Examen des articles
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a examiné en nouvelle lecture, le 22 novembre 2018, sur le rapport de M. Joël Giraud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 rejeté par le Sénat en première lecture (n° 1405 rectifié).
Article liminaire
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques pour l’année 2018
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. état du droit
Aux termes de l’article 7 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([2]), l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative contient obligatoirement « un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre ».
B. Dispositif proposé
Pour 2018, le déficit public est prévu à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), dont 2,2 points au titre du déficit structurel, 0,1 point au titre du déficit conjoncturel, et 0,2 point au titre des mesures exceptionnelles et temporaires.
Soldes DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES pour l’année 2018
(en % du PIB)
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Soldes
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Prévision
2018
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Solde structurel (1)
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– 2,2 %
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Solde conjoncturel (2)
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– 0,1 %
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Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
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– 0,2 %
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Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)
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– 2,6 %
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Source : article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative.
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission adopte l’article liminaire sans modification.
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PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1er
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. état du droit
Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers – ci-après CAS Radar – est alimenté en recettes par une fraction du produit des amendes forfaitaires issues du système de contrôle-sanction automatisé (les radars automatisés routiers).
Cette fraction est fixée par l’article 49 de la loi de finances pour 2006 () à 477,85 millions d’euros. Elle est répartie au sein de deux sections :
– 307,85 millions d’euros pour la première section intitulée « Contrôle automatisé » ;
– et 170 millions d’euros pour la seconde section intitulée « Circulation et stationnement routiers ».
B. Dispositif proposé
Le présent article porte, pour l’année 2018, de 477,85 à 439,61 millions d’euros le plafond de recettes du CAS Radar au titre des amendes forfaitaires issues des radars automatisés routiers, soit une baisse de 38,24 millions d’euros.
Parallèlement, il abaisse du même montant le plafond de recettes de la section Contrôle automatisé pour le porter à 269,61 millions d’euros au lieu de 307,85 millions d’euros précédemment.
Plafond de recettes 2018 par section du CAS Radar en provenance
des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes
automatiques de contrôle et sanction
(en millions d’euros)
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Évolution juridique
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Plafond de recettes global
(A= B +C)
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Plafond de recettes de la 1re section Contrôle automatisé
(B)
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Plafond de recettes de la 2e section Circulation et stationnement routiers
(C)
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État du droit
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477,85
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307,85
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170
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Droit proposé pour 2018
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439,61
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269,61
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170
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Variation
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– 38,24
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– 38,24
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0
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Source : présent article.
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission adopte l’article 1er sans modification.
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Article 2
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale
Transition énergétique
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. état du droit
Le CAS Transition énergétique (CAS TE) est alimenté en recettes notamment par une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Cette fraction est fixée à 7,17 milliards d’euros par l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2015 ([4]).
B. Dispositif proposé
Le présent article porte à 6,59 milliards d’euros, soit une baisse d’environ 0,58 milliard d’euros, le montant de la fraction de TICPE affectée pour 2018 au CAS TE.
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission est saisie de l’amendement CF14 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. L’article 2 prévoit une annulation de crédits à hauteur de 594 millions d’euros sur le CAS Transition énergétique. Il me semble nécessaire, compte tenu de l’actualité, d’apporter quelques précisions. Cette annulation signifie-t-elle que vos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ne seront pas atteints ? Pourtant, les dépenses d’investissements ne manquent pas ! Il nous paraît paradoxal, voire contradictoire, d’expliquer cette baisse pour cause d’un solde excédentaire, alors que les taxes sur les carburants sont censées augmenter.
Par cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de s’engager à réaffecter ces crédits à l’écologie. C’est une exigence parfaitement légitime ; en y répondant favorablement, le Gouvernement marquerait son volontarisme en la matière.
M. le Rapporteur général. Je l’ai dit et répété, il s’agit d’un CAS qui finance uniquement certaines dépenses obligatoires de compensation des obligations de service public de rachat des énergies renouvelables, fixées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Ce compte n’a absolument rien à voir avec les autres politiques nationales de transition énergétique, mais sa dénomination prête à confusion. Je m’attendais à ce que les questions soient nombreuses, mais pas à ce point récurrentes ! Il a même fallu que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat se fende d’un communiqué de presse et démente des propos que lui prêtaient les journaux ! Encore une fois, cet ajustement ne remet pas en cause la politique nationale sur la transition énergétique. Il s’agit d’un CAS, et les soldes d’un CAS se réaffectent au budget général – lequel, d’ailleurs, comprend la mission Écologie, développement et mobilité durables !
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
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TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS
À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 3
Ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. état du droit
Le décret du 9 mai 2017 a prévu le rapprochement des activités financières de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et de l’Agence France Trésor (AFT), afin de confier à l’AFT la gestion de la dette sociale au nom et pour le compte de la CADES ([5]).
B. Dispositif proposé
Le présent article propose la ratification du décret du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par l’AFT au titre des prestations réalisées pour le compte de la CADES (). Le décret précise que les produits de la rémunération des opérations sont attribués à la direction générale du Trésor. Aux termes de l’article 2 du décret à ratifier, le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées précédemment est fixé « par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée ».
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission adopte l’article 3 sans modification.
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 4
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. état du droit
En application de l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([7]), les lois de finances rectificatives doivent comporter un tableau d’équilibre présentant les données générales de l’équilibre budgétaire et fixer les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.
B. Dispositif proposé
Le présent article fixe, pour 2018, le déficit budgétaire de l’État à 80 milliards d’euros au lieu de 85,7 milliards d’euros prévu en loi de finances initiale. Il évalue son besoin de financement à 197,2 milliards d’euros au lieu de 202,6 milliards d’euros prévu en loi de finances initiale. Il ramène le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État au nombre de 1 949 528 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au lieu de 1 960 333 ETPT en loi de finances initiale.
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission examine l’amendement de suppression CF15 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Par cet amendement d’appel, nous voulons nous opposer aux coupes budgétaires, qui s’élèvent à 2,7 milliards d’euros. Elles affectent des missions aussi variées et essentielles que la mission Travail et emploi – 300 millions d’euros –, la mission Écologie, développement et mobilité durables – 89 millions d’euros sur les infrastructures et services de transports, alors que l’on taxe les automobilistes –, la mission Recherche et enseignement supérieur – 200 millions d’euros –, la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines – 90 millions d’euros, alors qu’on souhaite lutter contre la fraude fiscale – et la mission Justice – 60 millions d’euros, alors que l’on débat en ce moment même d’une réforme.
M. le Rapporteur général. Je l’ai dit, en commission comme en séance publique : la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’une loi de finances doit contenir un article d’équilibre. On ne peut donc pas supprimer un tel article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CF17 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’un amendement nouveau, et je prendrai, si vous le permettez, un peu plus de temps pour le défendre. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons rendre visibles les modifications apportées par le projet de loi aux transferts vers l’Union européenne et aux collectivités territoriales.
L’addition des sommes peut laisser croire que l’effet est positif alors que, dans le détail, le Gouvernement accorde une rallonge de 738 millions au titre des prélèvements sur recettes – PSR – au profit de l’Union européenne, tandis que les transferts aux collectivités territoriales baissent de 213 millions d’euros.
Pourquoi les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne ont-ils augmenté par rapport à la prévision de la loi de finances initiale ? Et pourquoi les dotations aux collectivités baissent-elles toujours plus ? Nous condamnons l’augmentation de la contribution de la France à l’Union européenne – 15 % entre 2017 et 2019 –, alors que les politiques menées à Bruxelles vont à l’inverse de ce que nous souhaitons. Pourquoi alimenter les caisses d’une Europe qui vient, par exemple, d’autoriser le glyphosate pour cinq nouvelles années ? En revanche, les collectivités territoriales, qui supportent l’austérité imposée par l’État, souffrent cruellement du manque de moyens. Pourquoi continuer à les sous-doter ?
M. le Rapporteur général. C’est effectivement le seul amendement nouveau de la liasse. Vous souhaitez que le tableau figurant à l’article d’équilibre mentionne séparément le PSR en faveur de l’Union européenne et le PSR en faveur des collectivités territoriales. Je rappelle que ce texte est un PLFR, et que nous devons donc nous caler sur la présentation du tableau telle qu’elle résulte de la loi de finances initiale. Or, celle-ci ne distingue pas entre les deux PSR. Mon avis sera donc défavorable.
Mais il aurait, peut-être, été différent si vous aviez présenté un tel amendement dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale, à supposer qu’une telle disposition ne relève pas d’une loi organique.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 et l’état A sans modification.
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La commission adopte ensuite la première partie du projet de loi sans modification.
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Seconde PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
Le présent article tend à ouvrir et à annuler des crédits sur le budget général, selon la répartition donnée à l’état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative et résumée dans le tableau ci-dessous.
ouvertures et annulations de crÉdits du budget gÉnÉral
(en euros)
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Mouvements
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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Ouvertures
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7 686 377 365
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6 778 018 553
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Annulations
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1 887 059 506
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2 050 161 926
|
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Solde
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5 799 317 859
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4 727 856 627
|
Source : présent projet de loi de finances rectificative.
Au total, les crédits du budget général retracés à l’état B sont relevés :
– de 450,24 milliards d’euros à 456,04 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) ;
– et de 446,25 milliards d’euros à 450,96 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).
Toutefois, la mission Remboursements et dégrèvements porte des ouvertures de crédits à hauteur de 4,65 milliards d’euros en AE et en CP. Ainsi, les ouvertures nettes de crédits du budget général sont limitées à 1,15 milliard d’euros en AE et à 80 millions d’euros en CP, hors cette mission.
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission examine l’amendement CF6 de M. Bastien Lachaud.
Mme Sabine Rubin. Nous connaissons les contraintes liées aux textes budgétaires ; nos amendements sont des amendements d’appel, destinés à mettre en évidence certains points du texte et à exprimer nos points de vue politiques.
Nous nous opposons par cet amendement aux annulations de crédits sur le programme Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État.
M. le Rapporteur général. Sur cet amendement, comme sur les suivants, que nous avons examinés à deux reprises, les explications ont déjà été données. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF3 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Je me contenterai alors, monsieur le président, de dire que les amendements sont défendus ; nous prendrons le temps, en séance, d’exposer nos arguments.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendemnt CF19 de Mme Valérie Rabault.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement avait été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et avait été rejeté, en scrutin public, par 46 voix contre et 43 voix pour. Lors de la discussion en séance publique, le ministre avait émis un avis défavorable, indiquant que les moyens affectés à la direction générale de l’alimentation permettraient de financer les analyses auxquelles il est procédé lors des foires au miel locales.
Or, il s’avère que ces crédits ne sont pas suffisants, ainsi que plusieurs apiculteurs l’ont démontré. Cet amendement vise donc à affecter, sur la fin de l’année 2018, 300 000 euros au financement des analyses, nécessaires à la tenue des foires au miel.
M. le Rapporteur général. Cet amendement était initialement destiné au projet de loi de finances. J’avais indiqué en séance qu’il aurait été logique de le recalibrer, afin qu’il puisse être adopté dans le cadre d’un PLFR, portant uniquement sur le mois de décembre. La dotation n’ayant pas été réajustée, l’avis est défavorable.
Mme Christine Pires Beaune. Je retire l’amendement, pour le redéposer en séance avec un calibrage nouveau.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF18 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. J’avais déposé cet amendement en première lecture. Dans la mesure où l’on demande des efforts à tout un chacun, il me semble cohérent, en tant que rapporteure spéciale de la mission Direction de l’action du Gouvernement que les dépenses du Premier ministre soient elles aussi réduites. Cette réduction est relativement modeste, puisqu’elle ne porte que sur 1 million d’euros. On me dira qu’ils sont destinés à la réorganisation de l’État ; je n’en crois rien et maintiens cette réduction, aussi bien en autorisations de paiement qu’en crédits de paiement.
M. le Rapporteur général. Je confirme que les ouvertures visent à financer la transformation numérique de l’action publique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis, elle examine les amendements identiques CF4 de M. Bastien Lachaud et CF21 de M. François Cornut-Gentille.
Mme Sabine Rubin. L’amendement est défendu.
Mme Véronique Louwagie. Nous proposons d’annuler les ouvertures et les annulations de crédits au sein de la mission Défense, afin que le Gouvernement revienne au cadre fixé par la loi de programmation militaire 2014-2019, dans une direction identique à celle imposée par cette loi, adoptée il y a quelques mois.
M. le Rapporteur général. J’ai moi-même posé la question au ministre, qui nous a apporté toutes les réponses en séance... Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Nous ne sommes pas pour autant satisfaits !
M. le Rapporteur général. J’entends bien.
M. le président Éric Woerth. Nous aurons à nouveau un débat en séance sur le sujet.
La commission rejette ces amendements identiques.
Elle est saisie de l’amendement CF2 de Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2018, à hauteur de 50 millions d’euros.
Le chèque énergie bénéficie à des personnes aux revenus très modestes, inférieurs à 7 700 euros par an. Tout en permettant de conserver un reste-à-vivre suffisant, il s’agit, par cette mesure, de rendre la transition écologique acceptable socialement.
Nous proposons, dans cet esprit, trois mesures : intégrer une composante « carburant » au chèque énergie ; imposer un moratoire d’un an sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; étendre le chèque énergie en direction des Français qui n’ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.
M. le Rapporteur général. Le ministre a expliqué en séance que la sous-consommation des crédits résultait d’un taux de non-recours au chèque énergie de 10 à 14 %. Pour réduire ce taux, le ministre s’est engagé à travailler à la simplification du dispositif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF5 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits visant la mission Écologie, développement et mobilité durables, celle-là même à laquelle nous aurions souhaité voir réaffecter les 600 millions d’euros provenant du CAS Transition énergétique.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF7 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits visant la mission Économie.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’examen de l’amendement CF8 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Nous proposons de mettre fin aux annulations de crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF9 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Il en va de même pour la mission Justice.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CF10 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Idem pour la mission Recherche et enseignement supérieur.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF11 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, elle aussi essentielle.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CF12 de Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin. Ces annulations de crédits concernent la mission Travail et emploi, et notamment le programme Accès et retour à l’emploi, qui finance les contrats aidés.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Enfin, la commission en vient à l’examen de l’amendement CF13 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Nous nous opposons aux annulations de crédits de la mission Travail et emploi, portant sur le défenseur syndical.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 5 et l’état B sans modification.
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Article 6
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
Le présent article vise, au titre des budgets annexes, à ouvrir 15,9 millions d’euros en AE et en CP et à annuler 33,2 millions d’euros en AE et 32,4 millions d’euros en CP.
Les ouvertures de crédits portent exclusivement sur le programme Navigation aérienne du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (15,9 millions d’euros en AE et en CP). Les annulations de crédits portent sur le programme Soutien aux prestations de l’aviation civile (15,9 millions d’euros en AE et en CP) du même budget annexe et sur le budget annexe Publications officielles et information administrative (17,3 millions d’euros en AE et 16,5 millions d’euros en CP).
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission adopte l’article 6 et l’état C sans modification.
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Article 7
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. Les mouvements de crédits sur les comptes d’affectation spéciale
Le présent article procède à l’ouverture et à l’annulation de crédits sur les comptes spéciaux, selon la répartition présentée à l’état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
La loi de finances initiale pour 2018 a fixé le niveau des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) à 75 505 millions d’euros en AE et 75 581 millions d’euros en CP. Le présent article abaisse les niveaux de crédits à 75 045 millions d’euros en AE et 75 080 millions d’euros en CP.
ouvertures et annulations de crÉdits des CAS
(en millions d’euros)
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Mouvements
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Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
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Ouvertures
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134,3
|
131,9
|
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Annulations
|
594,6
|
632,9
|
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Solde
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– 460,4
|
– 501,0
|
Source : présent projet de loi de finances rectificative.
Les ouvertures de crédits relèvent du programme Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants au titre du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres (77,4 millions d’euros en AE et en CP) et du programme Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage au titre du CAS Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (56,8 millions d’euros en AE et 54,5 millions d’euros en CP).
Les annulations de crédits relèvent du programme Structures et dispositifs de sécurité routière au titre du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (38,2 millions d’euros en CP) et du programme Soutien à la transition énergétique au titre du CAS Transition énergétique (594,6 millions d’euros en AE et en CP).
B. Les mouvements de crédits sur les comptes de concours financiers
La loi de finances pour 2018 a fixé le niveau des crédits des comptes de concours financiers (CCF) à 131 051 millions d’euros en AE et à 129 392 millions d’euros en CP. Le présent projet de loi de finances rectificative abaisse le niveau des AE à 130 276 millions d’euros et le niveau des CP à 128 900 millions d’euros.
ouvertures et annulations de crÉdits des comptes de concours financiers
(en millions d’euros)
|
Mouvements
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Ouvertures
|
–
|
–
|
|
Annulations
|
774,8
|
491,9
|
|
Solde
|
–774,8
|
– 491,9
|
Source : présent projet de loi de finances rectificative.
Les annulations de crédits portent sur le CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (110 millions d’euros en AE et en CP) et le CCF Prêts à des États étrangers (664,8 millions d’euros en AE et 381,9 millions d’euros en CP).
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission adopte l’article 7 sans modification.
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TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 8
Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
A. état du droit
À l’initiative du Sénat (), la loi de programmation des finances publiques de 2018 a instauré une règle visant à encadrer l’évolution des plafonds des autorisations d’emplois de l’État par rapport aux consommations d’emplois exécutées. Ainsi, l’article 11 de la loi précitée dispose qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».
B. Dispositif proposé
Le présent article vise à appliquer l’article 11 précité, en corrigeant à la baisse le plafond des autorisations d’emplois de l’État, compte tenu d’une vacance de postes établie à 1,7 % soit un niveau supérieur à la limite maximale fixée à 1 %.
En conséquence, il ajuste à la baisse le plafond des autorisations d’emplois de l’État de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au titre de l’exercice 2018.
L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. La POSITION DU Sénat
Le Sénat a rejeté le présent projet de loi de finances rectificative.
III. La position du Rapporteur général
Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
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La commission est saisie de l’amendement de suppression CF16 de M. Éric Coquerel.
Mme Sabine Rubin. Par cet amendement d’appel, nous nous opposons à la baisse drastique des plafonds d’emplois. Il conviendrait plutôt d’augmenter les recettes du titre II, de façon à donner aux administrations les moyens d’utiliser pleinement ces plafonds d’emplois. Mais cela ne correspond pas à votre politique, qui vise à réduire le nombre de fonctionnaires !
M. le Rapporteur général. Cet article est purement technique et n’a aucun impact en pratique, puisqu’il s’agit de lier les plafonds d’emplois avec le niveau effectif d’emplois pourvus. Votre amendement n’aurait donc aucune portée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis, elle adopte l’article 8 sans modification.
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La commission adopte la seconde partie du projet de loi sans modification.
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Elle adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.
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N° 1443