TEXTE ADOPTÉ n° 355
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
12 octobre 2026
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’extradition
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Colombie
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 98, 385, 386 et T.A. 60 (2025‑2026).
Assemblée nationale : 2509 et 2758.
– 1 –
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET