N° 2300

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

seiziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI
ORGANIQUE
 

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1° bis (Supprimé)

1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ;

2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée.

Article 2

(Non modifié)

Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3

(Supprimé)