TEXTE ADOPTÉ n° 201

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

17 décembre 2025

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française
et l’Organisation des Nations unies représentée
par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 1664 et 2195.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2025.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 1664.