TEXTE ADOPTÉ n° 233

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

30 janvier 2024

 

 

 

projet DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

 

relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse,

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1983 et 2070.

 

Article unique

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET