TEXTE ADOPTÉ n° 222

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

20 décembre 2023

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées
par les membres des familles des agents des missions officielles
de chaque État dans l’autre 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 444 (2022‑2023), 40, 41 et T.A. 11 (2023‑2024).

 Assemblée nationale : 1812 et 1988.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2023.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET