. – Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé ;

C. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

2° Après la référence : « 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

D. – L’article 1447‑0 est abrogé ;

E. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

F. – Le 6° du I de l’article 1586 est abrogé ;

G. – À la fin du 2 du II de l’article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 1586 quater » ;

H. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;

b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;

c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;

d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;

e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 250 €. » ;

İ. – À la fin de l’article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;

J. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;

K. – L’article 1600 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d’une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;

2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;

3° Le III est abrogé ;

L. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont abrogés ;

M. – Au I de l’article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

N. – Au I de l’article 1609 nonies C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

O. – À la fin du I de l’article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;

P. – Le XV de l’article 1647 est abrogé ;

Q. – L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;

b) À la fin du b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

c) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;

d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;

e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

« 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.

« 3. Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition.

« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

« B. – En l’absence de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;

– les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;

– après la référence : « 1647 C septies », la fin est supprimée ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l’article 1530 bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;

4° Au IV, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

R. – Après l’article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :

« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception de celles mentionnées aux II à V :

« 1° Le chiffre d’affaires est égal à la somme :

« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

« c) Des plus‑values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;

« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;

« 2° Le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n’exercent pas l’option mentionnée à l’article 93 A s’entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;

« 3° Le chiffre d’affaires des personnes dont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 ;

« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent I, majoré :

« – des autres produits de gestion courante, à l’exception, d’une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires et, d’autre part, des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n’est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d’une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d’un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

« – des subventions d’exploitation ;

« – de la variation positive des stocks ;

« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires ;

« – des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation ;

« b) Et, d’autre part :

« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d’études et de prestations de services, les achats de matériel, d’équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d’achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur les achats ;

« – la variation négative des stocks ;

« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;

« – les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous‑location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit‑bail ou faisant l’objet d’un contrat de location‑gérance, en proportion de la seule période de location, de sous‑location, de crédit‑bail ou de location‑gérance ;

« – les moins‑values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ;

« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;

« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l’excédent du chiffre d’affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l’article 31, à l’exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31 ;

« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du présent I, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 7°.

« II. – Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu’elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l’article L. 531‑4 du code monétaire et financier :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation autres que les produits suivants :

« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

« b) Les plus‑values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d’exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;

« c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;

« d) Les quotes‑parts de subventions d’investissement ;

« e) Les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent II, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ;

« b) Et, d’autre part :

« – les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit‑bail ou en location simple ;

« – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;

« – les charges diverses d’exploitation, à l’exception des moins‑values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire.

« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d’instruments financiers au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;

« b) Les produits financiers, à l’exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;

« c) Les plus‑values sur cession des titres, à l’exception des plus‑values de cession de titres de participation ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1° ;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l’exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins‑values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent III ;

« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d’instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :

« a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l’entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l’actif au cours de la période mentionnée au I bis de l’article 1647 B sexies ;

« b) Le chiffre d’affaires de l’activité de gestion d’instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total des chiffres d’affaires des autres activités.

« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s’apprécient, le cas échéant, au regard de l’actif et du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233‑16.

« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisations corporelles :

« – qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l’opération pour le compte de l’établissement de crédit ou de la société de financement ou d’une société elle‑même détenue à 95 % au moins par l’établissement de crédit ou la société de financement ;

« – ou qui sont soumis au 1 du II de l’article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y,

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Le chiffre d’affaires tel qu’il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I du présent article ;

« b) Les produits financiers et les plus‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent IV, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au même 1°;

« b) Et, d’autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins‑values résultant de la cession au crédit‑preneur des immobilisations financées dans le cadre de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au 1° du présent IV.

« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214‑1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942‑1 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 dudit code :

« 1° Le chiffre d’affaires comprend :

« a) Les primes ou cotisations ;

« b) Les autres produits techniques ;

« c) Les commissions reçues des réassureurs ;

« d) Les produits non techniques, à l’exception de l’utilisation ou des reprises des provisions ;

« e) Les produits des placements, à l’exception des reprises des provisions pour dépréciation, des plus‑values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus‑values de cession d’immeubles d’exploitation et des quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

« a) D’une part, le chiffre d’affaires défini au 1° du présent V, majoré :

« – des subventions d’exploitation ;

« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;

« – des transferts ;

« b) Et, d’autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d’administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d’exigibilité pour la seule partie qui n’est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l’article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l’exception des moins‑values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins‑values de cession d’immeubles d’exploitation.

« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :

« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une durée de plus de six mois ou en crédit‑bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location‑gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous‑location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous‑location ;

« – les charges de personnel ;

« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

« – les quotes‑parts de résultat sur opérations faites en commun ;

« – les charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation ;

« – les dotations aux amortissements d’exploitation ;

« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;

S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés ;

T. – Le IV de l’article 1649 quater B quater est abrogé ;

U. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

V. – L’article 1649 quater H est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

W. – L’article 1679 septies est abrogé ;

X. – Le 3 de l’article 1681 septies est abrogé ;

Y. – Le 3 de l’article 1731 est abrogé ;

Z. – L’article 1770 decies est abrogé.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du a bis de l’article L. 135 B est supprimée ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l’acompte de cotisation foncière des entreprises. »

III. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;

2° L’article L. 335‑2 est abrogé.

IV. – Au 1° du II de l’article L. 351‑1 du code de l’énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A ».

V. – La section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 515‑19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515‑19‑1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

3° L’article L. 515‑19‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

b) Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a de l’article L. 2331‑3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »

2° Le II de l’article L. 2332‑2 est abrogé ;

3° Le a de l’article L. 3332‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV bis de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »

4° Le II de l’article L. 3332‑1‑1 est abrogé ;

4° bis (nouveau) L’article L. 3335‑1 est abrogé ;

5° Le II de l’article L. 3662‑2 est abrogé ;

6° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l’article L. 4421‑2 est supprimée ;

7° La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;

b) Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 constaté l’année précédente. »

VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 325‑2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

2° À la première phrase du 1° de l’article L. 722‑4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137‑33 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l’article 1647 B sexies A » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l’article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l’article 1647 B sexies A » ;

2° Au 4° de l’article L. 311‑3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

IX. – À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5334‑11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.

XI. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;

2° Le dernier alinéa du B est supprimé.

XII. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa est supprimé ;

1° bis Au dix‑septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »

XIII. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

A. – L’article 2 est ainsi modifié :

1° Le 2.1.2 est abrogé ;

2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le III est abrogé ;

B. – Le 3 de l’article 78 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du premier alinéa du présent 1° :

« a) Pour les communes :

« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

« – la contribution économique territoriale s’entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée ;

« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre :

« – les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l’article 41 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;

– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article 1586 du code général des impôts et la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ;

2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

– au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 »;

– le début du troisième alinéa du même a est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement) ; »

– au deuxième alinéa du b, après la dernière occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;

– le début du troisième alinéa du même b est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement). » ;

– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;

b) Le 2° est abrogé ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Le huitième alinéa est supprimé ;

d) Les quinzième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

5° Le A du II bis est ainsi modifié :

a) Après les mots : « s’entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les régions, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1599 bis du code général des impôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;

– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les recettes s’entendent des impositions mentionnées à l’article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV bis de l’article 5 de la loi n° du de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;

b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;

7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »

XIV. – Le G du II de l’article 108 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

XV. – La trente‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

XVI. – L’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° du A est abrogé ;

b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2023. » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

XVII. – Les 2° et 4° du E du XV de l’article 59 de la loi n ° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

XVIII. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

XIX. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

XX. – Le B du IV de l’article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

XXI. – La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° Le C du III de l’article 79 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances pour 2023. » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d’une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° du de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa.

« L’avant‑dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ;

2° Le B du IV de l’article 135 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XXII. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 59 est ainsi modifié :

a) À la fin du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au D, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;

2° Le B du V de l’article 110 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

XXIII. – À l’article 10 de l’ordonnance n° 2018‑75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».

XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année prévue dans la loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

B. – Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :

1° Une première part fixe, affectée à chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :

a) D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D’autre part, de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;

2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.

C. – 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.

2. En cas de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l’établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.

3. a. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.

b. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, si l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.

4. a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B du présent XXIV, de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l’ensemble des communes.

b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B du présent XXIV.

5. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 du présent C et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.

6. Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

XXIV bis. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

b) De la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;

c) (nouveau) Du solde de la moyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant total versé en 2020, 2021 et 2022 au titre du fonds national de péréquation prévu à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

B. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXIV bis.

En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXIV bis.

XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts et à l’article 1379‑0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l’article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

B. – Par dérogation au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

D. – Par dérogation au 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l’article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l’État.

XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.

D. – Les G, H et İ du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

E. – Le 2° du K du I s’applique aux impositions établies au titre de 2023.

F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

G. – Le I, à l’exception des B, C, F, G, H, İ, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

H. – Les 1° et 3° du K du I s’appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

İ. – Le Q du I, à l’exception du d du 1°, s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

J. – Les T à Z du I et le II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

Articles 5 bis A à 5 bis G

(Supprimés)

Article 5 bis H

(Conforme)

Article 5 bis İ

(Supprimé)

Article 5 bis J

(Conforme)

Article 5 quinquies

(Pour coordination)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :

« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;

« 1° bis B Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »

2° L’article 278 bis est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Le 5° est ainsi modifié :

– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– les a, a bis et a ter sont abrogés ;

3° (nouveau) Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « 1° », sont insérées les références : « , 1° bis A, 1° bis B ».

II. – (Non modifié)

Article 5 sexies

(Conforme)

Article 5 octies

(Supprimé)

Article 6

I. – (Non modifié)

I bis. – Le C du I de l’article 29 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants : » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un tarif égal à :

« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l’article L. 312‑24 du code des impositions sur les biens et services ;

« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article L. 312‑24 ;

« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code, dans leur rédaction applicable cette même année.

« La majoration prévue aux deuxième à avant‑dernier alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d’électricité. »

II et III. – (Non modifiés)

Articles 6 bis et 6 ter

(Supprimés)

Article 7

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie prévus à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;

A bis. – (Supprimé)

B. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;

« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

C. – L’article 278‑0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :

« a) De l’isolation thermique ;

« b) Du chauffage et de la ventilation ;

« c) De la production d’eau chaude sanitaire.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.

« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :

« 1° Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« 2° À l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

« IV. – Pour l’application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;

D. – L’article 1384 A est ainsi modifié :

1° Le I bis est ainsi modifié :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;

2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

G. – Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6, L. 512‑12‑1 ou L. 556‑1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125‑6 du même code. » ;

H. – L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. » ;

İ. – L’article 1635 quater K est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II et III. – (Non modifiés)

IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;

1° B (Supprimé)

1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction d’impôt effectivement imputé sur l’impôt dû constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’imputation.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation, au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

« La société mère mentionnée à l’article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. » ;

2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :

« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui‑ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n’étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.

« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l’établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d’impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.

« Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non‑respect par l’emprunteur des conditions prévues au I, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui‑ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur.

« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d’impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l’établissement de crédit ou la société de financement.

« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l’établissement de crédit ou la société de financement et l’État, d’une convention conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports.

« VII. – Les ministres chargés de l’économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d’impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et l’habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« VIII. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention‑type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues au II.

« Cette convention prévoit l’obligation pour l’établissement de crédit ou la société de financement d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d’impôt correspondante.

« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

V et VI. – (Non modifiés)

VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des acomptes versés avant cette date.

B. – Le 1° du D du I s’applique aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.

C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

D. – Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

E. – Le G, le 2° du H et le 1° du İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

G. – Le 3° du H et le 2° du İ du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

VIII et IX. – (Supprimés)

X et XI. – (Non modifiés)

XII et XIII. – (Supprimés)

Articles 7 bis à 7 nonies

(Supprimés)

Article 7 decies

I. – (Non modifié)

I bis (nouveau). – Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.

II et III. – (Supprimés)

Article 7 undecies

(Supprimé)

Article 8

(Conforme)

Articles 8 bis A à 8 bis F

(Supprimés)

Article 8 bis

L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :

« 5. L’utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.

« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services. »

Articles 8 quater A à 8 quater D

(Supprimés)

Articles 8 quinquies A à 8 quinquies C

(Supprimés)

Article 8 quinquies

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;

2° L’article L. 312‑78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »

Articles 8 sexies et 8 septies

(Supprimés)

Article 9

I. – (Non modifié)

I bis. – (Supprimé)

II à IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

Articles 9 ter A et 9 ter B

(Supprimés

Article 9 quater A

(Supprimé)

Articles 9 quater B à 9 quater D

(Conformes)

Articles 9 quater E et 9 quater F

(Supprimés)

Article 9 quater G

Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2024 ».

Articles 9 quater H à 9 quater N

(Supprimés)

Article 10

I à IV. – (Non modifiés)

V. – La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L’article 166 est ainsi modifié :

a) À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;

2° L’article 184 est abrogé.

VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée.

VII. – A. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l’article 7 est ainsi modifié :

a) Au g, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Le i est abrogé ;

2° Le a du 5° de l’article 37 est abrogé ;

3° (nouveau) Au IV de l’article 42, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 13 février 2023 ».

B. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du IX de l’article 266 quindecies est ainsi rédigé :

« La taxe est régie par l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s’agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;

2° Le g du 2 de l’article 411 est ainsi rétabli :

« g) L’inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d’une exemption ou d’un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »

3° L’article 427 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rétabli :

« 6° Pour les produits soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, tout changement de destination, au sens de l’article L. 311‑23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures mentionnées à l’article L. 311‑42 dudit code et qui est susceptible d’impliquer le paiement d’un complément d’accise ; »

b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis L’utilisation d’un produit soumis à l’accise sur les énergies en application de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311‑36 du même code ; ».

C. – L’article L. 312‑106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑106. – Par dérogation à l’article L. 180‑1, sont régis par le code des douanes :

« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;

« 2° La vérification que l’utilisation effective d’un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l’article L. 311‑36 ;

« 3° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

VIII et IX. – (Non modifiés)

Article 10 ter

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 343 bis. – L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code. »

Articles 10 quater A et 10 quater B

(Conformes)

Article 10 sexies

(Conforme)

Article 10 septies

(Suppression conforme)

Article 10 octies

I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;

2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :

« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :

« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :

« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;

« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l’article 289 B du code général des impôts ;

« 2° Au terme d’un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.

« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.

« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l’article L. 74, ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.

« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.

« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :

« 1° L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;

« 2° L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du même V ;

« 3° L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;

« 4° Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »

II. – (Non modifié)

Article 10 decies

(Conforme)

Article 10 sexdecies

À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».

Article 10 octodecies

I A. – (Supprimé)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ;

2° Actualiser et modifier toutes dispositions du code des douanes permettant d’assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° du présent I et d’en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;

3° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° et procéder aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre-et-Miquelon ;

4° Prendre toutes mesures de coordination et d’harmonisation nécessaires.

L’ordonnance prévue au premier alinéa du présent I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette ordonnance.

II. – (Supprimé)

Articles 11 bis A et 11 bis B

(Supprimés)

Article 11 bis

I. – L’article L. 511‑6‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »

II. – (Non modifié)

Article 11 quater

(Conforme)

Article 11 sexies A

(Supprimé)

Article 11 octies A

(Supprimé)

Article 11 octies

I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

7° Au A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Articles 11 nonies A à 11 nonies C

(Supprimés)

Article 11 nonies

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

Article 11 decies

(Conforme)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12

I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

III et IV. – (Non modifiés)

Article 12 bis

(Supprimé)

Article 13

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123‑35, les mots : « en fonction d’un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » ;

3° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) (Supprimé)

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :

« 1° De 4,5 millions d’euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 ;

« 2° De 3 millions d’euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123‑35.

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;

c) Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

II et III. – (Non modifiés)

IV. – (Supprimé)

Article 14

I. – Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 590 013 253 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 931 362 549
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	628 109 980
Dotation élu local	108 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 875 213 735
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie	1 500 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Total	45 590 013 253

II à IV. – (Supprimés)

Articles 14 bis A et 14 bis B

(Supprimés)

Article 14 bis

(Conforme)

Article 14 ter

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;

2° Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie définie à l’article L. 5211‑28 du même code.

Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.

II. – (Supprimé)

III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires.

III bis. – Pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.

IV. – (Non modifié)

V. – (Supprimé)

Article 14 quater

(Supprimé)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15 B

I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».

II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement.

III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.

Article 15

I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

(En euros)
A. – Imposition affectée	B. – Bénéficiaire actuel	C. – Nouveau bénéficiaire	D. – Rendement prévisionnel
Contributions pour frais de contrôle	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	ACPR	223 100 000
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	Action Logement Services	1 860 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	AFITF	1 908 403 082
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF	AFITF	163 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF	AFITF	680 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)	AFT	63 426 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique	975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau	Agences de l’eau	2 197 620 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	AGFPN	98 045 343
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS	907 395 885
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)	AMF	118 600 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	ANCOLS	11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS	ANCOLS	6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	ANDRA	80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA	ANDRA	65 072 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)	ANFA	32 656 722
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)	ANS	59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs	ANS	ANS	246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS	ANS	181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	ANSES	4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES	ANSES	4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES	ANSES	4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES	ANSES	8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	ANSP	5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	ANTS	9 604 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS	ANTS	24 855 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS	ANTS	297 900 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS	ANTS	40 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS	ANTS	16 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	ARPE	2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	Agence de services et de paiement (ASP)	ASP	24 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)	AGEFIPH	442 400 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé	6 000 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations	Caisse des dépôts et consignations	515 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys	CCCA-BTP ; OPCO Constructys	51 534 400
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	CELRL	40 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses	2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites	6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	CGLLS	57 938 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM)	CGLLS	CGLLS	342 622 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)	Chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région	272 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture	Chambres départementales d’agriculture	292 000 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)	CNC	8 785 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)	CNC	CNC	107 489 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)	CNC	CNC	137 738 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST)	CNC	CNC	201 582 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST)	CNC	CNC	263 978 000
Taxe sur les spectacles de variétés	Centre national de la musique (CNM)	CNM	25 700 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI)	DEFI	11 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA‑CFE)	Chambres régionales de métiers et d’artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)	CRMA (inclus Alsace et Moselle)	236 747 858
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	CTC	16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA	2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	CTI de l’industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure	5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)	CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM	15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	CTI des matériaux : CERIB, CTMNC	13 079 542
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane	Établissement public d’aménagement en Guyane	3 938 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie	Établissement public foncier d’Occitanie	31 596 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne	Établissement public foncier de Bretagne	7 838 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand Est	Établissement public foncier de Grand Est	10 531 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte	Établissement public foncier de Mayotte	1 807 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie	Établissement public foncier de Normandie	10 151 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	38 259 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée	Établissement public foncier de Vendée	2 470 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France	Établissement public foncier de Hauts-de-France	20 714 000
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	174 700 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)	FGAO	101 100 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)	FGTI	582 121 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	Fondation du patrimoine	31 264 516
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel	28 824 881
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)	Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	67 405 000
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences	France compétences	235 000 000
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences	France compétences	9 830 000 000
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences	France compétences	301 050 202
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences	France compétences	31 364 926
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	181 168 800
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences	France compétences	80 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	9 754 400
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	66 308 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	15 838 716
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	France compétences	1 205 600
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences	France compétences	281 286
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)	France Galop et SECF	84 677 756
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	FranceAgriMer	Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table	Francéclat	Francéclat	12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	Fonds de solidarité pour le développement géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD)	FSD	210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État	FSD	FSD	528 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA‑TINB)	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées	57 809 600
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)	H3C	16 000 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	INAO	6 100 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	IRSN	61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)	ITERG	650 000
Droit d’examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)	OFB	600 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)	OFII	800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)	160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé	3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	Société du Grand Paris (SGP)	SGP	76 700 000
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP	SGP	20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France	SGP	SGP	655 100 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris	SGP	SGP	67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP	SGP	14 600 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)	UCF CIBTP	128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	UNEDIC	16 441 000 000

II. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :

1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;

3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;

4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;

5° À la vingt‑deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;

6° À la vingt‑troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;

7° À la vingt‑cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;

8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

9° À la trente‑deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;

9° bis (nouveau) À la trente-quatrième ligne, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 300 800 » ;

10° À la trente‑cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

11° À la trente‑sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

12° À la trente‑septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 196 149 » ;

13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;

14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

15° À la quarante‑deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;

16° À la quarante‑troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;

17° À la quarante‑quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;

18° À la quarante‑cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;

19° À la quarante‑sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;

20° À la quarante‑septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;

21° À la quarante‑huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;

22° À la quarante‑neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;

23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;

24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

25° À la cinquante‑deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

26° À la cinquante‑sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;

27° À la soixante‑troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;

28° À la soixante‑cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

29° À la soixante‑sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;

30° À la soixante‑septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

B. – La trente‑huitième ligne est supprimée ;

C. – Après la cinquante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° de l’article L. 6331-48 du code du travail

France compétences

80 000

III à V. – (Non modifiés)

VI. – (Supprimé)

Article 15 bis

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, » ;

2° (nouveau) Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat ».

Article 16

I et II. – (Non modifiés)

III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 18 bis

(Supprimé)

D. – Autres dispositions

Article 23

(Conforme)

Article 25

(Conforme)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 26

I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3	Solde
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	328 194	328 194	0	449 983	422 625	27 358
Recettes non fiscales	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes.	359 127	351 955	7 172	449 983	422 625	27 358
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	70 584	70 584
Montants nets pour le budget général.	288 543	281 371	7 172	449 983	422 625	27 358	-161 440
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	293 781	284 955	8 827	455 221	426 208	29 013
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde)							-402
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+98
Solde pour les comptes spéciaux							-3 618
Solde général	-164 933
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	164,9
Autres besoins de trésorerie	-12,6
Total	304,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	3,3
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	24,5
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	304,9	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d’euros ;

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.

III. ‒ Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.

IV. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2023

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – Crédits des missions

Article 27

Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 29

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – (Non modifié)

B. – Données de la performance

Article 30

Il est défini pour l’année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 32

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 950 170
Agriculture et souveraineté alimentaire	29 888
Armées	272 571
Culture	9 111
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique	125 854
Éducation nationale et jeunesse	1 038 537
Enseignement supérieur et recherche	5 179
Europe et affaires étrangères	13 635
Intérieur et outre-mer	302 146
Justice	92 753
Services du Premier ministre	10 049
Solidarités, autonomie et personnes handicapées	4 999
Sports et jeux olympiques et paralympiques	1 442
Transformation et fonction publiques	470
Transition écologique et cohésion des territoires	35 769
Travail, plein emploi et insertion	7 767
II. - Budgets annexes	10 924
Contrôle et exploitation aériens	10 421
Publications officielles et information administrative	503
Total général	1 961 094

Article 33

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	5 975
Diplomatie culturelle et d’influence	5 975
Administration générale et territoriale de l’État	379
Administration territoriale de l’État	148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 201
Cohésion des territoires	764
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	367
Culture	16 850
Patrimoines	9 924
Création	3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture	125
Défense	11 957
Environnement et prospective de la politique de défense	5 284
Préparation et emploi des forces	664
Soutien de la politique de la défense	1 141
Équipement des forces	4 868
Direction de l’action du Gouvernement	478
Coordination du travail gouvernemental	478
Écologie, développement et mobilité durables	19 500
Infrastructures et services de transports	5 151
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	237
Paysages, eau et biodiversité	5 224
Expertise, information géographique et météorologie	6 556
Prévention des risques	1 453
Énergie, climat et après-mines	399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	480
Économie	2 782
Développement des entreprises et régulations	2 782
Enseignement scolaire	2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 998
Immigration, asile et intégration	2 228
Immigration et asile	1 011
Intégration et accès à la nationalité française	1 217
Justice	755
Justice judiciaire	250
Administration pénitentiaire	267
Conduite et pilotage de la politique de la justice	238
Médias, livre et industries culturelles	3 119
Livre et industries culturelles	3 119
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	256 683
Formations supérieures et recherche universitaire	167 657
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	65 985
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	290
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	131
Sécurités	303
Police nationale	289
Sécurité civile	14
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 298
Inclusion sociale et protection des personnes	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	8 298
Sport, jeunesse et vie associative	768
Sport	568
Jeunesse et vie associative	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024	131
Transformation et fonction publiques	1 100
Fonction publique	1 100
Travail et emploi	56 041
Accès et retour à l’emploi	50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	91
Contrôle et exploitation aériens	791
Soutien aux prestations de l’aviation civile	791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	54
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	54
Total	406 986

IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 37 AA

(Conforme)

Article 37 A

(Suppression conforme)

Articles 37 BA et 37 BB

(Supprimés)

Articles 37 BC et 37 BD

(Conformes)

Article 37 C

(Conforme)

Article 40 bis A

(Conforme)

Article 40 bis

Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés.

Article 40 ter

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° (Supprimé)

II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant‑dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

3° à 7° (Supprimés)

7° bis (nouveau) Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. » ;

8° à 14° (Supprimés)

IV. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 40 quater A

(Conforme)

Article 40 quater

(Suppression conforme)

Article 40 quinquies A

(Supprimé)

Article 40 sexies

Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.

Article 40 septies A

(Supprimé)

Articles 40 septies et 40 octies A

(Conformes)

Article 40 octies B

(Supprimé)

Article 40 decies

I. – (Non modifié)

II. – Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;

2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :

« 31° Un rapport sur les politiques de l’enfance. Ce rapport présente l’ensemble des moyens qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ;

« 32° Un rapport relatif au recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou par des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.

« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :

« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;

« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;

« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;

« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d’exécution, l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.

« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.

« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; ».

Article 40 undecies

(Conforme)

Article 40 terdecies

I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées et les propositions de réformes et d’économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d’autres sources de financement et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.

II à IV. – (Supprimés)

Article 40 quaterdecies

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement.

Article 40 quindecies

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco‑conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.

Articles 40 sexdecies et 40 septdecies

(Supprimés)

Article 40 octodecies

(Conforme)

Article 40 novodecies

(Supprimé)

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 41 A

(Suppression conforme)

Administration générale et territoriale de l’État

Article 41 B

(Suppression conforme)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 41 C

I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.

« Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »

II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Article 41 D

I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu’à son terme, il est institué une dotation d’un montant de 100 millions d’euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre‑mer compétents afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents selon les montants suivants :

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	17 092 515
Bourgogne-Franche-Comté	9 007 157
Bretagne	9 516 234
Centre-Val de Loire	3 848 963
Grand Est	6 334 715
Hauts-de-France	3 764 951
Île-de-France	840 733
Nouvelle-Aquitaine	10 759 845
Normandie	5 668 202
Occitanie	15 625 114
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3 449 494
Pays de la Loire	9 272 710
Corse	1 236 828
Guadeloupe	935 730
Guyane	594 788
Martinique	640 427
La Réunion	1 411 594

II. – À compter de 2023 et jusqu’en 2027, il est institué une dotation annuelle d’un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l’exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l’article L. 414‑2 du code de l’environnement.

Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :

	(En euros)
Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	1 726 835
Bourgogne-Franche-Comté	1 341 116
Bretagne	355 462
Centre-Val de Loire	562 582
Grand Est	2 261 054
Hauts-de-France	313 110
Île-de-France	455 758
Nouvelle-Aquitaine	2 401 301
Normandie	782 945
Occitanie	1 325 330
Provence-Alpes-Côte d’Azur	413 574
Pays de la Loire	1 102 073
Corse	177 924

Aide publique au développement

Article 41 E

L’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 41 bis

(Conforme)

Cohésion des territoires

Article 41 ter

I et II. – (Non modifiés)

III. – (Supprimé)

Culture

Article 41 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l’État.

Article 41 quinquies

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Défense

Écologie, développement et mobilité durables

Article 42 ter

I. – (Non modifié)

II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.

Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.

Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.

Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée.

Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445‑5 du code de l’énergie, les barèmes qui résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.

B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.

D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui‑ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.

Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui‑ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.

E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :

1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble ;

2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui‑ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.

F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.

III et IV. – (Non modifiés)

V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.

B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑37, L. 121‑38 et L. 121‑41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante‑quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au B du III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.

VI à VIII. – (Non modifiés)

IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires.

Le champ des clients éligibles est défini par décret.

B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret.

Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d’éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.

Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l’État d’une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.

Sous réserve qu’un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État.

C. – Les prix de fourniture d’électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :

1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l’électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure ;

2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.

D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux‑mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321‑17‑1 du code de l’énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.

La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.

La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu’elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.

X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.

Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.

Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence.

Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.

X bis (nouveau). – Les fournisseurs de gaz et d’électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article.

XI à XIII. – (Non modifiés)

Article 42 quinquies

(Supprimé)

Article 42 sexies

(Conforme)

Économie

Article 43 bis

(Supprimé)

Article 43 ter

(Conforme)

Enseignement scolaire

Article 43 quater A

(Conforme)

Gestion des finances publiques

Article 43 quater

I. – (Non modifié)

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article 1741 A du code général des impôts, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Justice

Article 44 ter

(Conforme)

Outre‑mer

Article 44 sexies

(Conforme)

Recherche et enseignement supérieur

Article 44 septies

(Conforme)

Relations avec les collectivités territoriales

Article 45

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l’année de répartition » ;

b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;

3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;

b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;

3° bis Le second alinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;

4° L’article L. 2334‑21 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;

b) Le dix‑septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition » ;

c) (Supprimé)

5° (Supprimé)

6° Après le sixième alinéa de l’article L. 2334‑22‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. » ;

7° L’article L. 2334‑23‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;

b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;

7° bis et 7° ter (Supprimés)

8° À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;

8° bis (Supprimé)

9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie d’un ensemble intercommunal, une quote‑part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal au périmètre de l’année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l’éligibilité est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l’article L. 2334‑4 et de leur population définie à l’article L. 2334‑2. » ;

10° Le I de l’article L. 2334‑40 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; »

c) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».

II. – (Non modifié)

III. – La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 5211‑28 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, la majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d’intercommunalité. » ;

1° bis (Supprimé)

1° ter Le 3° du IV du même article L. 5211‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente ; »

2° Le IV de l’article L. 5211‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d’assainissement retenue pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l’avant‑dernier exercice. »

IV à VI. – (Non modifiés)

VII (nouveau). – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée.

Article 45 bis A

(Supprimé)

Article 45 bis B

I et II. – (Supprimés)

III (nouveau). – À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

Articles 45 bis C et 45 bis D

(Supprimés)

Article 45 bis E

(Conforme)

Article 45 bis F

(Supprimé)

Article 45 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;

2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334‑42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »

II (nouveau). – Le I de l’article 192 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;

2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Articles 45 ter A à 45 ter G

(Supprimés)

Article 45 ter H

(Conforme)

Article 45 ter

Après l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑22‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑22‑2. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335‑1, d’une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

Article 46

L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;

1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ;

2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».

Articles 46 bis A et 46 bis B

(Conformes)

Santé

Article 46 bis

(Conforme)

Article 46 ter A

(Supprimé)

Sécurités

Article 46 quater A

(Conforme)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 46 quinquies

(Conforme)

Travail et emploi

Article 49

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 6323‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323‑7. » ;

2° (nouveau) L’article L. 6323‑7 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6323‑7. – La participation mentionnée au I de l’article L. 6323‑4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

« La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323‑4.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Pensions

À Paris, le 13 décembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

	(En euros)
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
1101	Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039 077 386
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 717 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 300 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité	14 084 594 745
1430	Taxe sur les services numériques	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	1 000 000
1499	Recettes diverses	845 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 453 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	223 116 560
1721	Timbre unique	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	587 684 814
1751	Droits d’importation	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	12 300 000 000
1753	Autres taxes intérieures	2 413 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires	5 482 834
1755	Amendes et confiscations	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 599 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens	33 337
2306	Produits de la vente de divers services	3 411 642
2399	Autres recettes diverses	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	651 600 000
2510	Frais de poursuite	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance	10 118 931
2512	Intérêts moratoires	56 766
2513	Pénalités	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	74 001
2616	Frais d’inscription	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 345 717
2620	Récupération d’indus	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	512 797
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	350 000 000
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 590 013 253
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 931 362 549
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	628 109 980
3108	Dotation élu local	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 875 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active	0
3151	Prélèvements sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle	0
3183	Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne supprimée)
3184	Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne supprimée)
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 994 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	24 994 163 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

(En euros)
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 640 756 534
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 300 806 534
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 130 806 534
05	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 000 000
01	Produits des cessions immobilières	370 000 000
02	Produits de redevances domaniales	110 000 000
	Participations financières de l’État	17 117 486 312
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	500 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	3 529 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	200 000 000
06	Versement du budget général	12 888 486 312
	Pensions	63 539 819 751
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	60 210 389 310
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 780 381 910
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 492 152
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	865 976 041
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	24 308 998
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 253 641
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	70 010 753
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	308 193 788
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	9 179 223
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	14 413 790
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	33 120 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	164 691 347
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	38 346 670
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	32 529 407 634
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	43 423 598
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 592 745 622
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	138 979 984
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	371 845 909
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	323 247 840
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 142 408 705
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	5 902 760
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	221 879 971
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	172 621 553
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	250 966 572
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	961 811 852
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	138 656
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	576 466
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	526 364
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 227 691
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	59 110 670
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	23 686
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	10 156 497 277
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 604 540
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	3 016 800
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 764 643
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 452 360
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	737 839 844
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	428 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	633 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	14 972 671
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 027 329
69	Autres recettes diverses	14 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 998 147 877
71	Cotisations salariales et patronales	293 341 517
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 608 568 281
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	96 000 000
74	Recettes diverses	23 655
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	214 424
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 331 282 564
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	509 114 832
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	302 525
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	754 174 060
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	671 896
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 957 738
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	42 262
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	38 342 866
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général.	27 137
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 808 348
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	77 400
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
	Total des recettes	83 281 062 597

		(En euros)
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde	2 084 769 415	2 082 957 594
Dont titre 2	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence	743 762 450	743 762 450
Dont titre 2	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires	391 635 832	391 405 832
Dont titre 2	250 332 832	250 332 832
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l’État	2 790 059 400	2 578 911 198
Dont titre 2	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique	113 358 103	119 610 368
Dont titre 2	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 956 181 063	1 870 244 783
Dont titre 2	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 882 989 033	3 858 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	2 108 395 099	2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	657 543 796	654 616 346
Dont titre 2	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	689 050 138	674 999 660
Dont titre 2	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	4 054 811 568	3 436 015 377
Dont titre 2	161 428 965	161 428 965
Restitution des “biens mal acquis”	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 551 101	91 551 101
Dont titre 2	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	18 012 985 406	17 924 207 001
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 826 538	2 850 579 982
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville	597 541 138	597 541 138
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives	611 889 278	525 021 818
Dont titre 2	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental	45 137 172	45 137 172
Dont titre 2	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	247 445 493	247 416 003
Dont titre 2	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	1 454 000 000	1 154 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	80 000 000
Dont titre 2	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 374 000 000	1 074 000 000
Culture	3 738 808 077	3 717 890 233
Patrimoines	1 111 683 198	1 100 016 198
Création	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	802 079 000	799 581 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture	814 057 157	812 130 708
Dont titre 2	713 484 098	713 484 098
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces	12 559 533 323	12 052 608 253
Soutien de la politique de la défense	23 941 237 127	23 776 711 734
Dont titre 2	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces	23 514 828 660	15 380 935 746
Direction de l’action du Gouvernement	941 361 412	929 147 370
Coordination du travail gouvernemental	814 073 461	801 437 279
Dont titre 2	281 088 848	281 088 848
Protection des droits et libertés	127 287 951	127 710 091
Dont titre 2	59 361 237	59 361 237
Écologie, développement et mobilité durables	38 974 651 770	37 490 084 499
Infrastructures et services de transports	4 140 845 046	4 372 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie	499 754 720	499 754 720
Prévention des risques	1 141 512 356	1 143 150 567
Dont titre 2	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines	5 792 914 104	5 563 760 390
Service public de l’énergie	21 000 000 000	21 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 978 265 740	2 995 412 869
Dont titre 2	2 758 093 000	2 758 093 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	2 000 000 000	500 000 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations	6 304 482 095	6 310 006 037
Dont titre 2	397 688 844	397 688 844
Plan “France Très haut débit”	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques	458 914 015	454 831 894
Dont titre 2	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques	714 516 859	715 866 859
Dont titre 2	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	0	0
Engagements financiers de l’État	53 516 946 497	60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	2 582 736 463	2 582 736 463
Épargne	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement.	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré	25 667 162 133	25 667 162 133
Dont titre 2	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré	36 455 921 370	36 455 921 370
Dont titre 2	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève	7 453 210 420	7 453 210 420
Dont titre 2	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468 113 687	8 468 113 687
Dont titre 2	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 910 862 155	2 757 167 569
Dont titre 2	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole	1 595 417 639	1 595 501 171
Dont titre 2	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 232 420 521	7 968 886 219
Dont titre 2	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085 930 355	965 557 569
Dont titre 2	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges	1 610 782 301	1 602 525 405
Dont titre 2	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	244 000 000
Valorisation de la recherche	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 517 893 647	11 570 303 289
Justice judiciaire	4 516 356 450	4 148 805 671
Dont titre 2	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire	5 409 946 458	4 927 411 859
Dont titre 2	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse	1 109 063 261	1 092 665 816
Dont titre 2	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice	713 982 275	713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	764 462 906	682 463 430
Dont titre 2	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature	4 082 297	4 974 238
Dont titre 2	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 718 640 111	2 542 531 174
Emploi outre-mer	1 765 159 441	1 758 542 199
Dont titre 2	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer	953 480 670	783 988 975
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée)
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée)
Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie	0	3 556 379 516
Compétitivité	0	380 409 638
Cohésion	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale	571 005 584	571 005 584
Sénat	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 295 000	13 295 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire	15 205 807 643	14 907 800 643
Dont titre 2	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	426 488 676	424 396 462
Dont titre 2	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 399 700 846	4 487 767 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 147 997 437	4 192 165 907
Concours spécifiques et administration	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781	131 641 999 781
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	127 055 014 673	127 055 014 673
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 586 985 108	4 586 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	212 791 268	216 091 268
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Protection maladie	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	1 930 400 000
Carte vitale biométrique (ligne supprimée)
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne supprimée)
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne supprimée)
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang (ligne supprimée)
Sécurités	24 617 517 107	23 071 497 879
Police nationale	12 702 800 038	12 372 926 960
Dont titre 2	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale	10 367 449 313	9 910 086 369
Dont titre 2	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile	1 471 997 431	714 109 225
Dont titre 2	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes	13 987 377 235	13 987 377 235
Dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance	14 085 171 428	14 086 467 878
Égalité entre les femmes et les hommes	62 157 966	65 378 788
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 243 799 092	1 338 493 140
Dont titre 2	422 921 685	422 921 685
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport	600 625 019	700 262 145
Dont titre 2	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative	837 070 841	837 070 841
Dont titre 2	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	165 909 037	552 715 210
Transformation publique	302 650 000	251 450 000
Dont titre 2	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	295 520 062	300 973 842
Dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques.	44 396 102	44 396 102
Dont titre 2	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi	7 640 406 970	7 443 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	11 888 191 930	12 642 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 610 253	681 074 041
Dont titre 2	582 957 628	582 957 628
Total	575 839 794 785	577 037 760 396

– 1 –

ÉTAT F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

				(En euros)
		Mission		Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Action extérieure de l’État				28 219 458 876
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			27 740 792 650
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			2 739 459 650
			Dont dépenses d’investissement	92 631 487
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission.			50 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			7 120 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			24 994 163 000
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			478 666 226
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			478 666 226
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	478 666 226
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Administration générale et territoriale de l’État				4 900 791 842
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			4 620 367 842
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			4 551 266 349
			Dont dépenses d’investissement	403 015 865
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			69 101 493
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			280 424 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			17 500 000
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	17 200 000
			Dont subventions pour charges d’investissement	300 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			262 924 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales				17 033 853 361
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			15 966 247 437
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			3 265 618 137
			Dont dépenses d’investissement	87 583 612
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			10 226 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			13 629 300
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			2 461 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			1 067 605 924
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			592 705 924
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	549 311 309
			Dont subventions pour charges d’investissement	42 264 615
			Dont dotation en fonds propres	1 130 000
	Ressources affectées			474 900 000
Aide publique au développement				7 678 549 833
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			6 940 549 833
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			5 923 925 612
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			1 014 624 221
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			2 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			738 000 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			738 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation				2 610 322 843
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			2 527 929 184
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			1 848 477 839
			Dont dépenses d’investissement	6 740 000
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			30 451 345
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			649 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			82 393 659
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			82 393 659
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	75 653 659
			Dont subventions pour charges d’investissement	6 740 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Cohésion des territoires				35 398 281 751
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			34 194 217 319
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			17 815 587 569
			Dont dépenses d’investissement	18 982 878
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			459 629 750
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			15 919 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			1 204 064 432
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			108 619 432
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	108 619 432
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			1 095 445 000
Conseil et contrôle de l’État				824 053 993
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			824 053 993
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			817 574 993
			Dont dépenses d’investissement	37 156 473
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			6 479 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Crédits non répartis				1 154 000 000
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			1 154 000 000
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			1 154 000 000
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Culture				4 594 620 233
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			3 374 821 565
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			2 506 091 565
			Dont dépenses d’investissement	370 934 143
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			3 730 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			865 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			1 219 798 668
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			1 211 798 668
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	1 078 876 030
			Dont subventions pour charges d’investissement	132 922 638
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			8 000 000
Défense				54 040 892 163
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			53 515 548 056
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			52 591 119 316
			Dont dépenses d’investissement	13 767 140 211
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			836 428 740
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			88 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			525 344 107
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			525 344 107
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	465 123 087
			Dont subventions pour charges d’investissement	60 221 020
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Direction de l’action du Gouvernement				967 526 388
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			927 172 945
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			888 793 927
			Dont dépenses d’investissement	132 311 597
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			36 379 018
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			2 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			40 353 443
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			40 353 443
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	37 404 443
			Dont subventions pour charges d’investissement	2 949 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Écologie, développement et mobilité durables				54 956 717 507
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			47 185 329 126
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			35 761 986 200
			Dont dépenses d’investissement	157 649 741
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			848 400 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			2 778 942 926
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			7 796 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			7 771 388 381
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			1 728 098 299
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	1 723 506 241
			Dont subventions pour charges d’investissement	4 393 101
			Dont dotation en fonds propres	198 957
	Ressources affectées			6 043 290 082
Économie				36 103 068 422
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			34 818 617 498
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			7 743 753 638
			Dont dépenses d’investissement	4 555 000
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			17 192 486 312
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			8 377 548
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			9 874 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			1 284 450 924
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			174 684 924
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	170 984 924
			Dont subventions pour charges d’investissement	3 700 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			1 109 766 000
Engagements financiers de l’État				66 936 748 191
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			60 350 261 879
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			53 702 796 808
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			846 965 071
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			11 500 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			5 789 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			6 586 486 312
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			6 586 486 312
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	6 586 486 312
	Ressources affectées			-
Enseignement scolaire				82 638 723 350
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			82 478 463 439
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			82 236 816 439
			Dont dépenses d’investissement	159 801 336
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			21 647 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			220 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			160 259 911
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			160 259 911
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	157 181 422
			Dont subventions pour charges d’investissement	1 056 989
			Dont dotation en fonds propres	2 021 500
	Ressources affectées			-
Gestion des finances publiques				11 133 227 847
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			11 133 227 847
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			10 536 969 193
			Dont dépenses d’investissement	243 262 255
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			340 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			38 258 654
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			218 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Immigration, asile et intégration				2 210 725 673
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			1 838 935 054
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			1 637 311 485
			Dont dépenses d’investissement	57 153 449
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			201 623 569
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			371 790 619
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			371 790 619
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	361 790 619
			Dont subventions pour charges d’investissement	10 000 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Investir pour la France de 2030				6 118 628 199
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			6 118 628 199
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			6 087 628 199
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			31 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées
Justice				11 622 969 289
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			11 493 459 926
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			11 470 093 926
			Dont dépenses d’investissement	1 135 995 432
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			9 366 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			14 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			129 509 363
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			100 209 363
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	99 044 363
			Dont subventions pour charges d’investissement	1 165 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			29 300 000
Médias, livre et industries culturelles				5 707 573 931
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			5 359 241 960
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			406 528 350
			Dont dépenses d’investissement	36 652 368
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			3 815 713 610
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			1 137 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			348 331 971
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			298 331 971
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	261 679 603
			Dont subventions pour charges d’investissement	36 652 368
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			50 000 000
Outre-mer				9 667 962 674
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			9 660 515 601
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			2 535 084 101
			Dont dépenses d’investissement	48 090 753
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			35 431 500
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			7 090 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			7 447 073
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			7 447 073
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	7 447 073
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Plan de relance				4 397 478 782
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			4 177 113 877
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			4 177 113 877
			Dont dépenses d’investissement	194 350 612
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			220 364 905
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			220 364 905
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	17 000 000
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	203 364 905
	Ressources affectées			-
Pouvoirs publics				1 076 534 706
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			1 076 534 706
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			1 076 534 706
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Recherche et enseignement supérieur				39 254 906 850
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			15 120 105 343
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			6 909 484 402
			Dont dépenses d’investissement	264 160 171
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			24 620 941
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			8 186 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			24 134 801 507
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			23 896 701 507
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	23 381 126 113
			Dont subventions pour charges d’investissement	194 982 789
			Dont dotation en fonds propres	320 592 605
	Ressources affectées			238 100 000
Régimes sociaux et de retraite				70 496 535 402
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			70 486 340 337
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			6 126 724 706
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			64 359 615 631
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			10 195 065
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			10 195 065
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	10 195 065
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Relations avec les collectivités territoriales				175 564 760 307
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			175 564 760 307
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			4 487 767 098
			Dont dépenses d’investissement	3 492 200
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			125 486 903 020
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			76 936
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			45 590 013 253
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Remboursements et dégrèvements				131 641 999 781
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			131 641 999 781
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			131 641 999 781
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Santé				4 478 791 268
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			4 406 340 263
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			3 299 340 263
			Dont dépenses d’investissement	-
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			15 000 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			1 092 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			72 451 005
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			67 451 005
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	67 451 005
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			5 000 000
Sécurités				23 714 072 673
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			23 671 500 967
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			23 028 926 173
			Dont dépenses d’investissement	863 543 607
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			366 150 000
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			198 424 794
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			78 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			42 571 706
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			42 571 706
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	33 015 118
			Dont subventions pour charges d’investissement	4 985 000
			Dont dotation en fonds propres	4 571 588
	Ressources affectées			-
Solidarité, insertion et égalité des chances				40 990 920 041
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			40 363 863 595
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			28 850 660 595
			Dont dépenses d’investissement	43 291 084
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			11 203 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			11 502 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			627 056 446
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			627 056 446
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	618 275 779
			Dont subventions pour charges d’investissement	8 780 667
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Sport, jeunesse et vie associative				5 465 802 384
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			4 703 196 987
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			1 235 696 987
			Dont dépenses d’investissement	2 107 493
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			17 500 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			3 450 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			762 605 397
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			596 495 999
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	591 123 999
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	5 372 000
	Ressources affectées			166 109 398
Transformation et fonction publiques				1 167 170 154
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			1 086 008 757
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			1 078 973 757
			Dont dépenses d’investissement	621 611 416
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			7 035 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			81 161 397
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			81 161 397
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	81 161 397
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Travail et emploi				43 905 286 794
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			30 657 606 403
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			17 611 286 403
			Dont dépenses d’investissement	29 892 762
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			411 320 000
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			12 635 000 000
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			13 247 680 391
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			3 265 680 391
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	3 235 787 629
			Dont subventions pour charges d’investissement	29 892 762
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			9 982 000 000
Contrôle et exploitation aériens				2 397 798 541
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			2 299 978 541
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			2 023 996 504
			Dont dépenses d’investissement	321 748 805
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			256 619 989
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			19 362 048
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			97 820 000
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			97 820 000
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	94 820 000
			Dont subventions pour charges d’investissement	3 000 000
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-
Publications officielles et information administrative				152 596 351
	Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État			152 596 351
	Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs			152 596 351
			Dont dépenses d’investissement	15 446 964
	Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission			-
	Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits*			-
	Dépenses fiscales concourant à la mission**			-
	Prélèvements sur recettes			-
	Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics			-
	Crédits budgétaires revenant aux opérateurs			-
			Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public	-
			Dont subventions pour charges d’investissement	-
			Dont dotation en fonds propres	-
	Ressources affectées			-

* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.

** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).

Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.

– 1 –

ÉTAT G

(Article 30 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Action extérieure de l’État

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Veiller à la sécurité des Français à l’étranger

151 - Français à l’étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 - Diplomatie culturelle et d’influence

Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l’attractivité de la France

Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d’investissements

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Enseignement français et coopération éducative

Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger

Administration générale et territoriale de l’État

Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)

Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354)

Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354)

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354)

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354)

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d’instruction des titres (354)

Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354)

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)

Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)

216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur

Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 - Vie politique

Améliorer l’information des citoyens

Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

Optimiser les délais de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

354 - Administration territoriale de l’État

Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]

Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]

Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur

Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique]

Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique]

Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]

Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part

Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique]

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]

Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir

Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l’activité de l’ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation

S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d’utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole

Aide publique au développement

Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement

Efficience de l’aide bilatérale

110 - Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

209 - Solidarité à l’égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide

Frais de gestion du programme 209

Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale

Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi

Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible

Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]

Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)

Audiences de France Télévisions (841)

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)

Audience des antennes de Radio France (843)

841 - France Télévisions

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d’information

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audiences de France Télévisions [Stratégique]

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Index égalité femmes-hommes

842 - ARTE France

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non-linéaire

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Index égalité femmes-hommes

843 - Radio France

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]

Audience des antennes de Radio France [Stratégique]

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Index égalité femmes-hommes

844 - France Médias Monde

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation

Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Audience linéaire

Audience des offres numériques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Index égalité femmes-hommes

845 - Institut national de l’audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d’insertion professionnelle des diplômés

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Maîtrise des charges

Ressources propres

Index égalité femmes-hommes

847 - TV5 Monde

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience réelle

Audience des offres numériques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Évolution des ressources propres

Maîtrise des charges

Index égalité femmes-hommes

Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales

Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux (135)

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112)

Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)

109 - Aide à l’accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]

112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique]

Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d’intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

147 - Politique de la ville

Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]

Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 - Interventions territoriales de l’État

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes

Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l’État

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)

126 - Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Nombre d’auditions au Parlement

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d’examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Garantir la qualité des comptes publics

Effets sur les comptes des travaux de certification

Informer les citoyens

Nombre de retombées presse

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Délais de jugement

165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives

Améliorer l’efficience des juridictions

Nombre d’affaires réglées par agent de greffe

Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile

Assurer l’efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d’annulation des décisions juridictionnelles

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]

Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613)

Endettement / recettes d’exploitation (613)

612 - Navigation aérienne

Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Égalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

Taux d’insertion professionnelle des élèves

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]

Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]

S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 - Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats

Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique]

Culture

Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)

131 - Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger

Effort de diffusion territoriale

Intensité de représentation et de diffusion des spectacles

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Équilibre financier des opérateurs

Promotion de l’emploi artistique

Inciter à l’innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 - Patrimoines

Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d’ouvrage État

Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)

Efficience de la gestion immobilière

Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d’inscription au « pass culture »

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience

Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Assurer la fonction stratégique intervention (178)

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d’avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

Développer des capacités spatiales de défense souveraines

Taux de réalisations des études

Taux de progression des études

146 - Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation

Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation

Assurer la fonction stratégique de prévention

Efficacité du pré-positionnement des forces

Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)

Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection

Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]

Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises

Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]

Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues

Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels

Niveau de réalisation des activités

Renforcer l’efficience du soutien

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

212 - Soutien de la politique de la défense

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agriculture

Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l’action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d’application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

129 - Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures

Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d’application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

308 - Protection des droits et libertés

Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Délai moyen d’instruction des dossiers

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Nombre de contrôles réalisés

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant

Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI

Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Optimiser la gestion des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Écologie, développement et mobilité durables

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)

Part modale des transports non routiers (203)

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 - Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d’eau en bon état

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature

159 - Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l’IGN

Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l’établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 - Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie

Taux d’usage du chèque énergie

Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

181 - Prévention des risques

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public

Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 - Infrastructures et services de transports

Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers [Stratégique]

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche

Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Taux d’infractions constatées à la pêche

Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime

Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement

Contrôle des navires

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

345 - Service public de l’énergie

Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité

380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées (fonds friches)

Rénovation énergétique

Taux moyen d’économies d’énergie

Économie

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)

134 - Développement des entreprises et régulations

Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises

Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l’attractivité touristique de la France

Attractivité touristique de la France

Renforcement des partenariats d’Atout France

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives

220 - Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 - Stratégies économiques

Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques

Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 - Plan « France Très haut débit »

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière

Engagements financiers de l’État

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)

114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance

Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)

117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d’annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents

Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée

145 - Épargne

Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés

Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e

Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e

Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e

Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 - Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)

143 - Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Taux d’insertion professionnelle

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique

214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d’efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 - Vie de l’élève

Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Proportion d’actes de violence grave signalés

Taux d’absentéisme des élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Qualité de vie perçue des élèves de troisième

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 - Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

Traitement des dépenses publiques

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue

Taux d’intervention et d’évolution de la productivité

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Dématérialisation de l’offre de service aux usagers

Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

Qualité des comptes publics

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État

Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Améliorer les conditions d’emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Maîtriser le coût des fonctions support

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Indicateur d’efficience de la fonction achat

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l’accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l’État

Rendement d’occupation des surfaces

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Optimiser le parc immobilier de l’État

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)

Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]

Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 - Immigration et asile

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile

Part des demandeurs d’asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]

Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l’effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national

Rendre la gestion du PIA plus efficiente

Coûts de gestion de France 2030

421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Développer l’innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur

Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE

Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 - Valorisation de la recherche

Faciliter l’appropriation de l’innovation

Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l’innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)

424 - Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d’avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir

Transfert de technologies dans les filières d’avenir

Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir

Création de nouveaux sites industriels

425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables

Financement des start-ups industrielles

Transformer le paysage académique

Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)

Rendre une justice de qualité (166)

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166)

101 - Accès au droit et à la justice

Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)

Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales

Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle

Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

107 - Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »

Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Évolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération

Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle

Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues

Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 - Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité [Stratégique]

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique]

Délai moyen de traitement des procédures pénales

Délai théorique d’écoulement du stock des procédures

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme

182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]

Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d’occupation et de prescription des établissements

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année

Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 - Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire

Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 - Presse et médias

Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide

Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse

Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale

Taux de portage de la presse d’abonnés

Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 - Livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l’accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 - Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 - Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l’État à ses conseils

Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l’endettement

Taux de rendement de l’actionnaire

732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d’affectation spéciale)

741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution

742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d’une liquidation

Dépenses de gestion pour 100 € de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l’économie française

Créations d’emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 - Écologie

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Économie d’énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 - Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État

Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel

Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l’export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export

364 - Cohésion

Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés

Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle

Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle

Nombre de salariés concernés par l’activité partielle

Offrir une solution à tous les jeunes

Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes

Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio

852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022

Effet de levier sur l’apport d’autres financements

Taux de recouvrement

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

Nombre d’entreprises soutenues

Nombre d’emplois soutenus

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19

Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 - Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental

Contribution au développement de l’accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 - Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)

Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés

Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques

Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

Taux d’insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence)

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l’efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Améliorer la réussite des étudiants

Admission dans l’enseignement supérieur

Assiduité

Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne

Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]

Formation continue

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l’innovation

Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques

Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)

Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation

Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN

191 - Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l’innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme

193 - Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 - Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales

Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Développer le suivi de la santé des étudiants

Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite

195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement « global »

198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier de la DETR

Effet de levier de la DPV

Effet de levier de la DSID

Effet de levier de la DSIL

Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé

122 - Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 - Protection maladie

Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d’instruction des demandes d’AME

Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1 heure

379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience

Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien

Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros

Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale

Taux d’élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)

152 - Gendarmerie nationale

Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le cœur de métier

Taux d’élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité du service « magendarmerie.fr »

Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale

Taux de satisfaction des usagers

161 - Sécurité civile

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 - Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)

Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites

Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur coeur de métier

Taux d’élucidation ciblés

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée

Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 - Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire

Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Accroître l’efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

137 - Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle

Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle

157 - Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande

Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école

Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 - Jeunesse et vie associative

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 - Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs

350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé

Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publique

Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Égalité professionnelle

Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Délais de recrutement

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur

348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Économie d’énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S’assurer de l’efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 - Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations

Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique

S’assurer de l’efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

352 - Innovation et transformation numériques

Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics

Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission

Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année

Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents

Nombre de produits accompagnés par le FAST

Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l’année

Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État

Travail et emploi

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle

Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge

102 - Accès et retour à l’emploi

Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi

Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi

Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers

Favoriser l’accès et le retour à l’emploi

Nombre de retours à l’emploi

Taux de retour à l’emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable

Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance

Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée

Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage

Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée

Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques

Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée

111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]

Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement

Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Accroître l’efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Respect des coûts et délais des grands projets

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Vu pour être annexé au projet de loi considéré
comme adopté par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2022.

La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET

ÉTAT D

(Article 29 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

ÉTAT E

(Article 31 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ÉTAT F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION

ÉTAT G

(Article 30 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
1101	Impôt net sur le revenu	87 345 455 148
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 638 000 000
	13. Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
1301	Impôt net sur les sociétés	55 254 415 651
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 563 565 792
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	216 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	30 039 077 386
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	985 604 929
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 717 140 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 300 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	137 185 514
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	565 510
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	24 366 712
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 688 918
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	99 616 102
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	206 855 857
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	1 442 371
1427	Prélèvements de solidarité	14 084 594 745
1430	Taxe sur les services numériques	669 532 493
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	530 125 617
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	5 406 602 287
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	1 000 000
1499	Recettes diverses	845 756 331
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 607 394 190
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	94 675 683 049
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 453 692 411
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	654 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	189 664 406
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	134 626 652
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 500 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	14 393 489 238
1707	Contribution de sécurité immobilière	999 007 580
1711	Autres conventions et actes civils	551 560 868
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	689 084 380
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	386 599 591
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	223 116 560
1721	Timbre unique	414 746 985
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	587 684 814
1751	Droits d’importation	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	12 300 000 000
1753	Autres taxes intérieures	2 413 777 428
1754	Autres droits et recettes accessoires	5 482 834
1755	Amendes et confiscations	45 903 564
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 019 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	49 390 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	189 170 371
1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 624 212
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	56 052 889
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	17 370 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	560 290 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 427 688
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 888 228 902
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	835 361 391
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	395 008 688
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	1 091 165 180
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	116 265 323
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 712 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	1 001 592 867
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 599 510 036
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-7 599 510 036
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 424 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	4 958 200 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 416 800 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	49 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	2 227 448 020
2201	Revenus du domaine public non militaire	1 200 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	6 302 802
2203	Revenus du domaine privé	255 145 218
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	764 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	0
2299	Autres revenus du Domaine	2 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	3 628 677 461
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	726 666 666
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 178 055 816
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	5 510 000
2305	Produits de la vente de divers biens	33 337
2306	Produits de la vente de divers services	3 411 642
2399	Autres recettes diverses	1 715 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	747 938 569
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	241 073 656
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	45 700 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	126 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	113 070 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	18 290 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	200 667 984
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 394 546 354
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	684 315 071
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	900 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	122 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	13 027 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	651 600 000
2510	Frais de poursuite	11 029 604
2511	Frais de justice et d’instance	10 118 931
2512	Intérêts moratoires	56 766
2513	Pénalités	2 398 480
	26. Divers	15 510 687 635
2601	Reversements de Natixis	20 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	563 079 196
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	303 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	413 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	203 414 350
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 785 115
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	16 231
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	74 001
2616	Frais d’inscription	8 953 832
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 324 941
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 345 717
2620	Récupération d’indus	20 039 676
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	125 030 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	12 982 500 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	38 339 692
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	28 927 342
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	512 797
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 344 745
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	350 000 000
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	400 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 590 013 253
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 931 362 549
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 273 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 700 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	628 109 980
3108	Dotation élu local	108 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	433 823 677
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 875 213 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	0
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	3 825 351 987
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	1 000 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	0
3148	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active	0
3151	Prélèvements sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique	1 930 000 000
3152	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	0
3157	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle	0
3183	Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne supprimée)
3184	Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne supprimée)
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	24 994 163 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	24 994 163 000
	4. Fonds de concours et attributions de produits	5 238 276 514

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 220 167 697	3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde	2 084 769 415	2 082 957 594
Dont titre 2	774 711 573	774 711 573
Diplomatie culturelle et d’influence	743 762 450	743 762 450
Dont titre 2	72 584 671	72 584 671
Français à l’étranger et affaires consulaires	391 635 832	391 405 832
Dont titre 2	250 332 832	250 332 832
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État	4 859 598 566	4 568 766 349
Administration territoriale de l’État	2 790 059 400	2 578 911 198
Dont titre 2	2 020 976 507	2 020 976 507
Vie politique	113 358 103	119 610 368
Dont titre 2	6 263 700	6 263 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 956 181 063	1 870 244 783
Dont titre 2	829 787 282	829 787 282
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 882 989 033	3 858 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	2 108 395 099	2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	657 543 796	654 616 346
Dont titre 2	361 164 725	361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	689 050 138	674 999 660
Dont titre 2	591 409 953	591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	427 000 000	427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	1 000 000	1 000 000
Aide publique au développement	8 041 706 700	5 923 925 612
Aide économique et financière au développement	3 836 895 132	2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	150 000 000	150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	4 054 811 568	3 436 015 377
Dont titre 2	161 428 965	161 428 965
Restitution des “biens mal acquis”	0	0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924 164 355	1 930 871 498
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 832 613 254	1 839 320 397
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	91 551 101	91 551 101
Dont titre 2	1 441 930	1 441 930
Cohésion des territoires	18 012 985 406	17 924 207 001
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 826 538	2 850 579 982
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	13 371 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	803 075 870	780 775 870
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	329 421 467	262 448 144
Politique de la ville	597 541 138	597 541 138
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l’État	85 820 393	61 561 867
Conseil et contrôle de l’État	904 471 943	817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives	611 889 278	525 021 818
Dont titre 2	406 659 583	406 659 583
Conseil économique, social et environnemental	45 137 172	45 137 172
Dont titre 2	35 959 665	35 959 665
Cour des comptes et autres juridictions financières	247 445 493	247 416 003
Dont titre 2	219 285 567	219 285 567
Crédits non répartis	1 454 000 000	1 154 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	80 000 000	80 000 000
Dont titre 2	80 000 000	80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 374 000 000	1 074 000 000
Culture	3 738 808 077	3 717 890 233
Patrimoines	1 111 683 198	1 100 016 198
Création	1 010 988 722	1 006 161 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	802 079 000	799 581 718
Soutien aux politiques du ministère de la culture	814 057 157	812 130 708
Dont titre 2	713 484 098	713 484 098
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)
Défense	62 005 443 014	53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense	1 989 843 904	1 906 207 690
Préparation et emploi des forces	12 559 533 323	12 052 608 253
Soutien de la politique de la défense	23 941 237 127	23 776 711 734
Dont titre 2	22 416 354 127	22 416 354 127
Équipement des forces	23 514 828 660	15 380 935 746
Direction de l’action du Gouvernement	941 361 412	929 147 370
Coordination du travail gouvernemental	814 073 461	801 437 279
Dont titre 2	281 088 848	281 088 848
Protection des droits et libertés	127 287 951	127 710 091
Dont titre 2	59 361 237	59 361 237
Écologie, développement et mobilité durables	38 974 651 770	37 490 084 499
Infrastructures et services de transports	4 140 845 046	4 372 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	246 868 104	240 870 203
Paysages, eau et biodiversité	274 491 700	274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie	499 754 720	499 754 720
Prévention des risques	1 141 512 356	1 143 150 567
Dont titre 2	53 788 876	53 788 876
Énergie, climat et après-mines	5 792 914 104	5 563 760 390
Service public de l’énergie	21 000 000 000	21 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 978 265 740	2 995 412 869
Dont titre 2	2 758 093 000	2 758 093 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	900 000 000	900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	2 000 000 000	500 000 000
Économie	7 552 026 759	7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations	6 304 482 095	6 310 006 037
Dont titre 2	397 688 844	397 688 844
Plan “France Très haut débit”	74 113 790	437 733 772
Statistiques et études économiques	458 914 015	454 831 894
Dont titre 2	383 118 838	383 118 838
Stratégies économiques	714 516 859	715 866 859
Dont titre 2	143 456 859	143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	0	0
Engagements financiers de l’État	53 516 946 497	60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	50 825 000 000	50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	2 582 736 463	2 582 736 463
Épargne	59 210 034	59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	50 000 000	50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement.	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	6 586 486 312
Enseignement scolaire	82 550 687 404	82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré	25 667 162 133	25 667 162 133
Dont titre 2	25 612 011 936	25 612 011 936
Enseignement scolaire public du second degré	36 455 921 370	36 455 921 370
Dont titre 2	36 331 554 794	36 331 554 794
Vie de l’élève	7 453 210 420	7 453 210 420
Dont titre 2	3 668 893 121	3 668 893 121
Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468 113 687	8 468 113 687
Dont titre 2	7 636 573 060	7 636 573 060
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 910 862 155	2 757 167 569
Dont titre 2	1 909 207 463	1 909 207 463
Enseignement technique agricole	1 595 417 639	1 595 501 171
Dont titre 2	1 069 354 901	1 069 354 901
Gestion des finances publiques	10 929 133 177	10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 232 420 521	7 968 886 219
Dont titre 2	6 764 352 490	6 764 352 490
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 085 930 355	965 557 569
Dont titre 2	511 313 566	511 313 566
Facilitation et sécurisation des échanges	1 610 782 301	1 602 525 405
Dont titre 2	1 266 528 642	1 266 528 642
Immigration, asile et intégration	2 674 824 290	2 009 102 104
Immigration et asile	2 131 713 796	1 465 938 178
Intégration et accès à la nationalité française	543 110 494	543 163 926
Investir pour la France de 2030	262 500 000	6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	244 000 000
Valorisation de la recherche	0	33 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	92 500 000
Financement des investissements stratégiques	0	3 485 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	262 500 000	2 233 128 199
Justice	12 517 893 647	11 570 303 289
Justice judiciaire	4 516 356 450	4 148 805 671
Dont titre 2	2 745 253 859	2 745 253 859
Administration pénitentiaire	5 409 946 458	4 927 411 859
Dont titre 2	3 066 113 201	3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse	1 109 063 261	1 092 665 816
Dont titre 2	644 687 864	644 687 864
Accès au droit et à la justice	713 982 275	713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice	764 462 906	682 463 430
Dont titre 2	220 578 577	220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature	4 082 297	4 974 238
Dont titre 2	3 106 298	3 106 298
Médias, livre et industries culturelles	702 387 108	704 860 321
Presse et médias	372 049 399	371 009 279
Livre et industries culturelles	330 337 709	333 851 042
Outre-mer	2 718 640 111	2 542 531 174
Emploi outre-mer	1 765 159 441	1 758 542 199
Dont titre 2	197 873 288	197 873 288
Conditions de vie outre-mer	953 480 670	783 988 975
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée)
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée)
Plan de relance	0	4 397 478 782
Écologie	0	3 556 379 516
Compétitivité	0	380 409 638
Cohésion	0	460 689 628
Pouvoirs publics	1 076 534 706	1 076 534 706
Présidence de la République	110 459 700	110 459 700
Assemblée nationale	571 005 584	571 005 584
Sénat	346 294 600	346 294 600
La Chaîne parlementaire	34 495 822	34 495 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 295 000	13 295 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	984 000	984 000
Recherche et enseignement supérieur	31 212 650 565	30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire	15 205 807 643	14 907 800 643
Dont titre 2	422 468 964	422 468 964
Vie étudiante	3 136 414 445	3 130 191 945
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 070 807 751	7 833 527 751
Recherche spatiale	1 865 683 825	1 865 683 825
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 675 829 878	1 800 829 878
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	681 599 180	693 736 238
Recherche duale (civile et militaire)	150 019 167	150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles	426 488 676	424 396 462
Dont titre 2	251 492 994	251 492 994
Régimes sociaux et de retraite	6 136 919 771	6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 278 605 877	4 278 605 877
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802 009 370	802 009 370
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 056 304 524	1 056 304 524
Relations avec les collectivités territoriales	4 399 700 846	4 487 767 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 147 997 437	4 192 165 907
Concours spécifiques et administration	251 703 409	295 601 191
Remboursements et dégrèvements	131 641 999 781	131 641 999 781
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	127 055 014 673	127 055 014 673
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 586 985 108	4 586 985 108
Santé	3 363 491 268	3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	212 791 268	216 091 268
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Protection maladie	1 220 300 000	1 220 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 930 400 000	1 930 400 000
Carte vitale biométrique (ligne supprimée)
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne supprimée)
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans (ligne supprimée)
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang (ligne supprimée)
Sécurités	24 617 517 107	23 071 497 879
Police nationale	12 702 800 038	12 372 926 960
Dont titre 2	10 833 651 481	10 833 651 481
Gendarmerie nationale	10 367 449 313	9 910 086 369
Dont titre 2	8 354 918 174	8 354 918 174
Sécurité et éducation routières	75 270 325	74 375 325
Sécurité civile	1 471 997 431	714 109 225
Dont titre 2	201 827 016	201 827 016
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 378 505 721	29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes	13 987 377 235	13 987 377 235
Dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Handicap et dépendance	14 085 171 428	14 086 467 878
Égalité entre les femmes et les hommes	62 157 966	65 378 788
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 243 799 092	1 338 493 140
Dont titre 2	422 921 685	422 921 685
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative	1 519 055 860	1 832 192 986
Sport	600 625 019	700 262 145
Dont titre 2	128 049 392	128 049 392
Jeunesse et vie associative	837 070 841	837 070 841
Dont titre 2	35 952 981	35 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024	81 360 000	294 860 000
Transformation et fonction publiques	819 075 201	1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	165 909 037	552 715 210
Transformation publique	302 650 000	251 450 000
Dont titre 2	4 600 000	4 600 000
Innovation et transformation numériques	10 600 000	10 600 000
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Fonction publique	295 520 062	300 973 842
Dont titre 2	290 000	290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques.	44 396 102	44 396 102
Dont titre 2	44 396 102	44 396 102
Travail et emploi	20 288 956 993	20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi	7 640 406 970	7 443 076 187
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	11 888 191 930	12 642 360 273
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	73 747 840	110 456 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	686 610 253	681 074 041
Dont titre 2	582 957 628	582 957 628
Total	575 839 794 785	577 037 760 396

ÉTAT D

(Article 29 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

ÉTAT E

(Article 31 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

ÉTAT F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

ÉTAT G

(Article 30 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION