TEXTE ADOPTÉ n° 161

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

19 juillet 2023

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Sénégal
sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle
aux personnes à charge des agents des missions officielles
de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021,
et de l’accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka
relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée
par les membres de la famille des agents des missions officielles
de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 371, 591, 592 et T.A. 115 (2022‑2023).

 Assemblée nationale : 1276 et 1507.

 

 

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2023.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 1276.