N° 2805

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2026.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026
au protocole d’accord du 10 novembre 2023
relatif à l’assurance chômage,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Sénat : 1re lecture : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).

  2e lecture : 561, 620, 621 et T.A. 114 (2025-2026).

Assemblée nationale : 1re lecture : 2619, 2633 et T. 274.

 

Article unique

La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2026.

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER