TEXTE ADOPTÉ n° 191

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

23 novembre 2023

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Maurice
et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice,

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 1610 et 1857.

 

 

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port‑Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port‑Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 1610.