TEXTE n° 8

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

12 novembre 2024

 

 

 

projet DE LOI

 

de finances pour 2025,

 

L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2024.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 324, 468, 459, 462, 471, 472, 486, 524, 527 et 540.