TEXTE ADOPTÉ n° 218
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
13 décembre 2023
projet DE LOI
autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1284 et 1980.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET