TEXTE ADOPTÉ n° 217
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
13 décembre 2023
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Danemark
pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
et la ratification de la convention
entre la République française et la République hellénique
pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 549 (2022‑2023), 35, 36 et T.A. 13 (2023‑2024).
Assemblée nationale : 1811 et 1979.