TEXTE ADOPTÉ n° 100

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

10 avril 2025

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de l’accord‑cadre entre le Gouvernement
de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 1154 et 1184.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l’échange de lettres signé le 14 mars 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2025.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 1154.