TEXTE n° 362

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

4 novembre 2026

 

 

 

projet DE LOI

 

de finances pour 2027

 

L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2026.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 3210, 3291 rect., 3279, 3337 rect., 3340, 3344, 3392, 3394, 3422 et 3400.