N° 1138

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

N° 632

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 4 juillet 2018

Enregistré à la Présidence du Sénat

le 4 juillet 2018

PAR  M. Sylvain WASERMAN

Rapporteur

Député

——

PAR  M. Loïc HERVÉ

Rapporteur

Sénateur

——

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Titre liminaire

Titre liminaire

De l’Égal accÈs des femmes et des hommes
aux responsabilitÉs

De l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

(Division et intitulé nouveaux)

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TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS
ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS
ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Article 1er

Article 1er

I. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.

I. – (Alinéa sans modification)

Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.

II. – L’Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au premier alinéa du I.

II. – L’Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement.

III. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme mentionné au premier alinéa du I, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.

III. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.

Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.

IV. – En cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu’il remplace.

IV. – En cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu’il remplace.

V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu’il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un.

V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d’un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un.

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat, de reproduire leur configuration politique.

L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

Article 2

Article 2

Les désignations de députés et de sénateurs dans un organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er sont effectuées, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 3

Article 3

Lorsqu’un député ou un sénateur exerçant la présidence d’un organisme mentionné au premier alinéa du I de l’article 1er est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

Lorsqu’un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d’un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

TITRE II

TITRE II

dispositions visant À garantir
la prÉsence des dÉputÉs et des sÉnateurs
DANS les organismes extÉRIEURS AU PARLEMENT

DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Chapitre Ier

Chapitre Ier

Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

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Article 6

Article 6

Le titre VI de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60‑1 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. 60‑1. – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

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Article 8

Article 8

I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« (Alinéa sans modification)

« Conseil supérieur de l’aviation civile

« (Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

« Chapitre unique

« Missions et composition

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6441‑1. – I. – Le Conseil supérieur de l’aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 6441-1. – (Sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

« Chapitre II

Alinéa supprimé

« Organisation et fonctionnement »

Alinéa supprimé

Article 9

Article 9

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Chapitre Ier

« (Alinéa sans modification)

« Conseil national de l’habitat

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 361-1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« II. – (Sans modification)

Article 10

Article 10

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° (nouveau) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

1° (Sans modification)

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Chapitre II

« (Alinéa sans modification)

« Institut des hautes études de défense nationale

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1132‑1. – I. – L’Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Art. L. 1132‑1. – I. – (Sans modification)

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »

« II. – Supprimé

Article 11

Article 11

Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° (nouveau) La section unique devient la section 1 ;

1° (Sans modification)

2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« (Alinéa sans modification)

« L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 239‑2. – I. – L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 239-2. – I. – L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que pour chacun d’eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

« II. – (Sans modification)

Article 12

Article 12

À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.

Le titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Chapitre V

Alinéa supprimé

« Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz

Alinéa supprimé

« Art. L. 125‑1. – I. – L’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

Alinéa supprimé

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

Alinéa supprimé

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Article 14

Article 14

Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié:

(Alinéa sans modification)

1° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;

1° (Sans modification)

2° L’article 230‑45 du même code est ainsi modifié :

2° L’article 230-45 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Sans modification)

a bis) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« II. – La plate‑forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de droit pénal de leur assemblée respective.

« II. – La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d’État. »

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Article 19

Article 19

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :

Supprimé

« Art. L. 121‑1. – I. – Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation de l’observatoire sont précisés par décret. »

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1‑1. – I. – L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Art. L. 123-1. – I. – (Sans modification)

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« I bis (nouveau). – L’institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret. »

« II. – Supprimé

Article 20

Article 20

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑2 ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑2. – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Art. L. 123-2. – (Sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

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Article 23

Article 23

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« Art. L. 1111-7. – I. – Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’autorité et du haut comité placé auprès d’elle sont précisés par décret. »

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret. »

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Article 26

Article 26

I. – (Supprimé)

Supprimé

II. – Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

III. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

Article 27

Article 27

I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Supprimé

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

Article 28

Article 28

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« La commission supérieure de codification

« Chapitre unique

« Missions et composition

I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur appartenant à la commission permanente compétente en matière de libertés fondamentales de leur assemblée respective.

« Art. L. 351-1. – I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

« II. – (Sans modification)

Article 29

Article 29

I. – L’Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l’État à caractère administratif.

I. – (Sans modification)

Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’institut sont précisés par décret.

II. – Supprimé

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Article 34 bis (nouveau)

Article 34 bis

I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Supprimé

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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Article 34 quater (nouveau)

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Conseil national de l’air

« Art. L. 221-6-1. – I. – Le Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Chapitre II

Chapitre II

Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

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Article 36

Article 36

L’article 3 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

L’article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants. »

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Article 38

Article 38

L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° (Sans modification)

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »

« II. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »

Article 39

Article 39

L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

Supprimé

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

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Article 40 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Son conseil d’administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »

Article 41

Article 41

L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du Fonds pour le développement de la vie associative en matière de formations.

« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

« (Alinéa sans modification)

2° Le II est ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« II. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret. »

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Article 43

Article 43

Le deuxième alinéa de l’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;

« Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 46

Article 46

L’article L. 4261‑1 du code de la défense est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » ;

« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition… (le reste sans changement). » ;

b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».

Article 47

Article 47

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »

II (nouveau). – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés :

1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »

Article 48

Article 48

À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 239‑1 du code de l’éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que ».

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. »

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

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Article 50

Article 50

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Section 4

« (Alinéa sans modification)

« Le Conseil supérieur de l’énergie

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 142‑41. – I. – Le Conseil supérieur de l’énergie comprend parmi ses membres trois députés et deux sénateurs.

« Art. L. 142-41. – I. – Le Conseil supérieur de l’énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« II. – (Sans modification)

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 52 bis (nouveau)

Article 52 bis

Après le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Chapitre Ier bis

« Section 5 bis

« Initiative française pour les récifs coralliens

« Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens

« Art. L. 411‑11. – I. – Le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.

« Art. L. 213-20-1. – (Sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 56

Article 56

L’article L. 592‑45 du code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L. 592-45 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Alinéa supprimé

2° Sont ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéa supprimé

« Le conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« (Alinéa sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont précisés par décret. »

« II. – Supprimé

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 60

Article 60

I. – Le 1° de l’article L. 612‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par les mots : « , dont un député et un sénateur ».

Supprimé

II. – (Supprimé)

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 62

Article 62

La section 3 du chapître III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑21 ainsi rédigé :

I. – (Sans modification)

« Art. L. 723‑21. – I. – Le Conseil national des sapeurs‑pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

II (nouveau). – L’article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 64

Article 64

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section 2

« (Alinéa sans modification)

« L’Agence de financement des infrastructures de transport de France

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1512‑19. – I. – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

« Art. L. 1512-19. – I. – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« (Alinéa sans modification)

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’agence et de son conseil d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

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Article 65 bis (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et les sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d’un mandat local sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. » ;

2° Au 6° du II de l’article L. 5832-3, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du neuvième » ;

3° Au 4° du III de l’article L. 5842-11, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le neuvième ».

II. – Au premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

Chapitre III

Chapitre III

Précisions relatives aux modalités de désignation
des parlementaires dans certains organismes

Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

Article 68

Article 68

Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « , désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».

II (nouveau). – L’assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l’application du I du présent article.

Article 69

Article 69

I. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ;

2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants » ;

3° Le 5° du II de l’article L. 14‑10‑3 est ainsi rédigé :

« 5° D’un député et d’un sénateur ; ».

II. – Le 1° de l’article L. 112‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

II. – (Sans modification)

« 1° D’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ».

III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

1° Au troisième alinéa de l’article L. 142‑1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;

1° Au troisième alinéa de l’article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Au début du 2° du I de l’article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D’un député et d’un sénateur » ;

2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 435‑1 est ainsi rédigée : « ainsi que d’un député et d’un sénateur. »

2° (Sans modification)

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452‑6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , un député et un sénateur ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : « et deux parlementaires désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » sont remplacés par les mots : « , deux députés et deux sénateurs ».

V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

V. – (Alinéa sans modification)

1° Le 2° de l’article L. 131‑4 est ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« 2° D’un député et d’un sénateur ; »

2° À l’article L. 322‑11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».

2° À l’article L. 322-11, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants » ;

3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».

VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

VI. – (Sans modification)

VII. – L’article L. 611‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

VII. – (Alinéa sans modification)

1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;

1° Au cinquième alinéa, les mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants » ;

2° (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « titulaires d’un mandat électif national » sont remplacés par le mot : « parlementaires ».

2° (Sans modification)

VIII. – Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».

VIII. – (Sans modification)

IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur et leurs suppléants ainsi que ».

IX. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « , des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat » sont supprimés.

X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

X. – (Sans modification)

1° Au troisième alinéa de l’article L. 114‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, des représentants » ;

2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114‑2, les mots : « représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs, de représentants » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 135‑1, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 135‑8, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs » ;

5° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 862‑1, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « trois députés et trois sénateurs ».

XI. – Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l’article L. 1512‑8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs. »

XI. – (Sans modification)

XII. – (Supprimé)

XII. – (Supprimé)

XIII. – Le II de l’article 1er bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

XIII. – L’article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

1° À la première phrase, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;

1° À la première phrase du II, les mots : « du Parlement et » sont supprimés ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également qu’un député et un sénateur en sont membres. »

2° Supprimé

XIV. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75‑1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

XIV. – Au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d’art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires, » sont supprimés.

XV. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».

XV. – Le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la troisième phrase, le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France ».

XVI. – Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

XVI. – (Sans modification)

1° Le 1° de l’article 47‑1 est ainsi rédigé :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

2° Le 1° de l’article 47‑2 est ainsi rédigé :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

3° Le 1° de l’article 47‑3 est ainsi rédigé :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; »

4° Le 1° de l’article 50 est ainsi rédigé :

« 1° Un député et un sénateur ; ».

XVII. – Au II de l’article 3 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».

XVII. – (Sans modification)

XVIII. – Au deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».

XVIII. – (Sans modification)

XIX. – Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur ».

XIX. – L’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de membres des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

XX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs. »

XX. – Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs et de leurs suppléants. »

XXI. – Le titre Ier de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié :

XXI. – (Alinéa sans modification)

1° L’article 6 est complété par un V ainsi rédigé :

1° Après le II de l’article 6, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« V. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

« II bis. – Le conseil d’administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

2° L’article 9 est complété par un V ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« V. – Le conseil d’administration de l’Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :

3° (Sans modification)

a) À la seconde phrase, les mots : « notamment des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, » sont remplacés par les mots : « parmi lesquelles des représentants » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. » ;

4° L’article 12 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

a) (nouveau) Le III est abrogé ;

a) (Sans modification)

b) Le VI est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

« VI. – Le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. » ;

« VI. – Le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable. » ;

c) (nouveau) Le VIII est abrogé ;

c) (Sans modification)

5° (Supprimé)

5° (Supprimé)

XXI bis (nouveau). – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi rétablie :

XXI bis. – (Alinéa sans modification)

« Section 4

« (Alinéa sans modification)

« Agence française de développement

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104.

« Art. L. 515‑13. – I. – (Sans modification)

« II. – L’agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.

« II. – (Sans modification)

« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« III. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

XXII. – Au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

XXII. – (Sans modification)

XXIII. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».

XXIII. – (Sans modification)

XXIV. – Le début du 1° du VI de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil… (le reste sans changement). »

XXIV. – (Sans modification)

XXV. – Le 8° du I de l’article 3 de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :

XXV. – (Sans modification)

« 8° Un député et un sénateur ; ».

XXVI. – À la première phrase du III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ».

XXVI. – (Sans modification)

Article 69 bis (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés.

II. – Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée.

III. – Le 1° bis de l’article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° bis Un député et un sénateur ; ».

IV. – À la deuxième phrase de l’article L. 321-39 du code de l’urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 125-37, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VI. – Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « désignés par l’Assemblée nationale » sont supprimés ;

2° À la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés.

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés.

VIII. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l’observatoire. »

IX. – Au 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat » sont supprimés.

X. – À la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

XI. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

TITRE III

TITRE III

Suppression d’organismes extraparlementaires

SUPPRESSION D’ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

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Article 72

Article 72

L’article 74 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.

Les articles 43, 74 et 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sont abrogés.

Article 72 bis (nouveau)

L’article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé.

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Article 74 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.

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Article 76

Article 76

(Supprimé)

À la fin du a de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

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Article 77 bis (nouveau)

Article 77 bis (nouveau)

Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° La première phrase du quinzième alinéa de l’article L. 6361‑1 est complétée par les mots : « à l’issue de chaque renouvellement triennal » ;

1° (Sans modification)

2° L’article L. 6361‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d’entre eux qu’après recueil de l’avis du collège. » ;

2° (Sans modification)

3° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 6361‑13 est supprimée ;

3° (Sans modification)

4° L’article L. 6361‑14 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6361‑14. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142‑1 constatent les manquements aux mesures définies par l’article L. 6361‑12. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

« Art. L. 6361-14. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l’article L. 6361-12. Ces manquements font l’objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

« Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement.

« (Alinéa sans modification)

« L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires.

« (Alinéa sans modification)

« L’instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142‑1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l’information et se faire communiquer tous documents nécessaires.

« (Alinéa sans modification)

« Après s’être assuré que la personne concernée dispose d’un dossier complet, le rapporteur permanent l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l’issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l’instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret, soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

« Après s’être assuré que le dossier d’instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. À l’issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l’instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d’État, soit transmettre le dossier complet d’instruction à l’autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée.

« L’autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.

« (Alinéa sans modification)

« Dans l’exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d’ordres. Devant le collège de l’autorité, il a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter.

« (Alinéa sans modification)

« Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l’autorité délibère hors de leur présence.

« (Alinéa sans modification)

« Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote. »

« (Alinéa sans modification)

TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONs TRANSITOIREs ET FINALEs

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 78

Article 78

I. – L’article 1er s’applique :

I. – (Sans modification)

1° Aux nominations de députés au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ;

2° Aux nominations de sénateurs au sein d’un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement partiel du Sénat qui suit la publication de la présente loi.

II. – Le titre III entre en vigueur le 1er juillet 2022.

II. – Supprimé