TEXTE ADOPTÉ n° 260

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

31 mars 2026

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section
située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 355, 387, 388 et T.A. 62 (2025‑2026).

 Assemblée nationale : 2510 et 2581.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni‑Breil‑Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mars 2026.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 2510.