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N° 1675

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2023.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

 

 

(Nouvelle lecture)

 

 

 

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 272, 282 et T.A. 24.

 Commission mixte paritaire : 621.

 Nouvelle lecture : 530.

Sénat :  1ère lecture : 71, 86, 87, 73 et T.A. 15 (2022-2023).

 Commission mixte paritaire : 211 et 212 (2022-2023).


 1 

TITRE Ier

ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1er E de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Chapitre Ier

Le cadre financier pluriannuel
de l’ensemble des administrations publiques

Article 2

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023‑2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel

-4,1

-3,7

-3,3

-2,9

-2,7

Ajustement structurel

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2

 

Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire de finances publiques sur la période de programmation s’établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)

Ensemble des administrations publiques

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-4,2

-4,1

-3,7

-3,3

-2,9

-2,7

Solde conjoncturel (2)

-0,5

-0,7

-0,6

-0,4

-0,2

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) 

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,0

Solde effectif (1+2+3)

-4,8

-4,9

-4,4

-3,7

-3,2

-2,7

Dépense publique

57,7

55,9

55,3

55,0

54,4

53,8

Dépense publique (en milliards d’euros)

1523

1575

1622

1668

1705

1744

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*

-1,1

-1,3

0,5

0,8

0,5

0,5

Agrégat des dépenses d’investissement** (en milliards d’euros)

-

25

30

34

35

36

Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume ( %)

-

-

15

10

1

1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

45,4

44,0

44,1

44,4

44,4

44,4

Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire

45,6

44,4

44,4

44,4

44,4

44,4

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

109,6

109,1

108,1

 

État et organismes divers d’administration centrale

Solde effectif

-5,2

-5,4

-4,7

-4,3

-4,2

-4,1

Dépense publique (en milliards d’euros)

625

631

639

658

678

696

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*

-0,1

-3,6

-1,4

1,9

1,5

1,2

 

Administrations publiques locales

Solde effectif

0,0

-0,3

-0,3

-0,2

0,2

0,4

Dépense publique (en milliards d’euros)

295

312

322

329

329

331

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*

0,1

1,0

0,9

0,2

-1,9

-1,0

 

Administrations de sécurité sociale

Solde effectif

0,4

0,7

0,6

0,7

0,9

1,0

Dépense publique (en milliards d’euros)

704

730

761

779

798

817

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*

-2,4

-0,5

1,7

0,3

0,7

0,6

* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant

** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et au 2° de l’article 1er E de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

 

Article 4

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

 

   (En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Effort structurel

1,7

0,5

0,4

0,4

0,3

 dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires 

-0,3

0,0

0,2

0,1

0,0

 dont effort en dépense (y compris crédits d’impôt)

2,1

0,5

0,2

0,3

0,3

 

Article 5

(Non modifié)

I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par chaque assemblée et conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné au même article 2 :

1° Expose les raisons de ces écarts, appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous‑jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ;

2° Indique les mesures de correction envisagées, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques.

II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas :

1° Lorsque le Haut Conseil des finances publiques estime, dans son avis prévu au I de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, que des circonstances exceptionnelles, au sens du b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 2 de la présente loi sont de nature à justifier les écarts constatés ;

2° Lorsque le Haut Conseil des finances publiques n’a pas constaté, sur demande du Gouvernement ou dans son avis mentionné au 1° du présent II, que ces circonstances exceptionnelles ont cessé de l’être.

Article 6

L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

   

 

2023

2024

2025

2026

2027

Incidence de l’ensemble des mesures

-5,0

-2,0

-3,0

-2,0

-3,0

 dont incidence relative aux dépenses fiscales

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-1,0

 dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales

-1,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.

Article 7

Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2023 sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.

Article 8

Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.

Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.

Article 8 bis

L’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :

«  La programmation des moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. » ;

2° (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

 « I bis. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du I. Elle peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Chapitre II

Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales

Article 9

I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :

1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l’État liée à la covid‑19 et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° Des budgets annexes ;

4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

II.  Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 496 milliards d’euros en 2023, à 491 milliards d’euros en 2024, à 505 milliards d’euros en 2025, à 512 milliards d’euros en 2026 et à 519 milliards d’euros en 2027.

III. – (Non modifié) Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.

Article 10

L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.

Article 11

(Non modifié)

I. – Le plafond des autorisations d’emplois de l’État prévu en loi de finances de l’année, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

II. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État prévu en loi de finances de l’année, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

Article 12

I. – En 2024, 2025 et 2026, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

   

(En milliards d’euros)

Crédits de paiement

Loi de finances pour 2023 (format 2023)

Loi de finances pour 2023 (format 2024)

2024

2025

2026

Action extérieure de l’État

3,1

3,1

3,3

3,4

3,4

Administration générale et territoriale de l’État

3,7

3,5

3,9

4,3

4,6

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,6

3,6

4,5

4,5

4,6

Aide publique au développement

5,9

5,9

5,9

6,4

6,9

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1,9

1,9

1,9

1,8

1,7

Cohésion des territoires

17,9

17,9

19,4

19,7

20,2

Conseil et contrôle de l’État

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Crédits non répartis

1,2

1,2

0,5

0,2

0,2

Culture

3,5

3,5

3,7

3,8

3,8

Défense

43,9

43,9

47,2

50,5

53,7

Direction de l’action du Gouvernement

0,9

0,9

1,0

1,0

1,0

Écologie, développement et mobilité durables

36,6

35,7

20,7

25,6

26,3

 dont Programme 345 « Service public de l’énergie » et indemnité exceptionnelle carburant

21,7

21,7

5,5

9,8

9,9

 hors Programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant

14,9

14,0

15,2

15,8

16,4

Économie

7,7

7,7

4,1

3,9

3,9

Engagements financiers de l’État*

60,3

61,2

60,8

66,0

71,0

Enseignement scolaire

60,3

60,3

64,2

65,1

65,4

Gestion des finances publiques

8,0

8,0

8,3

8,4

8,3

Immigration, asile et intégration

2,0

2,0

2,2

2,2

2,3

Investir pour la France de 2030

6,1

6,1

7,7

8,5

7,7

Justice

9,6

9,6

10,1

10,7

10,7

Médias, livre et industries culturelles

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Outre-mer

2,5

2,5

2,6

2,6

2,6

Plan de relance

4,4

4,4

1,4

0,7

0,6

Pouvoirs publics

1,1

1,1

1,1

1,1

1,2

Recherche et enseignement supérieur

30,6

30,6

31,6

32,1

32,7

Régimes sociaux et de retraite

6,1

6,2

6,2

6,4

6,4

Relations avec les collectivités territoriales

4,5

4,5

4,3

4,2

4,2

 dont dispositifs exceptionnels

0,4

0,4

0,1

0,0

0,0

 hors dispositifs exceptionnels

4,1

4,1

4,2

4,2

4,2

Santé

3,4

3,4

2,3

1,9

2,0

 dont Programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience »

1,9

1,9

0,9

0,4

0,5

 dont autres programmes

1,4

1,4

1,4

1,5

1,5

Sécurités

15,8

16,1

16,5

17,0

17,5

Solidarité, insertion et égalité des chances

29,4

29,4

30,7

31,8

32,9

Sport, jeunesse et vie associative

1,8

1,8

1,8

1,6

1,6

Transformation et fonction publiques

1,2

1,1

1,1

0,8

0,8

Travail et emploi

20,7

20,7

22,4

22,4

21,6

*Le programme 355 est rattaché à la mission « Engagements financiers de l’État » à compter du projet de loi de i finances pour 2024.

 

II (nouveau). – Des économies à hauteur de 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la présente loi sont pour partie imputées sur les plafonds de crédits prévus au présent article. L’ensemble de ces économies est réalisé sur le périmètre des dépenses de l’État défini à l’article 9.

Article 13

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en millions d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

   

Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant

 

Loi de finances pour 2023

Projet de loi de finances pour 2024

2025

2026

2027

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales*

54 953

54 391

54 959

55 666

56 043

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles

52 847

53 980

54 941

55 661

56 043

 dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 700

7 104

7 625

7 884

7 786

 dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles)

4 096

4 151

4 151

4 172

4 172

 dont total Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)

36 960

37 347

37 585

37 824

38 075

 dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF)

5 090

5 378

5 579

5 780

6 011

*Hors dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).

 

II. – (Non modifié) Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – (Non modifié) Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants prévus au tableau du I du présent article.

Article 14

En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, prévu au 6° du I de l’article 179 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes au sens de ce même rapport diminue au moins de 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.

Durant cette période, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales aujourd’hui neutres ou non cotées.

Article 15

I. – Les créations, les extensions ou les prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de trois ans.

II. – Pour toute mesure d’extension ou de prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par un texte postérieur au 1er janvier 2023, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette mesure, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur l’efficacité et le coût de celle‑ci.

III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II.

Chapitre III

Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales

Article 16

(Supprimé)

Chapitre IV

Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale

Article 17

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

   

Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse

 

2023

2024

2025

2026

2027

En % du produit intérieur brut

21,7

21,9

21,9

21,9

21,8

En milliards d’euros courants

610,9

641,8

665,2

685,8

705,4

 

II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

   

(En milliards d’euros courants)

2023

2024

2025

2026

2027

247,6

254

262,5

270,1

278,0

 

III. – Les taux annuels d’évolution des sous‑objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :

   

(en  %)

Sous-objectifs de l’ONDAM

2023

2024

2025

2026

2027

Soins de ville

3,7

3,5

3,0

2,7

2,7

Établissements de santé

5,2

3,2

2,6

2,7

2,8

Établissements et services pour personnes âgées

6,7

4,6

4,8

4,5

4,2

Établissements et services pour personnes handicapées

6,5

3,4

3,1

3,1

3,1

Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement

6,5

-4,7

3,4

3,4

3,4

Autres prises en charge

10,2

4,6

4,9

4,9

4,9

 

Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.

IV (nouveau). – Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la présente loi représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.

Article 18

(Non modifié)

À périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er octobre 2022 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n’augmentent pas, en valeur et en moyenne, sur la période 2023‑2027.

Article 19

À compter du 1er janvier 2023, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

Article 20

(Non modifié)

I. – Les créations ou les extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans.

II. – Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédits budgétaires ne peut excéder 14 % pour chacune des années de la période 2023‑2027.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre IER

Ensemble des administrations publiques

Article 21

I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques.

Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à la fin de l’année en cours ainsi que l’évaluation des trente dépenses fiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps et celle des trente dépenses fiscales les plus coûteuses dont les bénéficiaires sont limités.

Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou des abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours.

II. – (Non modifié) La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.

III et IV.  (Supprimés)

Chapitre II

Administrations publiques centrales

Article 22

(Non modifié)

I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et la Société de prise de participation de l’État. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction.

Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa du présent I, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste.

II. – Le I ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Chapitre III

Administrations publiques locales

…………………………………………………………………………..

Chapitre IV

Administrations de sécurité sociale

Article 24

(Non modifié)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale, pour l’année en cours et l’année à venir.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, cette même décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale pour l’exercice clos.

Chapitre V

Autres dispositions

Article 25

(Non modifié)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous‑secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 20 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.

Article 26

(Non modifié)

I. – Sont abrogés :

1° La loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

2° L’article 20 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

 Les articles 12, 26, 28, 30 et 32 de la loi  20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

4° La loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

II. – À l’article 34 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont remplacés par les mots : « 22 de la loi n°     du      de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».

 


 1 

Rapport annexé

I.  Après avoir résisté aux crises, l’économie française retrouverait de l’élan

A.  Les perspectives à court terme (2023-2024)

L’année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine. La croissance en moyenne annuelle est restée élevée (+2,5 %) malgré le rebond des tensions d’approvisionnement, le climat d’incertitude et la hausse des prix des matières premières qui ont engendré une dynamique heurtée de l’activité et une inflation élevée pesant sur la consommation des ménages.

L’économie française n’a cependant jamais cessé de croître et les effets négatifs de ces chocs se dissipent progressivement. Les prix des matières premières se sont largement détendus, l’inflation a amorcé son reflux et l’activité a retrouvé de l’élan au deuxième trimestre 2023 (+0,5 %). Les parts de marchés à l’exportation, qui avaient été affectées par les conséquences de la crise sanitaire, rebondissent. Le marché de l’emploi reste également bien orienté, avec un taux de chômage à 7,2 % au deuxième trimestre 2023, un niveau historiquement bas. Pour la seconde moitié de l’année 2023, les derniers indicateurs conjoncturels, pris globalement, indiquent une activité toujours bien orientée. Le principal facteur freinant l’activité serait désormais la hausse des taux d’intérêts. Elle affecterait en particulier l’investissement des ménages, qui se replierait après deux années de forte croissance. L’investissement des entreprises ralentirait à partir du second semestre, mais resterait très dynamique en moyenne en 2023. En moyenne annuelle, la croissance du PIB serait de +1,0 %, une prévision inchangée par rapport au programme de stabilité.

L’inflation (au sens de l’indice des prix à la consommation [IPC]) baisserait légèrement en 2023, à +4,9 % en moyenne annuelle (après +5,2 % en 2022). Elle est toujours atténuée par les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français face à la hausse des prix. Le bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés permettrait ainsi de réduire le niveau général des prix d’environ 2 points en 2023. La composition de l’inflation évoluerait toutefois sensiblement : après une première phase d’inflation énergétique, suivie par la hausse des prix alimentaires et manufacturés, l’inflation des services prendrait progressivement le relais, dans le sillage des salaires mais sans risque d’emballement.

En 2024, la croissance serait de +1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française. Le principal soutien à l’activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, grâce à la décrue de l’inflation. Les exportations seraient également bien orientées, profitant d’un rebond du commerce mondial et d’une poursuite du rattrapage des pertes de performances, en particulier dans l’aéronautique. La contribution du commerce extérieur serait ainsi légèrement positive, les importations étant elles aussi plus dynamiques du fait du rebond de la consommation. En revanche, l’investissement pâtirait progressivement de la hausse des taux d’intérêts réels. Si celui des ménages continuerait de reculer, celui des entreprises ralentirait sans baisser, notamment grâce aux baisses des impôts de production et aux besoins toujours importants associés à la double transition écologique et numérique.

L’inflation (au sens de l’IPC) diminuerait sensiblement en 2024, à +2,6 %. La normalisation de l’inflation reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et manufacturés, déjà entamé à l’été 2023. La contribution énergétique resterait quant à elle limitée. Les services deviendraient ainsi les principaux contributeurs à l’inflation, en particulier ceux réagissant le plus aux dynamiques salariales (hôtellerie-restauration, services aux ménages, etc.), sans toutefois remettre en cause la normalisation progressive de l’inflation.

Les aléas autour de ce scénario demeurent élevés mais sont équilibrés et l’incertitude s’est fortement réduite par rapport à la fin de l’année 2022 ou au début de l’année 2023. En particulier, l’incertitude entourant la prévision d’inflation s’est nettement réduite, les chiffres des derniers mois étant globalement en ligne avec la prévision du programme de stabilité. Par ailleurs, les risques sur l’approvisionnement énergétique pour l’hiver 2023-2024 ont fortement diminué, grâce à la reconstitution rapide des stocks de gaz, des économies d’énergie qui semblent durables et du fort rebond de la production électrique. Enfin, les turbulences dans le secteur bancaire aux États-Unis et en Suisse en mars et avril n’ont pas pesé sur le fonctionnement des marchés financiers et sur le financement de l’économie.

Le principal aléa concerne désormais le rythme et l’ampleur de la transmission du resserrement monétaire à l’activité. Le scénario du Gouvernement repose sur des taux qui atteindraient leur pic début 2024 avant de baisser progressivement.

L’évolution de l’activité en Chine est aussi un aléa pour la croissance et le commerce mondial. Le scénario intègre un ralentissement économique, qui pourrait être plus ou moins marqué en fonction de l’ampleur et de la contagion des difficultés du secteur immobilier et de la réponse des autorités chinoises.

 B.  Les perspectives à moyen terme (2025-2027)

 

 

 

2023

2024

2025

2026

2027

PIB (*)

1,0

1,4

1,7

1,7

1,8

Déflateur de PIB

5,7

2,5

1,8

1,6

1,6

Indice des prix à la consommation hors tabac

4,8

2,5

2,0

1,75

1,75

Masse salariale privée (**)

6,5

3,6

3,4

3,4

3,4

Croissance potentielle

1,35

1,35

1,35

1,35

1,35

Écart de production (en % du PIB)

-1,2

-1,1

-0,8

-0,4

0,0

Note : Données exprimées en taux d’évolution annuelle, sauf précision contraire.

(*) Données corrigées des jours ouvrables.

(**) Branches marchandes non-agricoles.

 

Le scénario potentiel est peu modifié par rapport à celui présenté en première lecture en septembre 2022. La perte pérenne de PIB potentiel en 2020-2022 est revue légèrement à la hausse. Cela reflète une perte de productivité globale des facteurs un peu plus forte qu’estimé en septembre dernier et un rebond un peu plus tardif, en lien avec l’enchaînement de la crise de la covid et des conséquences de l’invasion de l’Ukraine (modification des comportements des ménages et des entreprises en raison de la hausse de l’incertitude et de la hausse des prix de l’énergie). Au total, la perte pérenne liée à la succession des crises sanitaire et énergétique, précédemment estimée à un peu moins d’un point, serait révisée à la hausse à un peu plus d’un point (révision de -0,5 point, de -1,25 point PIB au lieu de -0,75 point précédemment). 

À partir de 2023, la croissance potentielle s’établirait à 1,35 %, la capacité productive de l’économie étant soutenue par les réformes du Gouvernement. Ces dernières contribueraient notamment à accroître l’offre de travail et à parvenir au plein emploi à l’horizon 2027 : il s’agit en particulier de la réforme des retraites, de la réforme de l’assurance chômage, de l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi (transformation de Pôle Emploi en France Travail), de la réforme du revenu de solidarité active, de la réforme du lycée professionnel, du succès de l’apprentissage et de la mise en place d’un service public de la petite enfance. La contribution du capital à la croissance serait également soutenue par les mesures du Gouvernement, passées (baisse de l’impôts sur les sociétés, plan France relance) et futures (France 2030, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE).

Cette évaluation de la croissance potentielle est en ligne avec celle du Fonds monétaire international et de l’Observatoire français de conjoncture économique (1,3 %). L’estimation de la Commission européenne est proche sur le court terme (1,1 % en moyenne 2022-2024). L’estimation de l’Organisation de coopération et de développement économique est elle aussi proche, à 1,1 % sur la période 2022-2024 (l’OCDE ne publiant pas au-delà). Au delà de différences méthodologiques, les prévisions externes n’intègrent pas la majorité des réformes prévues par le Gouvernement qui viendraient souvenir la croissance potentielle, notamment celle des retraites, ce qui peut expliquer une partie importante des écarts.

La croissance effective sur la période 2025-2027 serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 % et l’écart de production, encore de 1,2 % en 2023, serait refermé en 2027. La croissance s’établirait ainsi à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027, avec un rythme un peu plus important en 2027 (1,8 %), reflétant la dissipation progressive des contraintes liées à la crise sanitaire et au conflit en Ukraine. Du point de vue de la demande, la croissance serait d’abord tirée par la normalisation progressive du taux d’épargne, qui tendrait vers son niveau d’avant crise en 2027. Elle profiterait aussi du rattrapage d’environ un tiers des pertes de performances à l’export observées entre 2020 et 2022 (contre un peu plus de la moitié dans les deux années ayant suivi la crise de 2009, alors que les pertes constatées étaient sensiblement moins importantes). Du point de vue de l’offre, l’activité bénéficierait des mesures de soutien prises par le Gouvernement (France 2030, baisse de la fiscalité sur la production, réformes du marché du travail), ainsi que de la dissipation des contraintes d’approvisionnement persistantes (notamment dans l’automobile et l’aéronautique). Le taux d’investissement des entreprises, qui continuerait d’être soutenu par la transition numérique et écologique et les mesures du Gouvernement (baisse de la fiscalité, notamment), serait quasi-stable après une décennie de hausse rapide.

L’inflation refluerait progressivement vers son niveau de long terme, estimé à 1,75 %, ce qui refléterait la fin de la transmission aux prix à la consommation des hausses passées de prix de matières premières et le ralentissement des salaires (dans le sillage de celui, déjà entamé, de l’inflation). Elle reviendrait en 2026 à +1,75 % au sens de l’IPC, un niveau cohérent avec la cible de la BCE de 2 % pour la zone euro au sens de l’indice des prix à la consommation harmonisé.

Comparaison de l’estimation de croissance potentielle du Gouvernement avec celle de la Commission européenne

 

 

LPFP
2023 - 2027

Commission
2023 - 2027

Croissance potentielle (en %)

1,35

0,8

 – dont contribution du facteur travail (en point)

0,3 / 0,4

0,3

 – dont contribution du facteur capital (en point)

0,5 / 0,6

0,5

 – dont contribution de la productivité globale des facteurs (en point)

0,4 / 0,5

0,1

Le scénario retenu pour 2023 et 2024 est un peu supérieur à celui de la Commission européenne, qui prévoit une croissance potentielle de +1,1 % par an en moyenne sur cette période dans ses prévisions de printemps 2023. En moyenne sur l’horizon de prévision, la prévision de croissance potentielle de la Commission est plus nettement inférieure à celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, à +0,8 % par an en moyenne. Les écarts entre ces deux prévisions tiennent principalement à la prévision de productivité globale des facteurs (PGF) potentielle, qui est plus basse pour la Commission (cf. détail par composantes infra). La baisse marquée de la croissance potentielle entre 2023-2024 et 2025-2027 dans la méthodologie de la Commission contraste avec les projections des autres organismes et souligne l’incertitude qui entoure les estimations potentielles, faisant souvent l’objet de révisions ex post ([1]).

Concernant la contribution du facteur travail, les différences apparaissent limitées en moyenne sur l’horizon mais ceci masque des hypothèses divergentes. De façon générale, la méthodologie de la Commission ne permettait pas encore de capter l’effet des réformes du Gouvernement sur le marché du travail au delà de 2024.

De même, le chômage structurel (estimé comme un NAWRU, c’est-à-dire le taux de chômage au niveau duquel il n’y a pas d’accélération des coûts salariaux unitaires réels) diffère de celui de la Commission : le Gouvernement prend en compte une transmission plus rapide de la nette baisse observée du chômage effectif au chômage structurel, alors que la Commission considère que la baisse du chômage observée ces dernières années est largement conjoncturelle. Ainsi, alors que le taux de chômage effectif en France s’établit au deuxième trimestre 2023 à 7,2 %, plus de 3 points sous le point haut atteint en 2015, le chômage structurel estimé par la Commission ne baisse que de moins d’un point sur la même période et se stabiliserait à partir de 2025. La prévision de chômage structurel sous-jacente au PLPFP intègre une montée en charge progressive des réformes prévues par le Gouvernement pour parvenir au plein emploi à l’horizon 2027 (cf. supra).

Les prévisions relatives au facteur capital des scénarios du Gouvernement et de la Commission sont proches, avec une contribution de +0,5 point en moyenne à partir de 2023. Le scénario de capital retenu par le Gouvernement repose sur une quasi-stabilisation du taux d’investissement après deux années, 2021 et 2022, particulièrement dynamiques. Sur la période de prévision, la contribution du capital serait soutenue par les mesures du Gouvernement.

La Commission retient une progression de la productivité globale des facteurs (PGF) potentielle bien plus lente que le Gouvernement (à +0,1 % par an en moyenne contre +0,4 % à +0,5 %). Cela s’explique notamment par la façon dont est analysé et évalué le choc économique lié aux conséquences successives de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Du fait de la nature exogène et temporaire de ces crises, le Gouvernement a retenu un choc en niveau sur la PGF potentielle, qui se matérialise sur la période 2020-2022. En particulier, il est supposé que ces chocs n’ont pas révélé de déséquilibre préexistant et ne justifient pas de révision de la croissance potentielle sur le passé. Cette absence de déséquilibre et le fort rebond de l’économie dès 2021 suggèrent également de ne pas retenir de baisse de la croissance potentielle en prévision. La Commission a traité la crise de manière différente : elle ne retient pas de choc en niveau, mais un effet lissé sur la productivité tendancielle et donc sur la croissance potentielle sur une période longue. Ainsi, dans ses dernières prévisions pré-crise, la Commission estimait la croissance moyenne de la PGF potentielle à +0,4 % par an sur la période 2011-2019. Elle estime aujourd’hui la croissance moyenne de la PGF potentielle à +0,15 % par an sur cette même période et prolonge cet effet de la crise en prévision sur l’horizon 2022-2027. Sur la PGF, le Gouvernement retient une hypothèse légèrement inférieure à celle de la LPFP 2018-2022 du fait de l’enrichissement de la croissance en emploi, qui se traduirait par l’entrée sur le marché du travail de personnes moins qualifiées, ce qui réduit mécaniquement la progression de la PGF par un effet de composition.

II.  Dès 2023, le Gouvernement donnera la priorité au renforcement de la qualité des dépenses, notamment des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, favoriser la compétitivité de nos entreprises et atteindre le plein emploi, tout en respectant nos engagements de finances publiques

A.  Conformément à nos engagements européens, la politique du Gouvernement vise un retour vers l’équilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique

La trajectoire retenue dans la présente loi de programmation marque la volonté du Gouvernement d’un retour à des comptes publics normalisés, une fois les crises sanitaire et énergétique passées. La présente loi prévoit ainsi un retour du déficit public sous le seuil des 3,0 % du PIB en 2027, grâce à un redressement du solde structurel de 1,5 point entre 2023 et 2027. Cet ajustement progressif permettra à la France de s’engager, dès 2025, sur le chemin d’une réduction du ratio de dette publique rapporté au PIB : ce dernier, après s’être établi à 112,9 % en 2021, atteindrait 109,6 % en 2025. Il baisserait ensuite, pour atteindre 108,1 % en 2027.

La présente loi de programmation se fonde donc sur une dynamique d’amélioration du solde structurel jusqu’en 2027, en vue de converger vers l’objectif à moyen terme d’équilibre structurel des finances publiques (OMT). Comme prévu dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), l’OMT est fixé de manière spécifique par chaque État, avec une limite inférieure de ‑0,5 % de PIB potentiel pour la France. Conformément à l’article 1er A de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (telle que modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques), il revient à la loi de programmation des finances publiques de fixer l’OMT visé par le Gouvernement. L’article 2 de la présente loi de programmation fixe l’OMT à ‑0,4 % du PIB potentiel. L’OMT est inchangé par rapport à la précédente LPFP.

Cette trajectoire de consolidation progressive des finances publiques doit s’accompagner d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » permettra de stimuler l’économie et de soutenir la croissance potentielle en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle. Ces différentes mesures pourront être mises en œuvre tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques via une maîtrise de la dépense publique dans tous les sous-secteurs.

À court terme, la trajectoire des finances publiques est cependant affectée par les conséquences de la guerre en Ukraine et les tensions inflationnistes, ainsi que par la volonté du Gouvernement de prendre, face à ce contexte dégradé, des mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français et soutenir les entreprises. Ces mesures ont été mises en œuvre depuis l’automne 2021 et en particulier depuis le début de la nouvelle législature, avec le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et de la n° 2022-1158 loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Enfin, cette trajectoire se caractérise par la sortie des dispositifs de soutien d’urgence mis en place pour faire face à la crise sanitaire : encore très soutenues en 2021 pour tenir compte du contexte sanitaire et économique, ces mesures décroissent fortement en 2022 et 2023.

La conformité de cette trajectoire aux règles budgétaires européennes sera évaluée chaque année sur la base des données notifiées, dans le cadre d’une analyse d’ensemble de la Commission européenne, qui tient compte de la situation économique de chaque pays. En ce qui concerne les premières années de la trajectoire, la Commission européenne a estimé en mai 2022 que les conditions d’un maintien de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (activée en 2020 à la suite de la crise sanitaire) en 2023 et de sa désactivation en 2024 étaient remplies, en raison du niveau d’incertitudes et des risques importants afférents au contexte de la guerre en Ukraine. Le maintien de cette clause en 2023 permet de laisser aux politiques budgétaires nationales la marge nécessaire pour réagir rapidement en cas de besoin, tout en assurant une transition sans heurt entre le soutien généralisé apporté à l’économie pendant la pandémie et un recentrage sur des mesures temporaires et ciblées pour garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques. Ainsi, en 2023, l’ajustement structurel serait de 0,1 point de PIB, dans un cadre macroéconomique dégradé. L’ajustement structurel serait ensuite de 0,5 point de PIB en 2024, de 0,4 point de PIB en 2025, de 0,3 point de PIB en 2026 et de 0,2 point de PIB en 2027.

 

Comparaison avec les autres États membres de l’Union européenne

 Selon les programmes de stabilité et de convergence 2023, le seuil de déficit public de 3 % du PIB serait respecté par onze États membres en 2023 (Chypre, Croatie, Danemark, Grèce, Finlande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède). L’ensemble des partenaires européens de la France respecterait le seuil de déficit public à l’horizon 2026, à l’exception de la Bulgarie et l’Estonie. Entre 2022 et 2026, le ratio de dette publique sur PIB diminuerait dans la plupart des États membres, notamment dans les pays les plus endettés (à hauteur de -36 points de PIB en Grèce, -18 points au Portugal, -6 points en Espagne et -4 points en Italie).

B.  Le Gouvernement poursuivra la baisse des impôts amorcée lors du quinquennat précédent, pour favoriser le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité de nos entreprises et l’emploi

Sur l’ensemble du dernier quinquennat (2017-2022), le Gouvernement a réduit de manière pérenne les prélèvements obligatoires (plus de 50 milliards d’euros la moitié en faveur des ménages et la moitié en faveur des entreprises), afin de favoriser la croissance et l’emploi. Côté ménages, d’importantes réformes ont été menées afin d’alléger la fiscalité sur le capital productif (instauration du prélèvement forfaitaire unique, transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière) et le travail (bascule contribution sociale généralisée-cotisations), accompagnées de mesures de simplification du système fiscal (instauration du prélèvement à la source) et en faveur du pouvoir d’achat (réforme du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale). Côté entreprises, les principales mesures fiscales adoptées ont permis de stimuler leur compétitivité, via une réduction des coûts des facteurs de production (capital, travail). Il s’agit notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations, de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ou encore de la réduction des impôts de production dans le cadre du plan de relance.

Depuis le début du nouveau quinquennat, le Gouvernement poursuit la baisse des prélèvements obligatoires, pour les ménages comme pour les entreprises : suppression de la redevance audiovisuelle, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Déjà réduite en 2023, la CVAE est amenée à disparaître complètement d’ici la fin du quinquennat. Dès 2024, la cotisation minimale à la CVAE sera supprimée ; environ 300 000 entreprises sortiraient donc dès l’année prochaine de l’imposition à la CVAE. Après la réduction pérenne des impôts de production dans le cadre de « France Relance », le Gouvernement continue ainsi d’alléger et de simplifier la fiscalité des entreprises.

En outre, le Gouvernement continuera de soutenir ménages et entreprises en prolongeant la composante fiscale du bouclier tarifaire sur l’électricité (mise au plancher de la taxe sur la consommation d’électricité en 2024), dans le cadre d’une sortie progressive des boucliers sur l’énergie.  

Cette stratégie de baisse généralisée des impôts pour les ménages et les entreprises sera financée par un effort de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre la fraude.

Principales mesures nouvelles en prélèvements obligatoires en 2023

 

 

2023

Ménages

-4,5

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

-2,8

Bouclier tarifaire sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité

-1,0

Barème kilométrique

-0,3

Harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac

0,2

Fiscalisation de la prime de partage de la valeur - effet sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

0,1

Baisse de cotisations des travailleurs indépendants

-0,6

Entreprises

-5,1

Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%

-0,4

CICE - montée en charge et hausse de taux de 6% à 7%

0,1

Baisse des impôts de production

-0,5

Bouclier tarifaire sur la TICFE (part entreprises)

-0,7

Suppression de moitié de la CVAE

-3,7

Total des principales mesures nouvelles

-9,6

Traitement en recettes des gains sur charges de service public de l’énergie

-1,5

Contribution sur les rentes infra marginales

1,9

Effet temporaire de la bascule CICE cotisations*

5,6

Autres mesures

-0,4

Total y compris autres mesures

-4,0

* Effet sur les prélèvements obligatoires et non sur le solde public

 

 

C.  Une maîtrise de la croissance de la dépense publique à horizon 2027

Le retour à l’équilibre des comptes publics se fondera sur la maîtrise de la dépense. Ainsi, sur la période 2022-2027, la croissance moyenne en volume hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance de la dépense publique (hors crédits d’impôt) est prévue à +0,6 %, ce qui constitue un effort significatif en comparaison des évolutions lors des précédents quinquennats : en effet, cette dernière a atteint +2,1 % en moyenne entre 2003 et 2007, +1,4 % entre 2008 et 2012, +1,0 % entre 2013 et 2017 puis +1,2 % entre 2018 et 2022 (hors mesures de soutien d’urgence et de relance et retraitée de l’effet de la création de France Compétences en 2019). Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l’ensemble des administrations publiques.

S’agissant de la dépense primaire (c’est-à-dire hors charges d’intérêt) des administrations centrales en comptabilité nationale, le taux d’évolution en volume (hors crédits d’impôts et hors transferts, à champ constant) s’élèvera à ‑0,9 % en moyenne sur la période 2022‑2027. La charge de la dette augmentera de l’ordre de 0,7 point de PIB entre 2022 et 2027. Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. La maîtrise des finances publiques s’accompagne d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises. Dans ce contexte, les dépenses des plans « France Relance » et « France 2030 » se poursuivront, permettant de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

La tenue de l’objectif en dépenses implique également la poursuite par les collectivités territoriales de la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. En comptabilité nationale, l’objectif est une baisse de leurs dépenses de fonctionnement de - 0,5 % en volume par an sur le quinquennat.

Enfin, les administrations de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié de la dépense publique, participeront également à la maîtrise de l’évolution des dépenses. Cette participation sera rendue possible grâce à la réforme des retraites, à la réforme de l’assurance chômage, à la poursuite de la transformation du système de santé, engagée avec le Ségur de la santé, ainsi qu’au développement de la politique de prévention. Ainsi, après une hausse de 4,8 % en 2023 (hors covid), la progression de l’Ondam serait de 3,2 % en 2024, 3,0 % en 2025, puis de 2,9 % en 2026 et 2027.

 

Croissance de la dépense publique, hors crédits d’impôts

 

 

2023

2024

2025

2026

2027

Taux de croissance en valeur

3,4

3,0

2,8

2,2

2,3

Taux de croissance en volume

-1,3

0,5

0,8

0,5

0,5

Inflation hors tabac

4,8

2,5

2,0

1,75

1,75

 

 

Croissance de la dépense publique par sous-secteur, hors crédits d’impôts, à champ constant, hors transfert, en volume

 

2023

2024

2025

2026

2027

Administrations publiques

-1,3

0,5

0,8

0,5

0,5

Administrations publiques centrales

-3,6

-1,4

1,9

1,5

1,2

Administrations publiques locales

1,0

0,9

0,2

-1,9

-1,0

Administrations de sécurité sociale

-0,5

1,7

0,3

0,7

0,6

 

D.  À l’horizon du quinquennat, l’effort structurel permettra la diminution du ratio de dette publique

 

Solde public (exprimé suivant les conventions de la comptabilité nationale)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Solde public

-4,9

-4,4

-3,7

-3,2

-2,7

Solde structurel (en points de PIB potentiel)

-4,1

-3,7

-3,3

-2,9

-2,7

Ajustement structurel

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2

 

Dépenses et recettes (exprimé suivant les conventions de la comptabilité nationale)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Ratio de dépenses publiques (*)

57,7

55,9

55,3

55,0

54,4

53,8

Ratio de prélèvements obligatoires (y compris UE)

45,4

44,0

44,1

44,4

44,4

44,4

Ratio de prélèvements obligatoires (y compris UE), corrigé des effets du bouclier tarifaire

45,6

44,4

44,4

44,4

44,4

44,4

Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires

7,6

7,1

7,0

7,0

6,9

6,9

Clé de crédits d’impôts

0,2

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

(*) Hors crédits d’impôts

 

 

 

 

 

 

 

1. L’effort structurel portera sur la dépense publique

L’écart de production, encore creusé à court terme dans un contexte macroéconomique dégradé au niveau mondial, se résorberait progressivement à l’horizon 2027 : à partir de 2024, la croissance effective du PIB serait supérieure à la croissance potentielle. Ainsi, la variation conjoncturelle du solde public contribuerait au redressement des finances publiques entre 2021 et 2027 (+1,2 point de PIB).

Cependant, la stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques s’appuiera avant tout sur une amélioration structurelle et donc pérenne : après la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et les tensions inflationnistes, la France doit retrouver des comptes publics normalisés. Ainsi, le solde structurel, qui s’établit à ‑5,2 % de PIB potentiel en 2021, se redressera à ‑2,7 % en 2027 : cela permettra de garantir la soutenabilité de la dette publique et de rapprocher le solde structurel de l’objectif européen de moyen terme (OMT), fixé à -0,4 % du PIB par la présente loi. L’ajustement structurel sera de +0,5 point de PIB potentiel en 2024, de +0,4 point de PIB potentiel en 2025, de +0,3 point de PIB potentiel en 2026 et de +0,2 point de PIB potentiel en 2027. Au total, il sera de +2,5 points de PIB potentiel entre 2021 et 2027.

Cet ajustement sera entièrement porté par un effort structurel en dépense : ce dernier sera de 3,3 points de PIB potentiel entre 2022 et 2027, grâce à une progression des dépenses publiques hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance en volume limitée à +0,6 % entre 2022 et 2027, nettement inférieure à la croissance potentielle de l’activité (1,35 %). Cette maîtrise de la dépense permettra au Gouvernement d’améliorer la position structurelle des finances publiques françaises tout en consolidant la baisse de la fiscalité engagée sous le mandat précédent et depuis le début du mandat actuel. Elle sera répartie entre tous les sous-secteurs des administrations publiques, l’État supportant de surcroît les effets de la hausse des taux sur la charge de la dette dans la mesure où il en concentre la majeure partie de la dette des administrations publiques. Au total, l’effort structurel, c’est-à-dire l’effet des mesures discrétionnaires, permettra d’améliorer le solde structurel de 3,3 points de PIB potentiel sur la période considérée, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ne contribuant quasiment pas à la variation de solde structurel sur l’ensemble de la trajectoire.

Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires prévisibles dans le cadre du présent rapport affecteront transitoirement la trajectoire de réduction du solde public. L’effet attendu de ces mesures identifiées en amont de la programmation est toutefois limité, contrairement à la précédente loi de programmation qui avait été marquée en particulier par la transformation du CICE en allègements de cotisations en 2019 (prévue en amont de la programmation) et par le coût des mesures de soutien d’urgence en 2020 en réponse à la crise sanitaire. 

Mesures exceptionnelles et temporaires 2022-2027

 

(En milliards d’euros)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Mesures en recettes

-0,4

-0,3

-0,3

-0,4

0,0

Dont :

 

 

 

 

 

 Contentieux OPCVM

-0,9

-0,8

-0,8

-0,6

0,0

 Crise sanitaire - primes  (prêts garantis par l’État)

0,5

0,5

0,5

0,2

0,0

Mesures en dépense

2,5

1,9

1,3

0,8

0,3

Dont :

 

 

 

 

 

 Intérêts des contentieux

0,1

0,2

0,2

0,2

0,0

 Sinistralité PGE

2,1

1,6

1,1

0,6

0,3

 Sinistralité BEI

0,3

0,2

0,0

0,0

0,0

 

Variation du solde structurel 2022-2027

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Variation du solde structurel (ajustement structurel)

1,0

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2

Effort structurel

-0,4

1,7

0,5

0,4

0,4

0,3

 Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

-0,4

-0,3

0,0

0,2

0,1

0,0

 Effort en dépense (y compris crédits d’impôt)

0,0

2,1

0,5

0,2

0,3

0,3

Composante non discrétionnaire

1,4

-1,7

0,0

0,0

-0,1

-0,1

 

Élasticité des prélèvements obligatoires 2022-2027

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Élasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)

1,6

0,6

1,1

1,0

1,0

1,0

 

Décomposition structurelle par sous-secteur 2022-2027

 

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

APU

Solde effectif

-4,8

-4,9

-4,4

-3,7

-3,2

-2,7

Solde conjoncturel

-0,5

-0,7

-0,6

-0,4

-0,2

0,0

Solde structurel

-4,2

-4,1

-3,7

-3,3

-2,9

-2,7

Solde des one-offs

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,0

APUC

Solde effectif

-5,4

-5,4

-4,7

-4,3

-4,2

-4,1

Solde conjoncturel

-0,3

-0,4

-0,3

-0,2

-0,1

0,0

Solde structurel

-4,9

-4,9

-4,3

-4,0

-4,0

-4,1

Solde des one-offs

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,0

APUL

Solde effectif

0,0

-0,3

-0,3

-0,2

0,2

0,4

Solde conjoncturel

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,0

0,0

Solde structurel

0,1

-0,2

-0,2

-0,1

0,2

0,4

Solde des one-offs

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

ASSO

Solde effectif

0,4

0,7

0,6

0,7

0,9

1,0

Solde conjoncturel

-0,2

-0,3

-0,3

-0,2

-0,1

0,0

Solde structurel

0,6

1,0

0,8

0,9

0,9

1,0

Solde des one-offs

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Effort structurel par sous-secteur 2022-2027

 

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

APU

Variation du solde structurel

1,0

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2

Dont effort structurel

-0,4

1,7

0,5

0,4

0,4

0,3

Effort en recettes

-0,4

-0,3

0,0

0,2

0,1

0,0

Effort en dépense

0,0

2,1

0,5

0,2

0,3

0,3

APUC

Variation du solde structurel

0,2

-0,1

0,6

0,3

0,0

-0,1

Dont effort structurel

-0,5

0,9

0,4

0,1

-0,1

-0,1

Effort en recettes

-0,4

-0,3

-0,1

0,2

0,0

-0,1

Effort en dépense

-0,2

1,2

0,5

-0,2

-0,1

0,0

APUL

Variation du solde structurel

0,0

-0,3

0,0

0,1

0,3

0,2

Dont effort structurel

-0,1

0,2

0,1

0,1

0,3

0,2

Effort en recettes

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Effort en dépense

-0,1

0,1

0,0

0,1

0,3

0,2

ASSO

Variation du solde structurel

0,8

0,4

-0,2

0,1

0,0

0,1

Dont effort structurel

0,3

0,7

0,0

0,2

0,1

0,1

Effort en recettes

0,0

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

Effort en dépense

0,3

0,7

-0,1

0,2

0,1

0,1

 

2. Le ratio de dette des administrations publiques amorcera sa décrue en 2025

L’effort de maîtrise des dépenses publiques, objectif nécessaire une fois la crise sanitaire passée et le contexte macro-économique stabilisé, permettra la réduction du ratio de dette publique à partir de 2025, tout en laissant au Gouvernement des marges de manœuvre pour consolider la baisse de fiscalité engagée sous le mandat précédent et depuis le début du mandat actuel. 

En 2021, le ratio d’endettement s’inscrirait à 112,9 % selon les chiffres publiés par l’Insee le 31 août 2023. Il connaîtrait une première baisse en 2022 et 2023 (respectivement à 111,8 % puis 109,7 %), en raison notamment de la vigueur de la croissance nominale en 2022 et 2023.

Il serait stable en 2024, puis poursuivrait sa décrue dès 2025 pour s’établir à 108,1 % en 2027. Cette trajectoire s’explique principalement par l’écart du solde public à son niveau stabilisant le ratio de dette. En effet, compte tenu du scénario de croissance de moyen terme, le solde stabilisant le ratio de dette se situerait à compter de 2025 entre - 3,8 % et ‑3,6 % du PIB. Ainsi, à partir de 2025, le solde public dépasserait le niveau stabilisant le ratio de dette chaque année et ce dernier commencerait donc à refluer. Les flux de créances contribueraient marginalement à la baisse de la dette à moyen terme, en raison notamment du décalage comptable sur les recettes issues du financement européen du plan relance.

Dette par sous-secteur 2021-2027

 

(En points de PIB)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Dette publique

111,8

109,7

109,7

109,6

109,1

108,1

– contribution des APUC

92,2

91,6

92,4

93,5

94,5

95,4

– contribution des APUL

9,3

9,0

8,9

8,8

8,3

7,6

– contribution des ASSO

10,2

9,1

8,4

7,4

6,3

5,1

 

Écart au solde stabilisant, flux de créances et variation du ratio d’endettement

 

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Variation du ratio d’endettement (1 + 2)

-1,1

-2,1

0,1

-0,1

-0,6

-1,0

Écart au solde stabilisant (1) = (a - b)

-1,1

-2,2

0,2

0,0

-0,4

-0,9

– Solde stabilisant la dette (a)

-5,9

-7,1

-4,2

-3,8

-3,5

-3,6

– Pm. croissance nominale

5,5

6,8

4,0

3,6

3,3

3,4

Solde public au sens de Maastricht (b)

-4,8

-4,9

-4,4

-3,7

-3,2

-2,7

Flux de créances (2)

0,0

0,1

-0,1

0,0

-0,2

-0,1

 

Charge d’intérêts et solde primaire 2022-2027

 

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde public

-4,8

-4,9

-4,4

-3,7

-3,2

-2,7

Charge d’intérêt

1,9

1,7

1,9

2,2

2,4

2,6

Solde primaire

-2,9

-3,3

-2,4

-1,6

-0,8

-0,1

 

Engagements contingents

 

 

2021

2022

Dette garantie par l’État (en % du PIB)

12,8

11,4

 

Scénario de taux et choc de taux

Le choc d’inflation observé en 2022 a provoqué une normalisation accélérée de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), entraînant une rapide remontée des taux.

Le profil de taux sous-jacent à la prévision de charge de la dette repose, d’une part, sur l’hypothèse, correspondant aux anticipations de marché actuelles, d’une légère détente des taux directeurs de la BCE courant 2024, puis d’une stabilisation à un niveau cohérent avec les autres hypothèses macroéconomiques retenues dans la LPFP.

Le scénario retenu pour la fin 2023 et pour 2024 retient l’hypothèse d’une stabilité globale des taux longs dans ce contexte, qui augmenteraient cependant légèrement sous l’effet de la politique de resserrement quantitatif (baisse des achats voire ventes de titres) de la BCE : le taux à 10 ans s’élèverait alors à 3,40 % fin 2023 et à 3,50 % fin 2024 puis à 3,60% à partir de fin 2025. S’agissant des taux courts, le taux à 3 mois qui atteindrait 3,90 % fin 2023 baisserait à 3,50 % fin 2024, puis se maintiendrait à ce niveau.

Hypothèses de taux en fin d’année

 

 

2023

2024

2025

2026

2027

Taux courts (BTF 3 mois)

3,90 %

3,50 %

3,50 %

3,50 %

3,50 %

Taux longs (OAT à 10 ans)

3,40 %

3,50 %

3,60 %

3,60 %

3,60 %

 

Une remontée durable des taux d’intérêt au-dessus de ces hypothèses constituerait un facteur d’augmentation progressive de la charge de la dette par rapport à la prévision de la présente loi. Un choc pérenne de taux d’intérêt supplémentaire d’un point sur l’ensemble de la courbe par rapport au scénario de référence entraînerait une hausse de la charge de la dette en comptabilité maastrichtienne de 2,6 milliards d’euros supplémentaires la première année, 6,6 milliards d’euros supplémentaires la deuxième année, 10,3 milliards d’euros supplémentaires la troisième année et près de 13,9 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2027. À l’inverse, si la trajectoire de remontée des taux était plus basse d’un point que le scénario central, cela entraînerait une baisse de la charge de la dette symétrique.

Évaluation minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et de son impact sur les comptes de l’État

 

(En milliards d’euros, en comptabilité nationale)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Scénario minimaliste (- 2 points sur toute la trajectoire)

-

43,0

43,9

44,5

46,7

Scénario central

38,6

48,1

57,1

65,2

74,4

Scénario maximaliste (+2 points sur toute la trajectoire)

-

53,2

70,2

85,8

102,1

 

NB : Ce tableau est établi en application du 4° de l’article 1er E (4°) de la loi organique relative aux lois de finances. Si rien ne peut garantir que la trajectoire future des taux s’inscrive entre ces bornes, les scénarios dits « minimaliste » et « maximaliste » reprennent l’amplitude retenue l’an passé et qui avait été dimensionnée pour correspondre à celle observée depuis le passage à l’euro. L’application dès l’an prochain d’un choc de 200 points de base à la baisse ou à la hausse par rapport au scénario de référence aboutit respectivement à un scénario « minimaliste » qui correspondrait à une inversion brutale de la politique monétaire par exemple pour faire face à une forte récession et à un scénario « maximaliste » où les taux longs atteindraient leurs niveaux extrêmes depuis la création de l’euro par exemple si s’installait un niveau élevé d’inflation dans la durée.

E.  Une gouvernance rénovée des finances publiques renforcera le pilotage de la dépense

1. Le nouveau cadre organique renforce la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

À la suite des travaux de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté fin 2021 une loi modernisant le cadre organique des lois de finances. Ainsi la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques porte-t-elle plusieurs évolutions majeures.

Elle contribue d’abord au renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques, notamment par l’intégration dans la loi de finances, au niveau de l’article liminaire, d’un nouveau suivi de l’évolution de la dépense publique en volume et en milliards d’euros (pour l’année sur laquelle porte la loi de finances, l’année en cours et l’année écoulée), qui pourra être lue en écart à la trajectoire de référence définie par la présente loi de programmation des finances publiques. Cette trajectoire d’évolution est désormais déclinée par sous-secteur des administrations publiques pour en faire un réel outil de pilotage. Pour le budget de l’État, les projets annuels de performances doivent présenter chaque année des plafonds de dépenses pour trois ans au niveau du programme.

Les lois de programmation des finances publiques sont également renforcées par le nouveau cadre organique. Celles-ci doivent désormais présenter une trajectoire en niveau et en évolution des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement. Les principales dépenses de cette trajectoire – compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays et à son développement social et environnemental à long terme – doivent par ailleurs faire l’objet d’une présentation détaillée en annexe de ces lois.

Le nouveau cadre organique renforce par ailleurs le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dont le mandat est étendu. Le HCFP sera dorénavant compétent, au delà de l’examen de la cohérence des textes financiers annuels au regard des objectifs de dépense prévus en LPFP, pour contrôler la cohérence des lois de programmation sectorielles ayant un impact sur les finances publiques avec les LPFP.

Dans le cadre de l’élaboration du budget, la loi organique vise à améliorer la qualité de l’information transmise au Parlement et son rôle dans l’examen de la dépense : les annexes au projet de loi de finances sont notamment enrichies en matière de dépenses fiscales. Par ailleurs, l’articulation du calendrier budgétaire avec le calendrier européen est améliorée : l’examen du programme de stabilité par le Parlement pourra être associé à la lecture des résultats de l’exercice précédent. Les débats parlementaires seront enrichis, notamment d’une capacité d’amendement et de vote sur le dispositif de performance. Ils pourront en outre s’appuyer sur une présentation budgétaire clarifiée distinguant l’investissement et le fonctionnement, permettant une appréhension de la dépense publique sous un prisme renouvelé. Cette présentation, conjuguée à l’aménagement d’un temps de débat spécifique consacré à la dette publique, vise à initier une réflexion sur les choix de long terme, en matière de dépenses comme en matière d’endettement.

La nouvelle loi organique permet également de réduire la fragmentation de la dépense et d’améliorer la lisibilité du budget de l’État. L’encadrement des recettes affectées à des personnes morales autres que l’État est renforcé : l’affectation de recettes relève dorénavant du domaine exclusif des lois de finances et obéit à des critères plus précis. De plus, la transparence du budget est renforcée par la présentation en annexe du projet de loi de finances, pour chaque mission, de l’ensemble des moyens de financement de la politique publique concernée : crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales.

2.  L’évaluation de la qualité de la dépense publique permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques et de documenter des économies.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit un nouveau dispositif d’évaluation de la qualité de la dépense publique, conformément aux engagements européens pris par la France dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Il permettra au Gouvernement d’identifier les dépenses les moins efficaces et de prendre à la suite des mesures d’économies, sur la base d’un programme de travail annuel qui fait l’objet d’une présentation au Parlement. Le dispositif s’inspire des meilleures pratiques étrangères ayant démontré leur efficacité dans la maîtrise de la dépense publique verra ses conclusions partagées avec le Parlement, afin d’alimenter la phase parlementaire dédiée à l’examen des résultats de la gestion et de la performance de la dépense, le « printemps de l’évaluation ».

L’association du Parlement constitue un des axes les plus importants de ce dispositif, qui sera pleinement articulé avec la procédure budgétaire, afin que les évaluations soient suivies de mesures concrètes le plus rapidement possible. L’évaluation deviendra ainsi une pratique régulière avec un calendrier précis et des objets d’évaluation ciblés en fonction des enjeux en termes d’amélioration de la qualité de la dépense et de redressement des comptes publics. 

Un premier exercice de revues de dépenses pour la période 2023-2027 s’est déroulé au premier semestre 2023. Il s’est appuyé sur les travaux de douze missions. Un rapport sur l’évaluation de la qualité de l’action publique a été remis par le Gouvernement au Parlement en juillet 2023.

3. La LPFP met en place des outils de maîtrise des dépenses de l’État

a) La LPFP définit une nouvelle norme de pilotage des dépenses de l’État

La présente LPFP définit un système rénové d’agrégat unique des dépenses de l’État en remplacement de l’ancienne norme à deux niveaux (norme de dépenses pilotables [NDP] et l’objectif de dépenses totales de l’État [ODETE]).

Ces outils permettent d’assurer directement le suivi d’un périmètre plus exhaustif de la dépense du budget de l’État et indirectement celui de la dépense des opérateurs et établissements constituant le champ des organismes divers d’administration centrale. L’élargissement de cet agrégat vise à faire entrer la quasi-totalité des dépenses de l’État dans le champ des dépenses pour lesquelles le Gouvernement se fixe un objectif de maîtrise et de pilotage.

Le nouveau périmètre des dépenses de l’État inclut :

  l’ensemble des dépenses du budget général, c’est-à-dire la totalité des missions budgétaires, y compris les missions qui n’ont pas vocation à être pérennes telles que « Investir pour la France de 2030 » ou encore la mission « Plan de Relance », ainsi que des dotations qui visent à porter des investissements en capital, comme l’abondement du budget général au compte d’affectation spéciale (CAS) des participations financières de l’État (PFE) ;

  les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Il s’agit de prendre en compte la dynamique de ces contributions de l’État dans le pilotage d’ensemble de la dépense ;

  les budgets annexes, l’essentiel des comptes d’affectation spéciale et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ;

  les taxes affectées plafonnées à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et la sécurité sociale.

Le nouveau périmètre des dépenses de l’État n’inclut pas en revanche les dépenses dédiées au traitement de la dette (programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » mais aussi programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État » et programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 »). Cet agrégat n’est en effet pas pilotable à court terme et dépend dans une large mesure de la conjoncture. Son évolution est structurante pour l’évolution de la dépense totale de l’État, mais sa dynamique doit être appréciée de façon distincte. Les crédits de contribution aux pensions civiles et militaires positionnés sur le budget général alimentant en recettes le compte d’affectation spéciale « Pensions » sont également exclus.

Concernant les comptes d’affectation spéciale, les dépenses réalisées à partir du CAS « Participations financières de l’État » ne sont pas intégrées au périmètre des dépenses de l’État, ni celles du programme 755 « Désendettement de l’État » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », ni celles du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du CAS « Pensions », ni celles du programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Les autres comptes spéciaux, de commerce, d’opérations monétaires et de concours financiers ne font pas partie du périmètre des dépenses de l’État, compte tenu de la nature spécifique des opérations qu’ils retracent.

Ce périmètre de dépenses élargi vise à faciliter la compréhension et le suivi de l’évolution des dépenses de l’État par le Parlement et les organismes de contrôle et prévenir le traitement dans un champ distinct de dépenses de l’État qualifiées d’exceptionnelles.

Sur la base de la loi de finances pour 2023, ce nouveau périmètre correspond à un montant de crédits de 496 milliards d’euros.

b) Une évaluation dans la durée des dépenses fiscales, sociale et des aides aux entreprises.

La loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 prévoit des mécanismes pour mieux encadrer les dépenses fiscales et sociales ainsi que les aides aux entreprises afin d’évaluer dans la durée la qualité de ces dépenses. Ce suivi permettra de renforcer les dispositifs les plus efficaces et de revoir les mécanismes les moins efficients au regard des politiques publiques portées.

Les dépenses fiscales, les dépenses sociales et les aides aux entreprises font ainsi l’objet d’une limitation dans le temps. Les dépenses fiscales incitatives, les dépenses sociales et les aides aux entreprises ne peuvent être instaurées que pour une durée limitée allant jusqu’à cinq ans pour les aides aux entreprises. Cette limitation permet, à l’expiration de ce délai, qu’une évaluation de ces dépenses soit menée avant une éventuelle prorogation.

Par ailleurs, les dépenses sociales font l’objet d’un encadrement de leur part dans les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement afin d’inciter à la maîtrise des exonérations et à la régulation des niches sociales les moins efficientes.

c) Une gestion plus précise des emplois de l’État et de ses opérateurs

Jusqu’à l’exercice 2018, les plafonds d’emplois inscrits en loi de finances initiale (LFI) étaient construits chaque année en ajoutant au plafond de la LFI de l’année précédente l’effet des créations ou suppressions nettes d’emplois prévues ainsi que des éventuelles mesures d’ajustement (mesures de périmètre, de transfert et corrections techniques…), sans prendre en compte la consommation effective d’équivalents temps plein travaillé constatée dans la dernière loi de règlement. Cette modalité de calcul conduisait ainsi à reconduire d’année en année des plafonds d’emplois surestimés.

Afin de donner plus de sens à l’autorisation d’emplois votée par le Parlement et à son caractère limitatif, l’article 11 de la LPFP 2018-2022 a introduit, à compter du PLF 2019, un nouveau mode de calcul du plafond d’emplois qui permet de contenir la hausse du plafond à +1 % de la consommation d’emplois « constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ». Ainsi, par application de ce dispositif, le plafond d’emplois a baissé de 10 805 ETPT au PLF 2019, 7 178 ETPT au PLF 2020 et 427 ETPT au PLF 2021, diminuant mécaniquement et significativement la vacance sous plafond qui se limite à fin 2021 à 21 099 ETPT (contre 33 491 ETPT en 2017) ce qui représente 1,08 % du plafond d’emploi voté en LFI 2021.

Compte tenu de l’efficacité du dispositif, la présente LPFP étend ce mécanisme d’abattement automatique aux opérateurs au sein desquels est constatée une vacance sous plafond structurelle de plus de 5 % des plafonds votés en LFI en 2024, 4 % en 2025 et 2026, et 3% en 2027, soit bien au delà d’une vacance frictionnelle. Ainsi, comme pour l’État, la diminution progressive de cette vacance permettra une meilleure maîtrise de l’évolution des effectifs des opérateurs et un renforcement de la portée du vote parlementaire. 

4. Les collectivités territoriales contribueront à l’effort de maîtrise de la dépense publique tout en étant soutenues dans leurs investissements

Les collectivités territoriales contribueront à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Les modalités concrètes selon lesquelles les collectivités sont associées à cet effort sont en cours d’élaboration en concertation avec elles afin d’en partager pleinement les enjeux. La création d’un Haut Conseil des finances publiques locales permettra le suivi de la mise en œuvre annuelle des objectifs des lois de programmation des finances publiques (LPFP) et du programme de stabilité, ainsi que de l’examen des initiatives visant au respect de ces objectifs en particulier la proposition de revues de dépenses dans le champ des administrations publiques locales.

La contribution à la maîtrise de la dépense publique qui est demandée aux collectivités ne repose pas sur une baisse programmée des concours de l’État sur la période – lesquels au contraire progresseront entre 2023 et 2027 afin de renforcer notamment leurs moyens pour qu’elles investissent et participent à la transition écologique – mais sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses de fonctionnement.

La présente loi de programmation comporte ainsi une trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités ainsi que des objectifs relatifs à leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ces derniers aideront les élus et les gestionnaires de collectivités à se positionner en apportant des éléments d’objectivation et de comparaison sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. La modération de celles-ci renforcera de surcroît la capacité d’autofinancement des collectivités, et par là même leurs investissements dans des priorités comme la transition écologique des territoires.

Ces objectifs s’inscrivent également dans les engagements budgétaires européens de la France et enrichissent le dialogue et la concertation entre l’État et les collectivités territoriales.

5. Les administrations de sécurité sociale font aussi l’objet d’un encadrement plus précis qui permet de financer l’évolution nécessaire du système social français

Le projet de loi de programmation reconduit le ratio de 14 % entre le montant annuel des exonérations, des abattements et des réductions de taux et les recettes du champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse. Ce mécanisme permet d’inciter à la maîtrise des exonérations et à la régulation des niches sociales les moins efficientes.

Les niches sociales font aussi l’objet dorénavant d’un plafonnement dans la durée (trois ans), à l’instar du mécanisme mis en place pour les niches fiscales et les aides aux entreprises ; ce délai permettra qu’une évaluation régulière de ces dépenses soit menée avant une éventuelle prorogation.

Conformément au cadre organique défini par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le projet de LPFP 2023-2027 détermine l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Selon les modifications apportées à loi organique relative aux lois de finances par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la LPFP définit, en plus de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble de ses régimes, le taux d’évolution de ses sous-objectifs. La LPFP permet de cette manière de mieux suivre l’évolution des dépenses des sous-objectifs de l’ONDAM et donc d’orienter plus précisément les politiques publiques vers les sous-secteurs qui le nécessitent le plus. Par ailleurs, le dispositif de mise en réserve de l’ONDAM à 0,3 % est reconduit.

Selon les dispositions de la LPFP 2018-2022, les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et gestion (COG) signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale devaient diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à champ constant. Cette disposition, ayant montré son efficacité dans la maîtrise des dépenses de gestion administrative, est reconduite dans le projet de loi de programmation avec un objectif, au plus, de non-augmentation conformément à l’article 18. Ce mécanisme de stabilité s’applique aussi aux dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

F.  Une trajectoire pluriannuelle pour bâtir la France de demain

1. Les dépenses d’investissement des administrations publiques.

La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a inséré dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) une disposition prévoyant que la LPFP « détermine, pour l’ensemble de la période de programmation, une prévision d’évolution […] du montant des dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement » (article 1er A de la LOLF).

La prévision retenue est construite sur l’agrégat et selon la méthodologie suivante : d’une part, les crédits budgétaires programmés sur la mission « Investir pour la France de 2030 », qui portent à la fois les mesures spécifiques de « France 2030 » et celles du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4), soit 6,1 milliards en LFI 2023 ; d’autre part, les crédits correspondant à titre prévisionnel à des « dépenses d’investissement » au sens de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, soit les crédits dits de « titre 5 » dans la nomenclature des charges budgétaires.

En effet, le plan « France 2030 » a vocation à contribuer à la croissance potentielle du produit intérieur brut et à accélérer la transformation structurelle du pays. Il fixe ainsi dix objectifs afin de répondre aux grands défis de notre temps, de faire émerger les futurs champions technologiques de demain et d’accompagner les transitions de nos secteurs d’excellence : énergie, automobile, aéronautique ou encore espace. La transition écologique est au cœur du plan « France 2030 », dont les crédits seront en grande partie consacrés à sa mise en œuvre.

France 2030 intègre les ambitions du PIA4, qui combine deux logiques d’intervention : des investissements stratégiques et prioritaires ; des financements pérennes pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le PIA permet d’accélérer le développement de technologies d’avenir portant sur des marchés stratégiques et le développement de secteurs tels que les technologies vertes et numériques, la recherche médicale et les industries de la santé, les villes de demain, l’adaptation au changement climatique ou encore l’enseignement numérique. Les financements pérennes du PIA4 pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ont pour ambition de pérenniser et d’amplifier l’efficacité des écosystèmes d’enseignement supérieur et de recherche créés par les précédents PIA mais aussi d’accompagner les entreprises innovantes.

Au delà des investissements initiés dans le cadre du PIA4, près de 30 milliards d’euros seront investis sur la période 2024-2027 pour atteindre les trois premiers objectifs du plan France 2030 : l’émergence de réacteurs nucléaires de petite taille, l’hydrogène vert et la décarbonation de l’industrie française. Le plan « France 2030 » fixe également comme objectifs le développement des transports du futur, tels que la production du premier avion bas-carbone et l’accélération de la production de véhicules électriques et hybrides, l’investissement dans de nouveaux modes de production alimentaires plus sains, durables et traçables, la production de biomédicaments et la création de dispositifs médicaux d’avenir. Le plan France 2030 financera enfin les ambitions de la France en matière spatiale ainsi que dans la poursuite de l’exploration des fonds marins.

En dehors de l’effort exceptionnel d’investissement engagé dans la transformation du pays, l’ensemble des ministères portent des dépenses qu’il est proposé de retenir dans l’agrégat de dépenses retracées au titre des dépenses considérées comme des dépenses d’investissement. La prévision présentée dans le projet de loi de programmation est ainsi fondée sur la trajectoire prévisionnelle de dépenses d’investissement comptabilisées en titre 5, qui représente quant à elle plus de 19 milliards d’euros en LFI 2023, et qui fera l’objet d’un suivi renforcé aux termes de la nouvelle loi organique, avec une identification spécifique de ces crédits au sein même des lois de finances. Ces dépenses sont essentiellement portées par la dynamique d’investissement du ministère des armées, contribuant au soutien de l’industrie et de l’innovation, par les dépenses immobilières, avec une priorité à la rénovation des bâtiments dans le cadre de la transition écologique et énergétique, et par l’investissement dans les systèmes d’information. 

2. Le « budget vert », un outil de maîtrise de l’impact environnemental du budget

En 2017, lors du One Planet Summit, organisé en collaboration avec l’OCDE, la France a fait le choix de mettre en place une « budgétisation verte », afin d’évaluer l’adéquation du budget de l’État avec ses engagements environnementaux, dont l’accord de Paris. La France est ainsi devenue, en 2020, le premier État à concrétiser cet exercice de cotation environnementale innovant, témoignant d’une volonté politique forte. Correspondant à la première partie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, le budget vert est publié chaque année en annexe du projet de loi de finances.

Depuis sa première édition annexée au PLF pour 2021, le budget vert présente la cotation favorable, défavorable, mixte ou neutre de l’ensemble des dépenses de l’État. La méthode de classification établie par la France permet de rendre compte de l’impact multidimensionnel des dépenses sur l’environnement, établi en fonction de six objectifs – la lutte et l’adaptation au changement climatique, la gestion des ressources en eau, la gestion des déchets, la lutte contre les pollutions et la prévention de la biodiversité, eux-mêmes inspirés de la taxonomie des activités au niveau européen. Le périmètre d’analyse des dépenses de l’État est par ailleurs ambitieux, puisque le budget vert analyse l’ensemble des dépenses de l’État et toutes les dépenses fiscales.

Chaque édition du budget vert enrichit le périmètre des cotations et les informations disponibles dans le rapport. La troisième édition du budget vert, annexée au PLF 2023, a notamment intégré la cotation du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne ainsi que la cotation du plan France 2030 pour l’année 2023. Pour le PLF pour 2023, hors relance et hors dispositifs de soutien pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, les dépenses favorables à l’environnement ont ainsi été estimées à 33,9 milliards d’euros les dépenses défavorables à l’environnement à 10,7 milliards d’euros et les dépenses mixtes à 2,3 Md€. Pour le PLF pour 2024, l’ensemble des explications relatives aux cotations des dépenses favorables, mixtes et défavorables sera publié en annexe du budget vert. 

Le budget vert permet de répondre à la demande dune plus grande transparence de linformation en matière environnementale, émanant à la fois du Parlement, de la société civile et des citoyens. Désormais utilisé pour éclairer les négociations gouvernementales pour préparer le budget de lÉtat et les négociations entre ministères lors des conférences de budgétisation, il sert de fondement à une règle de gouvernance budgétaire instaurée par la présente loi, instaurant un objectif de baisse de 20 % du ratio entre les dépenses brunes dune part et les dépenses vertes et mixtes dautre part, à lhorizon 2027 par rapport au niveau de la loi de finances initiale de 2022.

III.  L’effort sera équitablement réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques

 A. La trajectoire de l’État

Dépenses, recettes et solde de l’État au sens de Maastricht

 

 

(En points de PIB)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Dépenses totales de l’État

23,1

21,3

20,6

20,6

20,5

20,4

Recettes totales de l’État

17,4

16,0

16,1

16,3

16,4

16,3

Solde de l’État au sens de Maastricht

-5,7

-5,3

-4,6

-4,2

-4,1

-4,0

 

1. La trajectoire des dépenses et des recettes de l’État

Le périmètre des dépenses de l’État (PDE), défini à l’article 9 de la présente loi, évolue sur la période de programmation selon le tableau suivant.

 

(En milliards d’euros)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Périmètre des dépenses de l’État (PDE)

496

491

505

512

519

 

2. Un budget permettant de financer les priorités du Gouvernement

Les budgets ministériels prévus pour 2024 s’inscrivent dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, dans un contexte de sortie des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation. Les dépenses de l’État (hors CAS « Pensions ») baissent entre la LFI pour 2023 et le PLF pour 2024 afin d’engager une trajectoire résolue de désendettement et de réduction des déficits publics. Cette baisse marque un effort d’autant plus important que l’inflation devrait demeurer en 2024 à 2,6 %.

Ces projets de plafonds traduisent par ailleurs la priorité donnée à la planification écologique, avec un accroissement inédit de ses moyens. Ils permettent également de préparer l’avenir par l’accroissement des moyens alloués à l’enseignement ainsi qu’à l’investissement productif, notamment grâce au plan « France 2030 », dont le déploiement se poursuit.

Ils poursuivent le réarmement des fonctions régaliennes engagé dès 2017, dans le respect des lois de programmation. Le budget 2024 sera enfin celui du plein emploi grâce au lancement de France Travail et au renforcement des services publics pour tous les Français.

Financer la planification écologique et accroître l’investissement productif

La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique, tant au niveau national qu’au niveau européen avec l’adoption du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », visant une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Pour l’atteinte de ces objectifs, conformément aux annonces de la Première ministre, les moyens alloués à la planification écologique progresseront de 10 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024, correspondant à une hausse de 7 milliards d’euros des décaissements en 2024 par rapport à 2023, au titre par exemple du soutien à la rénovation des logements, dont les engagements seront augmentés de 1,6 milliards d’euros sur le budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du « fonds vert » de soutien aux collectivités territoriales, qui sera reconduit et renforcé à hauteur de 2,5 milliards d’euros en capacité d’engagement, du « fonds chaleur », dont les engagements augmenteront de près de 60 %, ou encore de la rénovation énergétique de l’immobilier de l’État.

Les engagements dédiés aux mobilités, notamment à l’évolution des infrastructures de transport et au verdissement du parc automobile, augmenteront pour leur part de 1,6 milliards d’euros.

S’agissant de l’agriculture et de la forêt, ce sont 1,3 milliard d’euros d’engagements et 0,8 milliard d’euros de crédits additionnels qui sont ajoutés dans le cadre de la planification écologique. Cela permettra notamment de financer un fonds national de souveraineté alimentaire, un renforcement des moyens dédiés aux plans « haies » et « protéines », un soutien important au renouvellement forestier et à la dynamisation de la filière bois ainsi qu’un renforcement des moyens dédiés à la protection des forêts contre les incendies.

Le Gouvernement renforce également son soutien à l’investissement public et à l’innovation. Le plan France 2030, lancé en 2021, sera doté de 7,7 milliards d’euros en 2024 afin de faire face aux défis liés aux transitions écologique et numérique et de renforcer notre souveraineté pour une économie plus résiliente. Le budget 2024 permettra également de financer les mesures du projet de loi relatif à l’industrie verte, qui a pour ambition de faire de la France son chef de file en Europe.

Préparer l’avenir, c’est aussi investir dans l’éducation et la recherche.

La mission « Enseignement scolaire » connaîtra une hausse historique sur deux ans, et la plus forte progression en 2024 avec une hausse de 3,9 milliards d’euros (après une hausse de 3,7 milliards d’euros en 2023). Dans les premier et second degrés, l’ambition de renforcer l’attractivité du métier d’enseignant des filières générale et professionnelle conduira à poursuivre et à amplifier la revalorisation des rémunérations des professeurs grâce à la mise en œuvre du « Pacte pour les enseignants » à compter de la rentrée 2023. Seront par ailleurs financés la revalorisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) initiée par le Parlement en 2023, les gratifications des stagiaires de l’enseignement professionnel, le lancement des mesures de la Conférence nationale du handicap et une première amélioration de la rémunération des personnels administratifs et techniques.

S’agissant de l’enseignement supérieur et de la recherche, une hausse d’un milliard d’euros de crédits est prévue, notamment au titre de la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche et au titre du financement des mesures en faveur de la vie étudiante : la revalorisation des bourses sur critères sociaux (de 37 à 127e euros par mois), le ticket-repas universitaire à 1 euro ainsi que le gel des loyers et la réhabilitation des logements du CROUS.

Ces crédits consolident également les moyens permettant le financement de 150 000 missions de service civique, la montée en puissance du service national universel (SNU) en 2024 afin d’impliquer 80 000 jeunes dans la vie de la Nation, de promouvoir la notion d’engagement et de favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes.

Protéger les Français et poursuivre le renforcement de nos moyens de défense

Dans le respect des engagements de la loi de programmation militaire (LPM) récemment votée par le Parlement, les moyens de la mission « Défense » connaîtront une hausse de 3,3 milliards d’euros en 2024, ce qui permettra de financer le maintien en condition opérationnelle des équipements, de nouveaux programmes d’armement ainsi que l’investissement en faveur de la défense spatiale, du renseignement et de la cybersécurité. Cette hausse des moyens permettra également un renforcement des effectifs du ministère des armées.

Les forces de sécurité bénéficient d’un soutien renforcé. Un effort sera fait en 2024 sur les équipements, le numérique et le renforcement de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique, conformément à la trajectoire prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaires en 2024.

À la suite des états généraux de la justice, et dans le respect de son projet de loi de programmation, le ministère de la justice bénéficiera d’une nouvelle augmentation de 0,5 milliards d’euros, soit 5 %, après trois années de hausse consécutive de 8 % de ses moyens. Ces nouveaux moyens permettront de renforcer les effectifs de magistrats et de personnels de justice, de revaloriser leurs rémunérations (surveillants pénitentiaires, magistrats, greffiers) et de poursuivre la mise en œuvre du plan pénitentiaire prévoyant la création de 18 000 places de prisons et la transformation numérique du ministère.

Poursuivre l’objectif de plein emploi

L’atteinte du plein emploi est un horizon important de ce mandat. La feuille de route du ministère du travail, qui allie incitation à la reprise d’emploi, investissement en matière d’accompagnement et de formation ainsi que logique de droits et devoirs, s’inscrit dans cette ambition.

Pour y parvenir, le budget du ministère du travail continuera de financer la montée en charge de l’apprentissage, dans le but d’atteindre un million d’entrées par an d’ici 2027.

Ce budget prévoit également des moyens pour mener à bien le déploiement progressif de la réforme France Travail, qui doit permettre aux personnes les plus fragiles, hors de l’emploi depuis longtemps, de trouver ou retrouver un emploi. C’est aussi une nouvelle réponse apportée aux difficultés de recrutement des entreprises.

Enfin, le budget pour 2024 prévoit la poursuite des investissements en matière de formation des salariés de manière à anticiper et à faciliter mutations économiques et reconversions professionnelles.

Adapter les services publics pour mieux accompagner tous les Français

Le budget 2024 permettra un meilleur accompagnement de tous les usagers par le service public avec le financement de la mise en œuvre des mesures de la conférence nationale du handicap, du pacte des solidarités, du plan France ruralités, mais également de la pérennisation du pass’sport, de l’enrichissement de l’offre des maisons France services ou encore des mesures du comité interministériel des outre-mer.

La progression des moyens du ministère de la Culture permettra notamment de soutenir la rénovation du patrimoine de proximité, l’activité des écoles de l’enseignement supérieur artistique ou encore les initiatives de soutien à la lecture.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et paralympiques bénéficiera de 100 milliards d’euros de crédits en 2024 pour le soutien aux équipements sportifs de proximité, dans le prolongement du plan d’équipements sportifs 2022-2023. Il disposera aussi de moyens exceptionnels pour porter des politiques exemplaires en cette année olympique et paralympique (insertion par le sport, sport santé, activité sportive des publics prioritaires) et préparer nos athlètes dans les meilleures conditions.

Des mesures importantes de revalorisation des salaires de la fonction publique sont financées pour 2,6 milliards d’euros afin de protéger le pouvoir d’achat des agents et de renforcer l’attractivité de ses métiers. Elles se traduisent par une augmentation de la valeur du point d’indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, l’attribution de 5 points d’indice à tous les agents, l’ajout de points ciblés pour les plus bas salaires dès le 1er janvier 2024 ou encore le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2023. Des mesures complémentaires seront par ailleurs mises en œuvre pour faciliter le quotidien des agents, comme le remboursement accru par l’État du forfait de transport collectif à hauteur de 75 % (contre 50 % précédemment).

L’augmentation de 0,3 milliard d’euros des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » permet à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de renforcer leurs missions de recouvrement, d’accompagnement et de contrôle au service des ménages et des entreprises et de mettre en œuvre le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement.

Maîtriser les finances publiques dans la lignée du programme de stabilité et des Assises des finances publiques

La France s’est fixé un objectif de redressement progressif de ses finances publiques avec une réduction du déficit public à 2,7 % en 2027 et la réduction année après année de notre endettement en part de PIB. Dès l’année 2024, le déficit public sera réduit, passant de 4,9 % à 4,4 % du PIB.

Ces objectifs seront atteints grâce au strict respect des différentes lois de programmation, à la fin des dispositifs exceptionnels de relance et à la sortie des mesures de soutien face à la crise énergétique. Le budget 2024 respecte pleinement ces principes, et consacre ainsi la sortie progressive des boucliers tarifaires sur l’énergie, la fin des aides exceptionnelles aux entreprises et l’extinction progressive du plan de relance.

Ces objectifs seront également atteints par la mise en œuvre de mesures d’économies identifiées dans le cadre des revues de dépenses. Cet exercice, dont le Gouvernement rend compte en parallèle du présent rapport, vise une plus grande efficience de la dépense publique et permettra de générer des économies sur des dispositifs ciblés.

3. Trajectoire triennale 2024-2026

La programmation densemble des finances publiques couvre cinq années (2023-2027). Au cours de cette période, lÉtat fait lobjet dune programmation plus précise qui détaille, dans le cadre du budget triennal 2024-2026, les crédits alloués à chaque mission. Les plafonds de lannée 2024 coïncident avec ceux qui seront présentés dans le cadre du PLF. Par ailleurs, à partir de 2025, un effort déconomie additionnel de 6 milliards d’euros est intégré dans la trajectoire de dépenses de lÉtat sous-jacente au projet de loi de programmation des finances publiques. Il a vocation à être documenté notamment par le dispositif annuel de revue de dépenses prévu dans la loi de finances initiale pour 2023 et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Évolution des plafonds de crédits de paiements par mission 2024-2026

 

(En milliards d’euros)

Crédits de paiement

LFI 2023 (format 2023)

LFI 2023
(format 2024)

2024

2025

2026

Action extérieure de l’État

3,1

3,1

3,3

3,4

3,4

Administration générale et territoriale de l’État

3,7

3,5

3,9

4,3

4,6

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,6

3,6

4,5

4,5

4,6

Aide publique au développement

5,9

5,9

5,9

6,4

6,9

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1,9

1,9

1,9

1,8

1,7

Cohésion des territoires

17,9

17,9

19,4

19,7

20,2

Conseil et contrôle de l’État

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Crédits non répartis

1,2

1,2

0,5

0,2

0,2

Culture

3,5

3,5

3,7

3,8

3,8

Défense

43,9

43,9

47,2

50,5

53,7

Direction de l’action du Gouvernement

0,9

0,9

1,0

1,0

1,0

Écologie, développement et mobilité durables

36,6

35,7

20,7

25,6

26,3

 dont programme 345 « Service public de l’énergie » et indemnité exceptionnelle carburant

21,7

21,7

5,5

9,8

9,9

 hors programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant

14,9

14,0

15,2

15,8

16,4

Économie

7,7

7,7

4,1

3,9

3,9

Engagements financiers de l’État*

60,3

61,2

60,8

66,0

71,0

Enseignement scolaire

60,3

60,3

64,2

65,1

65,4

Gestion des finances publiques

8,0

8,0

8,3

8,4

8,3

Immigration, asile et intégration

2,0

2,0

2,2

2,2

2,3

Investir pour la France de 2030

6,1

6,1

7,7

8,5

7,7

Justice

9,6

9,6

10,1

10,7

10,7

Médias, livre et industries culturelles

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Outre-mer

2,5

2,5

2,6

2,6

2,6

Plan de relance

4,4

4,4

1,4

0,7

0,6

Pouvoirs publics

1,1

1,1

1,1

1,1

1,2

Recherche et enseignement supérieur

30,6

30,6

31,6

32,1

32,7

Régimes sociaux et de retraite

6,1

6,2

6,2

6,4

6,4

Relations avec les collectivités territoriales

4,5

4,5

4,3

4,2

4,2

 dont dispositifs exceptionnels

0,4

0,4

0,1

0,0

0,0

 hors dispositifs exceptionnels

4,1

4,1

4,2

4,2

4,2

Santé

3,4

3,4

2,3

1,9

2,0

 dont programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience »

1,9

1,9

0,9

0,4

0,5

 dont autres programmes

1,4

1,4

1,4

1,5

1,5

Sécurités

15,8

16,1

16,5

17,0

17,5

Solidarité, insertion et égalité des chances

29,4

29,4

30,7

31,8

32,9

Sport, jeunesse et vie associative

1,8

1,8

1,8

1,6

1,6

Transformation et fonction publiques

1,2

1,1

1,1

0,8

0,8

Travail et emploi

20,7

20,7

22,4

22,4

21,6

*Le programme 355 est rattaché à compter du PLF 2024 à la mission « Engagements financiers de l’État ».

 

B.  La trajectoire des organismes divers d’administration centrale

 

Dépenses, recettes et solde des ODAC au sens de Maastricht

 

(En point de PIB)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Dépenses totales

4,2

4,1

4,1

4,0

4,0

3,9

Recettes totales

4,7

4,0

4,0

3,9

3,9

3,8

Solde au sens de Maastricht

0,5

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

 

La règle posée à l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 interdisant aux ODAC de s’endetter auprès d’un établissement de crédit pour une période allant au delà d’une année a permis une plus grande maîtrise du solde des ODAC. Cette règle est reconduite à l’article 22 de la présente loi et sa bonne application est nécessaire afin de contrôler les montants des dépenses totales des ODAC sur la période couverte par la loi de programmation.

France 2030

Capitalisant sur les ambitions du programme d’investissements d’avenir (PIA), qu’il intègre et dont il prolonge la démarche, France 2030 est un plan d’investissements publics de 54 milliards destiné à accompagner la France dans sa transition écologique et numérique et lui permettre de relever les défis économiques, industriels et sociaux contemporains.

Deux partis pris importants structurent ce plan : d’une part, 50 % des crédits seront consacrés aux acteurs émergents, permettant ainsi d’accompagner la French Tech et l’écosystème français de start-ups et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes ; d’autre part, le plan soutiendra exclusivement des projets sans impact négatif sur l’environnement et mettra l’accent sur la décarbonation de nos modes de production et l’amélioration de la qualité de vie.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 confirme l’ambition du Gouvernement d’une mise en œuvre rapide de France 2030. La trajectoire suivante de crédits de paiement est prévue pour la mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 », qui porte les crédits du PIA 4 et de France 2030, pour les années 2023 à 2025 :

 

(En milliards d’euros)

 

2024

2025

2026

Mission « Investir pour la France de 2030 »

7,7

8,5

7,7

 

C.  La trajectoire des administrations de sécurité sociale

Après une forte dégradation en 2020 et 2021 du fait de la crise économique et sanitaire, le solde des ASSO se redresserait, sous l’effet du rebond de l’activité économique et en raison de la diminution des dépenses de santé liées à la crise sanitaire en 2022 et 2023. À moyen terme, cette amélioration serait permise par la dynamique modérée des dépenses de la branche Vieillesse, avec la mise en place de la réforme des retraites en LFRSS 2023 permettant des économies à l’horizon 2027 d’environ 0,1 point de PIB en versement de pensions sur l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, et par la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : la progression de l’ONDAM serait de 3,2 % en 2024, après 4,8 % en 2023 (hors covid), puis de 3,0 % en 2025, 2,9 % en 2026 et 2027.

L’assurance-chômage participerait également à l’amélioration du solde : en effet, la résorption des tensions de recrutement s’inscrit dans l’objectif de retour au plein emploi du Gouvernement, qui mobilisera plusieurs leviers sur le marché du travail, à commencer par la réforme contracyclicité, entrée en vigueur au 1er février 2023. L’amélioration du solde serait aussi soutenue par les recettes, du fait d’une masse salariale dynamique. Enfin, les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permettraient de continuer d’amortir la dette sociale. Par ailleurs, en sus des trajectoires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l’Unedic et des régimes complémentaires de retraite présentées ci-après, une économie additionnelle de 6 milliards d’euros en niveau à partir de 2025 est intégrée dans la trajectoire de dépenses de l’Etat sous-jacente au présent projet de loi de programmation des finances publiques et prise en compte dans le tableau ci-dessous. Elle a vocation à être notamment documentée par le dispositif annuel de revue de dépenses prévu dans la loi de finances initiale pour 2023 et dans la présente loi de programmation des finances publiques.

Dépenses/recettes et solde des ASSO en points de PIB en comptabilité nationale ([2])

 

(En points de PIB)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Dépenses

26,7

25,8

26,0

25,7

25,4

25,2

Recettes

27,1

26,6

26,6

26,4

26,3

26,2

Solde

0,4

0,7

0,6

0,7

0,9

1,0

 

Les comptes présentés dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la présente loi de programmation des finances publiques relèvent de périmètres et de conventions comptables distinctes à double titre. D’une part, le champ des administrations de sécurité sociale couvert par la loi de programmation des finances publiques est plus étendu que celui des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fond de solidarité vieillesse couverts par la loi de financement de la sécurité sociale car il inclut notamment le régime d’indemnisation du chômage, les régimes complémentaires de retraite des salariés et les organismes dépendant des assurances sociales (principalement les hôpitaux et Pôle Emploi). D’autre part, les conventions comptables utilisées par la comptabilité nationale diffèrent du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Elles excluent en particulier les dotations nettes des reprises sur provisions, les dotations aux amortissements et les plus-values sur cessions d’immobilisations financières ou opérations de change.

  1.  Maîtriser dans un cadre pluriannuel les dépenses d’assurance-maladie tout en garantissant la qualité des soins et la prise en compte de la dépendance

 Les dépenses d’assurance maladie sous ONDAM ont été marquées par trois années de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Malgré cela, la transformation de notre système de santé a été initiée notamment par le Ségur de la santé. Les mesures mises en œuvre vont transformer les métiers et revaloriser les carrières des soignants, en impulsant également une nouvelle politique d’investissement.

Les dépenses sous ONDAM seraient encore dynamiques en 2023 et s’élèveraient à 4,8 %, une fois neutralisées les dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire, prévues à environ un milliard en 2023. Elles intègrent notamment l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique hospitalière ainsi que les nouvelles mesures de revalorisation salariales annoncées en juin 2023. À partir de 2024, la progression des dépenses sous ONDAM deviendrait plus modérée et intégrerait des mesures d’économies : l’ONDAM évoluerait de 3,2 % en 2024, de 3,0 % en 2025, puis de 2,9 % en 2026 et 2027. Cette modération sera permise notamment par la maîtrise de certaines typologies de dépenses de soins de ville et de produits de santé ainsi que par le développement de la politique de prévention. Renforcer la prévention constitue en effet un levier d’efficience de la dépense et d’amélioration de l’état de santé de la population.

Concernant les dépenses de la branche famille, le Gouvernement s’engage pour la création d’un service public de la petite enfance avec le développement de nouvelles places en crèches et pour l’augmentation de 50 % l’allocation de soutien familial permettant de répondre aux besoins des familles monoparentales. Le complément de libre de choix de mode de garde (CMG) sera étendu aux enfants jusqu’à 12 ans pour les familles monoparentales et le reste à charge sera aligné sur celui des crèches.

2.  La réforme des retraites soutiendra l’emploi

Le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) est en augmentation depuis 2010 mais reste faible en comparaison internationale : à 56 % en 2021 contre 61 % pour nos voisins européens, avec un écart encore plus marqué parmi les 60-64 ans (36 % contre 47 % selon l’OCDE). Cet écart reflète principalement des différences en termes d’âge de départ à la retraite. Selon la Commission européenne, en 2019, l’âge moyen de sortie du marché du travail était de 62,3 ans en France, contre 63,8 ans en moyenne dans l’UE (65,5 ans en Italie et 64,6 ans en Allemagne). 

La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 permettra d’accroître la population active, l’emploi et donc la croissance. Elle s’inscrit dans l’objectif de plein emploi. En décalant l’âge de départ à la retraite, la réforme créerait environ 200 000 emplois en 2027, principalement parmi les 60-64 ans dont le taux d’emploi augmenterait de 6 points à partir de 2030. Ce renforcement de la capacité productive génèrerait un surcroît de PIB de 0,7 point en 2027 qui se traduirait par des recettes supplémentaires.

Dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en évolution

 

 

2023

2024

2025

2026

2027

Prestations famille

5,5 %

3,8 %

4,3 %

2,7 %

2,0 %

Prestations retraite

4,5 %

6,7 %

4,1 %

3,3 %

3,0 %

ONDAM

4,8 %

3,2 %

3,0 %

2,9 %

2,9 %

 

3. Régimes complémentaires de retraite

Les régimes de retraite complémentaire resteraient excédentaires sur la période du fait du dynamisme de leurs recettes, qui s’appuient sur la masse salariale, et de la modération de leurs dépenses, en raison notamment des économies liées à la réforme des retraites.

 

(En points de PIB)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Dépenses

3,6

3,6

3,6

3,6

3,6

3,5

Recettes

3,9

3,9

3,9

3,8

3,8

3,8

Solde

0,3

0,3

0,3

0,2

0,3

0,3

 

4. L’objectif de plein emploi contribuera au retour à l’équilibre des finances publiques

La dynamique du marché du travail et la montée en charge de la réforme de l’assurance chômage (2019-2021) ont permis au régime de dégager un excédent en 2022. Le solde du régime d'indemnisation du chômage continuerait de se redresser à horizon 2027 grâce à un emploi dynamique, sous l’effet des mesures soutenant l’offre de travail en vue du plein emploi. Ces mesures permettraient de diminuer progressivement les dépenses sur la période. Dans ce contexte, le solde excédentaire du régime d’assurance chômage permettrait au régime d’augmenter sa contribution au financement des politiques de l’emploi tout en poursuivant son désendettement.

Pour résorber les tensions de recrutement encore très élevées et atteindre l’objectif de plein emploi, l'incitation au travail a été renforcée en adaptant les règles d'assurance chômage à la situation du marché du travail avec la réforme dite de la « contracyclicité » appliquée depuis le 1er février 2023. Cela s'inscrit dans une stratégie plus globale où plusieurs autres leviers sont également actionnés, notamment le déploiement de l’apprentissage, les réformes du lycée professionnel, du service public de la petite enfance, du service public de l’emploi (France Travail) ou encore des retraites.

La loi du 21 décembre 2022 prévoit que les règles actuelles d’assurance chômage ne s’appliquent plus à partir du 31 décembre 2023 (à l’exception du bonus-malus). Les partenaires sociaux sont ainsi invités à négocier de nouvelles règles pour la période 2024-2026, sur la base d’un document de cadrage transmis par le Gouvernement. La préservation des économies et la résorption des tensions de recrutement permises par les précédentes réformes de l’assurance chômage fait partie des priorités fixées par le Gouvernement.

L’amélioration de la trajectoire financière de l’Unédic permettrait de résorber progressivement la dette du régime, fortement creusée par la crise sanitaire en 2020 et 2021, et d’assurer sa soutenabilité.

Dépenses, recettes et solde de l’Unedic en comptabilité nationale

 

(En points de PIB)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027