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N° 3486

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2026.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

de finances de fin de gestion pour 2026,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 3434, 3443 et T. 364.

 Sénat :  172, 176 et T.A. 34 (2026‑2027).


– 1 –

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 s’établissent comme suit :

 

(En % du produit intérieur brut, sauf mention contraire)

 

Loi de finances de fin de gestion pour 2026

LPFP
2023‑2027

 

2025

2026

2026

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel [1]

‑5,2

‑5,1

‑2,9

Solde conjoncturel [2]

0,1

‑0,3

‑0,2

Solde des mesures ponctuelles et temporaires [3]

0,0

0,0

0,0

Solde effectif [1 + 2 + 3]

‑5,1

‑5,4

‑3,2

Solde effectif (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)

‑151,6

‑166,1

‑97,6

Dette au sens de Maastricht

115,7

119,4

109,1

Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)

43,6

43,9

44,4

Dépense publique (hors crédits d’impôt)

56,6

57,2

54,4

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards
d’euros)

1 694

1 744

1 705

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (1)

1,6

0,9

0,5

Principales dépenses d’investissement (en milliards
d’euros) (2)

26

34

35

Administrations publiques centrales

Solde

‑4,4

‑4,9

‑4,2

Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)

‑130,3

‑149,6

‑128,1

Dépense publique (hors crédits d’impôt,
en milliards d’euros)

661

693

678

Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3)

0,9

3,2

1,5

Administrations publiques locales

Solde

‑0,5

‑0,4

0,2

Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)

‑15,6

‑11,8

6,1

Dépense publique (hors crédits d’impôt,
en milliards d’euros)

335

336

329

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (3)

1,0

‑2,0

‑1,9

Administrations de sécurité sociale

Solde

‑0,2

‑0,2

0,9

Solde (en milliards d’euros) (ligne nouvelle)

‑5,8

‑4,8

27,5

Dépense publique (hors crédits d’impôt,
en milliards d’euros)

803

823

798

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (3)

2,4

0,3

0,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’INSEE sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires, sans impact sur le solde.

Deux principaux effets expliquent cette augmentation :

- l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 ;

- un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses.

Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le produit intérieur brut de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans la présente loi de finances de fin de gestion a évolué depuis la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 précitée pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de produit intérieur brut opérées par l’INSEE depuis l’adoption de cette même loi. La croissance du produit intérieur brut ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans ladite loi.

(1) À champ constant.

(2) Au sens du rapport annexé à la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

 

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

1° L’avant‑dernière colonne est ainsi modifiée :

a) À la ligne 3, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

b) À la ligne 24, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;

b bis) (nouveau) À la ligne 48, le montant : « 413 018 054 » est remplacé par le montant : « 443 250 000 » ;

c) À la ligne 101, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

d) À la ligne 128, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;

2° La dernière colonne est ainsi modifiée :

a) À la ligne 3, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

b) À la ligne 24, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;

c) (Supprimé)

c bis) (nouveau) À la ligne 48, le montant : « 396 980 060 » est remplacé par le montant : « 427 212 006 » ;

c ter) (nouveau) À la ligne 63, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ;

d) À la ligne 101, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

e) À la ligne 128, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».

II. – La deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « En 2026, cette fraction s’élève à 3 869 365 526 euros. »

III. – (Supprimé)

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du c ter du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

I (nouveau). – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 514,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,34 millions d’euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 344,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,34 millions d’euros ».

II. – Pour l’année 2026, les montants de 514,34 millions d’euros et 344,34 millions d’euros mentionnés au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,34 millions d’euros et à 324,34 millions d’euros.

Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du même II est diminué de 20 millions d’euros avant son affectation aux organismes mentionnés au même second alinéa et est reversé au budget général.

Article 3

Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, en application du a du 9° de l’article L. 131‑8 du même code, est minoré de 739 millions d’euros en 2026.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2026, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros*)

 

Ressources (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1)

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

 

1

2

3

1

2

3

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

‑4 823

‑4 823

 

+3 622

+2 744

+878

 

Recettes non fiscales

+4 154

+2 958

+1 196

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

‑669

‑1 865

+1 196

+3 622

+2 744

+878

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

‑878

‑878

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

+208

‑987

+1 196

+3 622

+2 744

+878

‑3 414

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

 

‑1 280

+1 280

 

‑1 280

+1 280

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+208

‑2 268

+2 476

+3 622

+1 464

+2 159

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+83

+83

 

‑27

‑5

‑22

+110

Publications officielles et information administrative

+9

+9

 

0

0

 

+10

Totaux pour les budgets annexes

+92

+92

 

‑27

‑5

‑22

+120

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

 

 

- Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 

 

 

- Publications officielles et information administrative

 

 

 

 

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+92

+92

 

‑27

‑5

‑22

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

‑761

+550

‑1 311

‑235

‑215

‑20

‑526

Comptes de concours financiers

+982

 

+982

‑566

‑288

‑278

+1 548

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

‑6

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

+1 061

Solde général

 

 

 

 

 

 

‑2 233

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

135,9

Autres besoins de trésorerie

2,1

Total

310,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

12,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne

2,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

‑14,0

Total

310,3

 ;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 6 848 774 672 € et de 7 309 263 631 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 105 181 479 € et de 3 851 368 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 7

I. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8

L’article 154 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ;

b) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ;

c) À la vingt‑sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ;

d) À la vingt‑septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ;

e) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ;

f) À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ;

g) À la quarante‑quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ;

h) À la cinquante et unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ;

i) À la cinquante‑troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ;

j) À la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ».

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 9

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026‑489 du 11 juin 2026 et n° 2026‑956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

 


– 1 –

 

 

 

 

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

 


– 1 –

État A
(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2026 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt net sur le revenu

‑3 060 374 779

1101

Impôt net sur le revenu

‑3 060 374 779

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

‑2 905 657

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

‑2 905 657

 

13. Impôt net sur les sociétés

‑1 958 578 288

1301

Impôt net sur les sociétés

‑1 958 578 288

 

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

 

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+261 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+261 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

‑35 341 050

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+125 685 715

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+300 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

‑161

1406

Impôt sur la fortune immobilière

‑159 077 912

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

‑24 312 009

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

+39 431 812

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+1 034 272

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

‑7 899 394

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

‑9 338 274

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+151 489 724

1415

Contribution des institutions financières

+27

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

‑11 418 745

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+100 719

1427

Prélèvements de solidarité

‑675 261 938

1429

Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)

+97 856 836

1430

Taxe sur les services numériques

+23 119 779

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+17 327 418

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

+140 000 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

+300 000 000

1442

Taxe sur les petits colis

‑396 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+64 708 199

1499

Recettes diverses

‑12 787 118

 

15. Accises sur les énergies

‑1 924 725 116

1501

Accises sur les énergies (ex‑TICPE)

‑1 102 200 394

1502

Accises sur les énergies (ex‑TICGN)

+7 913 030

1503

Accises sur les énergies (ex‑TICFE)

‑836 437 752

1504

Autres taxes intérieures

+6 000 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 138 909 267

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+3 071 040

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

‑40 019 190

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

‑230

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+19 186 412

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+414 310 659

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+1 150 669 600

1707

Contribution de sécurité immobilière

‑54 671 544

1711

Autres conventions et actes civils

+19 223 431

1713

Taxe de publicité foncière

‑8 060 506

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

+65 206 637

1716

Recettes diverses et pénalités

‑97 980 648

1721

Timbre unique

+35 088 640

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

‑266 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

‑896 032

1755

Amendes et confiscations

+96 140

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+58 751 438

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+22 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

‑5 840 447

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+10 620 025

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

‑464 882

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

‑3 391 550

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+94 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

‑637 265

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

‑33 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

‑8 544 429

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

‑47 990 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

‑62 745 542

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+6 173 476

1797

Taxe sur les transactions financières

+258 000 000

1799

Autres taxes

‑387 245 770

 

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

‑609 156 536

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée

‑609 156 536

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 355 358 712

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+643 516 748

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+63 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+648 841 964

 

22. Produits du domaine de l’État

‑9 878 944

2201

Revenus du domaine public non militaire

‑64 059 684

2202

Autres revenus du domaine public

+1 000 000

2203

Revenus du domaine privé

‑14 152 593

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

+68 333 333

2299

Autres revenus du Domaine

‑1 000 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

‑206 407 438

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+83 057 610

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

‑1 186 282

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

+2 996 115

2305

Produits de la vente de divers biens

+11 456

2306

Produits de la vente de divers services

+424 303

2399

Autres recettes diverses

‑291 710 640

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

‑159 675 607

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

‑33 671 234

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

‑14 078 734

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+12 534 464

2409

Intérêts des autres prêts et avances

‑9 608 503

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

‑48 892 079

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

‑365 051

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

‑65 594 470

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+100 082 360

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+20 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

‑408 326 831

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+29 460 042

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

‑46 205

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+443 127 304

2510

Frais de poursuite

+4 784 897

2511

Frais de justice et d’instance

+2 103 942

2512

Intérêts moratoires

+14 021

2513

Pénalités

+8 965 190

 

26. Divers

+3 074 641 017

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+186 447 378

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+925 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+19 355 411

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

‑5 057 436

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

‑746 402

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

‑3 938

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

‑26 881

2616

Frais d’inscription

+177 117

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

‑133 451

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+921 547

2620

Récupération d’indus

+13 343 161

2621

Recouvrements après admission en non‑valeur

+2 244 911

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+26 748 381

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+5 322 702

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

+102 245 791

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

‑44 267

2697

Recettes accidentelles

+8 010 164

2698

Produits divers

+1 900 000 000

2699

Autres produits divers

‑109 163 171

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

‑283 358 751

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

‑225 397 387

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+9 701 951

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

+2 677 363

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

‑86 178 908

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

+86 178 917

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

+194 808

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

‑70 535 495

3164

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

0

3165

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

0

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

‑594 316 395

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

‑594 316 395

 

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

 

1. Recettes fiscales

‑4 823 474 570

11

Impôt net sur le revenu

‑3 060 374 779

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

‑2 905 657

13

Impôt net sur les sociétés

‑1 958 578 288

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+261 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

‑35 341 050

15

Accises sur les énergies

‑1 924 725 116

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 138 909 267

18

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

‑609 156 536

 

2. Recettes non fiscales

+4 154 120 100

21

Dividendes et recettes assimilées

+1 355 358 712

22

Produits du domaine de l’État

‑9 878 944

23

Produits de la vente de biens et services

‑206 407 438

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

‑159 675 607

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+100 082 360

26

Divers

+3 074 641 017

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

‑877 675 146

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

‑283 358 751

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

‑594 316 395

 

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+208 320 676

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

 

Contrôle et exploitation aériens

+83 290 283

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre‑mer

+2 300 000

7061

Redevances de route

+33 438 071

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

+2 728 376

7069

Contribution Bâle‑Mulhouse

+160 596

7081

Recettes diverses

+44 663 240

 

Publications officielles et information administrative

+9 200 000

A702

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

‑5 000 000

A704

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

+15 000 000

A706

Vente de publications et abonnements

‑100 000

A707

Prestations et travaux d’édition

‑400 000

A708

Autres activités

‑300 000

 

Total

+92 490 283

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

‑20 000 000

 

Section : Contrôle automatisé

‑20 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé

‑20 000 000

 

Section : Circulation et stationnement routiers

0

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

0

 

Développement agricole et rural

+5 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+5 000 000

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

+3 016 000

01

Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

+3 016 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

‑13 000 000

01

Produits des cessions immobilières

‑13 000 000

 

Participations financières de l’État

‑1 310 707 392

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

‑668 950 001

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

+900 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

+11 136 188

06

Versement du budget général

‑653 793 579

 

Pensions

+574 540 253

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

+573 298 878

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+31 335 221

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

‑298 282

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

‑5 177 017

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

‑120 599

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+3 030 183

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+178 166

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+28 480 941

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

‑1 000 820

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

+3 582 825

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

+8 554 968

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

‑5 088 181

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

+803 878

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+476 577 965

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

‑1 794 218

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

‑46 044 055

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

‑4 034 027

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+13 170 449

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

‑59 525 604

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+108 758 386

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

‑2 007 320

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

‑1

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

+2 085 704

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

‑10 347 859

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+1 250 733

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

‑22 396

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

‑282 693

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

‑296 536

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+305 325

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+6 990 289

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+35 488 832

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

‑243 605

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+585 914

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

‑962 045

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+376 130

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+54 988 227

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

‑26 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

‑40 000 000

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

+2 291 502

71

Cotisations salariales et patronales

+1 690 343

72

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

‑528 170

73

Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique

+1 000 000

74

Recettes diverses

+130 430

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

‑1 101

 

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

‑1 050 127

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

‑8 288 456

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

+13 106 749

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

‑5 975 664

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général

‑78

93

Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

+124 322

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

‑17 000

 

Total

‑761 151 139

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2026

 

Avances à l’audiovisuel public

+21 052 581

01

Recettes

+21 052 581

 

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

‑490 610 553

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

‑490 610 553

05

Recettes diverses

+403 205 573

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

‑441 191 806

10

Taxes foncières et taxes annexes

‑588 626 981

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+5 059 530

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+130 943 131

 

Prêts à des États étrangers

+1 530 507 805

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+7 883 016

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+7 883 016

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+25 738 891

02

Remboursement de prêts du Trésor

+25 738 891

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+1 496 885 898

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

+1 496 885 898

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

‑96 714 472

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

‑96 714 472

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

‑30 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

‑81 724 394

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

+157 654

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+14 852 268

 

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+17 850 647

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

+33 387 500

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État

‑23 265 702

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid‑19 au titre des dépenses de sûreté‑sécurité

+7 728 849

 

Total

+982 086 008

 

 


– 1 –

État B
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

 

 

61 661 587

60 864 677

Action de la France en Europe et dans le monde 

 

 

40 295 281

40 945 466

Diplomatie culturelle et d’influence 

 

 

13 862 381

12 796 340

Français à l’étranger et affaires consulaires 

 

 

7 503 925

7 122 871

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

41 422 550

92 179 055

Administration territoriale de l’État 

 

 

17 924 361

15 142 801

Vie politique

 

 

14 730 381

19 507 127

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 

 

 

8 767 808

57 529 127

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

324 000 000

223 000 000

55 363 592

29 689 026

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 

324 000 000

223 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 

 

 

55 326 227

29 651 661

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 

 

 

37 365

37 365

Aide publique au développement

 

 

381 420 804

57 153 258

Aide économique et financière au développement 

 

 

244 757 056

11 163 525

Solidarité à l’égard des pays en développement 

 

 

136 663 748

45 989 733

Cohésion des territoires

746 678 390

746 678 390

165 228 960

178 069 514

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 

101 500 000

101 500 000

 

 

Aide à l’accès au logement

645 178 390

645 178 390

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 

 

 

94 250 094

122 633 113

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 

 

 

28 605 572

15 207 920

Politique de la ville

 

 

37 718 778

35 786 908

Interventions territoriales de l’État 

 

 

4 654 516

4 441 573

Conseil et contrôle de l’État

 

 

53 716

85 792

Conseil économique, social et environnemental 

 

 

53 716

85 792

Crédits non répartis (ligne nouvelle)

200 000

200 000

200 000

200 000

Provision relative aux rémunérations publiques (ligne nouvelle) 

200 000

200 000

 

 

dont titre 2 (ligne nouvelle).

200 000

200 000

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles (ligne nouvelle) 

 

 

200 000

200 000

Culture

 

 

117 343 651

71 581 366

Patrimoines

 

 

52 194 861

46 043 345

Création

 

 

30 644 520

15 617 803

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 

 

 

31 574 976

8 257 159

Soutien aux politiques du ministère de la culture 

 

 

2 929 294

1 663 059

Défense

200 000 000

700 000 000

166 424 114

 

Environnement et prospective de la politique de défense 

 

 

20 260 861

 

Préparation et emploi des forces 

200 000 000

200 000 000

 

 

Soutien de la politique de la défense 

 

 

9 640 395

 

Équipement des forces

 

500 000 000

136 522 858

 

Direction de l’action du Gouvernement

25 473 924

 

536 316

11 693 522

Coordination du travail gouvernemental 

25 473 924

 

 

11 149 863

Protection des droits et libertés 

 

 

536 316

543 659

Écologie, développement et mobilité durables

150 163 113

202 028 183

1 344 736 319

1 176 418 710

Infrastructures et services de transports 

130 693 080

186 874 211

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture 

18 017 061

14 568 016

 

 

Paysages, eau et biodiversité.

1 452 972

585 956

 

 

Expertise, information géographique et météorologie 

 

 

6 908 158

6 320 728

Prévention des risques

 

 

127 362 794

28 481 496

Service public de l’énergie

 

 

1 188 651 043

1 116 647 394

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables             

 

 

17 520 101

21 496 557

Sûreté nucléaire et radioprotection 

 

 

4 294 223

3 472 535

Économie

 

85 238 644

40 039 805

140 883 221

Développement des entreprises et régulations 

 

85 238 644

30 761 061

 

Plan “France Très haut débit” 

 

 

976 709

133 454 832

Statistiques et études économiques 

 

 

3 065 832

3 572 353

Stratégies économiques.

 

 

5 236 203

3 856 036

Engagements financiers de l’État

4 532 244 014

4 532 244 014

27 496 134

29 140 517

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 

3 481 000 000

3 481 000 000

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 

3 000 000

3 000 000

 

 

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 

1 048 244 014

1 048 244 014

 

 

Épargne

 

 

27 174 929

26 958 398

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 

 

 

321 205

2 182 119

Enseignement scolaire

22 389 926

231 827 878

10 928 813

10 399 319

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

4 311 484

4 372 521

Enseignement scolaire public du second degré

16 600 782

16 600 782

 

 

dont titre 2

16 600 782

16 600 782

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés 

 

 

6 617 329

6 026 798

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

206 424 589

 

 

Enseignement technique agricole 

5 789 144

8 802 507

 

 

Gestion des finances publiques

61 121 379

40 593 401

21 538 397

40 044 197

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 

 

 

5 850 172

34 278 171

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 

 

 

15 688 225

5 766 026

Facilitation et sécurisation des échanges 

61 121 379

40 593 401

 

 

Immigration, asile et intégration

 

 

92 818 372

83 610 484

Immigration et asile

 

 

76 148 451

63 999 999

Intégration et accès à la nationalité française 

 

 

16 669 921

19 610 485

Investir pour la France de 2030

 

 

24 750 000

581 500 158

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 

 

 

 

26 457 301

Valorisation de la recherche.

 

 

 

1 034 799

Accélération de la modernisation des entreprises 

 

 

 

14 397 036

Financement des investissements stratégiques 

 

 

 

425 388 428

Financement structurel des écosystèmes d’innovation 

 

 

24 750 000

114 222 594

Justice

 

63 822 411

99 294 147

87 805 281

Justice judiciaire

 

3 382 405

2 470 561

 

Administration pénitentiaire

 

60 440 006

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse 

 

 

21 425 650

22 137 773

Accès au droit et à la justice.

 

 

64 149 611

65 251 710

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

 

11 203 230

336 052

Conseil supérieur de la magistrature 

 

 

45 095

79 746

Médias, livre et industries culturelles

 

 

17 847 276

25 751 487

Presse et médias

 

 

12 625 783

21 441 032

Livre et industries culturelles 

 

 

5 221 493

4 310 455

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

35 405 073

35 405 073

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation             

 

 

26 868 388

26 868 388

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale             

 

 

8 536 685

8 536 685

Outre‑mer

72 109 782

75 350 415

 

 

Emploi outre‑mer

11 109 782

14 350 415

 

 

Conditions de vie outre‑mer 

61 000 000

61 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur

7 172 390

8 138 543

290 240 494

185 111 972

Formations supérieures et recherche universitaire 

 

 

44 911 141

15 600 452

Vie étudiante

4 305 365

5 491 418

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 

 

 

166 529 953

91 561 069

Recherche spatiale

 

 

45 651 494

45 651 494

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 

 

 

23 147 906

22 298 957

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 

2 867 025

2 647 125

 

 

Recherche duale (civile et militaire) 

 

 

10 000 000

10 000 000

Régimes sociaux et de retraite

 

 

19 334 552

18 676 039

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 

 

5 601 243

5 317 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 

 

 

13 733 309

13 358 660

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

206 175 000

14 024 597

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 

 

 

206 175 000

14 024 597

Remboursements et dégrèvements

 

 

288 809 691

288 809 691

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 

 

 

164 220 225

164 220 225

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 

 

 

124 589 466

124 589 466

Santé

 

 

10 650 891

7 186 486

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 

 

 

10 650 891

7 186 486

Sécurités

391 938 913

72 570 420

5 000 000

2 000 000

Police nationale (ligne nouvelle) 

7 724 000

7 724 000

 

 

Gendarmerie nationale

342 651 216

 

 

 

Sécurité et éducation routières 

 

 

5 000 000

2 000 000

Sécurité civile

41 563 697

64 846 420

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

315 282 841

327 571 332

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes 

104 059 357

116 360 601

 

 

Handicap et dépendance.

211 223 484

211 210 731

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

49 833 274

38 972 978

Sport

 

 

21 122 940

12 704 000

Jeunesse
et vie associative

 

 

28 710 334

26 268 978

Transformation et fonction publiques

 

 

14 345 930

15 756 446

Transformation publique

 

 

11 697 782

6 202 688

Fonction publique

 

 

2 648 148

9 553 758

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

516 282 021

568 355 214

Accès et retour à l’emploi 

 

 

252 182 835

208 215 161

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 

 

 

250 445 182

344 371 021

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 

 

 

712 109

1 232 917

Soutien des ministères sociaux 

 

 

12 941 895

14 536 115

Total

6 848 774 672

7 309 263 631

4 105 181 479

3 851 368 080

 

 


– 1 –

État C
(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

 

 

9 055 861

26 904 623

Soutien aux prestations de l’aviation civile 

 

 

2 600 000

 

Navigation aérienne 

 

 

5 000 000

24 999 999

Transports aériens, surveillance et certification 

 

 

1 455 861

1 904 624

Publications officielles et information administrative

 

 

350 000

350 000

Pilotage et ressources humaines 

 

 

350 000

350 000

Total

 

 

9 405 861

27 254 623

 

 

 


– 1 –

État D
(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

 

20 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière 

 

 

 

20 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

 

 

214 940 200

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 

 

 

 

214 940 200

Total

 

 

 

234 940 200

 

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à l’audiovisuel public

10 038 000

10 038 000

 

 

France Médias Monde.

10 038 000

10 038 000

 

 

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

 

 

250 384 994

250 384 994

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes             

 

 

250 384 994

250 384 994

Prêts à des États étrangers

 

 

7 928 041

245 807 257

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France             

 

 

 

237 879 216

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 

 

 

7 928 041

7 928 041

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

20 050 000

20 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 

 

 

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social 

 

 

20 000 000

20 000 000

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

 

 

60 000 000

60 000 000

Prêts et avances à des services de l’État

 

 

30 000 000

30 000 000

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 

 

 

30 000 000

30 000 000

Total

10 038 000

10 038 000

338 363 035

576 242 251

 

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 18 novembre 2026

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER